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Énergie, mines et environnement

Projets de minéraux critiques : financement, enlèvement et règles d’investissement

Les projets de minéraux critiques au Canada peuvent profiter d’un soutien fédéral généreux, d’un crédit d’impôt à l’exploration de 30 pour cent à un fonds souverain de 2 milliards de dollars qui prend des participations et signe des contrats d’enlèvement. Ces mêmes projets font face à un examen strict des partenaires étrangers en vertu de la Loi sur Investissement Canada. Ce guide explique les outils, les conditions qui s’y rattachent et la façon de structurer un projet en conséquence.

Mine à ciel ouvert et usine de traitement, illustrant les règles de financement et d’investissement des projets de minéraux critiques

L’essentiel

  • La liste canadienne des minéraux critiques compte 34 minéraux, dont le lithium, le cuivre, les terres rares et l’uranium.
  • Le crédit d’impôt pour l’exploration de minéraux critiques est de 30 % pour les conventions conclues jusqu’au 31 mars 2027.
  • Le CII dans la fabrication de technologies propres est de 30 % pour les biens acquis avant 2032, puis diminue progressivement.
  • Un fonds souverain pour les minéraux critiques de 2 milliards de dollars recourra à des prises de participation et à des contrats d’enlèvement.
  • Les acquisitions de contrôle par des entreprises d’État dans les minéraux critiques ne sont approuvées qu’à titre exceptionnel.

Financer et autoriser les projets de minéraux critiques au Canada

Les projets de minéraux critiques au Canada se situent désormais au croisement de la politique industrielle, de la sécurité nationale et du partenariat avec les Autochtones. Le gouvernement fédéral a mis des sommes importantes sur la table, au moyen de crédits d’impôt, de fonds d’infrastructure et d’un nouveau fonds souverain pouvant prendre des participations et signer des contrats d’enlèvement, tout en resserrant l’examen des investissements étrangers dans ce même secteur.

Les provinces réforment la tenure minière et les autorisations, et des gouvernements alliés signent des accords sur les chaînes d’approvisionnement qui favorisent la production canadienne. Pour les promoteurs et les investisseurs, l’occasion est importante, mais la structure de l’opération doit convenir à tous ces interlocuteurs à la fois.

Mine à ciel ouvert et usine de traitement, illustrant les règles de financement et d’investissement des projets de minéraux critiques
Les projets de minéraux critiques au Canada peuvent recourir à des crédits d’impôt et à des fonds fédéraux, mais font l’objet d’un examen serré des investissements étrangers.

Cette note explique quels minéraux sont admissibles, les principaux outils financiers fédéraux, l’utilisation de la participation et de l’enlèvement gouvernementaux, l’application de la Loi sur Investissement Canada (LIC) aux partenaires étrangers et l’effet de l’accélération des autorisations sur les délais. Elle reflète les sources primaires examinées en novembre 2026 ; les détails des programmes changent souvent, de sorte que chaque élément devrait être confirmé avant qu’on s’y fie.

Minéraux et projets admissibles

La liste canadienne des minéraux critiques compte 34 minéraux ; elle a été mise à jour en juin 2024 pour y ajouter le minerai de fer de haute pureté, le phosphore et le silicium métallique. Elle comprend des minéraux pour batteries comme le lithium, le graphite, le nickel, le cobalt et le manganèse ; des métaux communs comme le cuivre et le zinc ; les éléments des terres rares ; l’uranium ; la potasse ; et des métaux technologiques comme le gallium, le germanium et le tungstène. L’inscription sur la liste ne confère en soi aucun droit ni avantage, mais les programmes et mesures fiscales y renvoient souvent, ou à des définitions légales semblables.

La Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) a sa propre définition, plus étroite. Pour le crédit d’impôt pour l’exploration de minéraux critiques, « minéral critique » s’entend d’un ensemble de minéraux énumérés au par. 127(9), dont le cuivre, le lithium, le nickel, le cobalt, le graphite, les éléments des terres rares, l’uranium et le zinc, entre autres. L’admissibilité à chaque programme fédéral devrait donc être vérifiée au regard de la définition propre à ce programme plutôt que de la liste générale.

Mesures fiscales fédérales pour les projets de minéraux critiques

Deux crédits d’impôt comptent le plus pour l’économie des projets. Leurs principales caractéristiques, telles qu’elles ressortent de la LIR à jour au 19 octobre 2026, sont résumées ci-dessous.

MesureBénéficiairesPrincipales modalités
Crédit d’impôt pour l’exploration de minéraux critiques (par. 127(9) LIR, « dépense minière déterminée relative aux minéraux critiques »)Particuliers qui investissent dans des actions accréditives ; les émetteurs s’en servent pour mobiliser des capitaux d’explorationCrédit de 30 % sur les frais d’exploration au Canada admissibles visant principalement des minéraux critiques, auxquels il est renoncé en vertu de conventions conclues après le 7 avril 2022 et au plus tard le 31 mars 2027 ; un ingénieur ou géoscientifique qualifié doit attester le plan d’exploration
CII dans la fabrication de technologies propres (art. 127.49 LIR)Sociétés qui investissent dans du matériel admissible, y compris pour l’extraction et la transformation de minéraux admissibles30 % pour les biens acquis après 2023 et avant 2032, diminuant à 20 % en 2032, à 10 % en 2033 et à 5 % en 2034 ; des règles sur la production admissible « principalement » ou « en totalité ou presque » s’appliquent

Les projets qui produisent ou stockent aussi de l’électricité peuvent avoir accès à d’autres crédits d’impôt fédéraux à l’investissement, et le budget de 2026, déposé le 5 novembre 2026, propose d’autres changements à plusieurs crédits de l’économie propre. Les propositions n’ont pas force de loi tant qu’elles ne sont pas adoptées. Notre page sur la fiscalité des sociétés et la fiscalité internationale traite de l’interaction de ces crédits avec les structures d’actions accréditives et les sociétés de personnes.

Fonds fédéraux, participation gouvernementale et enlèvement

Au-delà de la fiscalité, le gouvernement fédéral a créé un ensemble d’outils de financement visant à faire passer les projets de minéraux critiques de la découverte à la production. Dans une déclaration de mars 2026, le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles a décrit :

  • un fonds du premier et du dernier kilomètre (First and Last Mile Fund) qui investira 1,5 milliard de dollars sur plusieurs années dans les infrastructures et qui englobe l’ancien Fonds pour l’infrastructure des minéraux critiques ;
  • un fonds souverain pour les minéraux critiques de 2 milliards de dollars, annoncé dans le budget de 2025 et devant être lancé au printemps 2026, qui recourra à des prises de participation et à des contrats d’enlèvement ;
  • le fonds des corridors de diversification commerciale (Trade Diversification Corridors Fund, 5 milliards de dollars) et le fonds pour les infrastructures de l’Arctique (Arctic Infrastructure Fund, 1 milliard de dollars), dont les appels de propositions ont été lancés en mars 2026 ;
  • des programmes de recherche et développement, de géoscience et de partenariat autochtone, ainsi qu’un outil fédéral d’orientation dans les permis miniers (Mine Permit Navigator).

La participation et l’enlèvement gouvernementaux changent la négociation. Un investisseur public voudra des droits de gouvernance, des engagements d’information, des engagements quant à l’utilisation des fonds et parfois des engagements de transformation ou d’approvisionnement au pays. Un contrat d’enlèvement avec un acheteur soutenu par l’État peut faciliter l’accès à la dette de projet, mais il peut limiter la liberté du promoteur de vendre au plus offrant ou à certains pays.

Les promoteurs devraient examiner l’interaction de ces engagements avec les flux, redevances et contrats d’enlèvement existants, et vérifier si le consentement des prêteurs est nécessaire. Ils devraient aussi s’attendre à ce que les investisseurs publics exigent des rapports sur les emplois, la participation autochtone et le rendement environnemental pendant toute la durée de l’investissement.

Point pratique

Les accords de financement public contiennent souvent des dispositions de récupération, de changement de contrôle et de retombées nationales qui demeurent en vigueur pendant des années. Avant une vente ou un financement, recensez chacune de ces dispositions ; un acheteur ou un prêteur considérera un changement de contrôle non autorisé en vertu d’un accord de financement comme un risque important.

Capitaux privés : flux, redevances et dette de projet

Les fonds publics financent rarement une mine à eux seuls. La plupart des projets de minéraux critiques combinent plusieurs niveaux de capitaux privés : capitaux propres mobilisés à la TSX ou à la Bourse de croissance TSX, financements accréditifs pour l’exploration, investissements stratégiques de constructeurs automobiles, de fabricants de batteries ou de maisons de négoce et, à l’approche de la production, flux, redevances, contrats d’enlèvement payés d’avance et dette de projet de premier rang. Chaque niveau apporte ses propres documents et ses propres droits prioritaires sur les revenus et les actifs du projet.

L’ordre de signature de ces instruments importe. Un flux ou une redevance consenti tôt peut contraindre les prêteurs ultérieurs, qui exigeront des conventions entre créanciers ; un contrat d’enlèvement avec un investisseur stratégique peut limiter la souplesse de commercialisation qu’attend un prêteur ; et une subvention gouvernementale assortie de restrictions sur le changement de contrôle peut compliquer une vente éventuelle. Le promoteur qui planifie la structure du capital dès le départ et rédige chaque instrument en pensant au suivant évite des renégociations coûteuses au moment de la décision de construction. Notre page sur le financement de projets et d’infrastructures explique les solutions courantes entre créanciers.

Transformation intermédiaire

L’objectif stratégique du Canada n’est pas seulement d’extraire des minéraux critiques, mais de les transformer au pays, par exemple en produits chimiques de qualité batterie, en métaux raffinés ou en aimants. Les usines de transformation soulèvent des questions juridiques différentes de celles des mines : permis industriels relatifs à l’air et à l’eau, demande énergétique plus forte et donc questions de raccordement au réseau, et licences technologiques de fournisseurs étrangers pouvant elles-mêmes soulever des préoccupations de sécurité nationale.

Ce sont aussi souvent les maillons de la chaîne de valeur que les fonds publics et les partenaires alliés souhaitent le plus soutenir ; les promoteurs d’installations de transformation devraient donc s’attendre à des négociations détaillées sur le contenu national, l’accès aux données et les droits de gouvernance des coinvestisseurs publics.

Accords sur les chaînes d’approvisionnement alliées

Le Canada poursuit une coopération sur les minéraux critiques avec ses alliés, notamment dans le cadre d’initiatives du G7. La déclaration de mars 2026 faisait état de 30 nouvelles ententes conclues sous l’égide d’une alliance pour la production de minéraux critiques (Critical Minerals Production Alliance) annoncée le 2 mars 2026. Pour les promoteurs, ces arrangements peuvent ouvrir des portes auprès d’acheteurs étrangers, d’organismes de crédit à l’exportation et d’institutions de financement du développement.

Ils peuvent aussi comporter des conditions : règles de contenu, exigences de traçabilité, normes environnementales et du travail, et restrictions visant les rapports avec certains pays. Les contrats d’approvisionnement devraient être rédigés en tenant compte de ces conditions, et le respect des règles canadiennes sur la chaîne d’approvisionnement et le travail forcé devrait être intégré à l’approvisionnement dès le départ.

L’examen des partenaires étrangers en vertu de la Loi sur Investissement Canada

Les projets de minéraux critiques attirent des capitaux étrangers, et le gouvernement fédéral examine ces capitaux de près. Le 28 octobre 2022, ISDE a annoncé une politique sur les investissements des entreprises d’État dans les minéraux critiques : les acquisitions de contrôle par des entreprises d’État dans ce secteur ne seront jugées susceptibles de procurer un avantage net qu’à titre exceptionnel, et la participation d’une entreprise d’État pourrait constituer un motif raisonnable d’examen relatif à la sécurité nationale, quelle que soit la valeur de l’opération. L’examen relatif à la sécurité nationale peut aussi viser des investissements minoritaires et des investisseurs privés liés à des États étrangers.

En pratique, les promoteurs devraient évaluer tôt leurs partenaires étrangers : chaînes de propriété, influence étatique, droits que détiendra le partenaire (sièges au conseil, droits de veto, accès aux données techniques, enlèvement) et sensibilité du projet. Lorsqu’un risque est relevé, des mesures d’atténuation, comme la limitation des droits de gouvernance ou de l’accès à l’information, ou la demande d’un avis préalable, peuvent aider. Notre page sur la Loi sur Investissement Canada présente les seuils, les délais et le processus relatif à la sécurité nationale. Les modifications apportées par le projet de loi C-34, dont certaines ne sont pas encore en vigueur, ajouteront des dépôts préalables à la mise en œuvre pour certains secteurs sensibles prescrits une fois les règlements pris.

L’accélération des autorisations et ses limites

Les gouvernements tentent de raccourcir les délais d’approbation. Au fédéral, la Loi visant à bâtir le Canada, édictée en juin 2025 dans le cadre de la Loi sur l’unité de l’économie canadienne, permet d’inscrire des projets d’intérêt national et de réputer favorables leurs autorisations fédérales ; le Bureau des grands projets vise à aider les projets inscrits à obtenir des décisions en au plus deux ans ; et des ententes « un projet, une évaluation » avec les provinces cherchent à éviter les évaluations en double. Les provinces réforment leurs propres régimes ; voir notre note sur la réforme de la tenure minière.

L’accélération ne supprime ni l’obligation de consulter ni la nécessité d’un dossier environnemental solide. Les tribunaux continuent de contrôler les décisions de consultation et d’autorisation, et le partenariat autochtone demeure le moyen le plus fiable de réduire le risque lié aux délais. Les promoteurs devraient traiter les partenariats de capital et les ententes sur les avantages comme faisant partie de la stratégie d’autorisation plutôt que comme un volet distinct ; nos notes sur les ententes sur les répercussions et les avantages et sur la participation autochtone au capital en expliquent les principales modalités.

Soutien et tenure provinciaux

Les provinces et les territoires détiennent la plupart des droits miniers et gèrent leurs propres programmes de soutien, des incitatifs à l’exploration aux fonds d’infrastructure et aux garanties de prêts pour la participation autochtone au capital. Plusieurs réforment la façon dont les claims miniers sont acquis et maintenus, souvent en réponse à des décisions judiciaires sur l’obligation de consulter.

L’Ontario, le Québec, la Colombie-Britannique et les territoires ont chacun leurs propres systèmes de tenure, d’autorisation et de redevances, et l’interaction entre le soutien provincial et les programmes fédéraux, y compris les règles interdisant le cumul de l’aide, doit être vérifiée pour chaque projet. Les promoteurs devraient aussi confirmer si les impôts miniers ou redevances provinciaux traitent les revenus de transformation différemment des revenus d’extraction, puisque cela peut influer sur l’emplacement d’une usine de transformation au Canada.

Liste de vérification de la structuration des projets de minéraux critiques

  • Confirmer quelles définitions fédérales et provinciales de « minéral critique » s’appliquent à chaque programme ou crédit.
  • Modéliser le crédit d’impôt pour l’exploration de minéraux critiques et le CII dans la fabrication de technologies propres, y compris les réductions progressives et les critères d’admissibilité.
  • Évaluer les modalités de participation, de subvention et d’enlèvement gouvernementaux quant aux récupérations, aux droits de gouvernance et aux restrictions sur le changement de contrôle.
  • Filtrer les partenaires étrangers au regard du risque lié à la LIC et concevoir les droits de gouvernance de façon à gérer les préoccupations de sécurité nationale.
  • Intégrer le partenariat autochtone, la consultation et les autorisations dans un calendrier unique.
  • Harmoniser les contrats d’enlèvement avec les conditions des chaînes d’approvisionnement alliées, les sanctions et les règles sur le travail forcé.

Cette note constitue de l’information générale en date de novembre 2026 et non un avis juridique. Pour le contexte sectoriel, voir notre page sur les mines et minéraux critiques.

Comment TRW & Co vous aide

Nous conseillons des sociétés minières, des investisseurs, des acheteurs, des prêteurs et des partenaires autochtones sur le droit canadien applicable aux projets de minéraux critiques. Nous structurons des financements accréditifs et des demandes de crédits d’impôt, négocions des arrangements de financement public, de participation et d’enlèvement, préparons des analyses et des dépôts en vertu de la Loi sur Investissement Canada, et coordonnons les stratégies d’autorisation et de partenariat. Lorsqu’un dossier exige un avocat autorisé à exercer dans une province ou un territoire donné, nous travaillons avec des avocats locaux. Pour discuter d’un projet, communiquez avec nous.

Questions fréquentes

Qu’est-ce que le crédit d’impôt pour l’exploration de minéraux critiques ?

Il s’agit d’un crédit fédéral de 30 pour cent offert aux particuliers qui investissent dans des actions accréditives lorsque l’émetteur renonce à des frais d’exploration au Canada visant principalement les minéraux critiques énumérés au par. 127(9) de la Loi de l’impôt sur le revenu. Il s’applique aux conventions conclues après le 7 avril 2022 et au plus tard le 31 mars 2027, et exige l’attestation du plan d’exploration par un professionnel qualifié.

Le gouvernement fédéral peut-il prendre une participation dans un projet de minéraux critiques ?

Oui. Le gouvernement fédéral a décrit un fonds souverain pour les minéraux critiques de 2 milliards de dollars, annoncé dans le budget de 2025, qui recourra à des prises de participation et à des contrats d’enlèvement. Les investissements publics s’accompagnent habituellement de conditions de gouvernance, de reddition de comptes et de retombées nationales, qui devraient être examinées au regard des engagements de financement et d’enlèvement existants.

Les investisseurs étrangers dans les minéraux critiques font-ils l’objet d’un examen supplémentaire ?

Oui. Les minéraux critiques sont une priorité de sécurité nationale. En vertu de la politique d’octobre 2022, les acquisitions de contrôle par des entreprises d’État ne sont approuvées qu’à titre exceptionnel, et la participation d’une entreprise d’État peut justifier un examen relatif à la sécurité nationale quelle que soit la valeur de l’opération. Les investisseurs privés liés à un État et les investissements minoritaires peuvent aussi être examinés.

Le CII dans la fabrication de technologies propres est-il offert pour l’exploitation minière ?

Il peut l’être. L’article 127.49 de la Loi de l’impôt sur le revenu prévoit un crédit pour les biens admissibles utilisés dans des activités admissibles, qui comprennent certaines activités d’extraction et de transformation de minéraux critiques. Le taux est de 30 pour cent pour les biens acquis après 2023 et avant 2032, puis diminue progressivement. Des critères de production déterminent si les biens sont admissibles.

L’accélération des autorisations supprime-t-elle l’obligation de consulter ?

Non. Les initiatives fédérales et provinciales visent à raccourcir les délais d’approbation, mais l’obligation constitutionnelle de la Couronne de consulter et, s’il y a lieu, d’accommoder les peuples autochtones demeure. Les tribunaux continuent de contrôler la consultation ; les ententes de partenariat et un solide dossier de consultation restent donc essentiels au respect du calendrier des projets.

Sources

  1. Gouvernement du Canada — Liste des minéraux critiques du Canada
  2. RNCan — Annonces nationales du ministre Hodgson au congrès de l’ACPE 2026 (3 mars 2026)
  3. ISDE — Lignes directrices sur les investissements des entreprises d’État étrangères dans les minéraux critiques (28 octobre 2022)
  4. Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, ch. 1 (5e suppl.)) — par. 127(9), art. 127.49

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.