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Concurrence et investissement étranger

Les investisseurs qui sont des entreprises d’État selon la LIC

Les investisseurs qui sont des entreprises d’État font face à des seuils d’examen moins élevés, à une définition large qui englobe les sociétés privées sous influence étatique, à des politiques sectorielles qui ferment presque les prises de contrôle dans les sables bitumineux et les minéraux critiques, et à un examen accru en matière de sécurité nationale. Cette note explique comment la Loi sur Investissement Canada s’applique à eux et comment planifier un investissement au Canada.

Site minier et salle de conseil illustrant l’examen des investisseurs qui sont des entreprises d’État selon la Loi sur Investissement Canada

L’essentiel

  • Le seuil d’examen de l’avantage net applicable aux EE en 2026 est de 578 millions de dollars en valeur des actifs, bien en deçà des seuils des investisseurs privés.
  • La définition d’EE vise les entités et les particuliers influencés, et pas seulement contrôlés, par des États étrangers.
  • Les EE doivent démontrer leur gouvernance, leur orientation commerciale et leur indépendance face à l’influence politique.
  • Les acquisitions de contrôle par des EE dans les sables bitumineux et les minéraux critiques ne sont approuvées qu’à titre exceptionnel.
  • Tous les investissements d’EE et d’investisseurs sous influence étatique font l’objet d’un examen accru en matière de sécurité nationale, quelle qu’en soit la valeur.
  • Le pouvoir du Cabinet d’examiner toute acquisition par une EE, quelle qu’en soit la taille, est adopté, mais non en vigueur.

Le traitement des investisseurs qui sont des entreprises d’État selon la LIC

Les investisseurs qui sont des entreprises d’État (EE) sont assujettis, à chaque étape, à un régime plus strict que les investisseurs étrangers privés en vertu de la Loi sur Investissement Canada (LIC). Leur seuil d’examen de l’avantage net est moins élevé (578 millions de dollars en valeur des actifs en 2026, contre 1,452 milliard de dollars en valeur d’entreprise pour les investisseurs privés membres de l’OMC), ils doivent démontrer leur orientation commerciale et leur bonne gouvernance, et les lignes directrices d’ISDE en matière de sécurité nationale soumettent tous leurs investissements à un examen accru, quelle qu’en soit la valeur.

Des énoncés de politique font en sorte que les acquisitions de contrôle dans les sables bitumineux et les minéraux critiques ne peuvent être approuvées que dans des cas exceptionnels. La définition d’« entreprise d’État » est assez large pour viser des sociétés de propriété privée influencées par un gouvernement étranger.

Site minier et salle de conseil illustrant l’examen des investisseurs qui sont des entreprises d’État selon la Loi sur Investissement Canada
Les investisseurs qui sont des entreprises d’État font face à des seuils réduits, à des critères de gouvernance et à un examen accru en matière de sécurité nationale en vertu de la Loi sur Investissement Canada.

Les chiffres sont modestes, mais les enjeux sont importants. Selon ISDE, les investisseurs qui sont des EE représentaient environ 1,1 % des investissements certifiés en 2024-2025 et moins de 0,4 % de la valeur totale des investissements. Pourtant, les investissements des EE et des investisseurs sous influence étatique dominent les décisions en matière de sécurité nationale : sur les seize arrêtés d’examen approfondi de 2024-2025, onze visaient des contrôleurs ultimes chinois. Pour les fonds souverains, les régimes de retraite publics, les champions nationaux et les sociétés privées de ressorts où l’État exerce une direction forte, la stratégie relative à la LIC est souvent le chemin critique d’une opération au Canada.

La définition d’EE et les investisseurs influencés

L’article 3 définit l’« entreprise d’État » comme :

  • le gouvernement d’un État étranger, qu’il soit fédéral, d’un État ou local, ou un organisme d’un tel gouvernement ;
  • une entité contrôlée ou influencée, directement ou indirectement, par un tel gouvernement ou organisme ;
  • un particulier agissant sous la direction d’un tel gouvernement ou organisme, ou sous son influence directe ou indirecte.

Ce sont les mots « ou influencée » qui donnent à la définition sa grande portée. Une société sans actionnariat étatique peut être traitée comme une EE si un gouvernement étranger peut influer sur ses décisions, par exemple au moyen d’actions privilégiées spéciales, de comités du parti, d’un levier réglementaire, d’un financement public ou de la présence de fonctionnaires dans la direction. Un particulier agissant sous l’influence de l’État est aussi visé. Les lignes directrices d’ISDE en matière de sécurité nationale adoptent la même approche et appliquent un examen accru aux « investisseurs privés jugés étroitement liés à des gouvernements étrangers, sous leur influence ou susceptibles d’être contraints de se conformer à leurs directives extrajudiciaires ».

Le ministre dispose aussi de pouvoirs particuliers pour faire abstraction des structures formelles. Les paragraphes 26(2.31) et 28(6.1) permettent au ministre de décider qu’une entité qui serait autrement sous contrôle canadien, ou non contrôlée par une EE, est en fait contrôlée par une ou plusieurs entreprises d’État, ou qu’il y a eu acquisition du contrôle de fait par une EE.

Ces décisions peuvent avoir un effet rétroactif au 29 avril 2013, et le ministre peut faire une déclaration si l’entité ne fournit pas les renseignements demandés (par. 26(2.32) et 28(6.2)). Ce libellé de l’époque de 2013 visait à empêcher les EE de contourner les règles au moyen de positions minoritaires ou de prête-noms canadiens.

Des seuils d’examen moins élevés pour les entreprises d’État

InvestisseurSeuil d’examen de l’avantage net en 2026 (acquisition directe)Fondement
Investisseur du secteur privé membre de l’OMC1,452 milliard de dollars en valeur d’entreprisepar. 14.1(1)
Investisseur du secteur privé visé par un accord commercial2,179 milliards de dollars en valeur d’entrepriseart. 14.11
Entreprise d’État membre de l’OMC (y compris d’un pays signataire d’un accord commercial)578 millions de dollars en valeur des actifspar. 14.1(1.1)
Investisseur non membre de l’OMC, ou tout investisseur dans une entreprise culturelle5 millions de dollars (directe) / 50 millions de dollars (indirecte) en valeur des actifspar. 14(3)

Trois points sont souvent négligés. Premièrement, les seuils applicables aux EE sont mesurés selon la valeur comptable des actifs de l’entreprise canadienne, et non selon la valeur d’entreprise, ce qui peut assujettir à l’examen des cibles à forte intensité d’actifs à des prix d’opération moins élevés. Deuxièmement, le seuil plus élevé des accords commerciaux n’est offert qu’aux investisseurs du secteur privé ; une EE d’un pays partie à l’ACEUM, au PTPGP ou à l’AECG utilise donc toujours le seuil des EE membres de l’OMC. Troisièmement, les seuils sont indexés chaque année et publiés dans la Gazette du Canada.

Les acquisitions indirectes par des investisseurs membres de l’OMC, y compris les EE, ne sont pas assujetties à l’examen de l’avantage net (sauf pour les entreprises culturelles), mais doivent faire l’objet d’un avis et demeurent susceptibles d’un examen relatif à la sécurité nationale. Les modifications de 2024 ont aussi conféré au Cabinet le pouvoir d’ordonner l’examen de l’avantage net de toute acquisition de contrôle par une EE, quelle qu’en soit la valeur, mais cette disposition n’est pas encore en vigueur.

L’examen de l’avantage net des acquisitions par des EE

Lorsqu’une acquisition par une EE est assujettie à l’examen, les facteurs généraux de l’art. 20 s’appliquent, mais la ligne directrice d’ISDE sur les investissements d’entreprises d’État ajoute un angle particulier. Le ministre examine si l’investisseur respecte les normes canadiennes de gouvernance d’entreprise, notamment en matière de transparence, de communication de l’information, d’administrateurs indépendants, de comités d’audit et de traitement équitable des actionnaires, ainsi que les lois canadiennes et les principes du libre marché.

Le ministre évalue aussi dans quelle mesure un État étranger possède, contrôle ou influence l’investisseur, et si l’entreprise canadienne sera vraisemblablement exploitée sur une base commerciale, compte tenu des lieux d’exportation et de transformation, de la participation canadienne, de la productivité, de la R-D et des dépenses en capital.

La ligne directrice donne des exemples d’engagements qui ont été ou pourraient être utilisés pour les investisseurs qui sont des entreprises d’État : la nomination de Canadiens comme administrateurs indépendants, l’embauche de Canadiens à la haute direction, la constitution de l’entreprise au Canada et l’inscription des actions de l’acquéreur ou de l’entreprise canadienne à une bourse canadienne. Ces engagements s’ajoutent aux engagements habituels en matière d’emploi, de siège social, de dépenses en capital et de R-D. Notre note sur les engagements d’avantage net explique comment ils sont négociés et surveillés.

Point pratique

Préparez un dossier de gouvernance avant la signature. Les investisseurs qui sont des entreprises d’État devraient documenter l’indépendance du conseil, l’autonomie décisionnelle, les mandats commerciaux, l’information financière auditée et toute limite à la direction exercée par l’État, au moyen de chartes et de résolutions à l’appui. Les fonctionnaires d’ISDE poseront des questions, et le fardeau de la preuve incombe à l’investisseur.

Fonds souverains, régimes de retraite et structures de fonds

Les fonds souverains et les régimes de retraite publics étrangers sont habituellement des EE au sens de l’art. 3, même lorsqu’ils fonctionnent indépendamment du gouvernement et investissent selon des mandats purement commerciaux. Leurs investissements canadiens sont donc évalués selon le seuil des EE et font l’objet de l’examen accru en matière de sécurité nationale décrit dans les lignes directrices d’ISDE.

Bon nombre de ces investisseurs ont de longs antécédents au Canada et peuvent produire des documents de gouvernance démontrant leur indépendance face à la direction politique, ce qui est utile. Les fonds de capital-investissement et d’infrastructures dont certains commanditaires sont des EE soulèvent une autre question : le fonds lui-même est-il contrôlé ou influencé par un État ? Les documents du fonds, la composition du comité d’investissement et tout droit accordé aux investisseurs étatiques par lettre d’accompagnement devraient être examinés avant le dépôt.

Politiques sectorielles : sables bitumineux et minéraux critiques

Deux politiques publiées restreignent la voie offerte aux investisseurs qui sont des entreprises d’État dans les secteurs des ressources :

  • Sables bitumineux (7 décembre 2012) : les acquisitions de contrôle d’une entreprise canadienne des sables bitumineux par une EE étrangère ne seront jugées à l’avantage net du Canada « qu’à titre exceptionnel ». L’énoncé figure toujours sur la page des lignes directrices d’ISDE.
  • Minéraux critiques (28 octobre 2022) : les acquisitions de contrôle par des EE d’entreprises canadiennes des secteurs des minéraux critiques ne seront approuvées « qu’à titre exceptionnel », et tous les investissements d’EE et d’investisseurs sous influence étatique dans ce secteur, y compris les investissements minoritaires et les nouveaux projets, quelle qu’en soit la valeur, font l’objet d’un examen accru en matière de sécurité nationale. Le 2 novembre 2022, le gouvernement a ordonné à trois investisseurs chinois de se départir de leurs participations dans de petites sociétés canadiennes de lithium et de métaux rares en vertu de l’art. 25.4.

Une autre déclaration ministérielle du 4 juillet 2024 a indiqué que les acquisitions d’importantes sociétés minières canadiennes ayant des activités importantes dans les minéraux critiques ne seront jugées à l’avantage net du Canada que dans les circonstances les plus exceptionnelles, quel que soit le type d’investisseur. Ensemble, ces énoncés signifient que les acquisitions de contrôle par des EE dans les chaînes d’approvisionnement minières, énergétiques et des batteries devraient être considérées comme présumément impossibles, tandis que les investissements minoritaires ou liés à des contrats d’écoulement exigent une planification soigneuse en matière de sécurité nationale.

Les investissements chinois et l’examen relatif à la sécurité nationale

Les investisseurs chinois ont été la principale cible de l’application de la LIC ces dernières années. Au-delà des décrets de 2022 sur les minéraux critiques, le rapport 2024-2025 d’ISDE fait état d’un décret du Cabinet ordonnant le dessaisissement ou la liquidation d’une entreprise dont l’investisseur était d’origine chinoise, et l’examen de TikTok Canada s’est terminé en mars 2026 par l’autorisation de l’investissement sous réserve d’engagements juridiquement contraignants portant sur les renseignements personnels, la protection des mineurs, une surveillance indépendante et le maintien d’une présence au Canada.

La relation plus large entre le Canada et la Chine a évolué depuis 2025. En mars 2026, le Canada a annoncé de nouveaux arrangements d’accès au marché avec la Chine, y compris un contingent annuel initial de véhicules électriques chinois au taux de droit de la nation la plus favorisée. Ces mesures commerciales n’ont pas modifié la LIC. Les lignes directrices en matière de sécurité nationale, la politique sur les minéraux critiques et la définition d’EE s’appliquent toujours pleinement, et les investisseurs ne devraient pas présumer que des relations commerciales plus chaleureuses se traduisent par un filtrage des investissements plus souple. Notre page sur le pôle Chine traite des questions plus larges qui touchent les investisseurs chinois.

Le processus de sécurité nationale applicable aux EE

Comme il n’existe aucun seuil pour l’examen relatif à la sécurité nationale, les investisseurs qui sont des entreprises d’État devraient présumer que tout investissement dans un domaine sensible, y compris les participations minoritaires, les coentreprises et les partenariats de recherche, peut être examiné en vertu de la partie IV.1. Les lignes directrices encouragent fortement les EE et les investisseurs sous influence étatique à communiquer tôt avec ISDE. Un dépôt volontaire visant un investissement minoritaire non sujet à avis déclenche un délai de 45 jours ; sans dépôt, le délai d’examen court pendant cinq ans après la mise en œuvre. Voir notre note sur le processus d’examen relatif à la sécurité nationale.

Liste de vérification pour les investisseurs qui sont des entreprises d’État

  1. Qualifier l’investisseur. Analyser la propriété, la composition du conseil, le financement et tout canal d’influence étatique, y compris par l’entremise des commanditaires des fonds.
  2. Appliquer le bon seuil. Utiliser le seuil des EE fondé sur la valeur des actifs et vérifier si la cible est une entreprise culturelle.
  3. Cartographier les sensibilités. Évaluer la cible au regard des facteurs de sécurité nationale, de la Liste des technologies sensibles et de la liste des minéraux critiques.
  4. Choisir la structure. Envisager des structures minoritaires sans contrôle assorties de droits d’information et de gouvernance limités, des coinvestisseurs canadiens ou des arrangements commerciaux comme des contrats d’écoulement au lieu d’une participation au capital.
  5. Communiquer tôt. S’adresser à ISDE avant la signature et prévoir l’ensemble du calendrier de la partie IV.1 dans la date butoir.
  6. Préparer des mesures d’atténuation. Rédiger à l’avance les engagements de gouvernance et de sécurité.

Illustration : un fonds souverain hypothétique du Golfe souhaite acquérir une participation de 30 % dans une plateforme canadienne d’infrastructures. Le fonds est une EE, et bien que 30 % des actions avec droit de vote soient réputées ne pas constituer une acquisition de contrôle (l’acquisition de moins du tiers est réputée ne pas être une acquisition de contrôle), le ministre pourrait tout de même conclure à un contrôle de fait en vertu du par. 28(6.1).

Le fonds limite ses droits au conseil à deux sièges sur neuf, renonce aux droits de veto sur l’exploitation, confirme par écrit son mandat d’investissement commercial et dépose volontairement un avis en vertu de la partie IV.1, obtenant l’autorisation pendant le délai initial.

Comment TRW & Co vous accompagne

Nous conseillons les investisseurs qui sont des entreprises d’État, les fonds souverains, les régimes de retraite publics et leurs contreparties canadiennes sur leur stratégie relative à la LIC. Nous analysons le statut d’EE et le contrôle de fait, structurons les investissements pour gérer le risque d’examen, préparons la preuve de la gouvernance et de l’orientation commerciale, négocions les engagements d’avantage net et de sécurité avec ISDE et coordonnons les dépôts en matière de sécurité nationale avec d’autres ressorts.

Nous travaillons avec nos équipes en matière de Loi sur Investissement Canada et de mines et minéraux critiques. La présente note est une information générale et non un avis juridique. Pour discuter d’un projet d’investissement, communiquez avec nous.

Questions fréquentes

Qui est une entreprise d’État au sens de la LIC ?

L’article 3 vise les gouvernements étrangers et leurs organismes, les entités contrôlées ou influencées directement ou indirectement par eux et les particuliers agissant sous leur direction ou leur influence. Une société de propriété privée peut donc être traitée comme une EE si un gouvernement étranger peut influer sur ses décisions.

Quel est le seuil d’examen de 2026 pour les investisseurs qui sont des EE ?

Pour les acquisitions directes de contrôle par des entreprises d’État membres de l’OMC, l’examen de l’avantage net s’applique lorsque l’entreprise canadienne a des actifs d’une valeur comptable de 578 millions de dollars ou plus. Le seuil plus élevé des accords commerciaux ne s’applique pas aux EE. Des seuils inférieurs s’appliquent aux entreprises culturelles et aux investisseurs non membres de l’OMC.

Une EE peut-elle acquérir une société canadienne de minéraux critiques ?

Seulement dans des cas exceptionnels. La politique d’ISDE d’octobre 2022 indique que les acquisitions de contrôle par des EE dans le secteur des minéraux critiques ne seront approuvées qu’à titre exceptionnel, et une déclaration de juillet 2024 applique une norme semblable aux acquisitions d’importantes sociétés minières par tout investisseur. Les investissements minoritaires font aussi l’objet d’un examen accru en matière de sécurité nationale.

Quels engagements les investisseurs qui sont des EE prennent-ils habituellement ?

La ligne directrice d’ISDE sur les EE mentionne la nomination de Canadiens comme administrateurs indépendants, l’embauche de Canadiens à la haute direction, la constitution de l’entreprise au Canada et l’inscription des actions à une bourse canadienne, en plus des engagements habituels en matière d’emploi, de siège social, de dépenses en capital et de R-D.

Sources

  1. Loi sur Investissement Canada, art. 3, 14.1, 26 et 28
  2. ISDE : Lignes directrices, notamment Investissements d’entreprises d’État : évaluation de l’avantage net
  3. ISDE : Énoncé concernant les investissements d’entreprises d’État étrangères (7 décembre 2012)
  4. ISDE : Politique sur les investissements d’entreprises d’État dans les minéraux critiques (28 octobre 2022)
  5. ISDE : Rapport annuel 2024-2025 sur la Loi sur Investissement Canada

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.