Réforme de la tenure minière : désignation en ligne et consultation
Au Canada, la tenure minière est passée du jalonnement en libre accès à l’enregistrement en ligne assorti d’une consultation intégrée. La Colombie-Britannique consulte désormais les Premières Nations avant d’enregistrer des claims, l’Ontario s’appuie sur l’enregistrement en ligne et la consultation à l’étape des permis, et la réforme québécoise de 2024 restreint les endroits où l’activité minière peut avoir lieu. Voici ce que les explorateurs et les investisseurs doivent savoir.

L’essentiel
- Gitxaala (2023 BCSC 1680) a amené la C.-B. à consulter les Premières Nations avant d’enregistrer des claims miniers.
- Le Mineral Claims Consultation Framework de la C.-B. s’applique depuis mars 2025.
- L’Ontario enregistre les claims en ligne au moyen du SATM, la consultation intervenant à l’étape du permis d’exploration.
- Le projet de loi 63 du Québec, adopté en novembre 2024, soustrait les terres privées et les zones urbaines à l’activité minière.
- La vérification diligente des portefeuilles de claims doit désormais couvrir les dossiers de consultation et les restrictions issues des réformes.
Pourquoi la tenure minière change partout au Canada
La tenure minière est le régime juridique qui détermine qui peut explorer et mettre en valeur les minéraux d’un terrain. Pendant plus d’un siècle, la plupart des provinces canadiennes ont appliqué le « libre accès » : un prospecteur titulaire d’un permis pouvait jalonner un claim sur des terres publiques ouvertes sans pouvoir discrétionnaire du gouvernement ni avis à quiconque. Ce modèle a maintenant été reconstruit presque partout.
La désignation sur carte en ligne a remplacé les bornes physiques, et les tribunaux ont confirmé que l’octroi de droits miniers peut toucher les droits ancestraux et issus de traités, ce qui signifie que la Couronne doit consulter avant ou au moment de l’enregistrement des claims. Le Québec est allé plus loin et a restreint les endroits où l’activité minière peut même avoir lieu. Les explorateurs et les investisseurs doivent comprendre ces changements, car ils influent sur les coûts, les délais et la valeur d’un portefeuille de claims.

Les droits miniers relèvent surtout des provinces et des territoires. Chaque territoire de compétence a sa propre loi, son registre, ses droits, ses exigences de travaux et son processus de consultation, et il n’existe pas de système national de claims. Cette note porte sur la Colombie-Britannique, l’Ontario et le Québec, les trois provinces où la réforme a été la plus importante, et se termine par des points pratiques pour la vérification diligente des portefeuilles de claims.
La réforme de la tenure minière en un coup d’œil
| Province | Système d’enregistrement | Réforme clé | Moment de la consultation |
|---|---|---|---|
| Colombie-Britannique | Mineral Titles Online en vertu de la Mineral Tenure Act | Mineral Claims Consultation Framework en vigueur depuis mars 2025 ; réforme distincte de la Mineral Tenure Act en cours | Avant l’enregistrement d’un claim |
| Ontario | Enregistrement en ligne au moyen du Système d’administration des terrains miniers (SATM) | Désignation sur carte et claims fondés sur des cellules ; régime des plans et permis d’exploration | Principalement à l’étape du plan et du permis d’exploration |
| Québec | Désignation sur carte en ligne en vertu de la Loi sur les mines | Le projet de loi 63 (adopté en novembre 2024) soustrait les terres privées et les périmètres d’urbanisation, resserre l’accès et la restauration | Participation accrue des collectivités locales et autochtones ; tous les nouveaux projets miniers assujettis à l’évaluation environnementale |
La Colombie-Britannique après Gitxaala
Dans Gitxaala v. British Columbia (Chief Gold Commissioner), 2023 BCSC 1680, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a examiné l’enregistrement automatique en ligne des claims miniers par la province. Selon le résumé de la province elle-même, la cour a conclu que l’octroi de claims, et les activités d’exploration n’exigeant pas de permis en vertu de la Mines Act, peuvent toucher les droits et le titre des Premières Nations ; la Couronne a donc l’obligation de consulter avant d’enregistrer des claims. La décision n’a pas mis fin au libre accès du jour au lendemain ; elle a obligé la province à concevoir un processus de consultation.
La Colombie-Britannique a réagi en adoptant le Mineral Claims Consultation Framework (MCCF), qui s’applique depuis mars 2025. En vertu du MCCF, une demande de claim et son paiement déclenchent la constitution d’un dossier de consultation, transmis aux Premières Nations touchées avant que la province décide d’enregistrer ou non le claim. La province publie des statistiques sur les demandes et les délais de décision et s’est engagée à un examen après six mois. Le MCCF est distinct d’une réforme plus large de la Mineral Tenure Act, que la province présente comme une mise à jour de la loi visant à respecter les droits des Premières Nations tout en maintenant un développement minier vigoureux.
Le litige Gitxaala s’est poursuivi en appel, et la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a rendu en décembre 2025 une décision portant sur la relation entre la Declaration on the Rights of Indigenous Peoples Act de la province et son régime de tenure minière. Comme cette décision d’appel pourrait elle-même faire l’objet d’un autre appel, les investisseurs devraient vérifier l’état du dossier avant de se fier à une interprétation particulière du droit de la C.-B. Notre note sur la DNUDPA et le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause traite du débat plus large.
Ce qui change pour les explorateurs en Colombie-Britannique
En pratique, un claim minier en C.-B. n’est plus délivré sur demande. Les demandeurs doivent prévoir du temps pour la consultation, la possibilité d’un refus ou de conditions et le coût de la préparation de renseignements sur les activités proposées. Les zones visées par de solides revendications de titre ou comportant des sites culturels sensibles pourraient être plus difficiles à acquérir. En revanche, un claim enregistré s’accompagne désormais d’un dossier de consultation, ce qui peut rendre les autorisations ultérieures plus prévisibles. Les claims enregistrés avant le MCCF demeurent valides, mais les travaux et les autorisations qui les visent font toujours intervenir l’obligation de consulter.
Le système en ligne de l’Ontario et les permis d’exploration
L’Ontario est passée à l’enregistrement en ligne au moyen du Système d’administration des terrains miniers. Pour enregistrer un claim, il faut détenir un permis de prospecteur valide et un compte SATM, et les claims sont enregistrés sur une grille provinciale de cellules plutôt que par jalonnement sur le terrain. Le système consigne aussi les soustractions de terrains au jalonnement, les réouvertures et la liste annuelle des terrains ouverts à l’enregistrement, et la province publie la liste des terrains en souffrance au titre de l’impôt sur les terrains miniers qui pourraient être confisqués.
Le modèle de consultation ontarien diffère de celui de la Colombie-Britannique. L’enregistrement lui-même est essentiellement administratif ; la consultation des communautés autochtones est intégrée au processus des plans et permis d’exploration, qui s’applique aux activités d’exploration préliminaire au-delà de certains seuils.
Les titulaires doivent aussi satisfaire aux exigences de travaux d’évaluation pour maintenir leurs claims en règle, et la province peut soustraire des terrains au jalonnement, par exemple pour protéger des sites ayant une importance culturelle pour les Autochtones. La Loi sur les mines de l’Ontario a de nouveau été modifiée en 2023 pour simplifier les plans de fermeture et d’autres autorisations, dont nous traitons dans notre note sur la fermeture des mines et les garanties de remise en état.
La réforme québécoise de 2024
L’Assemblée nationale du Québec a adopté en novembre 2024 le projet de loi 63, Loi modifiant la Loi sur les mines et d’autres dispositions. Selon l’annonce du gouvernement du Québec, la réforme :
- soustrait à l’activité minière les terres privées et les périmètres d’urbanisation libres de droits miniers, sauf exception ;
- assujettit tout nouveau projet minier à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement ;
- renforce les exigences de restauration afin d’éviter d’alourdir le passif environnemental minier de la province ;
- accroît le contrôle de l’accès aux ressources minérales pour freiner la spéculation et favoriser les projets réels ;
- simplifie les procédures administratives ;
- favorise la participation des collectivités locales et autochtones au développement des projets.
Pour les titulaires de claims au Québec, la réforme signifie un examen plus serré des claims détenus sans travaux réels, des changements possibles aux droits et aux obligations de travaux, et une capacité plus limitée d’acquérir des droits près des collectivités. Pour les promoteurs, l’évaluation environnementale obligatoire des nouvelles mines ajoute du temps, mais peut améliorer l’acceptabilité sociale. De nombreuses mesures ont pris effet au moyen de règlements et de règles transitoires ; la date d’entrée en vigueur de chaque changement devrait donc être confirmée.
Avant d’acquérir un portefeuille de claims, vérifiez non seulement que chaque claim est enregistré et en règle, mais aussi si une réforme a modifié ce que le titulaire peut en faire : nouvelles étapes de consultation, zones soustraites, exigences de travaux accrues ou nouvelles restrictions près des terres privées et des zones urbaines.
Les territoires et les terres visées par des traités modernes
Au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, la situation est façonnée par les traités modernes et les ententes sur les revendications territoriales. De vastes zones appartiennent à des gouvernements ou organisations autochtones, parfois y compris les droits tréfonciers, et l’accès à ces terres exige des ententes avec leurs propriétaires plutôt qu’un claim de la Couronne.
Sur les terres publiques, la législation minière territoriale s’applique, mais les conseils de cogestion et les processus réglementaires établis en vertu des traités jouent un rôle central dans les autorisations. Le Yukon, par exemple, travaille à une nouvelle loi sur les minéraux élaborée conjointement avec les Premières Nations, et les régimes nordiques ont généralement évolué vers un avis et une consultation plus tôt dans le cycle d’exploration.
Pour les investisseurs, le message pratique est que les cartes de tenure minière ne sont qu’un point de départ. Un claim sur des terres publiques voisines de terres visées par un règlement peut tout de même exiger un accès par ces terres, des ententes sur les avantages avec la nation touchée et un examen préalable par un conseil issu d’un traité. Les budgets et les calendriers devraient refléter ces étapes dès le départ.
Droits de surface, accès et intérêts concurrents
Les droits miniers et les droits de surface sont souvent détenus par des personnes différentes. Lorsqu’un claim se trouve sous une terre privée, le titulaire a habituellement besoin du consentement du propriétaire de la surface ou d’un droit d’accès légal, moyennant indemnisation des dommages ; la réforme québécoise soustrait désormais la plupart des terres privées à l’activité minière.
Sur les terres publiques, d’autres tenures comme les permis forestiers, les baux de pâturage, les lignes de piégeage enregistrées et les désignations d’aires protégées peuvent chevaucher un claim et influer sur les travaux permis. Les programmes d’exploration exigent donc une planification de l’accès, des avis aux autres titulaires de tenures et, souvent, des permis distincts pour les chemins, l’utilisation de l’eau et les campements.
Les différends liés aux chevauchements sont une source courante de retards. Des registres clairs des avis donnés, des ententes signées et des indemnités versées aident à les résoudre et constituent une preuve précieuse lors d’autorisations ou de litiges ultérieurs.
Maintien des claims et perte de droits
Dans tous les régimes canadiens, les claims doivent être maintenus. Les obligations types comprennent des droits annuels, des travaux d’évaluation ou un paiement en remplacement, la déclaration des résultats des travaux et le renouvellement avant l’expiration. Le défaut entraîne la déchéance, souvent automatiquement. Les réformes ont eu tendance à resserrer les règles de maintien pour mettre fin à la détention spéculative, ce qui augmente le coût de conservation de vastes ensembles de terrains.
Les obligations de maintien comptent aussi dans les opérations. L’acheteur devrait vérifier la date d’expiration et les crédits de travaux de chaque claim, si les rapports ont été acceptés et si un claim fait l’objet d’un différend ou d’un arrêté de soustraction. Les conventions d’option et de coentreprise devraient attribuer la responsabilité des coûts de maintien et préciser ce qui arrive si un claim devient caduc par la faute d’une partie.
Vérification diligente de la tenure minière
La vérification diligente de la tenure minière est devenue plus exigeante. Les principales questions sont les suivantes :
- Chaque claim est-il valablement enregistré, en règle et détenu par le vendeur ?
- Les claims ont-ils été enregistrés avant ou après l’entrée en vigueur des exigences de consultation, et existe-t-il un dossier de consultation ?
- Des claims chevauchent-ils des terres visées par des revendications de titre, des sélections au titre des droits fonciers issus de traités, des aires protégées ou des arrêtés de soustraction ?
- Existe-t-il des ententes avec des nations autochtones, des titulaires de droits de surface ou des municipalités qui lient le titulaire du claim ?
- Quelles obligations de travaux et de droits arrivent à échéance dans les deux prochaines années, et les crédits suffisent-ils à les couvrir ?
- Une réforme restreint-elle les permis futurs ou la conversion des claims en baux ?
Les réponses à ces questions influent sur l’évaluation et, dans les opérations plus importantes, peuvent être assorties de déclarations précises, d’indemnités ou d’ajustements de prix. Pour un contexte plus large sur le financement et l’investissement dans le secteur, voir notre note sur les projets de minéraux critiques et notre page de pratique sur les mines et minéraux critiques.
Ce qu’il faut surveiller en matière de tenure minière
Trois développements façonneront la tenure minière au cours des prochaines années : la réforme de la Mineral Tenure Act de la Colombie-Britannique et l’issue des appels dans l’affaire Gitxaala ; la mise en œuvre du projet de loi 63 du Québec au moyen de règlements ; et l’interaction continue entre la législation sur la DNUDPA et l’obligation de consulter dans les autres provinces et territoires. Les explorateurs devraient mobiliser tôt les nations autochtones touchées, tenir des registres rigoureux de la consultation et des travaux, et intégrer les changements réglementaires aux modalités des options et des coentreprises. Cette note constitue de l’information générale en date de novembre 2026 et non un avis juridique.
Comment TRW & Co vous aide
Nous conseillons des sociétés d’exploration, des investisseurs miniers et des partenaires autochtones sur la tenure minière au Canada. Nous effectuons la vérification diligente de portefeuilles de claims, rédigeons des conventions d’option, d’acquisition progressive et de coentreprise qui répartissent les risques liés au maintien et aux réformes, examinons les dossiers de consultation et préparons des stratégies de mobilisation, et conseillons sur l’effet des réformes en Colombie-Britannique, en Ontario et au Québec. Lorsqu’un dépôt ou une opinion exige un avocat autorisé à exercer dans la province concernée, nous travaillons avec des avocats locaux. Pour discuter d’un portefeuille ou d’une opération, communiquez avec nous.
Questions fréquentes
Le libre accès est-il encore la règle pour les claims miniers au Canada ?
Pas dans sa forme traditionnelle. La plupart des provinces utilisent désormais la désignation sur carte en ligne, et les tribunaux ont reconnu que l’octroi de droits miniers peut toucher les droits ancestraux et issus de traités. La Colombie-Britannique consulte maintenant les Premières Nations avant d’enregistrer des claims, et le Québec a restreint les zones ouvertes à l’activité minière. Les règles de chaque territoire de compétence doivent être vérifiées séparément.
Qu’a exigé la décision Gitxaala en Colombie-Britannique ?
Selon le gouvernement de la C.-B., la décision rendue en 2023 par la Cour suprême de la Colombie-Britannique a conclu que l’octroi de claims miniers, et les activités n’exigeant pas de permis en vertu de la Mines Act, peuvent toucher les droits et le titre des Premières Nations ; la Couronne doit donc consulter avant d’enregistrer des claims. La province a mis en œuvre le Mineral Claims Consultation Framework en mars 2025. L’affaire s’est poursuivie en appel.
Comment les claims miniers sont-ils enregistrés en Ontario ?
En Ontario, les claims sont enregistrés en ligne au moyen du Système d’administration des terrains miniers (SATM). Il faut un compte SATM et un permis de prospecteur valide. Les claims sont enregistrés sur une grille provinciale de cellules, et les titulaires doivent satisfaire à des exigences de travaux d’évaluation. La consultation des communautés autochtones intervient principalement à l’étape du plan et du permis d’exploration.
Qu’a changé le projet de loi 63 du Québec ?
Adopté en novembre 2024, il soustrait à l’activité minière les terres privées et les périmètres d’urbanisation libres de droits miniers, sauf exception, assujettit tous les nouveaux projets miniers à l’évaluation environnementale, renforce les exigences de restauration, accroît le contrôle de l’accès pour freiner la spéculation et favorise la participation des collectivités. De nombreuses mesures dépendent de règlements et de règles transitoires.
Que devraient vérifier les acheteurs qui acquièrent des claims miniers ?
Les acheteurs devraient confirmer l’enregistrement, le bon état, les dates d’expiration et les crédits de travaux, vérifier si les claims ont été enregistrés selon les règles de consultation actuelles, repérer les chevauchements avec des revendications de titre, des soustractions ou des aires protégées, examiner toute entente avec des nations autochtones ou des propriétaires fonciers et évaluer si les réformes limitent les permis ou baux futurs.
Sources
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


