Aller au contenu

Guide · Énergie, mines et environnement

Mines et minéraux critiques

Le droit minier au Canada est surtout provincial, mais les incitatifs fiscaux fédéraux, la consultation autochtone et l’examen des investissements étrangers façonnent de plus en plus les projets de minéraux critiques. Ce guide couvre les claims et les titres, les autorisations et la fermeture, les ententes autochtones, les flux et redevances, le financement accréditif, la politique sur les minéraux critiques et les règles de la Loi sur Investissement Canada visant les investisseurs étatiques.

14 min de lecture Mis à jour le
ENFR

L’essentiel

  • Les provinces et territoires sont propriétaires de la plupart des minéraux et gèrent les régimes de claims, de baux et de permis.
  • Les particuliers obtiennent un crédit de 30 % sur les dépenses accréditives d’exploration de minéraux critiques.
  • Les acquisitions de contrôle par des entreprises d’État dans les minéraux critiques ne sont approuvées qu’à titre exceptionnel.
  • Les grandes sociétés de minéraux critiques font face à un critère d’avantage net limité « aux circonstances les plus exceptionnelles ».
  • Partout au Canada, un plan de fermeture appuyé par une garantie financière est exigé avant la production.

Le droit minier au Canada en bref

Le droit minier au Canada est principalement provincial et territorial. Chaque province et territoire est propriétaire de la plupart des minéraux sur son territoire et décide de la façon dont les droits miniers sont acquis, dont l’exploration est encadrée, dont les mines sont autorisées et dont elles doivent être fermées. Le droit fédéral ajoute une deuxième couche : autorisations en matière de pêches et de navigation, explosifs, réglementation nucléaire pour l’uranium, évaluation d’impact pour certains projets, incitatifs fiscaux fédéraux et examen des investissements étrangers en vertu de la Loi sur Investissement Canada (LIC). Le tout est coiffé par l’obligation constitutionnelle de la Couronne de consulter les peuples autochtones, qui façonne les échéanciers plus que tout permis.

Droit minier au Canada : mine à ciel ouvert de minéraux critiques et forage d’exploration sur des claims jalonnés
Droit minier au Canada : claims et titres, autorisations, redevances et flux, et politique sur les minéraux critiques.

Le Canada est aussi un centre mondial du financement minier. Les sociétés d’exploration mobilisent des capitaux sur les bourses canadiennes, souvent au moyen d’actions accréditives, et les sociétés productrices recourent aux flux et aux redevances pour financer la mise en valeur. Ces dernières années, la politique sur les minéraux critiques a ajouté de nouveaux incitatifs et de nouvelles restrictions, surtout à l’égard des investissements d’entreprises d’État. Cette page explique chaque élément pour les explorateurs, producteurs, investisseurs et prêteurs.

SujetRègle principaleSource
Titres miniersLois minières provinciales et territoriales ; inscription des claims en ligne dans la plupart des ressortsLois provinciales
Crédit pour actions accréditives minièresCrédit de 15 % pour les particuliers sur les dépenses minières déterminéesLoi de l’impôt sur le revenu, par. 127(9), al. a.2) de la définition de « crédit d’impôt à l’investissement »
Crédit pour l’exploration de minéraux critiquesCrédit de 30 % pour les particuliers sur les dépenses minières déterminées relatives aux minéraux critiquesLoi de l’impôt sur le revenu, par. 127(9), al. a.21)
Politique sur les entreprises d’ÉtatAcquisitions de contrôle par des entreprises d’État dans les minéraux critiques approuvées seulement à titre exceptionnelPolitique d’ISDE du 28 octobre 2022
Grandes sociétés de minéraux critiquesAcquisitions par des investisseurs étrangers jugées à l’avantage net seulement « dans les circonstances les plus exceptionnelles »Déclaration ministérielle du 4 juillet 2024

Claims et titres miniers

En droit minier, le point de départ est le titre. Dans la plupart des provinces et territoires, un prospecteur ou une société acquiert des droits d’exploration en inscrivant un claim, aujourd’hui habituellement en ligne au moyen d’un système cartographique gouvernemental. L’Ontario est passé à l’inscription en ligne de cellules en vertu de sa Loi sur les mines, la Colombie-Britannique utilise son système Mineral Titles Online, et le Québec recourt à la désignation sur carte au moyen du système Gestim. Le claim confère le droit d’explorer dans son périmètre et de demander un bail ou un autre titre d’exploitation, mais non d’exploiter une mine.

Les claims doivent être maintenus. Leurs titulaires doivent effectuer et déclarer un minimum de travaux d’évaluation, ou payer des droits en remplacement, dans des délais fixés, faute de quoi le claim devient caduc et le terrain s’ouvre à d’autres. Avant la mise en valeur d’une mine, le titulaire doit convertir le claim en bail minier ou en concession, qui confère le droit d’extraire les minéraux pour une longue durée, sous conditions. Les droits de surface sont distincts : dans de nombreuses régions, le sol appartient à des particuliers ou est détenu par la Couronne sous d’autres formes, et l’accès et l’indemnisation doivent être négociés ou fixés par un tribunal administratif.

Terres soustraites et intérêts autochtones

Des terres peuvent être soustraites au jalonnement pour des parcs, des aires protégées, l’aménagement municipal ou des intérêts autochtones. Plusieurs provinces ont mis à jour leurs lois minières pour exiger un avis précoce aux communautés autochtones, ou leur consultation, avant les activités d’exploration, et la Colombie-Britannique réforme son régime de titres miniers pour l’harmoniser avec sa loi sur la Déclaration. Les investisseurs devraient vérifier si des exigences de consultation s’appliquent dès l’exploration et si un plan d’utilisation du territoire restreint la mise en valeur.

Vérification diligente des titres

  • Confirmer que les claims sont inscrits au nom du vendeur et en règle, avec les travaux d’évaluation crédités.
  • Repérer les claims qui se chevauchent, les terres soustraites et les titulaires de droits de surface.
  • Examiner les redevances, flux, droits de reprise de participation et options inscrits ou enregistrés à l’égard des claims.
  • Vérifier les ententes autochtones, les permis d’exploration et toute ordonnance en suspens.

Autorisations, fermeture et garanties financières

L’exploration qui perturbe significativement le sol exige généralement un permis provincial, et certains ressorts exigent qu’un plan d’exploration soit déposé et communiqué aux communautés autochtones touchées avant le début des travaux. La mise en valeur d’une mine exige un ensemble d’autorisations beaucoup plus vaste : évaluation environnementale, le cas échéant, et permis de prélèvement et de rejet d’eau, d’émissions atmosphériques, de gestion des déchets et des résidus miniers, de pêches et d’ouvrages touchant des eaux navigables.

Certains projets exigent aussi une évaluation d’impact fédérale, bien que la portée du régime fédéral ait été réduite après le renvoi de 2023 de la Cour suprême et les modifications de 2024 à la Loi sur l’évaluation d’impact.

Chaque ressort minier exige un plan de fermeture avant la production, appuyé par une garantie financière sous une forme acceptable pour le gouvernement, comme des liquidités, des lettres de crédit ou des cautionnements. Les plans de fermeture sont mis à jour pendant la vie de la mine, et le montant de la garantie peut augmenter considérablement à mesure que la perturbation s’étend. La gestion des résidus miniers fait l’objet d’une attention particulière depuis des ruptures majeures de digues ailleurs dans le monde, et les organismes de réglementation exigent un examen indépendant et une surveillance rigoureuse.

Autorisations fédérales souvent requises

  • Pêches : autorisations en vertu de la Loi sur les pêches pour les ouvrages nuisibles à l’habitat du poisson, et inscription de plans d’eau comme dépôts de résidus miniers en vertu du règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants.
  • Navigation : approbations des ouvrages dans les eaux navigables.
  • Explosifs : licences d’entreposage et d’utilisation.
  • Espèces en péril : permis lorsque les activités touchent des espèces inscrites ou leur habitat essentiel.
  • Uranium : permis de la Commission canadienne de sûreté nucléaire.

Ententes autochtones et consultation

L’obligation de consulter est déclenchée par les décisions de la Couronne susceptibles de porter atteinte à des droits ancestraux ou issus de traités, y compris les permis et les baux. Bien que l’obligation appartienne à la Couronne, les gouvernements en délèguent couramment les aspects procéduraux aux promoteurs. Les manquements à la consultation sont un motif fréquent de contrôle judiciaire. Dans Saskatchewan (Environnement) c. Métis Nation–Saskatchewan, 2025 CSC 4, la Cour suprême a permis la poursuite d’une contestation métisse visant des permis d’exploration d’uranium, ce qui montre que des différends en matière de consultation peuvent survenir dès l’exploration.

La plupart des mines importantes au Canada sont exploitées en vertu d’ententes sur les répercussions et les avantages (ERA) ou d’ententes semblables avec des communautés autochtones. Ces ententes traitent habituellement de l’emploi et de la formation, des occasions de sous-traitance, de la surveillance environnementale, des paiements ou du partage des revenus et de l’appui de la communauté aux demandes de permis. La participation autochtone au capital est de plus en plus courante et peut être financée avec l’appui de programmes de garantie de prêts. Notre page sur le droit autochtone et la consultation et notre analyse sur les ententes sur les répercussions et les avantages expliquent ces arrangements.

Flux, redevances et financement minier

Le financement minier canadien a développé des outils distinctifs. La redevance sur le produit net d’affinage (NSR) donne à son titulaire droit à un pourcentage des revenus tirés de la vente des minéraux après certaines déductions. Le flux (stream) est un contrat par lequel un financier verse un dépôt initial en échange du droit d’acheter un pourcentage de la production future, souvent des métaux sous-produits, à un prix fixe ou réduit. Les redevances et les flux peuvent être consentis sur des claims précis et, selon le ressort et la rédaction, être qualifiés de droits fonciers, ce qui influe sur leur survie en cas d’insolvabilité et leur opposabilité aux tiers.

Les sociétés d’exploration mobilisent aussi des capitaux au moyen d’actions accréditives. En vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, l’émetteur renonce en faveur des investisseurs aux frais d’exploration au Canada admissibles, que ceux-ci déduisent. Les particuliers peuvent aussi demander un crédit d’impôt à l’investissement : 15 % des dépenses minières déterminées et, depuis 2022, 30 % des dépenses minières déterminées relatives aux minéraux critiques, au sens du paragraphe 127(9), pour l’exploration visant principalement des minéraux critiques. De nombreuses provinces offrent des crédits supplémentaires. Les financements accréditifs doivent respecter le droit des valeurs mobilières et les règles de calendrier relatives à l’engagement des dépenses.

Financement de projets et de sociétés

Les mines au stade de la mise en valeur sont financées par une combinaison de capitaux propres, de flux et de redevances, de paiements anticipés d’enlèvement, de dette de projet et, dans certains cas, de financement public. Les prêteurs s’attachent à la déclaration des réserves et ressources selon le Règlement 43-101, à l’état des autorisations, aux ententes autochtones, aux obligations de fermeture et aux contrats d’enlèvement. Nos pages sur les marchés financiers traitent des règles de valeurs mobilières applicables aux émetteurs miniers.

Information à fournir par les émetteurs miniers

Les émetteurs miniers inscrits au Canada doivent communiquer l’information scientifique et technique conformément au Règlement 43-101 sur l’information concernant les projets miniers, qui exige que l’information soit fondée sur des renseignements établis par une personne qualifiée ou sous sa supervision et, dans certains cas, appuyée par un rapport technique. Les ressources et réserves minérales doivent être classées selon des définitions reconnues.

Les autorités en valeurs mobilières examinent de près l’information minière, et des déclarations trompeuses sur les teneurs, les ressources ou les études économiques peuvent entraîner des mesures d’application et des actions en responsabilité sur le marché secondaire. Les sociétés d’exploration devraient adopter des contrôles de communication qui font passer toute déclaration technique, y compris dans les présentations et les médias sociaux, par la personne qualifiée.

Politique sur les minéraux critiques

Le Canada tient une liste des minéraux critiques essentiels à l’économie et aux chaînes d’approvisionnement de l’énergie propre et de la défense, dont le lithium, le graphite, le nickel, le cobalt, le cuivre, les éléments de terres rares et l’uranium.

La politique fédérale soutient l’exploration, la transformation et la fabrication en aval au moyen de crédits d’impôt, dont le crédit d’impôt à l’investissement dans la fabrication de technologies propres, du financement des infrastructures et du financement de sociétés d’État. Plusieurs provinces ont leurs propres stratégies et fonds en matière de minéraux critiques. La Loi visant à bâtir le Canada et le Bureau des grands projets peuvent aussi servir à accélérer les autorisations fédérales des projets de minéraux critiques désignés d’intérêt national.

La politique restreint aussi. Les minéraux critiques sont considérés comme stratégiquement sensibles, ce qui influe sur l’examen des investissements étrangers, sur le contrôle des exportations de certaines matières et sur les arrangements d’approvisionnement entre pays alliés. Acheteurs et vendeurs de projets de minéraux critiques devraient intégrer le risque politique à l’évaluation et prévoir dans le calendrier de l’opération le temps d’un éventuel examen.

Point pratique

Si une opération vise un projet de minéraux critiques et met en cause un investisseur détenu ou influencé par un État, même à titre d’actionnaire minoritaire, consultez tôt la Direction de l’examen des investissements. La politique d’ISDE encourage les investisseurs à la consulter au moins 45 jours avant la mise en œuvre, et l’examen relatif à la sécurité nationale peut s’appliquer quelle que soit la taille de l’investissement.

Examen des investissements étrangers dans le secteur minier

Le droit minier au Canada comporte désormais une importante dimension d’investissement étranger. Selon la politique d’ISDE du 28 octobre 2022, les acquisitions de contrôle d’entreprises canadiennes de minéraux critiques par des entreprises d’État ne seront approuvées au titre de l’avantage net « qu’à titre exceptionnel ». La politique précise que la participation d’une entreprise d’État appuiera une conclusion selon laquelle l’investissement pourrait porter atteinte à la sécurité nationale, et elle s’applique aux investissements minoritaires et indirects et à toute la chaîne de valeur, de l’exploration à la transformation.

Le 4 juillet 2024, le ministre a publié une nouvelle déclaration selon laquelle les acquisitions de contrôle de grandes sociétés minières canadiennes ayant d’importantes activités dans les minéraux critiques ne seront jugées à l’avantage net que « dans les circonstances les plus exceptionnelles », quelle que soit l’identité de l’investisseur. L’examen relatif à la sécurité nationale demeure possible pour tout investissement, qu’il confère ou non le contrôle, et le gouvernement y a eu recours pour ordonner à des investisseurs étrangers de se départir de participations minoritaires dans des sociétés canadiennes de lithium. Notre page sur la Loi sur Investissement Canada explique le processus d’examen et les seuils.

Le droit minier dans les opérations

Les F&A minières au Canada vont des conventions d’option et de coentreprise sur des propriétés d’exploration aux offres publiques d’achat et aux plans d’arrangement visant des producteurs. La convention d’option permet à une société d’acquérir une participation dans une propriété en effectuant des paiements et en engageant des dépenses d’exploration au fil du temps.

La convention de coentreprise régit ensuite les programmes et budgets, la dilution en cas de défaut de financement, les restrictions au transfert et les droits de premier refus. Les opérations visant des sociétés ouvertes suivent les règles du droit des valeurs mobilières sur les OPA, la déclaration selon le système d’alerte et la protection des minoritaires, avec les autorisations prévues par la Loi sur la concurrence et la Loi sur Investissement Canada lorsque les seuils sont atteints.

La vérification diligente en droit minier devrait couvrir les titres, les permis et l’historique de conformité, les passifs environnementaux et les coûts de fermeture, les ententes autochtones, les redevances et les flux, les rapports techniques au sens du Règlement 43-101, les relations avec les collectivités et, pour les projets internationaux, le droit étranger et les risques de corruption. Les sociétés canadiennes actives à l’étranger doivent respecter la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (LCAPE) et la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif, qui exige une déclaration annuelle des paiements versés aux gouvernements.

Droit minier, conformité environnementale et responsabilité

Les mines en exploitation sont soumises à des obligations environnementales continues : limites et surveillance des effluents en vertu des règlements fédéraux et provinciaux, conditions relatives à l’air et au bruit, permis d’utilisation de l’eau, exigences de sécurité des digues à résidus et remise en état progressive. Les organismes de réglementation inspectent régulièrement et peuvent rendre des ordonnances, suspendre les activités et intenter des poursuites. En vertu de nombreuses lois environnementales, les administrateurs et dirigeants peuvent être poursuivis personnellement s’ils ne prennent pas les précautions raisonnables pour prévenir une infraction de la société ; les conseils des sociétés minières devraient donc recevoir des rapports réguliers de conformité environnementale et vérifier l’efficacité des systèmes de gestion.

Les passifs historiques comptent aussi. L’acheteur d’une propriété ancienne peut hériter d’une contamination ou de travaux abandonnés, et le droit minier provincial rend souvent le titulaire actuel responsable de la restauration des perturbations, peu importe qui les a causées. Les indemnités du vendeur, les retenues et l’assurance environnementale peuvent aider, mais les organismes se tournent d’abord vers le titulaire actuel. En cas d’insolvabilité, les obligations environnementales et de remise en état peuvent primer les créanciers garantis, suivant le raisonnement de la Cour suprême dans le contexte pétrolier et gazier, ce dont les prêteurs tiennent compte lorsqu’ils financent la mise en valeur.

Santé, sécurité et relations avec les collectivités

La sécurité minière est régie par les lois provinciales sur la santé et la sécurité au travail, assorties de règlements propres aux mines, et les incidents graves peuvent entraîner des poursuites contre les sociétés, les superviseurs et les administrateurs. Les relations avec les collectivités, dont les mécanismes de traitement des plaintes et les engagements d’embauche et d’achat locaux, sont de plus en plus intégrées aux permis et aux ententes autochtones. Les investisseurs examinent ces facteurs dans leurs évaluations environnementales, sociales et de gouvernance, et les conditions de financement peuvent en dépendre.

Comment TRW & Co vous aide en droit minier

Nous conseillons explorateurs, producteurs, investisseurs, sociétés de flux et de redevances, prêteurs et partenaires autochtones en droit minier au Canada. Notre travail comprend l’examen des titres, les conventions d’option et de coentreprise, les flux et redevances, les financements accréditifs et autres, les ententes sur les répercussions et les avantages et les ententes de participation au capital, la stratégie d’autorisation, ainsi que l’examen des investissements étrangers et de la sécurité nationale.

Nous collaborons au besoin avec des avocats autorisés dans la province ou le territoire concerné et avec des conseillers techniques. Voir aussi notre page sectorielle sur les mines et métaux et notre vue d’ensemble sur l’énergie, les mines et l’environnement. Cette page constitue de l’information générale, et non un avis juridique. Pour discuter d’un projet, communiquez avec nous.

Questions fréquentes

Comment acquérir des droits miniers au Canada ?

Dans la plupart des provinces et territoires, on inscrit un claim au moyen d’un système gouvernemental en ligne, puis on le maintient en effectuant des travaux d’évaluation ou en payant des droits. Pour produire, il faut convertir le claim en bail minier ou en concession. Les droits de surface, la consultation autochtone et les permis sont des exigences distinctes.

Qu’est-ce que le crédit d’impôt pour l’exploration de minéraux critiques ?

C’est un crédit d’impôt à l’investissement de 30 % offert aux particuliers pour les dépenses minières déterminées relatives aux minéraux critiques, définies au paragraphe 127(9) de la Loi de l’impôt sur le revenu comme les frais d’exploration admissibles engagés après le 7 avril 2022 et visant principalement des minéraux critiques. Il s’ajoute à la déduction des frais d’exploration auxquels l’émetteur a renoncé.

Les entreprises d’État peuvent-elles investir dans les minéraux critiques canadiens ?

Seulement très difficilement. La politique d’ISDE de 2022 prévoit que les acquisitions de contrôle d’entreprises canadiennes de minéraux critiques par des entreprises d’État ne seront approuvées qu’à titre exceptionnel, et que la participation d’une entreprise d’État appuie une conclusion de risque pour la sécurité nationale, y compris pour les investissements minoritaires et indirects sur toute la chaîne de valeur.

Qu’est-ce qu’une entente de flux ?

Le flux est un financement par lequel un investisseur verse un dépôt initial en échange du droit d’acheter un pourcentage de la production future d’une mine, souvent des métaux précieux produits comme sous-produits, à un prix fixe ou réduit. Les flux sont un moyen courant de financer la construction de mines au Canada.

Les projets miniers exigent-ils une évaluation d’impact fédérale ?

Certains, oui. Les projets désignés par règlement fédéral peuvent exiger une évaluation en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact, dont la portée a été réduite après le renvoi de 2023 de la Cour suprême et les modifications de 2024. La plupart des mines exigent aussi des autorisations fédérales en matière de pêches et d’autres autorisations, en plus de l’évaluation et des permis provinciaux.

Sources

  1. ISDE : Politique sur les investissements étrangers d’entreprises d’État dans les minéraux critiques (28 octobre 2022)
  2. Déclaration ministérielle sur l’examen de l’avantage net des sociétés canadiennes de minéraux critiques (4 juillet 2024)
  3. Loi de l’impôt sur le revenu, par. 127(9)
  4. Cour suprême du Canada, Cause en bref : Saskatchewan (Environnement) c. Métis Nation–Saskatchewan, 2025 CSC 4

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.