L’IA en litige : directives de pratique, hallucinations et preuve
L’IA en litige transforme la façon dont les tribunaux canadiens reçoivent les observations et la preuve. Ce guide traite de l’avis de la Cour fédérale exigeant une déclaration sur l’IA, de la règle ontarienne obligeant les avocats à attester l’authenticité des autorités, des conséquences sur les dépens des décisions inventées, de la communication des requêtes et des journaux d’agents conversationnels, de la preuve par hypertrucage et des risques que pose l’IA pour les sentences arbitrales.

L’essentiel
- La Cour fédérale exige une déclaration lorsque le contenu déposé a été directement fourni par l’IA.
- En Ontario, les mémoires doivent attester que chaque autorité citée est authentique et que les citations sont exactes.
- Des tribunaux ont condamné personnellement des avocats aux dépens pour des autorités inventées.
- Les requêtes, les résultats et les notes de réunion produites par l’IA peuvent être des documents à communiquer.
- La preuve électronique doit être authentifiée ; un hypertrucage soupçonné exige un travail d’expertise judiciaire précoce.
L’IA en litige : où en sont les tribunaux canadiens
L’IA en litige n’est plus une hypothèse. Les avocats et les parties non représentées utilisent des outils génératifs pour faire de la recherche, rédiger et résumer ; les entreprises recourent à l’IA pour examiner les documents lors de la communication préalable ; et la preuve elle-même comprend de plus en plus d’éléments générés ou modifiés par l’IA.
Les tribunaux canadiens ont réagi par des directives de pratique exigeant la divulgation de l’utilisation de l’IA, de nouvelles règles obligeant les avocats à attester que les autorités citées existent bel et bien, et des conséquences sur les dépens lorsque des décisions inventées parviennent au tribunal. Pour les entreprises engagées dans des litiges, les questions pratiques sont de savoir ce que leurs avocats doivent divulguer, comment les documents liés à l’IA peuvent être communicables et comment traiter une preuve qui pourrait être synthétique.

Les règles varient d’un tribunal à l’autre ; le point de départ de toute instance est donc la directive de pratique en vigueur du tribunal judiciaire ou administratif concerné. Les exemples ci-dessous portent sur la Cour fédérale et l’Ontario, dont les règles écrites sont les plus développées.
Directives de pratique sur les observations générées par l’IA
L’avis aux parties et à la communauté juridique de la Cour fédérale, mis à jour le 7 mai 2024, exige une déclaration lorsqu’un document préparé aux fins d’un litige et déposé à la Cour contient du contenu directement fourni par l’IA, ou lorsque le rôle de l’IA s’apparente à celui d’un coauteur. La déclaration figure au premier paragraphe et indique les paragraphes visés.
L’avis exempte des usages comme l’IA qui se borne à suggérer des corrections ou à critiquer un texte rédigé par un humain, l’automatisation courante comme la reconnaissance vocale et les dossiers certifiés des tribunaux administratifs ; les rapports d’experts devraient plutôt divulguer l’utilisation de l’IA dans leur méthodologie. La Cour précise qu’une déclaration ne donnera pas lieu, à elle seule, à une inférence défavorable, et que la partie qui signe un document demeure responsable de son exactitude.
La Cour a aussi publié des principes provisoires sur sa propre utilisation de l’IA (dernière mise à jour le 29 septembre 2025), dont l’engagement de ne pas utiliser l’IA ou des outils de prise de décision automatisée pour rendre des jugements ou des ordonnances sans d’abord tenir des consultations publiques.
L’Ontario est allé plus loin en modifiant ses Règles de procédure civile. Selon le paragraphe 4.06.1(2.1), un mémoire doit comprendre une déclaration signée par l’avocat de la partie attestant qu’il est convaincu de l’authenticité de chaque autorité citée et, depuis une modification de 2026 (Règl. de l’Ont. 275/26), que chaque citation d’une autorité en reproduit fidèlement le texte.
Les parties non représentées doivent signer elles-mêmes la déclaration (par. 4.06.1(2.1.1)). Les autorités publiées sur des sites gouvernementaux, sur CanLII, sur des sites de tribunaux ou par des éditeurs commerciaux de décisions judiciaires sont présumées authentiques, en l’absence de preuve contraire (par. 4.06.1(2.2)). Les rapports d’experts comportent une attestation parallèle quant à l’authenticité des autorités et des documents sur lesquels l’expert s’appuie.
| Forum | Principale règle sur l’IA en litige | Ce que doivent faire les déposants |
|---|---|---|
| Cour fédérale | Avis sur l’utilisation de l’IA dans les instances judiciaires (mis à jour le 7 mai 2024) | Déclarer le contenu généré par l’IA au premier paragraphe ; vérifier le contenu ; s’appuyer sur des sources reconnues |
| Cour supérieure de justice et Cour d’appel de l’Ontario | Règles de procédure civile, par. 4.06.1(2.1) et (2.2) | L’avocat atteste que chaque autorité citée est authentique et que chaque citation est exacte |
| Preuve d’expert en Ontario | Attestation, dans le rapport d’expert, de l’authenticité des autorités et des documents invoqués | Les experts doivent vérifier ce qu’ils citent, y compris le matériel issu de l’IA |
| Autres tribunaux judiciaires et administratifs | Les directives varient selon la province et le tribunal | Vérifier la directive en vigueur avant le dépôt ; certaines exigent une divulgation, d’autres une simple mise en garde |
Autorités inventées et sanctions en matière de dépens
Les outils génératifs peuvent produire des noms d’arrêts, des références et des citations qui semblent réels, mais qui n’existent pas. Les tribunaux de plusieurs ressorts canadiens ont été saisis d’actes de procédure citant de telles autorités « hallucinées », et les conséquences ont compris des dépens adjugés contre l’avocat personnellement, des ajournements, des renvois au barreau et, dans les cas graves, des procédures de justification s’apparentant à l’outrage.
Les tribunaux ont clairement indiqué que l’obligation de vérifier incombe à l’avocat qui signe le document ; s’en remettre à un outil d’IA est une explication, non une excuse. Des parties non représentées ont aussi été condamnées aux dépens pour avoir fait perdre du temps au tribunal et à la partie adverse avec des références fictives.
Pour les entreprises, le risque est autant réputationnel et financier que procédural. Le client dont l’avocat cite de fausses autorités peut perdre sa crédibilité auprès du tribunal sur le fond, être condamné aux dépens et voir son dossier retardé. Les entreprises devraient demander directement à leurs avocats plaideurs comment l’IA est utilisée dans leurs dossiers et quelles étapes de vérification sont en place, et appliquer la même exigence aux équipes internes qui rédigent des affidavits ou des observations réglementaires.
Adoptez une règle simple pour tout document destiné à un tribunal judiciaire ou administratif ou à un organisme de réglementation : chaque autorité et chaque citation est vérifiée par une personne au moyen d’une source officielle ou reconnue, et la vérification est consignée. Cette habitude satisfait à la règle d’attestation de l’Ontario, à l’attente de vérification de la Cour fédérale et à la plupart des autres directives.
Communication des requêtes et des journaux d’agents conversationnels
Les documents générés par des outils d’IA sont des « documents » aux fins de la communication préalable s’ils sont pertinents. Les requêtes, les résultats, les historiques de conversation et les résumés de réunion générés par l’IA peuvent tous devoir être produits, au même titre que les courriels. Plusieurs scénarios sont désormais courants dans les litiges commerciaux :
- Les décisions d’affaires éclairées par l’IA. Si une décision de prix, de crédit ou d’embauche a été prise au moyen d’un outil d’IA, les requêtes et les résultats peuvent être pertinents pour déterminer si la décision était raisonnable ou discriminatoire.
- Les notes de réunion produites par l’IA. Les outils de transcription et de résumé automatiques créent des traces de conversations que les participants croyaient peut-être informelles.
- Les agents conversationnels destinés aux clients. Les journaux de conversation peuvent constituer une preuve centrale dans les réclamations de consommateurs et pour déclarations inexactes ; voir notre analyse sur la responsabilité liée aux agents conversationnels.
- L’utilisation de l’IA par les avocats eux-mêmes. Les requêtes et résultats créés par l’avocat ou pour lui en vue de préparer un litige peuvent être protégés par le privilège relatif au litige, mais les documents créés dans le cours normal des affaires ne le sont généralement pas.
La conséquence pratique est que les outils d’IA doivent être visés par les avis de conservation pour litige et les politiques de conservation. Notre analyse sur la conservation des documents et les avis de conservation pour litige explique comment, et notre guide sur le secret professionnel traite du risque de verser des documents privilégiés dans des outils d’IA publics.
Preuve générée par l’IA et hypertrucages
Les tribunaux doivent aussi décider du sort d’une preuve qui est, ou qui est présumée être, générée ou modifiée par l’IA : images, enregistrements audio, vidéos et documents. Le droit de la preuve existant fournit le cadre.
Selon l’article 31.1 de la Loi sur la preuve au Canada, la personne qui cherche à faire admettre un document électronique doit en établir l’authenticité au moyen d’éléments de preuve permettant de conclure que le document est bien ce qu’il paraît être ; l’article 31.2 traite de la règle de la meilleure preuve au moyen de la preuve de l’intégrité du système d’archivage électronique. Les lois provinciales sur la preuve contiennent des règles semblables, et les tribunaux peuvent aussi s’appuyer sur les règles générales applicables à la preuve matérielle, qui exigent de démontrer qu’une photographie ou un enregistrement représente fidèlement et avec exactitude ce qu’il prétend montrer.
Les seuils d’authentification sont peu élevés, d’où l’inquiétude que suscitent les hypertrucages. La partie qui soupçonne une fabrication devrait soulever la question tôt, conserver les fichiers originaux et les métadonnées, exiger la production des fichiers natifs et retenir les services d’un expert en informatique judiciaire. Les tribunaux peuvent apprécier la fiabilité de la preuve même après l’avoir admise, et la preuve d’expert sur la détection des manipulations est de plus en plus courante. Les parties qui s’appuient sur des enregistrements ou des images devraient être prêtes à prouver leur chaîne de possession depuis l’appareil qui les a captés.
L’IA en arbitrage et le risque pour les sentences
L’arbitrage soulève ses propres questions. Les arbitres doivent trancher personnellement les différends, et une partie peut contester une sentence si le tribunal a délégué sa fonction décisionnelle, y compris à un outil d’IA, ou si une partie a été privée de la possibilité équitable de répondre à des éléments sur lesquels le tribunal s’est fondé. Dans le cadre de la Loi type de la CNUDCI applicable à l’arbitrage international au Canada, l’iniquité procédurale et les décisions excédant les termes du compromis sont des motifs reconnus d’annulation d’une sentence.
Les parties peuvent réduire le risque en convenant dès le départ, dans des ordonnances de procédure, de la possibilité et des modalités d’utilisation de l’IA par les avocats, les experts et le tribunal, ainsi que de la divulgation de cette utilisation. Notre pratique en arbitrage international traite de ces protocoles.
Illustration : dans un litige commercial ontarien, un fournisseur hypothétique reçoit le mémoire de la partie adverse citant deux arrêts d’appel introuvables. Ses avocats en avisent l’avocat adverse et le tribunal, qui ajourne la motion, ordonne la correction du mémoire et adjuge les dépens de l’audience perdue contre l’avocat qui a signé l’attestation. Le tribunal ordonne aussi aux deux parties de décrire leur processus de vérification pour les dépôts futurs. Le litige est retardé de plusieurs mois, et le client dont l’avocat a déposé le mémoire aborde l’audience reportée avec une crédibilité entamée, un coût qu’aucune ordonnance de dépens ne répare entièrement.
Liste de contrôle de gouvernance pour l’IA en litige
La plupart des risques décrits ci-dessus peuvent être gérés au moyen d’une gouvernance ordinaire. Les entreprises régulièrement engagées dans des litiges, et les services juridiques qui les gèrent, devraient envisager les mesures suivantes pour encadrer l’IA en litige :
- Connaître les outils. Tenir une liste des outils d’IA approuvés pour le travail juridique, avec leurs conditions de conservation des données et de confidentialité, et interdire les outils grand public pour les documents privilégiés ou confidentiels.
- Fixer les attentes envers les avocats externes. Les lettres de mandat et les lignes directrices en matière de litige devraient exiger que les avocats divulguent comment l’IA est utilisée dans le dossier, confirment le respect des directives du tribunal concerné et vérifient chaque autorité et chaque citation.
- Élargir les avis de conservation. Les avis de conservation devraient désigner les historiques de conversation avec l’IA, les bibliothèques de requêtes, les services de transcription et les résumés générés par l’IA comme catégories à conserver.
- Convenir de protocoles de communication préalable. Lorsque l’examen assisté par la technologie ou l’IA générative servira à examiner les documents, les parties peuvent convenir des méthodes de validation, de l’échantillonnage et de la divulgation de l’approche, ce qui réduit les différends ultérieurs sur l’exhaustivité.
- Prévoir la preuve synthétique. Repérer à l’avance des experts en informatique judiciaire, conserver les fichiers natifs et les métadonnées des enregistrements et images clés, et documenter la chaîne de possession dès le départ.
- Former les témoins et le personnel. Les employés devraient comprendre que les résultats de l’IA utilisés dans des décisions d’affaires peuvent être produits et examinés en cour, et ne devraient pas utiliser d’outils d’IA pour rédiger leurs propres déclarations de témoin ou affidavits sans la participation d’un avocat.
Les budgets et les échéanciers changent aussi. Une utilisation responsable de l’IA en litige peut réduire le coût de l’examen des documents et des premières ébauches, mais la vérification, la divulgation et le travail d’expert ajoutent des étapes qui devraient être planifiées plutôt que découvertes à l’échéance du dépôt. Les clients ont le droit de demander comment les gains d’efficacité liés à l’IA se reflètent dans les honoraires, et de s’attendre à ce que ces économies ne se fassent jamais au détriment de l’exactitude devant le tribunal.
Les organismes de réglementation et les barreaux publient aussi des lignes directrices sur la responsabilité professionnelle et l’IA, qui mettent généralement l’accent sur la compétence, la confidentialité, la supervision et la franchise envers le tribunal. Ces obligations s’appliquent aux avocats chargés d’un dossier, mais les entreprises ont tout avantage à ce que l’approche de leurs avocats à l’égard de l’IA en litige soit documentée et cohérente d’un dossier à l’autre.
Comment TRW & Co vous aide
Nous conseillons les entreprises sur l’IA en litige dans le cadre de notre pratique en litige commercial et en intelligence artificielle. Cela comprend des protocoles d’utilisation de l’IA pour les équipes de litige et les experts, des processus de vérification conformes aux règles d’attestation des tribunaux, des avis de conservation qui visent les documents liés à l’IA, une stratégie de communication préalable pour les requêtes et les journaux d’agents conversationnels, et des réponses, avec des experts en informatique judiciaire, à une preuve soupçonnée d’être synthétique.
Les instances judiciaires au Canada exigent un avocat autorisé au Canada, et nous travaillons à ses côtés. Cette page constitue de l’information générale plutôt qu’un avis juridique. Pour discuter d’une question de litige liée à l’IA, communiquez avec nous.
Questions fréquentes
Les tribunaux canadiens exigent-ils la divulgation de l’utilisation de l’IA dans les dépôts ?
Certains, oui. La Cour fédérale exige une déclaration au premier paragraphe d’un document lorsque du contenu a été directement fourni par l’IA. L’Ontario exige que les avocats attestent, dans les mémoires, que chaque autorité citée est authentique et chaque citation exacte. D’autres tribunaux judiciaires et administratifs ont leurs propres directives ; la règle dépend donc du forum.
Qu’arrive-t-il si un avocat cite un arrêt inventé par l’IA ?
Les tribunaux canadiens ont réagi par des ordonnances de dépens contre l’avocat personnellement, des ajournements, des dépôts correctifs et des renvois au barreau. L’avocat qui signe un document est responsable de son exactitude, et le recours à un outil d’IA n’excuse pas l’omission de vérifier les autorités.
Les requêtes adressées à l’IA et les journaux de conversation sont-ils communicables ?
S’ils sont pertinents et non privilégiés, généralement oui. Les requêtes, les résultats, les historiques de conversation et les résumés de réunion produits par l’IA sont des documents au même titre que les courriels. Les documents préparés par l’avocat ou pour lui en vue d’un litige peuvent être protégés par le privilège relatif au litige, mais l’utilisation ordinaire de l’IA dans les affaires ne l’est habituellement pas.
Comment les tribunaux traitent-ils une preuve soupçonnée d’être un hypertrucage ?
La partie qui invoque une preuve électronique doit démontrer qu’elle est bien ce qu’elle paraît être, par exemple en vertu de l’article 31.1 de la Loi sur la preuve au Canada. La partie qui allègue une fabrication devrait conserver les originaux et les métadonnées, exiger les fichiers natifs et retenir les services d’un expert en informatique judiciaire. Les tribunaux peuvent aussi accorder moins de poids à une preuve dont la fiabilité est douteuse.
Une sentence arbitrale peut-elle être contestée parce que l’IA a été utilisée ?
Possiblement, si cette utilisation a fait en sorte que le tribunal n’a pas tranché lui-même le différend ou qu’une partie a été privée de la possibilité équitable de répondre aux éléments invoqués. Les parties devraient convenir de règles d’utilisation de l’IA dans les premières ordonnances de procédure afin de réduire le risque de contestations ultérieures.
Sources
- Cour fédérale : Avis aux parties et à la communauté juridique – utilisation de l’IA dans les instances judiciaires (7 mai 2024)
- Cour fédérale : Intelligence artificielle
- Règles de procédure civile, R.R.O. 1990, Règl. 194, règle 4.06.1
- Loi sur la preuve au Canada, L.R.C. 1985, ch. C-5, art. 31.1 et 31.2
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


