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Litiges et actions collectives

Les actions collectives pour fuite de données au Canada

Les actions collectives pour fuite de données suivent la plupart des cyberincidents majeurs au Canada, mais le droit a évolué depuis que l’arrêt Owsianik c. Equifax a fermé la porte aux demandes pour intrusion dans l’intimité contre les organisations piratées. Ce guide explique les causes d’action qui subsistent, les règles de la LPRPDE sur les atteintes, la preuve du préjudice au stade de la certification, les demandes au Québec et l’évaluation des règlements.

Salle de serveurs après un cyberincident ayant donné lieu à des actions collectives pour fuite de données au Canada

L’essentiel

  • Owsianik (2022 ONCA 813) : la détentrice d’une base de données piratée ne commet pas d’intrusion dans l’intimité.
  • L’arrêt Jones v. Tsige a fixé les dommages non pécuniaires pour intrusion à au plus 20 000 $.
  • Les demandes fondées sur la négligence et le contrat exigent la preuve d’un préjudice indemnisable.
  • L’art. 10.1 LPRPDE exige la déclaration et la notification des atteintes présentant un risque réel de préjudice grave.
  • Le faible seuil d’autorisation et la Loi 25 font du Québec un forum fréquent.

Le paysage des actions collectives pour fuite de données au Canada

Les actions collectives pour fuite de données suivent la plupart des cyberincidents importants au Canada. Dès qu’une organisation déclare une atteinte aux organismes de réglementation et avise les personnes touchées, des projets d’actions collectives sont souvent déposés en quelques semaines, parfois dans plusieurs provinces à la fois.

Les théories juridiques se sont resserrées depuis 2022, lorsque la Cour d’appel de l’Ontario a statué que le délit d’intrusion dans l’intimité ne peut être invoqué contre les organisations dont les bases de données ont été piratées par des tiers. Les demandes reposent désormais surtout sur la négligence, le contrat, la protection du consommateur et des fondements légaux, ainsi que sur la question de savoir si les membres du groupe ont subi un préjudice indemnisable.

Salle de serveurs après un cyberincident ayant donné lieu à des actions collectives pour fuite de données au Canada
Les actions collectives pour fuite de données portent désormais sur la négligence, le contrat et les demandes fondées sur la loi, ainsi que sur la preuve d’un préjudice indemnisable.

Pour les organisations visées par des actions collectives pour fuite de données, les enjeux pratiques sont les frais de défense, l’exposition au règlement et l’interaction avec les enquêtes réglementaires. Les décisions prises dans les premiers jours suivant un incident, quant au libellé des avis, aux offres de surveillance du crédit, aux rapports d’expertise et au privilège, façonnent souvent l’action collective qui suit.

L’intrusion dans l’intimité depuis l’arrêt Owsianik

La Cour d’appel de l’Ontario a reconnu le délit d’intrusion dans l’intimité dans l’arrêt Jones v. Tsige, 2012 ONCA 32, où une employée de banque avait consulté à répétition les dossiers bancaires de l’ex-conjointe de son partenaire.

La Cour a décrit trois éléments : la conduite du défendeur doit être intentionnelle, ce qui comprend l’insouciance ; le défendeur doit avoir envahi, sans justification légitime, les affaires ou préoccupations privées du demandeur ; et une personne raisonnable considérerait l’invasion comme hautement offensante, causant détresse, humiliation ou angoisse. La preuve d’un préjudice économique n’est pas requise, mais la Cour a fixé la fourchette des dommages-intérêts, en l’absence de perte pécuniaire, à au plus 20 000 $.

Comme ce délit n’exige pas la preuve d’un préjudice, les demandeurs ont cherché à l’invoquer dans les actions collectives contre les organisations qui détenaient les données.

Dans l’arrêt Owsianik v. Equifax Canada Co., 2022 ONCA 813, rendu le 25 novembre 2022 avec deux appels connexes (Obodo v. Trans Union of Canada, Inc., 2022 ONCA 814, et Winder v. Marriott International, Inc., 2022 ONCA 815), la Cour d’appel a statué que le « défendeur détenteur de la base de données » dont les systèmes ont été piratés par un tiers ne commet pas lui-même d’intrusion dans l’intimité : l’intrusion est le fait du pirate, et l’omission de l’empêcher, même insouciante, ne constitue pas une atteinte à la vie privée commise par le défendeur.

La Cour suprême du Canada a rejeté la demande d’autorisation d’appel dans l’affaire Owsianik (dossier 40577 de la CSC), comme dans les deux affaires connexes.

DéfendeurIntrusion dans l’intimité ?Autres théories probables
Pirate ou initié malveillantOui, si les éléments sont réunisAppropriation illicite, abus de confiance ; souvent insolvable
Organisation dont la base de données a été piratée par un tiersNon, depuis l’arrêt Owsianik (Ontario)Négligence, inexécution de contrat, protection du consommateur, demandes légales en matière de vie privée
Organisation dont un employé a délibérément consulté des dossiersResponsabilité du fait d’autrui possible, selon les faitsSupervision négligente, abus de confiance
Organisation ayant intentionnellement recueilli ou utilisé des données illégalementPossiblement, puisque l’organisation est l’auteure de l’intrusionDélits légaux d’atteinte à la vie privée dans certaines provinces ; protection du consommateur

Négligence, contrat et demandes fondées sur la loi

L’intrusion dans l’intimité étant largement exclue contre les détenteurs de bases de données, les actions collectives pour fuite de données misent sur d’autres causes d’action :

  • La négligence, alléguant que l’organisation n’a pas pris de mesures de sécurité raisonnables. Les tribunaux doivent déterminer s’il existe une obligation de diligence, quelle norme de diligence s’imposait et si les membres du groupe ont subi un préjudice indemnisable causé par l’atteinte.
  • L’inexécution de contrat, fondée sur les engagements de confidentialité figurant dans les conditions d’utilisation, les politiques de confidentialité ou les conventions de clientèle. Les conditions doivent réellement créer des obligations contractuelles, et des clauses de limitation de responsabilité peuvent s’appliquer.
  • Les lois sur la protection du consommateur, alléguant des déclarations trompeuses sur les pratiques de sécurité.
  • Les délits légaux d’atteinte à la vie privée en Colombie-Britannique, en Saskatchewan, au Manitoba et à Terre-Neuve-et-Labrador, qui créent des causes d’action pour les violations délibérées de la vie privée dans certaines circonstances.
  • L’abus de confiance et le manquement à une obligation fiduciaire, dans certaines relations comme les soins de santé.

Le droit fédéral de la protection de la vie privée façonne ces demandes sans créer, pour la plupart des atteintes, de droit privé direct de poursuivre devant les tribunaux. Selon l’article 10.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), les organisations doivent déclarer au Commissaire à la protection de la vie privée, et notifier aux personnes touchées, toute atteinte aux mesures de sécurité dont il est raisonnable de croire qu’elle présente un risque réel de préjudice grave.

Les déclarations d’atteinte, les lettres de notification et les conclusions du Commissaire sont couramment invoquées par les demandeurs comme preuve des faits et de la norme de diligence. Notre analyse sur le risque réel de préjudice grave traite du critère de notification.

Preuve du préjudice et certification

La preuve d’un préjudice indemnisable est le principal champ de bataille des actions collectives fondées sur la négligence. Les tribunaux ont généralement statué que la simple exposition de renseignements, sans plus, ne constitue pas un préjudice indemnisable, et que les contrariétés ou désagréments ordinaires n’atteignent pas le seuil du préjudice psychologique requis. Les demandeurs invoquent donc le temps consacré à se protéger, les frais engagés, les fraudes ou vols d’identité réels et la valeur de la surveillance du crédit. Les défendeurs font valoir l’absence de preuve d’utilisation abusive des données et les mesures correctives comme la surveillance gratuite.

Au stade de la certification, il s’agit de savoir si les actes de procédure révèlent une cause d’action, s’il existe un certain fondement factuel aux questions communes et si le recours collectif est le meilleur moyen de procéder. En Ontario, les modifications de 2020 à la Loi de 1992 sur les recours collectifs exigent qu’un recours collectif soit supérieur aux autres moyens raisonnablement disponibles et que les questions communes prédominent sur les questions individuelles (par. 5(1.1)). Dans les affaires d’atteinte, les questions individuelles de préjudice et de causalité peuvent rendre ce critère difficile à satisfaire, surtout lorsque seule une petite fraction des membres a subi une utilisation abusive de ses données.

Point pratique

Traitez la lettre de notification de l’atteinte comme une future pièce au dossier. Un libellé exact et mesuré sur ce qui a été consulté, ce que l’on sait de l’utilisation abusive et ce que fait l’organisation, combiné à des mesures correctives concrètes comme la surveillance, réduit à la fois le risque réglementaire et la théorie des dommages accessible au groupe.

Les demandes au Québec

Le Québec est un forum fréquent pour les actions collectives pour fuite de données. L’autorisation en vertu de l’article 575 du Code de procédure civile est généralement considérée comme un seuil peu élevé, et le cadre civiliste québécois apprécie la faute, le préjudice et le lien de causalité selon le Code civil plutôt que selon les catégories de délits de common law.

La loi québécoise sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, telle que modifiée par la Loi 25, oblige les organisations à prendre des mesures pour diminuer les risques de préjudice après un incident de confidentialité et à aviser la Commission d’accès à l’information et les personnes concernées lorsqu’un incident présente un risque de préjudice sérieux.

La CAI peut imposer des sanctions administratives pécuniaires pouvant atteindre le plus élevé de 10 millions de dollars et de 2 % du chiffre d’affaires mondial, et la loi prévoit aussi un droit d’action privé en dommages-intérêts punitifs en cas d’atteinte intentionnelle ou résultant d’une faute lourde. Les organisations ayant des clients au Québec devraient s’attendre à ce qu’une action québécoise se déroule parallèlement à toute demande dans les provinces de common law, comme l’explique notre analyse sur les actions collectives multijuridictionnelles.

Les décisions d’intervention qui façonnent le litige

Les premiers jours suivant un incident créent l’essentiel de la preuve qui sera examinée lors du litige ultérieur. Plusieurs décisions méritent un avis juridique avant d’être prises :

  • Le recours à des enquêteurs en informatique judiciaire. Qui retient l’enquêteur, selon quelles conditions et à quelle fin détermine si les rapports qui en résultent peuvent être protégés par le privilège. Les rapports préparés pour les organismes de réglementation ou à des fins de correction opérationnelle sont beaucoup plus difficiles à protéger.
  • Les décisions relatives à la rançon. La décision de dialoguer avec les auteurs de la menace soulève des questions juridiques, de sanctions et d’assurance, et le dossier décisionnel pourra être examiné plus tard. Notre analyse sur les paiements de rançon traite de ces considérations.
  • La portée de la notification. Une notification trop étroite expose à des critiques réglementaires ; une notification trop large, en termes alarmants, peut gonfler la taille du groupe et le discours sur les dommages. Le critère du risque réel de préjudice grave doit être appliqué avec soin et documenté.
  • Les offres de mesures correctives. La surveillance du crédit, l’assurance contre le vol d’identité et les centres d’appels dédiés aident les personnes touchées et sont souvent invoqués en défense lors de la certification et dans les négociations de règlement.
  • La tenue de registres. La LPRPDE oblige les organisations à tenir un registre de toutes les atteintes aux mesures de sécurité, qu’elles atteignent ou non le seuil de déclaration, et le Commissaire peut le demander. Selon l’article 10.3, ces registres doivent être conservés et transmis au Commissaire sur demande ; ils devraient donc être exacts et mesurés.

Le facteur temps compte aussi. Plus une organisation met de temps à détecter, à contenir et à divulguer un incident, plus les demandeurs soutiendront que le retard lui-même a causé un préjudice, par exemple en privant les personnes de la possibilité de changer leurs mots de passe ou de surveiller les fraudes. Une chronologie documentée montrant quand l’organisation a appris chaque fait clé et ce qu’elle a fait en réponse est l’une des pièces de défense les plus utiles.

Les conseils d’administration devraient aussi tenir compte de l’exposition liée à la gouvernance. Des recours collectifs en valeurs mobilières peuvent suivre une atteinte chez une société ouverte si l’information sur le cyberrisque ou sur l’incident lui-même est alléguée trompeuse. Les administrateurs devraient s’assurer que la surveillance du cyberrisque est documentée et que la divulgation des incidents est coordonnée entre les services juridiques, les relations avec les investisseurs et l’équipe de sécurité.

Régler les actions collectives pour fuite de données et s’en défendre

La valeur des règlements des actions collectives pour fuite de données au Canada varie considérablement et dépend de la sensibilité des données, de la preuve d’une utilisation abusive réelle, du nombre de membres du groupe, de la solidité des causes d’action restantes depuis l’arrêt Owsianik et des mesures correctives du défendeur. De nombreux règlements combinent un fonds modeste pour les pertes documentées, une surveillance du crédit prolongée et le paiement des honoraires des avocats du groupe approuvés par le tribunal. Comme la preuve du préjudice est souvent mince, certains projets d’actions collectives sont abandonnés ou restreints après une contestation de la certification.

Une stratégie de défense comporte habituellement plusieurs volets :

  1. Le privilège dès le premier jour. Retenir les enquêteurs en informatique judiciaire par l’intermédiaire de l’avocat afin que l’enquête soit structurée en fonction du privilège, tout en reconnaissant que les organismes de réglementation peuvent tout de même exiger des rapports factuels.
  2. Des déclarations publiques cohérentes. Harmoniser les déclarations aux organismes de réglementation, les lettres de notification et les déclarations aux médias.
  3. Les réclamations contre les fournisseurs. Examiner les contrats avec les fournisseurs de services dont les systèmes étaient en cause, quant aux indemnités et aux exigences d’avis.
  4. L’assurance. Aviser immédiatement les assureurs cyberrisques et coordonner les approbations des avocats.
  5. Une stratégie de certification précoce. Mettre l’accent sur le préjudice, la causalité et le caractère préférable des recours individuels ou réglementaires.

Illustration : un détaillant national hypothétique subit une attaque par rançongiciel qui expose les noms, les adresses courriel et des données partielles de cartes de paiement de deux millions de clients. Il fait une déclaration au Commissaire à la protection de la vie privée et à la CAI, avise ses clients et offre deux ans de surveillance du crédit. Des actions collectives sont déposées en Ontario, en Colombie-Britannique et au Québec.

S’appuyant sur l’arrêt Owsianik, le détaillant demande la radiation des demandes pour intrusion en Ontario ; les demandes restantes fondées sur la négligence et le contrat font l’objet d’une motion en certification contestée portant sur la question de savoir si les membres ont subi un préjudice indemnisable, et les parties négocient ensuite un règlement national axé sur les pertes documentées et une surveillance prolongée.

Comment TRW & Co vous aide

Nous conseillons les organisations sur les actions collectives pour fuite de données et sur les incidents qui les sous-tendent dans le cadre de notre pratique en actions collectives, en protection de la vie privée et des données et en cybersécurité. Cela comprend l’intervention en cas d’incident sous le couvert du privilège, la notification des atteintes et les relations avec les organismes de réglementation, les réclamations contre les fournisseurs et les assureurs, la stratégie de certification et la structuration des règlements nationaux, y compris au Québec.

Les instances judiciaires au Canada exigent un avocat autorisé au Canada, et nous travaillons à ses côtés. Cette page constitue de l’information générale plutôt qu’un avis juridique. Si vous faites face à un incident ou à une réclamation, communiquez avec nous.

Questions fréquentes

Une entreprise peut-elle être poursuivie pour intrusion dans l’intimité après un piratage ?

En Ontario, généralement pas lorsque sa base de données a été piratée par un tiers. Dans l’arrêt Owsianik v. Equifax Canada Co., 2022 ONCA 813, la Cour d’appel a statué que c’est le pirate, et non le détenteur de la base de données, qui commet l’intrusion. L’autorisation d’appel à la Cour suprême du Canada a été refusée. Les demandes fondées sur la négligence, le contrat et les lois demeurent possibles.

Les membres du groupe doivent-ils prouver qu’ils ont subi un préjudice ?

Pour la négligence et la plupart des demandes contractuelles, oui. Les tribunaux ont généralement statué que l’exposition de renseignements à elle seule ne constitue pas un préjudice indemnisable. Les demandeurs s’appuient donc sur la preuve de fraudes, de frais engagés, de temps consacré à atténuer le préjudice ou d’un préjudice psychologique important, ce qui soulève souvent des questions individuelles au stade de la certification.

La LPRPDE donne-t-elle aux particuliers le droit de poursuivre pour une atteinte aux données ?

Pas directement dans la plupart des cas. La LPRPDE oblige les organisations à déclarer au Commissaire à la protection de la vie privée les atteintes présentant un risque réel de préjudice grave et à aviser les personnes touchées. Les particuliers peuvent porter plainte au Commissaire et, après un rapport, demander une réparation à la Cour fédérale, mais la plupart des actions collectives reposent sur la common law et les lois provinciales.

Pourquoi les actions collectives en cette matière sont-elles souvent intentées au Québec ?

Le seuil d’autorisation de l’article 575 du Code de procédure civile est relativement bas, le cadre civiliste diffère du droit de la responsabilité délictuelle de common law, et la loi québécoise sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, modifiée par la Loi 25, prévoit des obligations en cas d’incident et un droit à des dommages-intérêts punitifs pour les atteintes intentionnelles ou résultant d’une faute lourde.

Qu’est-ce qui détermine la valeur des règlements ?

La sensibilité des données, la preuve d’une utilisation abusive réelle, la taille du groupe, la solidité des causes d’action restantes et les mesures correctives de l’entreprise. De nombreux règlements canadiens combinent un fonds pour les pertes documentées, une surveillance du crédit et des honoraires des avocats du groupe approuvés par le tribunal.

Sources

  1. Cour suprême du Canada, dossier 40577 (Owsianik v. Equifax Canada Co., 2022 ONCA 813)
  2. Jones v. Tsige, 2012 ONCA 32
  3. Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, L.C. 2000, ch. 5, art. 10.1
  4. Commission d’accès à l’information : principaux changements apportés par la Loi 25
  5. Loi de 1992 sur les recours collectifs, L.O. 1992, chap. 6

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.