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Immobilier et construction

Certificats de préclusion des locataires et conventions SNDA

Les certificats de préclusion permettent aux acheteurs et aux prêteurs de se fier à ce que le locataire confirme au sujet de son bail, et les conventions SNDA établissent le rang du bail par rapport à une hypothèque. Les deux sont des documents de clôture courants, mais un certificat inexact ou une subordination sans protection de non-ingérence peut coûter cher au locataire.

Gestionnaire immobilier examinant des certificats de préclusion des locataires et des conventions SNDA avant la clôture d’une opération immobilière commerciale au Canada

L’essentiel

  • Le certificat de préclusion empêche le locataire de contredire plus tard ses déclarations à l’égard de ceux qui s’y sont fiés.
  • Les prêteurs ajoutent souvent de nouveaux engagements aux certificats ; les locataires n’ont à fournir que ce que le bail exige.
  • Ne signez jamais une subordination sans engagement de non-ingérence correspondant de la part du prêteur.
  • En Ontario, les baux dont la durée restante dépasse trois ans devraient être protégés par un avis de bail enregistré.
  • Au Québec, l’inscription du bail protège le locataire contre la résiliation par un nouveau propriétaire en vertu de l’article 1887 C.c.Q.

Certificats de préclusion des locataires : la réponse courte

Les certificats de préclusion sont des déclarations signées par lesquelles le locataire confirme des faits clés concernant son bail, comme le loyer, la durée, l’absence de défaut et toute somme payée d’avance, afin qu’un acheteur ou un prêteur puisse s’y fier.

Une fois le certificat remis, le locataire est généralement empêché (par préclusion) d’invoquer plus tard des faits incompatibles avec celui-ci à l’encontre de la partie qui s’y est fiée. Les conventions de subordination, de non-ingérence et de reconnaissance (SNDA) complètent les certificats : elles fixent la priorité entre un bail et une hypothèque, protègent la possession du locataire si le prêteur réalise sa garantie et obligent le locataire à reconnaître un nouveau propriétaire.

Gestionnaire immobilier examinant des certificats de préclusion des locataires et des conventions SNDA avant la clôture d’une opération immobilière commerciale au Canada
Les certificats de préclusion et les conventions SNDA permettent aux acheteurs et aux prêteurs de se fier à ce que les locataires confirment au sujet de leurs baux.

La plupart des baux commerciaux canadiens obligent les locataires à remettre ces deux documents sur demande dans un court délai. En pratique, ils comptent parmi les documents de clôture les plus négociés dans les ventes et les financements immobiliers. Cet article explique ce que visent les certificats de préclusion, ce que les prêteurs et les acheteurs demandent habituellement, le fonctionnement des conventions SNDA dans les systèmes canadiens d’enregistrement foncier et la façon dont les locataires peuvent éviter de remettre des certificats inexacts. Il constitue de l’information générale et non un avis juridique.

Ce à quoi les certificats de préclusion engagent les locataires

Un certificat de préclusion ne constitue habituellement pas une modification du contrat. Sa force juridique découle de la doctrine de la préclusion : la partie qui fait une déclaration de fait claire, en voulant ou en prévoyant qu’une autre s’y fie, et sur laquelle l’autre se fie à son détriment, ne peut plus tard revenir sur cette déclaration. Le certificat lie donc le locataire à l’égard des destinataires, habituellement l’acheteur, le prêteur et leurs successeurs, mais il ne modifie pas ordinairement le bail entre le locateur et le locataire.

Les conséquences peuvent néanmoins être graves. Si le locataire certifie qu’il n’existe aucun défaut du locateur ni aucune réduction de loyer, il pourrait perdre la possibilité de présenter une réclamation contre l’acheteur pour un problème préexistant, comme une surfacturation des frais d’exploitation ou des travaux du locateur non exécutés. S’il certifie qu’aucun loyer n’a été payé d’avance au-delà d’un mois, un prêteur qui réalise sa garantie pourrait ne pas être lié par un paiement anticipé plus important. Les tribunaux interprètent généralement les certificats selon leur libellé ordinaire, et les réserves formulées dans le certificat lui-même constituent la principale protection du locataire.

Deux autres points sont souvent négligés. Premièrement, le locataire qui bénéficie d’un droit de premier refus, d’une option d’achat ou d’un engagement d’usage exclusif devrait s’assurer que le certificat le décrit, car l’acheteur qui se fie à un certificat muet sur ces droits pourrait soutenir qu’il a acquis l’immeuble libre de ceux-ci. Deuxièmement, les lettres d’accompagnement et les arrangements informels, comme un report de loyer convenu par courriel au cours d’une année difficile, doivent être énumérés ; sinon, l’acheteur pourrait être en droit de les considérer comme inexistants.

Les demandes typiques des prêteurs et des acheteurs

Les demandes varient, mais la plupart des certificats de préclusion traitent des mêmes éléments essentiels. Le tableau ci-dessous les résume, avec les réponses habituelles des locataires.

ÉlémentPourquoi le demandeur le veutPosition typique du locataire
Documents du bailConfirme le bail complet, les modifications et les lettres d’accompagnementÉnumérer chaque document ; joindre des copies lorsque c’est possible
Durée, renouvellements et optionsConfirme la durée des revenus et tout droit d’achat ou d’agrandissementConfirmer avec exactitude, y compris les droits de premier refus et de première offre
Loyer et loyer additionnelConfirme les revenus actuels et l’état des paiementsIndiquer les montants payés à ce jour ; éviter de certifier des rapprochements non encore effectués
Loyer payé d’avance et dépôtsRepère les sommes que l’acheteur ou le prêteur doit honorerDivulguer précisément les dépôts et les paiements anticipés
DéfautsCherche l’assurance qu’il n’existe aucune réclamationLimiter à la connaissance réelle du locataire ; divulguer les différends connus
Travaux du locateur et allocationsRepère les incitatifs impayésÉnumérer les montants dus et les travaux inachevés
Cessions et sous-locationsConfirme qui occupe les lieuxDivulguer tous les transferts autorisés

Les prêteurs demandent aussi couramment aux locataires de confirmer qu’ils aviseront le prêteur des défauts du locateur et lui donneront la possibilité d’y remédier avant de résilier, et qu’ils ne modifieront pas le bail ni ne paieront de loyer d’avance sans le consentement du prêteur. Il s’agit de nouvelles obligations, et non de déclarations de fait, et le locataire devrait vérifier si son bail l’oblige réellement à les souscrire. De nombreux baux n’exigent qu’un certificat de faits sous une forme raisonnable.

Les conventions de subordination, de non-ingérence et de reconnaissance

Une convention SNDA combine trois promesses :

  • Subordination : le locataire convient que son bail prend rang après l’hypothèque (ou la charge) du prêteur, de sorte que le prêteur qui réalise sa garantie n’est pas lié par le bail du seul fait que celui-ci est antérieur.
  • Non-ingérence : le prêteur convient que, si lui-même ou un acheteur prend possession de l’immeuble lors de la réalisation, il ne troublera pas la possession du locataire tant que celui-ci n’est pas en défaut.
  • Reconnaissance : le locataire convient de reconnaître le prêteur, un séquestre ou un acheteur comme son locateur.

La priorité entre un bail et une hypothèque dépend des règles provinciales d’enregistrement foncier. Dans le système d’enregistrement des droits immobiliers de l’Ontario, le preneur peut enregistrer un avis de bail en vertu de l’article 111 de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers et, selon la disposition 4 du paragraphe 44(1), le bail dont la durée restante ne dépasse pas trois ans constitue un intérêt qui grève le bien-fonds enregistré sans enregistrement lorsqu’il y a occupation réelle en vertu de celui-ci.

Les baux non enregistrés de plus longue durée sont vulnérables face aux intérêts enregistrés ultérieurement. Les locataires de locaux importants enregistrent donc un avis de leur bail, et les prêteurs demandent la subordination des baux enregistrés ou autrement prioritaires.

Au Québec, l’article 1886 du Code civil du Québec prévoit que l’aliénation du bien loué ne met pas fin de plein droit au bail. Selon l’article 1887, l’acquéreur d’un immeuble peut résilier un bail à durée fixe dont il reste plus de 12 mois à courir, à l’expiration des 12 premiers mois, au moyen d’un avis écrit de six mois, mais non si le bail a été inscrit avant l’acte d’aliénation. La publication du bail est donc essentielle pour les locataires québécois, et les prêteurs et les acheteurs examinent le registre foncier en conséquence.

Point pratique

Le locataire ne devrait jamais signer une subordination sans engagement de non-ingérence correspondant de la part du prêteur. La subordination seule peut permettre au prêteur qui réalise sa garantie, ou à un acheteur, de considérer le bail comme résilié, ce qui pourrait coûter au locataire ses locaux et son investissement dans les améliorations.

Éviter les certificats de préclusion inexacts

Les certificats de préclusion sont souvent préparés par les avocats du locateur ou du prêteur et envoyés au gestionnaire immobilier du locataire avec un court délai. Des erreurs s’y glissent facilement. Un processus rigoureux réduit le risque :

  1. acheminer toutes les demandes à une personne responsable ayant accès au dossier du bail, au registre des loyers et à toute correspondance relative à des différends ;
  2. comparer chaque déclaration au bail et à ses modifications, et corriger les éléments inexacts plutôt que de les supprimer ;
  3. assortir les déclarations relatives aux défauts et aux réclamations de la réserve « à la connaissance du locataire, sans enquête indépendante » ;
  4. divulguer les vérifications en cours des frais d’exploitation et se réserver le droit de les mener à terme ;
  5. refuser d’ajouter de nouveaux engagements à moins que le bail ne l’exige, ou les négocier séparément ;
  6. conserver une copie du certificat signé dans les dossiers du bail.

Les baux imposent habituellement un délai, souvent de dix jours ouvrables, et certains prévoient que si le locataire ne répond pas, le locateur peut signer à titre de mandataire du locataire ou que les déclarations sont réputées exactes. Les locataires devraient prendre ces dispositions au sérieux : un certificat réputé peut être aussi contraignant en pratique qu’un certificat signé.

Illustration : un locataire de bureaux reçoit un certificat indiquant que tous les travaux du locateur ont été achevés et qu’aucune allocation ne reste impayée. En réalité, 150 000 $ d’une allocation pour améliorations locatives restent dus. Si le locataire signe sans correction, l’acheteur pourrait refuser de payer l’allocation après la clôture, laissant le locataire poursuivre l’ancien locateur, qui pourrait avoir distribué le produit de la vente.

Délai, forme et signataire

Lors d’une vente, l’acheteur précise habituellement la forme du certificat dans la convention d’achat-vente et fait de la remise des certificats d’un seuil de locataires, mesuré selon la superficie locative ou le loyer, une condition de clôture. Lors d’un financement, la lettre d’engagement du prêteur fait de même.

Comme les locataires ne sont pas parties à ces conventions, les locateurs devraient négocier des formulaires conformes à leurs baux, et non à la liste idéale de l’acheteur ou du prêteur. Un certificat daté peu avant la clôture a plus de valeur ; de nombreuses conventions exigent qu’il soit daté au plus 30 jours avant la clôture, et un certificat plus ancien pourrait devoir être mis à jour.

Le certificat devrait être signé par un dirigeant habilité à engager le locataire et, pour les locataires nationaux, il vaut la peine de confirmer cette personne à l’avance. Lorsqu’un bail a été cédé ou que les locaux ont été sous-loués, le demandeur peut vouloir des certificats à la fois du locataire et de l’occupant. On demande parfois aux cautions de confirmer que leur cautionnement demeure en vigueur ; il s’agit d’une demande distincte que la caution devrait examiner selon ses propres conditions.

Les certificats de préclusion des locateurs et la protection réciproque

La préclusion peut jouer dans les deux sens. Le locataire qui cède son bail, vend son entreprise ou finance sa tenure à bail peut avoir besoin que le locateur certifie que le bail est en règle, que le loyer est payé et qu’il n’existe aucun défaut. Les locataires devraient négocier dans le bail une obligation réciproque, assortie des mêmes délais, afin que le locateur ne puisse retarder leur propre opération.

Les prêteurs sur tenure à bail cherchent aussi à conclure des ententes directes avec les locateurs leur accordant l’avis des défauts du locataire, des droits de correction et, si le bail prend fin, le droit à un nouveau bail aux mêmes conditions. Ces protections complètent les certificats et les conventions SNDA et font partie courante du financement de tenures à bail.

Points à retenir pour les locateurs, les acheteurs et les prêteurs

Chaque partie à une vente ou à un financement a ses propres priorités à l’égard des certificats de préclusion et des conventions SNDA :

  • Les locateurs qui vendent ou refinancent font souvent face à des certificats exigés comme condition de clôture, et les locataires lents peuvent retarder une opération. Les locateurs devraient inclure dans chaque nouveau bail des obligations de remise assorties de délais serrés, convenir d’un formulaire type avec les principaux locataires et lancer les demandes dès qu’une opération devient probable.
  • Les acheteurs devraient comparer les certificats aux baux et aux états locatifs, examiner les écarts avant de renoncer aux conditions et exiger du vendeur qu’il fournisse son propre certificat, appuyé d’une période de survie et d’une retenue, pour les locataires qui ne répondent pas.
  • Les prêteurs devraient s’assurer que les conventions SNDA fonctionneront lors de la réalisation, y compris la capacité d’un séquestre de percevoir directement les loyers, et qu’elles sont enregistrées lorsque c’est nécessaire pour protéger leur rang.

Des questions connexes se posent à l’égard des cessions de bail et des clauses de changement de contrôle et des droits de premier refus, que les certificats devraient toujours divulguer. Le rang des baux en cas d’insolvabilité du locataire et de réalisation est aussi pertinent : notre page sur les mises sous séquestre et la réalisation des garanties explique comment les séquestres traitent les baux, et la Loi sur la location commerciale de l’Ontario régit la confiscation et la protection des sous-locataires.

Comment TRW & Co vous aide

Nous agissons pour des locataires, des locateurs, des acheteurs et des prêteurs à l’égard des certificats de préclusion et des conventions SNDA dans les opérations immobilières canadiennes : préparation et négociation de formulaires types, examen des certificats au regard des dossiers de baux, règlement des écarts avant la clôture et négociation de la protection de non-ingérence dans les financements. Les enregistrements sur les titres sont effectués par des praticiens autorisés dans la province concernée, avec lesquels nous nous coordonnons. Consultez nos pages sur l’immobilier commercial et le financement par emprunt et d’acquisitions, ou communiquez avec nous pour discuter d’une opération.

Questions fréquentes

Le certificat de préclusion d’un locataire est-il juridiquement contraignant ?

Il lie le locataire à l’égard des personnes autorisées à s’y fier, habituellement l’acheteur et le prêteur, par l’effet de la doctrine de la préclusion. Le locataire ne peut plus tard invoquer à leur détriment des faits incompatibles avec ses déclarations. Il ne modifie habituellement pas le bail entre le locateur et le locataire, mais son effet pratique peut être équivalent.

Les locataires sont-ils tenus de signer des certificats de préclusion ?

Habituellement oui, car la plupart des baux commerciaux obligent le locataire à remettre sur demande, dans un délai déterminé, un certificat attestant des faits précisés. L’obligation se limite à ce que décrit le bail. Certains baux réputent aussi exactes les déclarations du locateur, ou autorisent le locateur à signer, si le locataire ne répond pas à temps.

Qu’est-ce qu’une convention SNDA ?

Une convention de subordination, de non-ingérence et de reconnaissance. Le locataire subordonne son bail à l’hypothèque du prêteur, le prêteur convient de ne pas troubler la possession du locataire lors de la réalisation tant que celui-ci n’est pas en défaut, et le locataire convient de reconnaître le prêteur ou un acheteur comme locateur.

La vente de l’immeuble met-elle fin à mon bail ?

Pas automatiquement. Dans les provinces de common law, l’acheteur acquiert généralement l’immeuble sous réserve des baux qui grèvent le bien-fonds selon les règles d’enregistrement, comme un avis de bail enregistré en Ontario. Au Québec, l’article 1886 C.c.Q. prévoit que l’aliénation ne met pas fin au bail, bien que l’article 1887 permette la résiliation de certains baux à durée fixe non inscrits.

Comment le locataire devrait-il traiter un certificat comportant des erreurs ?

Corriger chaque déclaration inexacte plutôt que de la supprimer, limiter les déclarations relatives aux défauts à la connaissance du locataire, divulguer les différends et vérifications en cours, et refuser les nouveaux engagements que le bail n’exige pas. Le retourner dans le délai prévu au bail et en conserver une copie.

Sources

  1. Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers, L.R.O. 1990, chap. L.5
  2. Code civil du Québec, art. 1886 et 1887
  3. Loi sur la location commerciale, L.R.O. 1990, chap. L.7

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.