TPS/TVH : fournisseurs numériques non résidents et plateformes
Depuis juillet 2021, les entreprises étrangères qui vendent des services numériques et certains biens aux consommateurs canadiens doivent souvent s’inscrire aux fins de la TPS/TVH selon un régime simplifié. Les règles visant les fournisseurs numériques non résidents et les exploitants de plateformes dépendent de l’identité du client, de son lieu de résidence et de la présence d’une place de marché entre le vendeur et l’acheteur.

L’essentiel
- L’inscription simplifiée à la TPS/TVH s’applique aux fournisseurs non résidents et aux exploitants de plateformes qui vendent aux consommateurs canadiens.
- L’inscription est requise dès que les fournitures taxables aux consommateurs dépassent 30 000 dollars sur une période de 12 mois.
- Les exploitants de plateformes de distribution peuvent être tenus responsables à la place du fournisseur sous-jacent.
- Les inscrits au régime simplifié perçoivent la taxe, mais ne peuvent demander de crédits de taxe sur les intrants.
- Les clients d’affaires qui fournissent un numéro de TPS/TVH échappent généralement au régime simplifié.
- Le Québec applique un régime parallèle de TVQ, et la C.-B., la Saskatchewan et le Manitoba ont leurs propres règles de TVP.
Pourquoi les fournisseurs numériques non résidents doivent s’inscrire
Les règles de TPS/TVH visant les fournisseurs numériques non résidents existent en raison d’une lacune de longue date. Avant le 1er juillet 2021, une société étrangère qui vendait des abonnements de diffusion en continu, des logiciels, des applications ou des services en ligne aux consommateurs canadiens, sans exploiter d’entreprise au Canada, n’avait généralement aucune obligation de percevoir la TPS/TVH. Les consommateurs canadiens étaient techniquement tenus de s’autocotiser, mais presque aucun ne le faisait. Il en résultait un désavantage concurrentiel pour les fournisseurs canadiens. Le législateur a réagi en ajoutant la sous-section E, « Commerce électronique », à la section V de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise (LTA), aux art. 211.1 à 211.23.

Le régime comporte trois volets. Les fournisseurs numériques non résidents qui fournissent des produits ou des services numériques aux consommateurs canadiens doivent s’inscrire selon un cadre simplifié et percevoir la TPS/TVH. Les exploitants de plateformes de distribution qui facilitent ces ventes peuvent en être tenus responsables à la place des fournisseurs. Enfin, un ensemble distinct de règles s’applique aux produits fournis par l’entremise d’entrepôts de distribution au Canada et à l’hébergement de courte durée vendu par des plateformes.
Les règles ne s’appliquent que si le fournisseur n’est pas déjà inscrit selon le régime normal et n’exploite pas d’entreprise au Canada. Une société étrangère qui exploite une entreprise au Canada doit s’inscrire de la manière habituelle dès que ses fournitures taxables mondiales dépassent le seuil du petit fournisseur.
Qui est un fournisseur non-résident déterminé ?
Un « fournisseur non-résident déterminé » est une personne non résidente qui n’est pas inscrite selon le régime normal et qui n’exploite pas d’entreprise au Canada. Une « fourniture déterminée » est la fourniture d’un bien meuble incorporel ou d’un service effectuée au profit d’un « acquéreur canadien déterminé », en gros un consommateur, c’est-à-dire un acquéreur non inscrit selon le régime normal dont le lieu habituel de résidence est au Canada. Les fournisseurs déterminent l’emplacement des consommateurs à l’aide d’indicateurs comme l’adresse de facturation, l’adresse IP, les renseignements de paiement et l’adresse domiciliaire du client.
Les fournisseurs numériques non résidents typiquement visés sont les services d’abonnement de diffusion en continu, les sociétés de jeux, les développeurs d’applications, les fournisseurs de formation en ligne, les entreprises de logiciel-service (SaaS) offrant des forfaits aux consommateurs, et les services de rencontre ou sociaux en ligne comportant des fonctions payantes. De nombreux fournisseurs SaaS interentreprises ne sont pas visés, car leurs clients sont des entreprises inscrites.
Le seuil de 30 000 dollars
En vertu de l’art. 211.12 de la LTA, un fournisseur non-résident déterminé, un exploitant de plateforme de distribution ou un exploitant de plateforme d’hébergement doit s’inscrire selon le régime simplifié si son « montant déterminant » dépasse 30 000 dollars sur une période de 12 mois. Le montant déterminant mesure en gros les fournitures taxables effectuées au profit d’acquéreurs canadiens déterminés. Dès que le seuil est franchi, l’inscription est requise à compter de ce moment, et la demande doit être présentée électroniquement au plus tard ce jour-là.
| Type de vendeur | Régime | Qui perçoit la TPS/TVH |
|---|---|---|
| Fournisseur étranger vendant des services numériques directement aux consommateurs canadiens | Inscription simplifiée au-delà de 30 000 dollars | Le fournisseur |
| Fournisseur étranger vendant par une plateforme de distribution | L’exploitant de la plateforme est réputé effectuer la fourniture | L’exploitant de la plateforme |
| Vendeur de produits entreposés dans un entrepôt de distribution canadien, vendus par une plateforme | Règles normales ou simplifiées selon les faits | Souvent l’exploitant de la plateforme |
| Fournitures à des entreprises inscrites à la TPS/TVH | Généralement hors du régime simplifié | L’acquéreur s’autocotise s’il y a lieu |
| Fournisseur étranger exploitant une entreprise au Canada | Inscription normale | Le fournisseur, avec crédits de taxe sur les intrants |
Exploitants de plateformes de distribution
Un exploitant de plateforme de distribution est une personne qui contrôle ou établit les éléments essentiels d’une opération entre un fournisseur et un consommateur, comme le prix, la facturation, la livraison ou les conditions, ou qui perçoit le paiement. Les magasins d’applications et les places de marché en sont les exemples évidents.
En vertu de l’art. 211.13, si une fourniture déterminée est effectuée par l’entremise d’une plateforme de distribution déterminée par un fournisseur non-résident déterminé au profit d’un acquéreur canadien déterminé, et que l’exploitant de la plateforme est inscrit, l’exploitant est réputé avoir effectué la fourniture et doit percevoir et verser la taxe. Le fournisseur sous-jacent est alors généralement libéré de l’obligation pour ces ventes.
Cette répartition a des conséquences pratiques. Les fournisseurs numériques non résidents qui vendent uniquement par les grands magasins d’applications n’auront peut-être jamais à s’inscrire, puisque la plateforme perçoit la taxe. Ceux qui font à la fois des ventes directes aux consommateurs sur le Web et des ventes par plateforme ne doivent compter que leurs ventes directes dans le seuil, mais ne doivent pas compter deux fois les ventes par plateforme lorsqu’ils exigent la taxe.
Une plateforme qui se contente de traiter les paiements, ou de publier des offres et de rediriger les clients ailleurs, n’est généralement pas un exploitant de plateforme de distribution. Le critère est le contrôle des éléments essentiels de l’opération. Les contrats entre fournisseurs et plateformes devraient préciser clairement qui est responsable de la TPS/TVH et prévoir des indemnités si l’ARC adopte un point de vue différent. Conservez un dossier daté de l’analyse, des documents utilisés et de la personne qui a approuvé chaque décision, afin de pouvoir expliquer le raisonnement plus tard si des questions se posent.
Ce que comporte l’inscription simplifiée
Les inscrits au régime simplifié perçoivent la TPS/TVH sur les fournitures taxables aux consommateurs canadiens au taux applicable dans la province du consommateur : TPS de 5 %, ou TVH de 13 %, 14 % ou 15 % dans les provinces participantes. Ils produisent leurs déclarations et versent la taxe électroniquement. En contrepartie d’un processus d’inscription allégé, ils ne peuvent demander de crédits de taxe sur les intrants pour la TPS/TVH payée sur leurs propres coûts. Ils ne délivrent pas non plus aux consommateurs de factures de TPS/TVH complètes comme le font les inscrits ordinaires.
Pour les fournisseurs qui engagent des coûts au Canada, comme des agences de marketing locales ou des centres de données canadiens, l’inscription normale peut être plus intéressante que le régime simplifié, car elle permet de demander des crédits de taxe sur les intrants. Ce choix dépend de la possibilité pour le fournisseur de s’inscrire selon le régime normal, ce qui exige généralement d’exploiter une entreprise au Canada ou de s’inscrire volontairement sur la foi de faits admissibles.
Déclarations, devises et registres
Les inscrits au régime simplifié ont une période de déclaration fixe. En vertu de l’art. 211.18 de la LTA, leur période de déclaration est le trimestre civil, et les déclarations doivent être produites électroniquement dans le mois suivant la fin de chaque trimestre. L’article 211.19 permet à un inscrit de demander à être désigné pour calculer et verser sa taxe nette dans une monnaie étrangère admissible, soit actuellement le dollar américain ou l’euro. Pour les fournisseurs numériques non résidents qui fixent leurs prix dans ces monnaies, la désignation évite les écarts de conversion et simplifie le rapprochement.
Les obligations de tenue de registres sont importantes. Le fournisseur doit pouvoir démontrer comment il a déterminé que chaque client était, ou non, un acquéreur canadien déterminé, au moyen des indicateurs de résidence prévus à l’art. 211.11, comme l’adresse de facturation, l’adresse domiciliaire, l’adresse IP, les coordonnées bancaires ou de carte de paiement et les indicatifs de pays mobiles. Lorsque les indicateurs se contredisent, les règles précisent lesquels prévalent. Conserver ces éléments de preuve sous une forme exportable aux fins de vérification est l’une des mesures les plus utiles qu’un fournisseur puisse prendre dès l’inscription.
Illustration
Une entreprise d’apprentissage des langues constituée en Irlande, sans personnel ni serveurs au Canada, vend des abonnements mensuels directement sur son site Web et par deux magasins d’applications. Au cours de sa première année de ventes au Canada, ses abonnements directs sur le Web vendus à des consommateurs canadiens atteignent 45 000 dollars, et ses ventes par magasins d’applications, 200 000 dollars. Les exploitants des magasins d’applications, à titre d’exploitants de plateformes de distribution inscrits, perçoivent la TPS/TVH sur leurs ventes.
Les ventes directes de l’entreprise dépassent 30 000 dollars ; elle doit donc s’inscrire selon le régime simplifié, exiger la TPS ou la TVH selon la province de chaque consommateur et produire des déclarations trimestrielles. Elle devrait aussi examiner l’inscription à la TVQ pour ses abonnés québécois et la TVP en Colombie-Britannique, en Saskatchewan et au Manitoba.
Ventes interentreprises
Les fournitures effectuées au profit d’acquéreurs inscrits selon le régime normal de la TPS/TVH ne sont pas des fournitures déterminées. Les fournisseurs numériques non résidents devraient donc recueillir et valider les numéros d’inscription à la TPS/TVH de leurs clients, que l’ARC permet de vérifier au moyen de son registre en ligne. Lorsqu’un client d’affaires n’est pas inscrit, par exemple un petit fournisseur ou une institution financière exonérée, il peut être traité comme un consommateur à ces fins. Par ailleurs, les entreprises canadiennes qui acquièrent des services et des biens incorporels importés pour les utiliser dans des activités exonérées peuvent devoir s’autocotiser selon les règles ordinaires de la section IV de la LTA.
Produits et entrepôts de distribution
Les règles de 2021 visent aussi les produits. Lorsque des produits situés dans un entrepôt de distribution canadien sont vendus à des clients canadiens par l’entremise d’une plateforme de distribution par un vendeur non inscrit selon le régime normal, l’exploitant de la plateforme peut devenir responsable de la TPS/TVH. Les exploitants d’entrepôts de distribution doivent s’inscrire auprès de l’ARC et tenir des registres sur leurs clients non résidents. Les produits expédiés de l’étranger directement aux consommateurs demeurent assujettis à la TPS/TVH à l’importation, perçue à la frontière par l’ASFC ou par le transporteur.
Taxe de vente du Québec et taxes de vente provinciales
Le Québec a instauré le 1er janvier 2019 un régime de TVQ comparable pour les fournisseurs hors Québec et étrangers, assorti de son propre seuil d’inscription et de ses propres règles administrées par Revenu Québec. Un fournisseur visé par le régime fédéral simplifié devra généralement aussi examiner l’inscription à la TVQ pour les consommateurs québécois. La Colombie-Britannique, la Saskatchewan et le Manitoba administrent leurs propres taxes de vente provinciales, qui s’appliquent aux logiciels et à de nombreux services numériques et comportent leurs propres règles d’inscription pour les vendeurs de l’extérieur de la province et les facilitateurs de places de marché. Nous traitons de ces règles dans notre analyse sur la taxe de vente provinciale.
Étapes de conformité pour les fournisseurs numériques non résidents
- Ventiler les revenus par canal : ventes directes, magasins d’applications, places de marché et revendeurs.
- Classer les clients en consommateurs ou en entreprises inscrites et recueillir les numéros d’inscription.
- Suivre le seuil de 30 000 dollars sur une période mobile de 12 mois.
- Déterminer la province des clients afin d’appliquer le bon taux de TPS ou de TVH.
- S’inscrire électroniquement avant le premier jour où l’inscription est requise, et examiner la TVQ et la TVP en même temps.
- Configurer les systèmes de facturation, l’affichage des prix destinés aux consommateurs et les reçus.
- Conserver pendant six ans les registres qui étayent les déterminations de lieu et de statut.
Contrats et prix
Au Canada, les prix destinés aux consommateurs sont habituellement affichés taxes comprises ou non selon la pratique mondiale du fournisseur, mais les lois provinciales sur la protection du consommateur encadrent la publicité du prix total. Les fournisseurs devraient s’assurer que le prix affiché à la caisse reflète la taxe qui sera exigée. Les conventions avec les revendeurs et les places de marché devraient préciser quelle partie est le fournisseur aux fins de la TPS/TVH, qui perçoit la taxe et qui en supporte le coût si l’ARC établit une nouvelle cotisation. Les contrats avec les entreprises clientes devraient comporter une clause fiscale permettant au fournisseur d’ajouter la TPS/TVH si le client s’avère ne pas être inscrit.
Exposition liée à l’inobservation passée
Les fournisseurs qui ont franchi le seuil après juillet 2021 sans s’inscrire s’exposent à des cotisations pour la taxe non perçue, avec intérêts et pénalités. Comme la taxe n’a jamais été exigée des consommateurs, le fournisseur la supporte habituellement. L’ARC a reçu des renseignements de plateformes, de processeurs de paiement et d’échanges internationaux qui permettent de repérer les fournisseurs non inscrits. Lorsque l’ARC n’a pris aucun contact, le programme des divulgations volontaires peut réduire le coût. Les directives de l’ARC sur la TPS/TVH et l’économie numérique constituent un point de départ utile pour circonscrire l’exposition.
Comment TRW & Co vous aide
Nous conseillons les fournisseurs numériques non résidents, les places de marché et les développeurs d’applications sur la TPS/TVH et la TVQ canadiennes : application du régime simplifié, répartition des responsabilités dans les contrats de plateforme, inscription et configuration des systèmes, et règlement de l’exposition historique. Nous travaillons avec notre pratique TPS/TVH et taxes indirectes, notre secteur technologies et, pour les conditions destinées aux consommateurs, notre équipe protection du consommateur. La présente page est une information générale et non un avis juridique. Communiquez avec nous pour examiner vos ventes au Canada.
Questions fréquentes
Quand un fournisseur numérique étranger doit-il s’inscrire à la TPS/TVH ?
Un fournisseur non-résident déterminé doit s’inscrire selon le régime simplifié dès que ses fournitures taxables aux consommateurs canadiens dépassent 30 000 dollars sur une période de 12 mois, en comptant à partir des périodes commençant en juillet 2021. L’inscription est requise dès le dépassement du seuil et se fait électroniquement.
Dois-je m’inscrire si je vends uniquement par un magasin d’applications ?
Souvent, non. Si un exploitant de plateforme de distribution inscrit contrôle les éléments essentiels de la vente, il est réputé effectuer la fourniture et doit percevoir la TPS/TVH. Les ventes par la plateforme ne comptent alors généralement pas dans votre propre seuil, contrairement aux ventes directes.
Les inscrits au régime simplifié peuvent-ils demander des crédits de taxe sur les intrants ?
Non. L’inscription simplifiée est conçue pour les fournisseurs qui n’ont pas de présence commerciale au Canada. Ils perçoivent et versent la TPS/TVH, mais ne peuvent récupérer celle qu’ils paient sur leurs propres intrants. Les fournisseurs dont les coûts au Canada sont importants peuvent préférer l’inscription normale s’ils y sont admissibles.
Et si mon client est une entreprise canadienne ?
Les fournitures effectuées au profit de clients inscrits selon le régime normal de la TPS/TVH ne sont pas des fournitures déterminées sous le régime simplifié. Recueillez et validez le numéro de TPS/TVH du client. Les entreprises clientes non inscrites peuvent être traitées comme des consommateurs ; le statut de chaque client compte donc.
Le Québec exige-t-il une inscription distincte ?
Oui, potentiellement. Le Québec applique depuis le 1er janvier 2019 son propre système d’inscription à la TVQ pour les fournisseurs hors Québec et étrangers. Un fournisseur qui vend des services numériques aux consommateurs québécois devrait évaluer l’inscription à la TVQ en même temps que la TPS/TVH fédérale.
Sources
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


