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Énergie, mines et environnement

Plans de fermeture des mines et garanties de remise en état

Les obligations liées à la fermeture des mines comptent parmi les plus lourds passifs d’une société minière canadienne. Chaque province exige un plan de fermeture ou de restauration et une garantie financière avant la production, mais les règles diffèrent : le Québec exige une garantie couvrant la totalité des coûts de restauration, tandis que l’Ontario s’appuie davantage sur des personnes qualifiées et une garantie échelonnée. Voici le fonctionnement des régimes.

Parc à résidus restauré d’une mine fermée, illustrant les plans de fermeture des mines et les garanties de remise en état

L’essentiel

  • Chaque province exige un plan de fermeture ou de restauration et une garantie financière avant la production.
  • Le Québec exige une garantie égale aux coûts prévus de restauration pour l’ensemble du site minier.
  • Les règles québécoises de 2013 prévoient un calendrier de versements de 50, 25 et 25 % après l’approbation du plan.
  • Les réformes ontariennes de 2023 ajoutent l’attestation par une personne qualifiée, les ordonnances de dépôt conditionnel et la garantie échelonnée.
  • En F&A, l’acheteur doit remplacer la garantie financière et vérifier l’estimation des coûts qui sous-tend le plan.

Les obligations de fermeture des mines au Canada : l’essentiel

La fermeture des mines n’est plus une question qu’une société minière canadienne planifie à la fin de la vie d’une mine. Chaque province et territoire exige un plan de fermeture ou de remise en état avant la production, une garantie financière assurant le paiement des travaux même si l’exploitant fait défaut, et des mises à jour périodiques à mesure que la mine se développe.

Les règles diffèrent sur des points importants : le Québec exige une garantie couvrant la totalité des coûts anticipés de restauration ; l’Ontario a modernisé son régime de plans de fermeture pour s’appuyer davantage sur des personnes qualifiées et une garantie financière échelonnée ; et la Colombie-Britannique fixe la garantie de remise en état au moyen des permis délivrés en vertu de la Mines Act. Pour les acheteurs, les prêteurs et les conseils d’administration, les passifs de fermeture comptent parmi les plus importantes obligations éventuelles du bilan et sont une source fréquente de friction dans les opérations.

Parc à résidus restauré d’une mine fermée, illustrant les plans de fermeture des mines et les garanties de remise en état
Au Canada, la fermeture des mines exige des plans approuvés et une garantie financière, le Québec imposant une garantie couvrant la totalité des coûts de restauration.

L’exploitation minière relève principalement des provinces et des territoires ; les règles de fermeture proviennent donc des lois provinciales sur les mines et l’environnement. Le droit fédéral ajoute des exigences pour les mines d’uranium (permis de la CCSN et garanties de déclassement), pour les effluents en vertu du Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants, et pour les projets situés sur des terres fédérales ou visées par un traité. Le droit de l’insolvabilité détermine le sort des obligations de fermeture si l’exploitant fait défaut, comme l’explique notre note sur l’arrêt Redwater.

Ce que doit couvrir un plan de fermeture

Les plans de fermeture décrivent habituellement le site, chaque élément minier (fosses, chantiers souterrains, stériles, installations de résidus, bâtiments, chemins), les mesures de réhabilitation de chacun, la surveillance et l’entretien après la fermeture, ainsi que le coût estimatif des travaux. Les plans doivent être mis à jour lorsque la mine change de façon importante. Les organismes de réglementation examinent ou acceptent les plans, et la garantie financière est calculée à partir de l’estimation des coûts.

Plusieurs thèmes traversent les plans modernes : la stabilité physique et chimique des résidus et des stériles, le traitement de l’eau à long terme, la restauration progressive pendant l’exploitation, l’utilisation du territoire après la fermeture convenue avec les collectivités et les nations autochtones, et une provision pour incertitude. Le traitement de l’eau à long terme, en particulier, peut rendre les coûts de fermeture illimités, ce qui explique que les organismes de réglementation exigent de plus en plus des mécanismes de financement de l’entretien à perpétuité ou des fiducies pour les sites qui nécessiteront un traitement pendant des décennies.

Comparaison des règles de fermeture des mines

Territoire de compétenceExigence de planGarantie financièreChangements récents
QuébecPlan de réaménagement et de restauration approuvé en vertu de la Loi sur les mines avant l’octroi d’un bail minierGarantie égale aux coûts anticipés des travaux pour l’ensemble du site, versée par tranches après l’approbation du planLe projet de loi 63 (adopté en novembre 2024) renforce davantage les exigences de restauration
OntarioPlan de fermeture attesté déposé en vertu de la partie VII de la Loi sur les mines avant l’exploration avancée ou la productionGarantie financière sous des formes approuvées ; garantie échelonnée liée à la construction de nouveaux élémentsLoi de 2023 visant à construire plus de mines : attestation par une personne qualifiée, ordonnances de dépôt conditionnel, modifications réputées
Colombie-BritanniqueProgramme de remise en état prévu au permis délivré en vertu de la Mines ActGarantie de remise en état fixée par le Chief Permitting OfficerAccent stratégique continu sur une garantie couvrant la totalité des coûts pour les grandes mines
Fédéral (uranium)Plan de déclassement en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléairesGarantie financière acceptable pour la CCSNRevue lors du renouvellement des permis

La règle québécoise de la garantie complète

Le Québec a le régime de garantie financière le plus exigeant. Depuis les modifications de 2013, la Loi sur les mines et le Règlement sur les substances minérales autres que le pétrole, le gaz naturel et la saumure exigent des personnes qui exercent des activités minières une garantie dont le montant correspond aux coûts anticipés des travaux prévus au plan de réaménagement et de restauration, couvrant l’ensemble du site minier plutôt que les seules aires d’accumulation de résidus.

Les modifications réglementaires de 2013 ont présenté ce changement comme le passage d’une couverture de 70 à 100 pour cent des coûts et ont fixé un calendrier de versement en trois tranches : 50 pour cent dans les 90 jours suivant l’approbation du plan, puis 25 pour cent à chacun des deux anniversaires suivants.

Le plan doit être approuvé, et les arrangements de garantie mis en place, avant l’octroi d’un bail minier ; la planification de la fermeture se trouve donc sur le chemin critique de toute nouvelle mine au Québec. Les formes de garantie acceptées comprennent les espèces, les lettres de crédit, les cautionnements et certains arrangements d’assurance ou de fiducie, sous réserve de conditions réglementaires.

La réforme québécoise de novembre 2024, le projet de loi 63, vise à renforcer davantage les exigences de restauration afin d’éviter d’alourdir l’inventaire des sites miniers abandonnés de la province, selon l’annonce du gouvernement. Les exploitants devraient vérifier les règlements de mise en œuvre de cette réforme pour tout changement quant aux formes, au calendrier ou à la portée.

Le régime modernisé des plans de fermeture de l’Ontario

L’Ontario réglemente la fermeture des mines en vertu de la partie VII de la Loi sur les mines, du règlement sur la réhabilitation et du Code de réhabilitation des mines. Un plan de fermeture attesté, accompagné d’une garantie financière, doit être déposé avant le début de l’exploration avancée ou de la production minière. La Loi de 2023 visant à construire plus de mines a modifié le régime de façon importante. Selon l’avis de décision du Registre environnemental, les modifications :

  • jettent les bases du recours aux attestations de personnes qualifiées plutôt qu’à l’examen technique du ministère ;
  • permettent au ministre, sur demande, de rendre une « ordonnance de dépôt conditionnel » reportant certains éléments d’un plan de fermeture, sous réserve de conditions et de délais ;
  • suppriment l’obligation d’un avis de modification importante pour les modifications mineures du site et permettent que certains changements administratifs, comme la forme de la garantie financière ou un changement de propriétaire, soient traités comme des modifications réputées ;
  • codifient la garantie financière échelonnée liée à la construction de nouveaux éléments miniers ;
  • élargissent la définition de « réhabiliter » afin que d’autres utilisations ou éléments après la fermeture puissent être permis.

Les modifications prennent effet à mesure que les règlements connexes sont pris, et le ministère a souligné que la consultation des Premières Nations se poursuit lorsque des modifications de plans de fermeture déclenchent l’obligation de consulter. Les exploitants ontariens devraient confirmer quelles dispositions sont en vigueur et comment les calendriers de garantie échelonnée sont documentés, car le défaut de fournir la garantie selon le calendrier permet au ministre d’exiger le montant impayé.

La Colombie-Britannique et les territoires

En Colombie-Britannique, la fermeture des mines est gérée au moyen du permis délivré en vertu de la Mines Act, qui comprend un programme de remise en état et oblige le titulaire à fournir une garantie dont le montant et la forme sont fixés par le Chief Permitting Officer. Le Health, Safety and Reclamation Code fixe les normes de remise en état, et les permis sont mis à jour à mesure que les plans miniers changent.

Ces dernières années, la politique a souligné que la garantie des grandes mines devrait refléter la totalité des coûts de remise en état restants, y compris le traitement de l’eau à long terme, plutôt qu’une estimation partielle. Les exploitants devraient s’attendre à une réévaluation de la garantie à chaque modification importante du permis et lorsque de nouvelles données sur la qualité de l’eau apparaissent.

Dans les territoires, les obligations de fermeture découlent de la législation territoriale sur les mines et les eaux et de permis délivrés par des conseils issus de traités. Les permis d’utilisation des eaux comportent souvent leurs propres exigences de garantie ; une mine nordique peut donc détenir plusieurs garanties qui se chevauchent auprès de différents organismes. Comme de nombreux sites nordiques sont éloignés, les estimations de coûts doivent tenir compte de la logistique, de l’accès saisonnier et de la possibilité qu’un entrepreneur tiers doive être mobilisé depuis le sud si l’exploitant faisait défaut.

Formes de garantie financière

Les organismes de réglementation acceptent généralement les espèces, les lettres de crédit irrévocables d’institutions financières approuvées, les cautionnements et, dans certains régimes, d’autres instruments comme les fiducies de remise en état ou les produits fondés sur l’assurance. Chaque forme a ses coûts et ses risques. Les lettres de crédit consomment la capacité d’emprunt ; les cautionnements dépendent de la volonté continue de la caution et peuvent exiger des indemnités de la société mère ; les espèces sont simples, mais coûteuses. Les sociétés devraient adapter la forme de garantie à leur stratégie de financement et suivre les dates de renouvellement, car un instrument expiré peut être traité comme un manquement.

Restauration progressive et période postérieure à la fermeture

Les organismes de réglementation encouragent, et exigent parfois, la restauration progressive : la remise en état des zones perturbées pendant que la mine est encore en exploitation. Elle réduit le passif restant, peut diminuer la garantie financière et démontre le rendement aux collectivités. Les sociétés devraient consigner soigneusement les travaux progressifs, avec photographies, données d’arpentage et résultats de surveillance, afin qu’ils soient reconnus lors des mises à jour du plan et des recalculs de la garantie.

Les obligations postérieures à la fermeture peuvent durer des décennies. La surveillance, le traitement de l’eau et l’entretien des digues et des recouvrements peuvent se poursuivre longtemps après la fin de la production. Certains territoires de compétence permettent la rétrocession des sites à la Couronne une fois la réhabilitation achevée et stable, mais les conditions de libération sont strictes. Jusqu’à la libération, l’exploitant et, dans certains cas, ses successeurs demeurent responsables. La planification de la fermeture des mines devrait donc comprendre une vision réaliste de la durée pendant laquelle la société détiendra le site et de qui assumera les obligations par la suite.

Point pratique

La garantie financière est souvent fournie sous forme de lettres de crédit émises en vertu de facilités de crédit d’entreprise. Vérifiez comment ces lettres de crédit sont traitées dans le calcul de la base d’emprunt et des engagements financiers, et ce qui se passe lors d’un refinancement ou d’un changement de contrôle. Une déchéance peut déclencher simultanément des mesures d’application réglementaires et un cas de défaut.

Le transfert des passifs de fermeture des mines lors de F&A

Les passifs de fermeture suivent l’actif. Lorsqu’une mine change de mains, l’acheteur assume habituellement le plan de fermeture et doit remplacer la garantie financière du vendeur ; la garantie du vendeur n’est libérée qu’une fois le substitut accepté par l’organisme de réglementation. Cela soulève des questions de calendrier et de coûts qui devraient être réglées dans la convention d’achat : qui paie la garantie de remplacement, ce qui arrive si l’organisme de réglementation exige plus que ce que le vendeur avait fourni, et si la clôture est conditionnelle à la libération de la garantie du vendeur.

La vérification diligente devrait porter sur l’estimation des coûts qui sous-tend le plan, et non seulement sur le montant de la garantie fournie. Les problèmes courants comprennent des estimations périmées, des obligations de traitement de l’eau non reconnues, des inventaires inexacts des éléments miniers et des différends avec les organismes de réglementation sur le caractère suffisant de la garantie. Les ajustements du prix d’achat, les indemnités précises et les entiercements sont des outils courants pour gérer les écarts.

Les prêteurs qui financent une acquisition voudront la même information et pourraient exiger que les passifs de fermeture soient entièrement garantis ou provisionnés. Lorsqu’un vendeur conserve des sites historiques ou des installations de résidus hors du périmètre de l’opération, la convention devrait définir précisément les passifs transférés et prévoir des indemnités croisées, car les organismes de réglementation pourraient se tourner vers l’une ou l’autre partie si la responsabilité n’est pas claire. Nos notes sur les fusions et acquisitions et les F&A en contexte de difficultés financières traitent de la structuration des opérations.

Administrateurs et responsabilité environnementale

Les administrateurs et dirigeants peuvent engager leur responsabilité personnelle en cas de non-respect d’ordonnances environnementales, selon la loi applicable. Le conseil qui approuve la vente ou la mise en entretien et maintenance d’une mine devrait comprendre les obligations de fermeture de la société et s’assurer que des systèmes de conformité sont en place ; voir notre note sur les infractions environnementales et la responsabilité des administrateurs.

Liste de vérification de la fermeture des mines

  • Confirmer le plan approuvé en vigueur, son estimation des coûts et la date de sa dernière mise à jour.
  • Rapprocher la garantie financière fournie de l’estimation des coûts et de tout calendrier d’échelonnement.
  • Repérer les obligations de traitement de l’eau à long terme ou d’entretien à perpétuité.
  • Consigner la restauration progressive et en demander la reconnaissance lors des recalculs de la garantie.
  • Planifier la garantie de remplacement et les consentements réglementaires pour toute vente ou réorganisation.
  • Examiner les engagements de consultation et les ententes d’utilisation du territoire après la fermeture conclues avec les nations autochtones et les collectivités.

Le présent article constitue de l’information générale en date de novembre 2026 et non un avis juridique. Pour le contexte sectoriel, voir notre page sur les mines et minéraux critiques.

Comment TRW & Co vous aide

Nous conseillons des sociétés minières, des investisseurs, des prêteurs et des acheteurs sur les obligations de fermeture des mines partout au Canada. Nous examinons les plans de fermeture et les garanties financières lors de vérifications diligentes, négocions les protections des conventions d’achat et les garanties de remplacement, structurons les instruments de garantie dans les arrangements de financement et conseillons les conseils d’administration sur la conformité environnementale. Lorsqu’un dépôt ou une opinion exige un avocat autorisé à exercer dans la province concernée, nous travaillons avec des avocats locaux. Pour discuter d’une mine, d’un portefeuille ou d’une opération, communiquez avec nous.

Questions fréquentes

Quelle garantie financière le Québec exige-t-il pour la fermeture des mines ?

Le Québec exige une garantie dont le montant correspond aux coûts anticipés des travaux prévus au plan de réaménagement et de restauration approuvé, couvrant l’ensemble du site minier. Les modifications de 2013 ont présenté ce changement comme un passage d’une couverture de 70 à 100 pour cent et ont prévu un versement en trois tranches de 50, 25 et 25 pour cent après l’approbation du plan.

Qu’est-ce qui a changé dans le régime ontarien des plans de fermeture en 2023 ?

La Loi de 2023 visant à construire plus de mines a permis de s’appuyer sur les attestations de personnes qualifiées plutôt que sur l’examen technique du ministère, instauré des ordonnances de dépôt conditionnel reportant certains éléments du plan, permis des modifications réputées pour les changements administratifs, codifié la garantie financière échelonnée et élargi la définition de la réhabilitation. Les dispositions prennent effet à mesure que les règlements sont pris.

Un acheteur peut-il reprendre la garantie financière du vendeur ?

Habituellement, pas directement. L’acheteur fournit généralement une garantie de remplacement acceptable pour l’organisme de réglementation, après quoi la garantie du vendeur est libérée. Les conventions d’achat devraient répartir le coût du remplacement, traiter de toute augmentation exigée par l’organisme de réglementation et intégrer la libération de la garantie du vendeur aux modalités de clôture.

Qu’est-ce que la restauration progressive ?

Il s’agit de travaux de remise en état effectués pendant l’exploitation plutôt qu’après la fermeture, comme la revégétalisation des haldes de stériles ou la fermeture des fosses épuisées. Elle réduit le passif restant et peut diminuer la garantie financière exigée si elle est reconnue lors des mises à jour du plan. Les organismes de réglementation l’encouragent, et les registres des travaux effectués sont importants pour les recalculs.

Qu’advient-il des obligations de fermeture si une société minière fait faillite ?

Les obligations de fermeture et environnementales demeurent généralement rattachées au site. Depuis l’arrêt Redwater de la Cour suprême, les obligations réglementaires de remise en état ne sont souvent pas traitées comme des réclamations prouvables ordinaires ; elles peuvent donc influer sur les distributions aux créanciers. La garantie financière déposée auprès de l’organisme de réglementation sert à financer les travaux si l’exploitant fait défaut.

Sources

  1. Gazette officielle du Québec — Projet de règlement modifiant le Règlement sur les substances minérales (13 février 2013)
  2. Registre environnemental de l’Ontario — Modifications de la Loi sur les mines : planification de la fermeture
  3. Gouvernement du Québec — Adoption du projet de loi modifiant la Loi sur les mines (28 novembre 2024)
  4. Loi de 2023 visant à construire plus de mines, L.O. 2023, chap. 6

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.