Guide · Immobilier, construction et infrastructures
Immobilier commercial
Les opérations en immobilier commercial au Canada reposent sur le droit provincial des biens et de la location, les droits de cession et quelques règles fédérales en matière fiscale et de propriété étrangère. Ce guide couvre les acquisitions et la vérification diligente, les baux, les droits de cession immobilière, les acheteurs étrangers et les vendeurs non-résidents, le statut de FPI et le financement, avec les chiffres de 2026 qui comptent.
L’essentiel
- Les droits de cession immobilière de l’Ontario plafonnent à 2,0 % au-delà de 400 000 dollars, plus les droits municipaux de Toronto.
- L’impôt ontarien sur la spéculation pour les non-résidents est de 25 % sur les terrains comportant de une à six résidences unifamiliales.
- L’acheteur qui achète d’un non-résident peut être redevable de 25 % du prix sans certificat en vertu de l’article 116.
- Les tribunaux ontariens peuvent lever la déchéance d’un locataire en vertu de l’article 20 de la Loi sur la location commerciale.
- Les FPI doivent satisfaire à des critères de revenu de 90 % et de 75 % et à un critère d’actif de 75 % selon l’article 122.1.
L’immobilier commercial au Canada : ce que les investisseurs doivent savoir
L’immobilier commercial au Canada est régi principalement par le droit provincial : l’enregistrement foncier, les transferts, les baux, les hypothèques et les droits de cession immobilière varient d’une province à l’autre, et le Québec applique le Code civil plutôt que la common law. Le droit fédéral ajoute des règles fiscales visant les vendeurs non-résidents et les FPI, l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens et l’examen des investissements étrangers. Pour la plupart des investissements dans des immeubles de bureaux, industriels, commerciaux de détail et multirésidentiels, le travail juridique se répartit en cinq volets : structure et vérification diligente de l’acquisition, baux, droits de cession, règles sur la propriété étrangère et financement.

Cette page passe en revue chaque volet et les règles qui influent le plus souvent sur le prix, le calendrier et les risques. Elle complète notre page pilier sur l’immobilier, la construction et les infrastructures et notre page sectorielle sur l’immobilier et les FPI.
| Question | Règle clé | Source |
|---|---|---|
| Droits de cession immobilière de l’Ontario | Taux marginaux de 0,5 % à 2,0 % (tranche supérieure au-delà de 400 000 dollars) | Loi sur les droits de cession immobilière (Ontario) |
| Impôt ontarien sur la spéculation pour les non-résidents | 25 % sur les terrains comportant de une à six résidences unifamiliales achetés par des entités étrangères ou des fiduciaires imposables | Ministère des Finances de l’Ontario |
| Interdiction fédérale d’achat résidentiel | Les non-Canadiens ne peuvent généralement pas acheter d’immeuble résidentiel ; fin prévue le 1er janvier 2027 | Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens |
| Vendeurs non-résidents | Acheteur redevable de 25 % du prix d’achat, dans le cas habituel, sans certificat de décharge | Loi de l’impôt sur le revenu, par. 116(5) |
| Statut de FPI | Critères de revenu de 90 % et de 75 % et critère d’actif de 75 %, plus l’inscription à la cote | Loi de l’impôt sur le revenu, par. 122.1(1) |
Acquisitions et aliénations
L’acquisition d’un immeuble commercial commence habituellement par une lettre d’intention fixant le prix, l’acompte, la période de vérification diligente et la date de clôture, suivie d’une convention d’achat-vente. Les vendeurs d’actifs de qualité institutionnelle mènent souvent un processus de mise en marché avec salle de données et un modèle de convention favorable au vendeur. Les acheteurs négocient les déclarations relatives aux baux, à l’état environnemental, aux litiges et à la conformité, ainsi que la durée de survie et le plafond des réclamations.
Achat d’actifs ou d’actions
De nombreux immeubles sont détenus par des sociétés à vocation unique, des sociétés de personnes ou des structures de prête-nom ; l’acheteur peut donc parfois acquérir l’entité propriétaire plutôt que le terrain. L’achat d’actions ou de participations peut réduire ou reporter les droits de cession dans certaines provinces et éviter un nouvel enregistrement du titre. Mais il emporte aussi l’historique de l’entité, y compris l’exposition fiscale et les passifs éventuels.
La loi ontarienne sur les droits de cession immobilière contient des règles pouvant imposer les dispositions d’intérêts bénéficiaires et des dispositions anti-évitement ; les structures doivent donc être vérifiées avec soin. Notre analyse sur l’achat d’actions ou d’actifs explique les compromis de façon plus générale.
Déclarations et protection après la clôture
Comme l’immobilier commercial est souvent vendu « tel quel » après vérification diligente, les déclarations de la convention tendent à être limitées et à survivre peu de temps après la clôture, souvent de six à douze mois, avec un plafond et une franchise. L’acheteur qui veut davantage de protection négocie des indemnités particulières pour les problèmes connus, comme une contamination ou un différend avec un locataire, ou une retenue sur le prix. Lorsque le vendeur est une entité à vocation unique qui distribuera le produit de la vente, une garantie de la société mère peut être nécessaire pour qu’une réclamation ait un intérêt.
Liste de vérification diligente
- Titre : propriétaire inscrit, servitudes et droits de passage, clauses restrictives, hypothèques et privilèges, avis de baux ou d’options.
- Hors titre : conformité au zonage, permis de construire, avis de travaux en suspens, conformité aux codes du bâtiment et de prévention des incendies, statut patrimonial et arriérés de taxes foncières.
- Environnement : évaluations environnementales de site de phase I et, au besoin, de phase II, et dossiers réglementaires.
- État physique : état du bâtiment, toiture et systèmes mécaniques, accessibilité et prévisions de dépenses en immobilisations.
- Baux : états locatifs, résumés de baux, certificats de préclusion des locataires, arriérés et incitatifs encore dus.
- Contrats : gestion immobilière, contrats de service et d’entretien, garanties et ententes de commissions de location.
L’assurance titres est courante dans l’immobilier commercial canadien et peut remplacer certaines recherches hors titre et certains levés, mais elle ne couvre pas tous les risques, et les prêteurs fixent leurs propres exigences. L’assurance déclarations et garanties est aussi utilisée pour les opérations de portefeuille plus importantes.
Location commerciale
La valeur d’un immeuble commercial dépend de ses baux. Au Canada, la plupart des baux commerciaux sont « nets » : le locataire paie un loyer de base plus sa quote-part des frais d’exploitation et des taxes foncières. Les différends portent souvent sur ce qui peut être récupéré à titre de frais d’exploitation, l’amortissement des dépenses en immobilisations et le calcul des frais d’administration.
Cession, changement de contrôle et sous-location
Les baux restreignent habituellement la cession et la sous-location sans le consentement du locateur et assimilent le changement de contrôle du locataire à une cession. En Ontario, l’article 23 de la Loi sur la location commerciale prévoit que, lorsque le bail interdit de céder ou de sous-louer sans consentement, ce consentement ne peut être refusé sans motif raisonnable, sauf disposition expresse contraire du bail. De nombreux baux contiennent une telle disposition expresse ; c’est donc la clause elle-même qui prime. Dans les fusions et acquisitions, les clauses de changement de contrôle peuvent exiger le consentement du locateur à la vente des actions du locataire.
Défaut, déchéance et levée de la déchéance
En cas de défaut, les recours du locateur comprennent la résiliation, la reprise de possession, les dommages-intérêts et, dans certaines provinces, la saisie-gagerie des biens du locataire. Le locataire peut demander la levée de la déchéance. En Ontario, l’article 20 de la Loi sur la location commerciale permet au tribunal d’accorder une mesure de redressement contre la reprise de possession ou la déchéance, et l’article 98 de la Loi sur les tribunaux judiciaires confère un pouvoir général d’accorder une mesure de redressement contre les pénalités et déchéances.
Lorsqu’un locataire répudie son bail, l’arrêt de la Cour suprême Highway Properties Ltd. c. Kelly, Douglas & Co., [1971] R.C.S. 562, permet au locateur de résilier et de réclamer des dommages-intérêts pour la perte des avantages du bail pour le reste de la durée, sous réserve de la minimisation des dommages.
Renouvellements, options et droits de premier refus
Les options de renouvellement, de prolongation, d’agrandissement ou d’achat, et les droits de premier refus ou de première offre, peuvent influer considérablement sur la valeur. L’acheteur doit savoir si un locataire détient un droit déclenché par la vente elle-même et si ce droit est enregistré sur le titre. Les tribunaux interprètent ces droits strictement selon leur libellé ; les délais d’avis, les mécanismes de fixation du loyer de renouvellement et les conditions comme « ne pas être en défaut » doivent donc être rédigés avec soin. Une option non exercée qu’un locataire peut encore invoquer peut limiter des projets de réaménagement pendant des années.
Certificats de préclusion et conventions SNDA
Les acheteurs et les prêteurs s’appuient sur les certificats de préclusion des locataires pour confirmer le loyer, la durée, les défauts et les options, et sur les conventions de subordination, de non-ingérence et de reconnaissance (SNDA) pour établir le rang entre prêteurs et locataires. Le bail devrait obliger le locataire à remettre promptement ces documents sous une forme raisonnable.
Droits de cession immobilière et autres taxes sur les opérations
Les droits de cession peuvent constituer l’un des plus importants coûts de clôture en immobilier commercial. En Ontario, les indications de calcul du ministère des Finances fixent des taux marginaux de 0,5 % sur les premiers 55 000 dollars, de 1,0 % jusqu’à 250 000 dollars, de 1,5 % jusqu’à 400 000 dollars et de 2,0 % au-delà de 400 000 dollars. Pour les terrains comportant une ou deux résidences unifamiliales, 0,5 % s’ajoute au-delà de 2 000 000 de dollars. Les immeubles situés à Toronto sont aussi assujettis aux droits municipaux de cession immobilière de la Ville.
Les autres provinces ont des approches différentes. La Colombie-Britannique perçoit une taxe sur les transferts de biens, les municipalités du Québec perçoivent des droits de mutation, et l’Alberta et la Saskatchewan s’appuient surtout sur des frais d’enregistrement aux bureaux des titres fonciers. Chaque régime prévoit des exonérations, par exemple pour certains transferts entre sociétés affiliées ou vers et depuis des prête-noms, et chacun comporte ses propres obligations de divulgation.
TPS/TVH sur les immeubles commerciaux
La vente d’un immeuble commercial est généralement assujettie à la TPS/TVH, bien que l’acheteur inscrit procède couramment à l’autocotisation plutôt que de payer la taxe au vendeur. Les immeubles résidentiels et à usage mixte soulèvent des questions plus complexes, notamment les règles sur les habitations neuves et les règles de fourniture à soi-même pour les logements locatifs construits à cette fin. Les conseils fiscaux devraient faire partie de la lettre d’intention, et non venir après coup. Voir notre page sur la TPS/TVH et les taxes indirectes.
Acheteurs étrangers et vendeurs non-résidents
Le Canada est ouvert à l’investissement étranger dans l’immobilier commercial, mais des règles particulières visent les immeubles résidentiels et les vendeurs non-résidents.
La Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens, loi fédérale, interdit depuis le 1er janvier 2023 aux non-Canadiens d’acheter, directement ou indirectement, un immeuble résidentiel, sous réserve d’exceptions, avec des amendes pouvant atteindre 10 000 dollars et une possible vente ordonnée par le tribunal. L’interdiction a été prolongée en 2024 jusqu’au 1er janvier 2027. Le budget de 2026, déposé le 5 novembre 2026, propose une nouvelle prolongation jusqu’au 1er janvier 2029 pour les logements existants, en exemptant les immeubles résidentiels neufs ; au moment de la rédaction, il ne s’agit que d’une proposition.
Les définitions d’« immeuble résidentiel » et de « non-Canadien », y compris les sociétés contrôlées par des non-Canadiens, déterminent si les sites à usage mixte et à aménager sont visés.
Les provinces ajoutent leurs propres mesures. L’impôt ontarien sur la spéculation pour les non-résidents s’applique au taux de 25 % dans toute la province à l’achat de terrains comportant de une à six résidences unifamiliales par des ressortissants étrangers, des sociétés étrangères et des fiduciaires imposables, en plus des droits de cession ordinaires.
Retenue sur les achats auprès de non-résidents
Les immeubles canadiens sont des biens canadiens imposables. Lorsqu’un non-résident en vend un, l’article 116 de la Loi de l’impôt sur le revenu exige qu’il en avise l’Agence du revenu du Canada (ARC) et obtienne un certificat de décharge. Sans ce certificat, l’acheteur peut devenir tenu de verser 25 % du prix d’achat, dans le cas habituel, dans les 30 jours suivant la fin du mois de l’achat. Les acheteurs retiennent donc des fonds à la clôture, et les vendeurs demandent les certificats tôt. La retenue est remise au vendeur sur présentation du certificat, ou versée à l’ARC s’il n’est pas obtenu à temps.
Pour tout achat où le vendeur pourrait être un non-résident, obtenez une déclaration solennelle de résidence et prévoyez dans la convention une retenue au titre de l’article 116. Si le vendeur est une société de personnes ou une fiducie, examinez la situation de ses membres. Une erreur peut rendre l’acheteur redevable d’une part importante du prix.
FPI et propriété institutionnelle
Les fiducies de placement immobilier cotées sont d’importants propriétaires d’immeubles commerciaux au Canada. Une FPI n’échappe à l’impôt sur les entités intermédiaires de placement déterminées (EIPD) que si elle répond à la définition de « fiducie de placement immobilier » au paragraphe 122.1(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu.
En résumé, la fiducie doit résider au Canada, au moins 90 % de ses biens hors portefeuille doivent être des biens admissibles de FPI, au moins 90 % de son revenu brut de FPI doit provenir de sources énumérées comme les loyers et les intérêts, au moins 75 % doit provenir de loyers, d’intérêts hypothécaires et de dispositions de biens immeubles en capital, au moins 75 % de la valeur de ses capitaux propres doit être détenue en biens immeubles admissibles et en certains actifs assimilables à des liquidités, et ses unités doivent être inscrites à la cote ou négociées sur un marché public.
Les caisses de retraite, les fonds immobiliers de capital-investissement et les bureaux de gestion familiale investissent souvent au moyen de sociétés en commandite et de copropriétés. Les conventions de copropriété traitent de la gouvernance, du financement, des restrictions au transfert et des droits d’achat-vente, et une société prête-nom détient généralement le titre légal. Notre page sectorielle sur l’immobilier et les FPI traite plus en détail de ces investisseurs.
Financement immobilier
Le financement de l’immobilier commercial au Canada est habituellement garanti par une charge ou une hypothèque enregistrée ou, au Québec, par une hypothèque immobilière, ainsi que par une cession générale des loyers et des baux et une sûreté sur les biens meubles en vertu des lois provinciales sur les sûretés mobilières. Les prêteurs exigent généralement une assurance titres, des certificats de préclusion des principaux locataires, des conventions SNDA, des avenants d’assurance et des rapports environnementaux.
Les prêts à la construction ajoutent des risques en raison des règles provinciales sur les privilèges et les retenues. Les prêteurs doivent gérer le rang de leurs avances par rapport aux titulaires de privilèges et veiller à ce que les retenues soient conservées et libérées correctement. En Ontario, la Loi sur la construction exige désormais que les propriétaires libèrent chaque année la retenue accumulée depuis le 1er janvier 2026, ce qui influe sur l’établissement des budgets de construction et des calendriers de tirage. Notre page sur le droit de la construction explique ces règles.
Financement mezzanine et capitaux privilégiés
Les prêts mezzanine garantis par le nantissement des actions ou participations de l’entité propriétaire, et les placements en capitaux privilégiés, comblent l’écart entre la dette de premier rang et les capitaux propres du promoteur. Les conventions entre créanciers régissent le consentement du prêteur de premier rang à ces structures et les droits de remédier et d’acheter du prêteur subordonné. Les étapes de réalisation canadiennes diffèrent de la pratique américaine ; les prêteurs transfrontaliers devraient donc vérifier comment se déroulerait la réalisation des participations nanties en droit provincial.
Immobilier commercial : risques à surveiller en 2026
Plusieurs tendances façonnent les opérations en immobilier commercial au Canada en 2026. Les propriétaires d’immeubles de bureaux continuent de les repositionner ou de les convertir, ce qui soulève des questions de zonage, de code du bâtiment et de financement. Les actifs industriels et logistiques demeurent recherchés, avec une attention particulière aux droits de douane et à la reconfiguration des chaînes d’approvisionnement. Les centres de données constituent une catégorie d’actifs en croissance, qui soulève des questions d’alimentation électrique et de raccordement au réseau. Enfin, les politiques de logement, dont l’interdiction fédérale visant le résidentiel et les réformes provinciales de l’aménagement, continuent d’influer sur les projets à usage mixte et multirésidentiels.
- Conversions : confirmer les autorisations de zonage, les exigences du code du bâtiment et les redevances d’aménagement avant de s’engager.
- Difficultés financières : pour les prêts en défaut, envisager la mise sous séquestre et le rang des privilèges et des créances fiscales ; voir notre page sur les mises sous séquestre et la réalisation des sûretés.
- Crédit des locataires : examiner les dépôts de garantie, cautionnements et lettres de crédit, ainsi que l’effet de l’insolvabilité d’un locataire sur les baux.
- Climat et résilience : prêteurs et investisseurs posent de plus en plus de questions sur le risque d’inondation, la performance énergétique et la disponibilité de l’assurance.
Comment TRW & Co vous aide en immobilier commercial
Nous conseillons acheteurs, vendeurs, locateurs, locataires, prêteurs et investisseurs en immobilier commercial au Canada. Notre travail comprend les acquisitions et aliénations, les opérations de portefeuille et au niveau des entités, les copropriétés et coentreprises, les programmes de location et les différends locatifs, la structuration en matière d’acheteurs étrangers et de fiscalité avec nos collègues fiscalistes, et la documentation de financement. Nous collaborons avec des avocats autorisés dans la province concernée pour les enregistrements, et avec des notaires du Québec lorsqu’un acte notarié est requis. Cette page constitue de l’information générale, et non un avis juridique. Pour discuter d’une opération, communiquez avec nous.
Questions fréquentes
L’interdiction visant les acheteurs étrangers s’applique-t-elle à l’immobilier commercial ?
L’interdiction fédérale vise les immeubles résidentiels ; la plupart des immeubles de bureaux, industriels et de commerce de détail y échappent donc. Les terrains à usage mixte et à aménager exigent un examen plus attentif, car les définitions dépendent du type d’immeuble et du zonage. Les impôts provinciaux, comme l’impôt ontarien sur la spéculation pour les non-résidents, visent aussi les immeubles résidentiels plutôt que les actifs commerciaux.
Un locateur peut-il refuser de consentir à la cession d’un bail commercial ?
Cela dépend du bail. En Ontario, lorsqu’un bail exige un consentement pour céder ou sous-louer, l’article 23 de la Loi sur la location commerciale prévoit que ce consentement ne peut être refusé sans motif raisonnable, sauf disposition expresse contraire du bail. De nombreux baux contiennent de telles dispositions, notamment pour assimiler un changement de contrôle à une cession.
Acheter des actions plutôt que le terrain permet-il d’éviter les droits de cession ?
Parfois, mais pas de façon fiable. Certaines provinces imposent les dispositions d’intérêts bénéficiaires dans des terrains et ont des règles anti-évitement, et l’acheteur assume les passifs de l’entité. L’économie fiscale d’une opération sur actions ou participations dépend de la province, de la structure et des faits ; elle devrait être analysée avant la signature de la lettre d’intention.
Qu’est-ce qu’un certificat de préclusion du locataire ?
C’est une déclaration du locataire confirmant les faits clés du bail, comme le loyer, la durée, les dépôts, les défauts et les options. Les acheteurs et les prêteurs s’y fient, et le locataire qui signe un certificat inexact peut être empêché de faire valoir ultérieurement des faits différents. Les baux exigent habituellement que le locataire fournisse ce certificat dans un court délai.
Comment les FPI sont-elles imposées au Canada ?
Une fiducie qui répond à la définition de fiducie de placement immobilier au paragraphe 122.1(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu échappe à l’impôt sur les EIPD ; le revenu distribué aux porteurs de parts est donc imposé entre leurs mains plutôt qu’au niveau de la fiducie. Le statut exige de satisfaire aux critères de revenu et d’actif tout au long de l’année et d’avoir des parts inscrites à la cote.
Sources
- Ministère des Finances de l’Ontario : Calcul des droits de cession immobilière (mis à jour le 2026-04-22)
- Ontario : Impôt sur la spéculation pour les non-résidents (mis à jour le 2026-05-04)
- Loi sur la location commerciale, L.R.O. 1990, chap. L.7
- Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens
- Loi de l’impôt sur le revenu, art. 116 et 122.1
- Budget de 2026, chapitre 3
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.