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Technologies, vie privée et IA

Réforme fédérale de la vie privée en 2026 : se préparer à la nouvelle loi

La réforme fédérale de la vie privée a repris le 15 juin 2026, lorsque le gouvernement a déposé le projet de loi C-36 pour édicter la Loi sur la protection de la vie privée et des données des consommateurs et modifier la LPRPDE. Le projet de loi est à l’étape de la deuxième lecture : la LPRPDE s’applique donc toujours. Les entreprises devraient se préparer dès maintenant à des règles de consentement plus strictes, à la protection des données des enfants et à une véritable application.

Documents de politique de confidentialité et ordinateur portable, illustrant la réforme fédérale de la vie privée et le projet de loi C-36

L’essentiel

  • Le projet de loi C-36 a franchi la première lecture le 15 juin 2026 et était à l’étape de la deuxième lecture à la fin de 2026.
  • Le projet de loi C-27 et sa Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs sont morts au Feuilleton lors de la prorogation du 6 janvier 2025.
  • La LPRPDE demeure en vigueur, avec la déclaration des atteintes et la tenue d’un registre des atteintes pendant 24 mois.
  • Le gouvernement a présenté le projet de loi de 2026 comme une mesure de protection des données des enfants.
  • Il faut s’attendre à des pouvoirs d’ordonnance du CPVP et à des sanctions à mesure que l’application fédérale évolue.
  • La Loi 25 du Québec fixe déjà bon nombre des normes qu’envisage la réforme fédérale.

Réforme fédérale de la vie privée en 2026 : où en sommes-nous ?

La réforme fédérale de la vie privée est de retour au programme du Parlement. Le 15 juin 2026, le gouvernement fédéral a déposé le projet de loi C-36, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée et des données des consommateurs, modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et apportant des modifications à d’autres lois, parrainé par le ministre de l’Intelligence artificielle et de l’Innovation numérique.

Selon LEGISinfo, le projet de loi a franchi la première lecture ce jour-là et se trouve à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes ; il n’a été ni adopté ni sanctionné. L’annonce du gouvernement le présentait comme une loi visant à protéger les données des enfants, à renforcer la protection de la vie privée et à bâtir la confiance dans l’économie numérique.

Le projet de loi fait suite à l’échec du projet de loi C-27, la Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique, qui aurait édicté la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, créé le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et édicté la Loi sur l’intelligence artificielle et les données (LIAD).

Le projet de loi C-27 avait atteint l’étape du comité, mais il est mort au Feuilleton lors de la prorogation du Parlement le 6 janvier 2025. Tant qu’une nouvelle loi n’est pas adoptée et en vigueur, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) demeure la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.

Documents de politique de confidentialité et ordinateur portable, illustrant la réforme fédérale de la vie privée et le projet de loi C-36
La réforme fédérale de la vie privée prévue par le projet de loi C-36 remplacerait ou refondrait la LPRPDE, mais le projet de loi en était encore à la deuxième lecture à la fin de 2026.

Cette analyse présente ce que l’on sait du projet de loi de 2026, les thèmes repris du projet de loi C-27, la comparaison entre la réforme fédérale et la Loi 25 du Québec, ainsi qu’un plan de préparation pratique. Comme le projet de loi peut être modifié au Parlement, elle porte sur l’orientation générale plutôt que sur un texte définitif. Il s’agit d’information générale et non d’un avis juridique.

Ce que la LPRPDE exige aujourd’hui

La LPRPDE s’applique aux renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans le cadre d’activités commerciales, ainsi qu’aux renseignements sur les employés des employeurs sous réglementation fédérale, sauf dans les provinces dotées d’une loi essentiellement similaire pour le secteur privé, pour les activités exercées dans ces provinces (Québec, Alberta et Colombie-Britannique).

Ses exigences fondamentales découlent des dix principes relatifs à l’équité dans le traitement de l’information énoncés à l’annexe 1 : responsabilité, détermination des fins, consentement, limitation de la collecte, limitation de l’utilisation, de la communication et de la conservation, exactitude, mesures de sécurité, transparence, accès aux renseignements personnels et possibilité de porter plainte. Depuis 2018, les organisations doivent déclarer les atteintes aux mesures de sécurité qui présentent un risque réel de préjudice grave (art. 10.1) et tenir un registre de toutes les atteintes pendant 24 mois. Le CPVP enquête sur les plaintes, mais ne peut pas rendre d’ordonnances exécutoires ni imposer d’amendes ; l’application repose sur la Cour fédérale.

Des modifications fédérales récentes ont déjà commencé à modifier la LPRPDE à la marge. La Loi no 1 d’exécution du budget de 2025 a ajouté un cadre de mobilité des données qui, selon la codification, n’est pas encore en vigueur en attendant un décret.

Les thèmes de la réforme fédérale de la vie privée

La Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs prévue par le projet de loi C-27 aurait modernisé la LPRPDE d’une manière qui restera vraisemblablement au cœur de la réforme fédérale de la vie privée. Sans présumer que le projet de loi C-36 les reprend, les entreprises devraient comprendre ces thèmes :

  • Consentement et exceptions. Des exigences plus claires pour un consentement valide exprimé en langage simple, assorties d’exceptions pour les activités d’affaires et d’une exception fondée sur l’« intérêt légitime » lorsque l’intérêt de l’organisation l’emporte sur les effets négatifs possibles pour la personne, sous réserve d’évaluations et de registres.
  • Renseignements dépersonnalisés et anonymisés. Des définitions distinguant les renseignements dépersonnalisés, qui demeurent des renseignements personnels, des renseignements anonymisés, qui échappent à la loi, avec des interdictions de réidentification.
  • Renseignements sur les mineurs. Le traitement des renseignements personnels des mineurs comme des renseignements sensibles et un rôle pour les parents ou tuteurs, thème sur lequel le gouvernement insiste pour le projet de loi de 2026.
  • Droits des personnes. Le droit à la destruction des renseignements, à des explications sur la prise de décision automatisée et à la mobilité des données.
  • Responsabilité. Un programme de gestion de la protection des renseignements personnels documenté et proportionné au volume et à la sensibilité des renseignements de l’organisation.
  • Application. Des pouvoirs d’ordonnance pour le CPVP, des sanctions administratives pécuniaires et des infractions pour les manquements graves, au lieu du modèle actuel fondé sur des recommandations.
EnjeuLPRPDE aujourd’huiOrientation de la réforme fédérale de la vie privée
StatutEn vigueurProjet de loi C-36 à l’étape de la deuxième lecture (selon LEGISinfo)
ConsentementConsentement valable requis ; exceptions limitéesRègles de consentement plus claires, avec exceptions pour les activités d’affaires et l’intérêt légitime
EnfantsAucun régime législatif particulierPriorité déclarée du projet de loi de 2026
Données dépersonnaliséesNon définiesCatégories définies et limites à la réidentification
ApplicationRecommandations du CPVP ; demandes à la Cour fédéralePouvoirs d’ordonnance et sanctions pécuniaires
Mobilité des donnéesCadre adopté en 2026, mais pas encore en vigueurVolet d’un programme plus large sur les données des consommateurs

Données des enfants

Le gouvernement a présenté le projet de loi de 2026 comme une mesure de protection des données des enfants. Cela concorde avec les travaux du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) sur la vie privée des enfants et avec la règle québécoise exigeant le consentement parental pour les mineurs de moins de 14 ans.

Les entreprises qui offrent des applications, des jeux, des technologies éducatives, des médias sociaux ou des appareils connectés utilisés par des enfants devraient s’attendre à des obligations accrues, pouvant comprendre la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, des paramètres par défaut protecteurs de la vie privée, des limites au profilage et à la publicité ciblée, et l’assurance de l’âge. Voir notre analyse sur la vie privée des enfants et l’assurance de l’âge.

Application et sanctions

Le changement le plus important en pratique que la réforme fédérale de la vie privée apporterait concerne l’application. Sous le régime de la LPRPDE, le CPVP peut enquêter et formuler des recommandations, mais ne peut pas imposer de sanctions. Le projet de loi C-27 aurait permis au commissaire de rendre des ordonnances de conformité et de recommander des sanctions, qu’un nouveau tribunal aurait tranchées, et fixé des sanctions maximales liées au chiffre d’affaires mondial.

La Loi 25 du Québec permet déjà des sanctions administratives pécuniaires pouvant atteindre 10 millions de dollars ou 2 % du chiffre d’affaires mondial, si ce montant est plus élevé, selon la Commission d’accès à l’information (CAI). Les entreprises devraient présumer que la réforme fédérale entraînera une exposition financière importante et examiner le texte définitif du projet de loi C-36 lorsqu’il deviendra loi.

Point pratique

N’attendez pas la sanction royale. La plupart des obligations probables découlant de la réforme fédérale de la vie privée, comme un programme de gestion documenté, la cartographie des données, des normes de dépersonnalisation, des contrôles sur les données des enfants et l’intervention en cas d’atteinte, sont déjà attendues par les organismes de réglementation et exigées au Québec. Les mettre en place dès maintenant réduit les coûts futurs.

Québec, Alberta et Colombie-Britannique

La Loi 25 du Québec impose déjà bon nombre des obligations qu’envisage la réforme fédérale : un responsable de la protection des renseignements personnels, des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée, la transparence à l’égard des décisions automatisées, la confidentialité par défaut, des règles de consentement pour les renseignements sensibles, la portabilité des données depuis septembre 2024 et des évaluations avant de communiquer des renseignements personnels à l’extérieur du Québec.

L’Alberta et la Colombie-Britannique ont révisé leurs lois sur le secteur privé. Les organisations actives à l’échelle nationale feront face pendant des années à un régime à plusieurs niveaux ; harmoniser les programmes sur la norme commune la plus stricte est donc souvent efficace. Voir nos analyses sur les communications hors Québec sous la Loi 25 et les décisions automatisées sous la Loi 25.

IA et vie privée

Depuis l’abandon de la LIAD, le Canada n’a aucune loi fédérale sur l’IA en vigueur. Le droit de la protection des renseignements personnels demeure donc une contrainte juridique principale pour les systèmes d’IA qui utilisent des renseignements personnels, notamment les données d’entraînement, le profilage et les décisions automatisées. Le CPVP a publié des principes sur l’IA générative, et le projet de loi de 2026 est parrainé par le ministre responsable de l’IA. Les organisations qui déploient l’IA devraient intégrer les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée à leur gouvernance de l’IA ; voir notre pratique en intelligence artificielle.

Incidences sectorielles

La réforme fédérale de la vie privée ne touchera pas tous les secteurs de la même façon. Les détaillants et plateformes de consommation qui s’appuient sur les données de fidélisation, la publicité ciblée et l’analytique font face aux changements les plus importants en matière de consentement et de profilage. Les institutions financières doivent arrimer les changements en matière de vie privée au cadre des services bancaires axés sur les consommateurs et à la mobilité des données.

Les fournisseurs de technologies de la santé et de l’éducation traitent des renseignements sensibles et des renseignements sur des mineurs. Les employeurs des secteurs sous réglementation fédérale, comme les banques, les télécommunications et les transports, devraient surveiller les changements touchant les renseignements sur les employés, que la LPRPDE couvre déjà pour ces employeurs. Les fournisseurs de technologies, y compris les développeurs d’IA, devront soutenir la conformité de leurs clients au moyen d’engagements contractuels et de fonctionnalités de produits.

Mobilité des données et services bancaires axés sur les consommateurs

La mobilité des données, soit la capacité des personnes d’ordonner à une organisation de transférer leurs renseignements à une autre organisation, relie la réforme de la vie privée à la politique de la concurrence. Un cadre de mobilité des données a été ajouté à la LPRPDE en 2026, mais son entrée en vigueur attend un décret, et le régime fédéral des services bancaires axés sur les consommateurs est mis en œuvre séparément pour les données financières. Les entreprises qui pourraient être tenues d’envoyer ou de recevoir des données devraient suivre les normes techniques et les exigences d’accréditation à mesure qu’elles sont élaborées ; voir notre analyse sur les services bancaires axés sur les consommateurs.

Contrats et opérations

La réforme fédérale de la vie privée touche aussi les contrats. Les ententes avec les fournisseurs devraient permettre des mises à jour pour tenir compte des nouvelles exigences légales, répartir les responsabilités relatives aux demandes d’exercice de droits et à la notification des atteintes, et traiter de la dépersonnalisation et de la réidentification. En F&A, les acheteurs devraient évaluer le programme de protection des renseignements personnels de la cible au regard du droit actuel et des exigences futures probables, puisque la correction après la clôture peut coûter cher, et vérifier si les données de la cible ont été recueillies avec un consentement qui permettra les utilisations prévues par l’acheteur.

Transition et calendrier

Les grandes lois sur la protection des renseignements personnels entrent généralement en vigueur après une période de transition qui permet aux organisations de s’adapter, et certaines dispositions peuvent être mises en œuvre par étapes. Tant que le texte du projet de loi C-36 n’est pas arrêté et adopté, aucune date de transition n’est connue. Les organisations devraient prévoir un horizon pluriannuel, mais donner priorité aux changements déjà exigés par le droit québécois ou attendus par les organismes de réglementation en vertu du droit existant, afin que le travail accompli aujourd’hui ne soit pas perdu.

Plan de préparation à la réforme fédérale de la vie privée

  1. Cartographier les renseignements personnels dans les systèmes, chez les fournisseurs et selon les fins, et tenir cette cartographie à jour.
  2. Documenter votre programme de gestion de la protection des renseignements personnels, y compris les politiques, les rôles, la formation et la surveillance.
  3. Revoir les pratiques de consentement et les avis et repérer les traitements qui pourraient reposer sur les exceptions relatives aux activités d’affaires ou à l’intérêt légitime.
  4. Classer les données dépersonnalisées et anonymisées et établir des contrôles contre la réidentification.
  5. Évaluer les données des enfants dans les produits, les services et le marketing.
  6. Se préparer à l’exercice des droits, comme les demandes de destruction, d’explication et de mobilité, avec des processus et des modèles de réponse.
  7. Renforcer la gestion des fournisseurs, y compris les clauses contractuelles, le contrôle des sous-traitants et la collaboration en cas d’atteinte.
  8. Mettre à l’épreuve l’intervention en cas d’atteinte au regard du critère du risque réel de préjudice grave.
  9. Planifier le budget et l’échéancier des changements en désignant des responsables aux services juridiques, des TI, des produits et du marketing.

Surveillance par le conseil

La protection des renseignements personnels est désormais un risque qui relève du conseil d’administration pour la plupart des organisations qui traitent d’importants volumes de renseignements personnels. Les administrateurs devraient savoir quelles lois s’appliquent à l’entreprise, où en est l’évolution législative, quels sont les antécédents d’atteintes de l’organisation et son état de préparation, et quelles ressources sont consacrées au programme.

Des rapports réguliers du responsable de la protection des renseignements personnels, comprenant des indicateurs sur les demandes d’accès, les incidents, les évaluations de fournisseurs et la formation, donnent au conseil l’information dont il a besoin. Lorsque de nouvelles obligations s’annoncent, le conseil devrait approuver une feuille de route assortie de jalons et d’un budget, plutôt que de laisser la préparation aux derniers mois précédant l’entrée en vigueur. Une responsabilité claire au sommet soutient aussi le principe de responsabilité qui est au cœur de la LPRPDE comme des réformes proposées.

Ce qu’il faut surveiller

Les principaux indicateurs des prochains mois comprennent le débat de deuxième lecture et l’étude en comité du projet de loi C-36, les amendements aux définitions et aux exceptions, la conception du régime d’application et des sanctions, les périodes de transition, et l’interaction avec la loi québécoise et d’éventuelles réformes provinciales. Les entreprises fortement exposées peuvent envisager de participer aux consultations du comité par l’entremise d’associations sectorielles, et devraient informer leurs équipes des produits, du marketing et des données à mesure que le projet de loi évolue, afin que les choix de conception faits aujourd’hui anticipent les règles probables plutôt que de devoir être renversés plus tard.

Comment TRW & Co vous aide

Nous conseillons les organisations sur la LPRPDE, la Loi 25 du Québec et la réforme fédérale de la vie privée. Notre travail comprend des analyses d’écarts au regard du droit actuel et du projet de loi de 2026, la conception de programmes de gestion de la protection des renseignements personnels, la cartographie des données, des analyses du consentement et de l’intérêt légitime, l’examen des données des enfants, la planification de l’intervention en cas d’atteinte et la participation aux consultations législatives. Consultez notre page protection de la vie privée et des données ou communiquez avec nous.

Questions fréquentes

Le Canada a-t-il remplacé la LPRPDE ?

Pas encore. Le projet de loi C-36, déposé le 15 juin 2026, édicterait la Loi sur la protection de la vie privée et des données des consommateurs et modifierait la LPRPDE, mais il était à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes selon LEGISinfo et n’a pas reçu la sanction royale. La LPRPDE continue de s’appliquer.

Qu’est-il advenu du projet de loi C-27 ?

Le projet de loi C-27, qui aurait édicté la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, créé un tribunal de la protection des renseignements personnels et édicté la Loi sur l’intelligence artificielle et les données, est mort au Feuilleton lors de la prorogation du Parlement le 6 janvier 2025, alors qu’il était à l’étude en comité.

La nouvelle loi prévoira-t-elle des sanctions ?

La réforme fédérale de la vie privée vise constamment à donner à l’organisme de réglementation des pouvoirs d’ordonnance et à instaurer des sanctions pécuniaires, comme le proposait le projet de loi C-27. Les détails du projet de loi C-36 peuvent changer au Parlement ; les organisations devraient donc examiner le texte définitif une fois adopté.

Quel est le lien entre la réforme fédérale et la Loi 25 du Québec ?

Le Québec impose déjà des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée, des règles de consentement, la transparence à l’égard des décisions automatisées, la portabilité des données et des sanctions pouvant atteindre 10 millions de dollars ou 2 % du chiffre d’affaires mondial. De nombreuses organisations s’harmoniseront sur la norme québécoise.

Que faire avant l’adoption du projet de loi ?

Cartographier les renseignements personnels, documenter un programme de gestion de la protection des renseignements personnels, revoir le consentement, classer les données dépersonnalisées, évaluer les données des enfants, se préparer aux demandes d’exercice de droits, renforcer la gestion des fournisseurs et mettre à l’épreuve l’intervention en cas d’atteinte.

Sources

  1. LEGISinfo : projet de loi C-36 (45-1), Loi sur la protection de la vie privée et des données des consommateurs
  2. LEGISinfo : projet de loi C-27 (44-1), Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique
  3. Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Lois de la justice)
  4. Commission d’accès à l’information : principaux changements apportés par la Loi 25

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.