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Énergie, mines et environnement

Projets d’hydrogène : le cadre juridique canadien

Les projets d’hydrogène au Canada dépendent d’un crédit d’impôt fédéral remboursable lié à l’intensité carbone, d’autorisations provinciales et de contrats d’enlèvement à long terme. Cette note explique les paliers du CII pour l’hydrogène propre, les règles sur les pipelines et le mélange, l’exportation d’ammoniac, les stratégies provinciales, les clauses des contrats d’enlèvement et les permis dont les promoteurs ont besoin.

Électrolyseurs d’une installation canadienne développant des projets d’hydrogène pour l’exportation d’ammoniac

L’essentiel

  • Le CII pour l’hydrogène propre est de 40 %, 25 % ou 15 % selon l’intensité carbone prévue, pour les biens acquis avant 2034.
  • L’hydrogène à 4 kg d’éq. CO₂/kg ou plus ne donne droit à aucun crédit ; une intensité réelle supérieure au palier demandé peut entraîner une récupération.
  • Le matériel d’ammoniac propre est admissible à 15 % lorsque l’hydrogène utilisé respecte le seuil d’intensité.
  • Les pipelines d’hydrogène interprovinciaux relèvent de la REC ; le mélange dans les réseaux de distribution est réglementé par les provinces.
  • Les contrats d’enlèvement doivent traiter de l’intensité carbone, de la certification, des attributs environnementaux et des changements de loi.

Les projets d’hydrogène au Canada sont façonnés par un incitatif fiscal fédéral, des autorisations provinciales et un ensemble de règles encore en développement sur le transport, le mélange et l’exportation. La pièce maîtresse est le crédit d’impôt à l’investissement remboursable pour l’hydrogène propre prévu à l’art. 127.48 de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR), qui représente de 15 % à 40 % des coûts en capital admissibles selon l’intensité carbone de l’hydrogène produit.

Les installations de production sont autorisées par les provinces — en Colombie-Britannique, par exemple, une installation de fabrication d’hydrogène ou d’ammoniac est une « energy resource activity » réglementée par le BC Energy Regulator — tandis que les pipelines interprovinciaux relèvent de la Régie de l’énergie du Canada (REC). Les contrats d’enlèvement, la tarification du carbone et les règles sur les combustibles propres assurent le volet des revenus.

Électrolyseurs d’une installation canadienne développant des projets d’hydrogène pour l’exportation d’ammoniac
Les projets d’hydrogène combinent crédits d’impôt, permis provinciaux et contrats d’enlèvement à long terme.

Cette note explique les paliers d’intensité carbone du CII pour l’hydrogène propre, le mélange et le transport par pipeline, l’exportation d’ammoniac, les stratégies provinciales, les contrats d’enlèvement et les autorisations. Elle reflète la LIR telle que codifiée au 19 octobre 2026 et les sources fédérales et provinciales citées ci-dessous ; la réglementation de l’hydrogène évolue, de sorte que des vérifications propres à chaque projet sont essentielles.

Les paliers d’intensité carbone du CII pour l’hydrogène propre

Le CII pour l’hydrogène propre est offert aux sociétés canadiennes imposables pour les biens admissibles liés à l’hydrogène propre utilisés dans un projet d’hydrogène propre. Le taux dépend de l’intensité carbone prévue du projet, mesurée en kilogrammes d’équivalent CO₂ par kilogramme d’hydrogène, du berceau à la sortie de l’usine :

Intensité carbone prévue (kg d’éq. CO₂/kg de H₂)Biens acquis avant 2034Acquis en 2034Après 2034
Moins de 0,7540 %20 %0 %
De 0,75 à moins de 225 %12,5 %0 %
De 2 à moins de 415 %7,5 %0 %
4 ou plus0 %0 %0 %
Matériel d’ammoniac propre (hydrogène sous 4)15 %7,5 %0 %

Source : « pourcentage déterminé » au par. 127.48(1) LIR. L’électrolyse alimentée par de l’électricité à faibles émissions peut atteindre le palier supérieur ; le reformage du gaz naturel avec des taux de captage du carbone élevés peut atteindre les paliers intermédiaire ou inférieur. L’intensité carbone prévue doit être validée avant la demande et vérifiée après la mise en service ; si l’intensité réelle place le projet dans un palier inférieur, un impôt de récupération peut s’appliquer.

Les conditions de salaire courant et d’apprentissage doivent être respectées pour obtenir les taux complets. Lorsque la production à partir de gaz naturel recourt au captage du carbone, le matériel de captage qui fait partie du projet d’hydrogène peut généralement être demandé au titre du crédit pour l’hydrogène, et le même bien ne peut pas aussi donner droit au crédit pour le CUSC ; voir notre comparaison des CII dans l’économie propre.

Point pratique

Le palier dépend de toute la chaîne de production, y compris les émissions de méthane en amont du gaz naturel et l’intensité des émissions de l’électricité du réseau. Les projets d’hydrogène devraient conclure des contrats d’approvisionnement en électricité et en gaz à faibles émissions de carbone assortis d’obligations de données sur les émissions avant d’arrêter un palier, car un changement d’approvisionnement peut déclencher une récupération.

Pipelines, mélange et transport

Le transport de l’hydrogène soulève des questions de compétence et des questions techniques. Un pipeline qui franchit une frontière provinciale ou nationale est un ouvrage fédéral, et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie définit le « pipeline » de façon suffisamment large pour viser des canalisations transportant d’autres produits que le pétrole et le gaz ; une canalisation d’hydrogène interprovinciale exigerait donc l’approbation de la REC. Les pipelines situés à l’intérieur d’une province sont réglementés par des organismes provinciaux comme l’Alberta Energy Regulator et le BC Energy Regulator.

Le mélange d’hydrogène dans les réseaux de distribution de gaz naturel a fait l’objet de projets pilotes à faibles pourcentages par des services publics canadiens. Le mélange soulève des questions en vertu de la réglementation provinciale des services publics : la possibilité de récupérer son coût dans les tarifs, les spécifications de qualité du gaz et les tarifs, l’effet sur l’équipement d’utilisation finale et les codes de sécurité, ainsi que le mesurage et la facturation (l’hydrogène a un contenu énergétique plus faible par unité de volume).

Les organismes de réglementation des services publics, comme la Commission de l’énergie de l’Ontario et l’Alberta Utilities Commission, doivent approuver le traitement tarifaire, et les organismes de codes et de normes doivent s’adapter à des mélanges plus élevés. Les travaux fédéraux et provinciaux sur les codes et normes de l’hydrogène, que la Stratégie canadienne pour l’hydrogène présente comme un obstacle important si des lacunes subsistent, détermineront jusqu’où le mélange pourra aller.

Exportation d’ammoniac

Comme l’expédition d’hydrogène est coûteuse, la plupart des projets d’hydrogène axés sur l’exportation prévoient de le convertir en ammoniac. Le CII pour l’hydrogène propre vise le matériel d’ammoniac propre à 15 % lorsque l’hydrogène utilisé respecte le seuil d’intensité. Le Canada a signé des instruments de coopération avec l’Allemagne, dont une déclaration d’intention conjointe d’établir une alliance canado-allemande sur l’hydrogène en août 2022, et avec les Pays-Bas, et un financement fédéral a été annoncé pour des infrastructures portuaires liées à l’exportation en Nouvelle-Écosse.

Les projets d’exportation exigent des autorisations de terminal maritime, le respect des règles de sécurité du transport des marchandises dangereuses et des contrats d’enlèvement qui traitent de la certification. Les acheteurs européens et asiatiques exigent de plus en plus une certification de l’intensité carbone selon leurs propres règles, qui peuvent utiliser des méthodes et des périmètres différents de ceux du calcul du CII canadien. Les contrats devraient préciser la norme applicable, qui obtient la certification et les conséquences d’un refus de certificat ou d’un changement de méthode.

Stratégies et soutien provinciaux

La politique sur l’hydrogène est fortement provinciale. La Stratégie canadienne pour l’hydrogène, publiée en décembre 2020, a fixé l’ambition de faire du Canada un chef de file mondial de la production, de l’utilisation et de l’exportation d’hydrogène à faible teneur en carbone. Plusieurs provinces ont leurs propres stratégies ou feuilles de route :

  • Alberta : mise sur l’hydrogène produit à partir de gaz naturel avec captage du carbone, en tirant parti de la tenure de l’espace poreux et des carrefours de captage, la tarification industrielle du carbone sous TIER soutenant la production à faibles émissions.
  • Colombie-Britannique : privilégie l’hydrogène électrolytique produit à partir d’électricité propre et l’hydrogène pour les transports et l’industrie, le BC Energy Regulator autorisant les installations de fabrication d’hydrogène et d’ammoniac en vertu de l’Energy Resource Activities Act.
  • Ontario : s’est dotée d’une stratégie sur l’hydrogène à faible teneur en carbone axée sur l’électrolyse au moyen de son réseau largement non émetteur et sur les utilisateurs industriels comme l’acier.
  • Québec et provinces de l’Atlantique : misent sur l’électrolyse fondée sur l’hydroélectricité et l’énergie éolienne, les projets atlantiques étant axés sur l’exportation d’ammoniac vers l’Europe.

Le soutien provincial peut comprendre des subventions, des arrangements sur le prix de l’électricité et des crédits de tarification du carbone pour l’utilisation d’hydrogène à faibles émissions. Chacun interagit avec le CII fédéral, puisque l’aide gouvernementale peut réduire le coût servant au calcul du crédit.

Les promoteurs qui comparent les provinces devraient donc modéliser la valeur combinée des crédits fédéraux, du soutien provincial, des prix de l’électricité et de la tarification du carbone plutôt qu’un incitatif isolé. L’accès à une électricité garantie et à faibles émissions, à un prix prévisible, est souvent le facteur décisif pour les projets électrolytiques, et les services publics et exploitants de réseau provinciaux contrôlent cet accès au moyen de leurs propres processus de raccordement et d’approvisionnement.

Contrats d’enlèvement des projets d’hydrogène

Les projets d’hydrogène sont financés sur la base de contrats d’enlèvement à long terme. Les principales clauses sont les suivantes :

  1. Produit et spécification : pureté, pression, forme de livraison (gaz, liquide, ammoniac) et intensité carbone, avec des recours si le produit ne respecte pas l’intensité précisée.
  2. Volume : engagements d’achat ferme, périodes de montée en puissance et souplesse pour l’électrolyse intermittente.
  3. Prix : fixe, indexé sur le gaz naturel ou l’électricité, ou coût majoré, avec des ajustements pour les prix du carbone et la valeur des crédits.
  4. Attributs environnementaux : qui détient les crédits de combustibles propres, les crédits carbone et les certificats, et comment ils sont transférés.
  5. Changement de loi : traitement des changements aux règles du CII, à la tarification du carbone, aux normes sur les combustibles propres et aux règles de certification étrangères.
  6. Résiliation et garanties : soutien au crédit, droits d’intervention des prêteurs et dates butoirs d’achèvement du projet.

Les utilisateurs canadiens comme les raffineries, les usines d’engrais et les aciéries peuvent aussi tirer une valeur de conformité de l’hydrogène à faibles émissions en vertu du Règlement fédéral sur les combustibles propres et de la tarification industrielle du carbone. La répartition de ces avantages entre le producteur et l’acheteur est souvent l’enjeu commercial clé. Le contrat devrait préciser si le prix reflète déjà ces avantages et comment les parties les partageront si les valeurs réglementaires changent en cours de contrat. Voir notre note sur la tarification industrielle du carbone.

Stockage, sécurité et codes

L’hydrogène est stocké sous forme de gaz comprimé, de liquide à très basse température, dans des cavernes de sel ou chimiquement sous forme d’ammoniac. Chaque option comporte des exigences de sécurité et d’autorisation : enregistrement des appareils sous pression en vertu des lois provinciales sur les chaudières et appareils sous pression, respect des codes de prévention des incendies et du bâtiment pour les bâtiments et les stations de ravitaillement, distances de séparation avec les usages voisins et planification des interventions d’urgence. Le stockage géologique à grande échelle dans des cavernes de sel, à l’étude en Alberta et en Saskatchewan, exigerait une tenure souterraine et des autorisations semblables à celles du stockage du gaz naturel.

Les codes et normes accusent encore un retard. La feuille de route sur les codes et normes de la stratégie fédérale relève des lacunes qui peuvent ralentir les autorisations, notamment pour le ravitaillement, le mélange et les nouvelles utilisations finales. Les promoteurs devraient communiquer tôt avec les autorités compétentes — commissaires aux incendies, organismes de sécurité technique et municipalités — et prévoir du temps pour les approbations d’équivalence ou de solutions de rechange lorsque les codes sont muets.

Coentreprises, partenariats autochtones et financement

De nombreux projets d’hydrogène sont des coentreprises entre sociétés énergétiques, utilisateurs industriels et investisseurs, souvent avec des partenaires autochtones au capital. Les conventions de coentreprise devraient préciser quels associés peuvent demander le CII pour l’hydrogène propre (seules les sociétés canadiennes imposables y sont admissibles), comment le crédit est attribué par l’intermédiaire des sociétés de personnes, comment le risque lié à l’intensité carbone est partagé et comment sont prises les décisions sur les agrandissements et l’enlèvement. Les partenaires autochtones peuvent recourir à des programmes fédéraux et provinciaux de garantie de prêts pour financer leur participation ; voir notre note sur la participation autochtone au capital et les garanties de prêts.

Les prêteurs examineront la solidité de l’enlèvement, la fiabilité de l’électricité ou du gaz à faibles émissions et le rendement du captage, le risque technologique des électrolyseurs à grande échelle, et le moment des remboursements du CII, souvent financés par un prêt relais pendant la construction. Comme le marché de l’hydrogène est encore en formation, les promoteurs ont souvent besoin d’acheteurs principaux présentant une solide cote de crédit, ou d’un soutien gouvernemental comme des contrats sur différence ou des subventions, pour atteindre la clôture financière.

Liste de vérification des risques des projets d’hydrogène

  • Confirmer le palier d’intensité carbone prévu et les données nécessaires pour le vérifier après la mise en service.
  • Obtenir l’électricité, le gaz, l’eau et le stockage du carbone avec des obligations de données sur les émissions.
  • Cartographier la compétence applicable aux pipelines, au stockage et aux terminaux d’exportation.
  • Harmoniser les contrats d’enlèvement avec les normes de certification des marchés visés.
  • Planifier les approbations relatives aux codes et normes pour l’équipement et les utilisations nouveaux.
  • Répartir entre partenaires et entrepreneurs les risques liés au CII, à la récupération et à la conformité en matière de main-d’œuvre.

Les autorisations des projets d’hydrogène

Les autorisations dépendent de la province et de la filière de production. Elles comprennent habituellement des permis d’installation délivrés par l’organisme provincial de réglementation de l’énergie ou le ministère de l’Environnement, des autorisations relatives à l’air et à l’eau, des permis d’utilisation de l’eau pour l’électrolyse, des approbations d’aménagement du territoire et municipales, des autorisations de pipeline et de stockage, ainsi que le respect des règles sur les marchandises dangereuses et du code de prévention des incendies.

Les projets au gaz naturel avec captage du carbone exigent aussi une tenure de stockage et des autorisations d’injection ; voir notre note sur le captage et le stockage du carbone. Les grands projets peuvent nécessiter une évaluation environnementale provinciale et, selon leurs composantes, faire intervenir des exigences fédérales comme les autorisations en vertu de la Loi sur les pêches pour les prises d’eau.

Illustration : un promoteur prévoit une usine d’électrolyse de 300 MW au Québec alimentant un terminal d’exportation d’ammoniac. Il obtient une autorisation et un contrat d’approvisionnement en électricité, conçoit l’usine pour une intensité carbone prévue inférieure à 0,75 kg d’éq. CO₂/kg de H₂ afin de demander le CII de 40 % sur le matériel d’électrolyse et de 15 % sur le matériel d’ammoniac, signe avec un acheteur européen un contrat d’enlèvement d’ammoniac de 15 ans précisant la norme de certification, et attribue au fournisseur d’électricité le risque d’impôt de récupération si les hypothèses sur l’intensité du réseau se révèlent erronées.

Comment TRW & Co vous aide

Nous conseillons des promoteurs, des utilisateurs industriels, des investisseurs et des prêteurs sur les projets d’hydrogène partout au Canada. Nous évaluons avec des conseillers fiscaux l’admissibilité au CII pour l’hydrogène propre et le risque de récupération, cartographions les autorisations et la compétence sur les pipelines, négocions des contrats d’approvisionnement en électricité et en gaz, d’enlèvement et d’exportation d’ammoniac, et structurons des coentreprises et des partenariats autochtones. Ce travail s’articule avec nos pratiques en électricité et énergies renouvelables et en réglementation de l’énergie. Pour discuter d’un projet, communiquez avec nous.

Questions fréquentes

Quel crédit d’impôt s’applique aux projets d’hydrogène au Canada ?

Le CII pour l’hydrogène propre prévu à l’art. 127.48 LIR, un crédit remboursable offert aux sociétés canadiennes imposables, égal à 40 %, 25 % ou 15 % des coûts en capital admissibles selon l’intensité carbone prévue, pour les biens acquis avant 2034, réduit de moitié en 2034 et nul ensuite. Le matériel d’ammoniac propre est admissible à 15 %.

Qui réglemente les pipelines d’hydrogène ?

Les pipelines qui franchissent une frontière provinciale ou nationale sont des ouvrages fédéraux réglementés par la Régie de l’énergie du Canada. Les pipelines situés à l’intérieur d’une province sont réglementés par la province, par exemple par l’Alberta Energy Regulator ou le BC Energy Regulator. Le mélange dans les réseaux de distribution de gaz exige l’approbation des organismes provinciaux de réglementation des services publics.

Qu’arrive-t-il si l’intensité carbone d’un projet d’hydrogène est plus élevée que prévu ?

Le taux du crédit repose sur l’intensité carbone prévue, qui doit être vérifiée après la mise en service. Si l’intensité réelle correspond à un palier plus émetteur, une partie du crédit peut être récupérée. Les contrats d’approvisionnement en électricité et en gaz devraient prévoir des obligations de données sur les émissions et répartir ce risque.

L’hydrogène peut-il être exporté sous forme d’ammoniac ?

Oui, et la plupart des projets d’exportation prévoient de le faire. Le Canada a conclu des instruments de coopération avec l’Allemagne et les Pays-Bas. Les projets d’exportation exigent des autorisations de terminal maritime et le respect des règles sur les marchandises dangereuses, et doivent satisfaire aux exigences de certification des acheteurs, qui peuvent différer de la méthode du CII canadien.

Sources

  1. Loi de l’impôt sur le revenu, art. 127.48 (site de la législation, Justice)
  2. Ressources naturelles Canada : Stratégie canadienne pour l’hydrogène
  3. Energy Resource Activities Act, SBC 2008, c. 36
  4. Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (site de la législation, Justice)

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.