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Fiscalité

Taxe de vente provinciale en C.-B., en Saskatchewan et au Manitoba

La Colombie-Britannique, la Saskatchewan et le Manitoba perçoivent chacun une taxe de vente provinciale distincte de la TPS et administrée par la province. Les entreprises qui vendent dans ces provinces, y compris les sociétés étrangères de logiciels et de commerce électronique, doivent souvent s’inscrire, et les règles diffèrent de la TPS/TVH quant à ce qui est taxable, à qui doit percevoir la taxe et à la conduite des vérifications.

Page de paiement en ligne affichant la taxe de vente provinciale pour des clients de la Colombie-Britannique, de la Saskatchewan et du Manitoba

L’essentiel

  • La TVP de la C.-B. est de 7 %, celle de la Saskatchewan de 6 % et la TVD du Manitoba de 7 %, perçues en plus de la TPS de 5 %.
  • Chaque province oblige certains vendeurs de l’extérieur à s’inscrire et à percevoir la taxe.
  • Les logiciels, le SaaS et de nombreux services numériques sont taxables dans les trois provinces, selon des définitions différentes.
  • Les facilitateurs de places de marché en ligne peuvent devoir percevoir la taxe sur les ventes de tiers.
  • L’acheteur doit s’autocotiser lorsqu’un vendeur n’a pas exigé la taxe sur un achat taxable.
  • Les transferts d’actifs entre parties liées et les réorganisations de sociétés peuvent déclencher la taxe faute de planification.

Pourquoi la taxe de vente provinciale compte toujours

Cinq provinces ont harmonisé leur taxe de vente avec la TPS fédérale au moyen de la TVH, et le Québec administre sa propre taxe sur la valeur ajoutée, la TVQ. Trois provinces ne l’ont pas fait : la Colombie-Britannique, la Saskatchewan et le Manitoba. Chacune perçoit sa propre taxe de vente provinciale, une taxe de détail exigible au point de vente au consommateur final et administrée par le ministère provincial des Finances, en plus de la TPS fédérale de 5 %.

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Dans les trois provinces non harmonisées, la taxe de vente provinciale s’applique en plus de la TPS, et non à sa place.

En 2026, les taux sont de 7 % pour la TVP en Colombie-Britannique, de 6 % pour la TVP en Saskatchewan et de 7 % pour la taxe sur les ventes au détail (TVD) au Manitoba, comme le confirme le tableau des taux de TPS/TVH de l’ARC, qui les indique à titre de référence.

Une taxe de vente provinciale diffère de la TPS sur des points importants. C’est une taxe à stade unique sur le consommateur final ; les entreprises ne peuvent donc généralement pas récupérer la TVP payée sur leurs intrants, bien que les exemptions pour revente et certaines exemptions liées à la production retirent une grande partie de la taxe des chaînes d’approvisionnement interentreprises. L’assiette est définie par la loi et les règlements provinciaux, et non par la LTA fédérale ; des biens et services taxables aux fins de la TPS peuvent donc être exonérés aux fins de la TVP, et inversement. Chaque province gère ses propres inscriptions, déclarations et vérifications.

Pour les entreprises situées à l’extérieur des trois provinces, les principales questions sont de savoir si elles doivent s’inscrire pour percevoir la taxe, lesquelles de leurs fournitures sont taxables, et comment gérer l’autocotisation et les vérifications.

Qui doit s’inscrire ?

Chaque province oblige les entreprises situées sur son territoire qui vendent des biens ou des services taxables à s’inscrire. Depuis la fin des années 2010 et le début des années 2020, chacune a aussi étendu l’obligation d’inscription aux vendeurs de l’extérieur de la province, de sorte que des entreprises sans présence physique dans la province doivent s’inscrire dans des circonstances définies. En gros :

  • La Colombie-Britannique oblige les vendeurs de l’extérieur de la province qui vendent des biens taxables, des logiciels et des services de télécommunication à des clients de la C.-B. à s’inscrire lorsqu’ils satisfont aux critères de revenus de la province, et oblige les facilitateurs de places de marché en ligne à percevoir la taxe sur les ventes facilitées.
  • La Saskatchewan oblige les vendeurs de l’extérieur de la province qui livrent des biens et des services taxables dans la province à s’inscrire, y compris les vendeurs de produits numériques et de logiciels, et applique ses propres règles au commerce électronique et aux ventes sur des places de marché.
  • Le Manitoba oblige les vendeurs de l’extérieur de la province qui vendent des biens et des services taxables à des acheteurs manitobains à s’inscrire dans des circonstances définies, et oblige les places de marché en ligne et les plateformes d’hébergement à percevoir la TVD sur les ventes facilitées.

Les seuils, les définitions et les dates d’entrée en vigueur diffèrent d’une province à l’autre et ont été modifiés au fil du temps. Un vendeur devrait vérifier chaque province séparément au regard de sa loi, de ses règlements et de ses bulletins actuels plutôt que de présumer qu’un seuil unique s’applique.

La taxe de vente provinciale en un coup d’œil

CaractéristiqueColombie-BritanniqueSaskatchewanManitoba
Nom et tauxTVP, 7 %TVP, 6 %TVD, 7 %
Loi applicableProvincial Sales Tax ActThe Provincial Sales Tax ActThe Retail Sales Tax Act
Logiciels et services numériquesLogiciels taxables, y compris le SaaS dans bien des cas ; services de télécommunication taxablesServices informatiques et produits numériques taxablesLogiciels et nombreux services numériques taxables
Facilitateurs de places de marchéTenus de percevoir dans des cas définisVérifier les règles et bulletins provinciaux actuelsTenus de percevoir dans des cas définis
Autocotisation par l’acheteurOui, si la taxe n’a pas été exigéeOuiOui

Logiciels, SaaS et services numériques

Les logiciels sont la source la plus fréquente d’exposition à la taxe de vente provinciale pour les entreprises technologiques. La Provincial Sales Tax Act de la Colombie-Britannique taxe les logiciels, qu’ils soient livrés physiquement, électroniquement ou par accès à distance, sous réserve d’exemptions comme les logiciels personnalisés et certains usages commerciaux. La province traite de nombreux arrangements de logiciel-service comme des logiciels taxables et a ajouté des règles précises pour les services en ligne. La Saskatchewan taxe les services informatiques et de nombreux produits numériques. Le Manitoba taxe les logiciels et a élargi sa taxe à divers services de diffusion en continu et services numériques.

La qualification d’un service infonuagique compte. Une plateforme qui consiste principalement en un accès à un logiciel est traitée différemment d’un service qui fournit principalement des données, de la publicité ou des services professionnels. Les contrats qui regroupent la mise en œuvre, la formation, l’hébergement et les licences devraient répartir la contrepartie entre les composantes afin que les services exonérés ne soient pas taxés et que les composantes taxables le soient correctement. Lorsqu’un client se trouve dans plus d’une province, le lieu d’utilisation ou de livraison détermine la taxe provinciale applicable.

Facilitateurs de places de marché en ligne

Les règles visant les facilitateurs de places de marché transfèrent les obligations de perception de nombreux petits vendeurs tiers aux plateformes qui facilitent leurs ventes. Une plateforme qui affiche des produits, traite les paiements et contrôle certains aspects de l’opération peut être tenue de s’inscrire et de percevoir la TVP ou la TVD sur les ventes facilitées dans la province, même si elle n’est jamais propriétaire des biens.

Les vendeurs tiers sur ces plateformes peuvent alors être libérés de la perception pour ces ventes, mais demeurent responsables de leurs ventes directes. Les plateformes devraient examiner la définition de facilitateur de place de marché de chaque province et leurs conventions avec les vendeurs, qui devraient traiter de la responsabilité fiscale, du partage des données et des indemnités.

Exemptions courantes et transferts entre parties liées

Chaque province offre des exemptions qui maintiennent les intrants des entreprises hors de l’assiette : biens achetés pour la revente, de nombreux achats de machines et d’équipement de production (dans certaines provinces) et biens incorporés à des produits fabriqués. L’acheteur doit habituellement fournir au vendeur son propre numéro d’inscription ou un certificat d’exemption. Le vendeur qui accepte une demande d’exemption sans documentation s’expose à une cotisation.

Les réorganisations de sociétés méritent une attention particulière. Les transferts de biens meubles corporels entre sociétés liées, par exemple lors d’une fusion, d’une liquidation ou d’un transfert d’actifs à une nouvelle filiale, peuvent être taxables à moins qu’une exemption précise visant les parties liées ou les réorganisations ne s’applique et que ses conditions, dont le paiement antérieur de la TVP, soient remplies. La taxe sur l’équipement et les véhicules transférés peut être considérable dans une grande réorganisation de groupe ; la note décrivant les étapes devrait donc comprendre un examen de la TVP.

Point pratique

Lorsqu’un vendeur n’exige pas la TVP sur un achat taxable, l’acheteur doit s’autocotiser et la verser. Les vérificateurs relèvent couramment l’absence d’autocotisation sur les logiciels, l’équipement expédié d’autres provinces et des services comme les réparations. Un examen trimestriel des comptes fournisseurs pour repérer les achats non taxés est un contrôle peu coûteux, qui permet aussi de détecter les erreurs d’autocotisation de TPS/TVH sur les mêmes opérations.

Les vendeurs courent aussi un risque. Le vendeur qui omet de percevoir une taxe qu’il était tenu de percevoir est généralement responsable du montant non perçu, qu’il puisse ou non le récupérer ensuite auprès du client. Les contrats avec les entreprises clientes devraient donc permettre au vendeur d’ajouter la taxe rétroactivement si une province établit une cotisation.

Entrepreneurs et immeubles

Les entrepreneurs qui fournissent et installent des biens dans des immeubles en C.-B., en Saskatchewan et au Manitoba sont généralement considérés comme les consommateurs des matériaux et paient la taxe de vente provinciale sur leurs achats, plutôt que de l’exiger de leurs clients. Les entrepreneurs de l’extérieur de la province qui y apportent de l’équipement pour un projet peuvent aussi devoir payer la taxe sur l’utilisation temporaire. Le prix des contrats devrait en tenir compte, et les contrats à forfait devraient être examinés quant à la répartition de la taxe, surtout pour les projets d’infrastructure et de ressources.

Vérifications et appels

Dans chaque province, les vérificateurs examinent les ventes, les achats, la documentation relative aux exemptions et l’autocotisation. Les cotisations sont généralement assorties d’intérêts et de pénalités, et les délais de prescription applicables aux cotisations varient d’une province à l’autre. Chaque province prévoit un processus d’appel administratif, suivi d’un accès aux tribunaux judiciaires ou à un tribunal administratif. Comme la TVP est perçue par la province, les décisions fédérales en matière de TPS/TVH et les interprétations de l’ARC ne lient pas les provinces aux fins de la TVP, bien que celles-ci publient leurs propres bulletins et interprétations.

Des programmes de divulgation volontaire existent aussi à l’échelon provincial. L’entreprise qui découvre qu’elle aurait dû s’inscrire dans l’une des trois provinces peut habituellement s’adresser au ministère provincial pour limiter les pénalités, indépendamment de toute divulgation fédérale dans le cadre du programme des divulgations volontaires de l’ARC.

Vendeurs étrangers et taxe de vente provinciale

Pour une société étrangère, les trois régimes de TVP s’ajoutent à l’inscription fédérale simplifiée à la TPS/TVH visant les fournitures numériques. Un vendeur de logiciels grand public qui vend au Canada peut devoir s’inscrire à la TPS/TVH à l’échelon fédéral, à la TVQ auprès de Revenu Québec, et dans chacune des provinces de la Colombie-Britannique, de la Saskatchewan et du Manitoba. Chaque inscription comporte ses propres déclarations, sa propre fréquence de production et ses propres règles de tenue de registres. Notre analyse sur les fournisseurs numériques non résidents traite du volet fédéral.

Illustration : une société américaine vend un abonnement SaaS de gestion de projets à des entreprises partout au Canada. Elle n’a ni personnel ni bureaux au Canada. Ses entreprises clientes sont pour la plupart inscrites à la TPS/TVH ; le régime fédéral simplifié pourrait donc ne pas s’appliquer. Mais la Colombie-Britannique, la Saskatchewan et le Manitoba traitent chacun l’abonnement comme taxable pour l’entreprise cliente, et la société peut être tenue de s’inscrire et de percevoir la TVP ou la TVD dans chaque province dès qu’elle satisfait aux critères de celle-ci, même si ses clients sont des entreprises.

L’évolution des trois régimes

La Colombie-Britannique s’est brièvement harmonisée avec la TPS au moyen de la TVH à partir de 2010, puis est revenue à une taxe de vente provinciale en avril 2013 à la suite d’un référendum provincial. Cet historique explique pourquoi la loi actuelle de la C.-B. est relativement moderne et pourquoi ses définitions des logiciels et des services connexes sont détaillées. La Saskatchewan et le Manitoba ne se sont jamais harmonisés, et leurs lois ont été modifiées à maintes reprises pour viser de nouvelles catégories de services. Les trois provinces ont élargi leur assiette depuis 2019 pour couvrir les services numériques et le commerce électronique, en partie en réaction au régime fédéral simplifié de TPS/TVH.

En pratique, les trois régimes concordent rarement. Un produit peut être taxable en C.-B., exonéré en Saskatchewan et taxable à une autre étape au Manitoba. Les entreprises qui gèrent la taxe de vente canadienne de façon centralisée devraient tenir une matrice produit par province et la mettre à jour chaque fois qu’une province publie un nouveau bulletin ou une nouvelle mesure budgétaire.

Changements à surveiller

Chacune des trois provinces annonce les modifications de sa taxe de vente dans son budget annuel, souvent avec de courts délais. Les dernières années ont apporté de nouvelles catégories taxables de services numériques, des rajustements aux exemptions visant l’équipement d’énergie propre, des changements au traitement des véhicules et de nouvelles obligations de perception pour les plateformes. Comme ces changements sont adoptés à l’échelon provincial, ils n’apparaissent pas dans les résumés fiscaux fédéraux.

Les entreprises qui réalisent des ventes importantes dans les trois provinces devraient suivre les documents budgétaires provinciaux chaque printemps, revoir rapidement leur matrice de produits après chaque budget et s’assurer que leurs systèmes de facturation peuvent appliquer un changement à compter de sa date d’entrée en vigueur plutôt qu’à la prochaine mise à jour du système.

Location, crédit-bail et véhicules

La location de biens meubles corporels est généralement taxable dans les trois provinces, la taxe s’appliquant à chaque paiement de location plutôt qu’à la valeur totale au départ. Les véhicules sont soumis à des règles particulières, dont la taxe sur les ventes entre particuliers et, dans certaines provinces, des taux différents pour les véhicules de tourisme de grande valeur. Les exploitants de parcs et les loueurs d’équipement devraient confirmer comment la taxe s’applique lorsque l’équipement franchit des frontières provinciales, car l’utilisation dans une province après un achat ailleurs peut déclencher une autocotisation.

Liste de contrôle de conformité

  1. Ventiler les ventes par province de livraison ou d’utilisation, y compris les services numériques.
  2. Qualifier chaque produit et service selon les règles de chaque province.
  3. Vérifier les obligations d’inscription province par province, y compris les règles sur les places de marché.
  4. Recueillir et conserver la documentation d’exemption des entreprises clientes.
  5. S’autocotiser sur les achats taxables non taxés.
  6. Examiner les réorganisations, les transferts d’actifs et les contrats au regard de la TVP avant la clôture.

Comment TRW & Co vous aide

Nous conseillons les entreprises canadiennes et étrangères sur la taxe de vente provinciale en Colombie-Britannique, en Saskatchewan et au Manitoba : analyse des obligations d’inscription, qualification des logiciels et des services numériques, règles sur les places de marché, planification des réorganisations, vérifications et appels. Nous travaillons avec notre pratique TPS/TVH et taxes indirectes et notre équipe opérations technologiques pour la rédaction des contrats, et nous nous appuyons sur l’analyse fédérale de notre note sur la TVH sur l’immobilier commercial lorsque des immeubles sont en cause. La présente page est une information générale et non un avis juridique. Communiquez avec nous pour examiner votre exposition provinciale.

Questions fréquentes

La TVP s’ajoute-t-elle à la TPS ?

Oui. En Colombie-Britannique, en Saskatchewan et au Manitoba, la taxe de vente provinciale est une taxe distincte perçue en plus de la TPS fédérale de 5 %. Les taux sont de 7 % en C.-B., de 6 % en Saskatchewan et de 7 % au Manitoba, et les assiettes diffèrent de celle de la TPS.

Les sociétés étrangères de logiciels doivent-elles s’inscrire à la TVP ?

Souvent, oui. Chacune des trois provinces oblige certains vendeurs de l’extérieur de la province, y compris les vendeurs de logiciels et de services numériques, à s’inscrire et à percevoir la taxe sur les ventes aux clients de la province. Les critères et les seuils varient selon la province et doivent être vérifiés séparément.

Les entreprises peuvent-elles récupérer la TVP payée sur leurs coûts ?

En général, non. Contrairement à la TPS/TVH, la taxe de vente provinciale est une taxe de détail sans crédits de taxe sur les intrants. Les exemptions visant les biens achetés pour la revente et certains intrants de production réduisent l’effet de cascade, mais la TVP payée sur la plupart des achats d’entreprise constitue un coût.

Qu’arrive-t-il si un vendeur n’exige pas la TVP ?

Si l’achat est taxable, l’acheteur doit s’autocotiser et verser la taxe directement à la province. Les vérificateurs établissent fréquemment des cotisations pour l’absence d’autocotisation sur les logiciels, l’équipement apporté d’autres provinces et les services taxables.

Les réorganisations de sociétés déclenchent-elles la TVP ?

C’est possible. Les transferts de biens meubles corporels entre sociétés liées peuvent être taxables, sauf si une exemption visant les réorganisations ou les parties liées s’applique et que ses conditions sont remplies. Les plans de réorganisation devraient comprendre un examen de la taxe de vente provinciale avant la clôture.

Sources

  1. ARC : taux de la TPS/TVH et des taxes de vente provinciales
  2. Provincial Sales Tax Act de la Colombie-Britannique, S.B.C. 2012, ch. 35
  3. Loi sur la taxe d’accise (TPS/TVH fédérale)

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.