Guide · Restructuration et insolvabilité
Restructuration en vertu de la LACC au Canada
La restructuration en vertu de la LACC est le principal outil canadien de sauvetage des entreprises importantes et complexes. Cette page explique qui peut s’en prévaloir, ce que prévoient l’ordonnance initiale et la suspension, comment fonctionnent le financement temporaire, les charges prioritaires et le contrôleur, comment les plans sont votés et homologués, et comment les ventes, y compris par ordonnance de dévolution inversée, sont approuvées.
L’essentiel
- La LACC s’applique aux compagnies débitrices ou aux groupes de sociétés liées dont les réclamations dépassent 5 millions de dollars.
- La suspension initiale ne peut dépasser 10 jours ; les prorogations suivent lors de l’audience de retour.
- Le tribunal peut accorder des charges prioritaires pour le financement temporaire, l’administration, les administrateurs et les fournisseurs essentiels.
- Un plan exige une majorité en nombre et les deux tiers en valeur de chaque catégorie votante, puis l’homologation du tribunal.
- Les ventes hors du cours normal des affaires exigent l’autorisation du tribunal en vertu de l’art. 36 LACC.
Qu’est-ce qu’une restructuration en vertu de la LACC ?
La restructuration en vertu de la LACC est une procédure supervisée par le tribunal sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC), qui permet à une compagnie insolvable, ou à un groupe de sociétés liées, de poursuivre ses activités sous la protection d’une suspension des procédures pendant qu’elle réorganise ses dettes ou vend son entreprise.
La loi est brève et confère au juge surveillant un large pouvoir discrétionnaire de rendre les ordonnances qui servent son objectif réparateur : éviter les pertes sociales et économiques d’une liquidation. La Cour suprême du Canada a décrit cet objectif dans Century Services Inc. c. Canada (Procureur général), 2010 CSC 60, et confirmé l’étendue du pouvoir discrétionnaire du juge surveillant dans 9354-9186 Québec inc. c. Callidus Capital Corp., 2020 CSC 10.

La LACC s’offre aux compagnies débitrices, y compris les sociétés constituées sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale et certaines sociétés étrangères ayant des biens ou des activités au Canada, lorsque le total des réclamations contre la débitrice ou ses compagnies débitrices liées dépasse 5 millions de dollars. Les banques, les assureurs, les sociétés de fiducie et certaines autres entités sont exclus. Les fiducies de revenu et les sociétés de personnes ne peuvent déposer directement, mais les tribunaux ont étendu la suspension à des sociétés de personnes indissociables de l’entreprise d’une société débitrice.
Cette page fait partie de notre pratique en restructuration et insolvabilité. Pour les débiteurs plus petits, voir propositions et faillite sous le régime de la LFI.
L’ordonnance initiale et la suspension
Une restructuration en vertu de la LACC débute par une demande à la cour supérieure de la province où la débitrice a son siège social ou son principal établissement. La demande est appuyée par un affidavit décrivant l’entreprise, ses difficultés financières et la restructuration proposée, par un état de l’évolution de l’encaisse et par le rapport préalable du contrôleur proposé. De nombreux dépôts sont faits sur court préavis aux créanciers garantis afin de préserver la valeur. Le choix du tribunal compte : les débiteurs actifs dans plusieurs provinces déposent généralement là où se trouvent leur siège social ou leurs principaux actifs, et le rôle commercial de l’Ontario entend une grande partie des dossiers d’envergure nationale.
Depuis 2019, le par. 11.02(1) limite la suspension initiale à 10 jours au plus, et l’art. 11.001 limite les mesures accordées dans l’ordonnance initiale à ce qui est raisonnablement nécessaire à la continuation de l’exploitation de la débitrice pendant cette période. L’ordonnance initiale suspend généralement toutes les procédures contre la débitrice et ses biens, empêche les fournisseurs et autres cocontractants de résilier leurs contrats en raison du dépôt et autorise un financement temporaire et des charges prioritaires limités, calibrés sur la période de 10 jours.
Lors de l’audience de retour, le tribunal examine une ordonnance plus complète, y compris la prorogation de la suspension pour une période appropriée, ce qui exige que la débitrice démontre qu’elle agit de bonne foi et avec la diligence voulue.
| Outil | Disposition de la LACC | Objet |
|---|---|---|
| Suspension initiale (au plus 10 jours) | par. 11.02(1) | Répit pour stabiliser l’exploitation |
| Prorogation de la suspension | par. 11.02(2)-(3) | Maintenir la protection pendant la restructuration |
| Charge de financement temporaire | art. 11.2 | Garantir les nouveaux fonds prêtés pendant la procédure, éventuellement en priorité sur les sûretés existantes |
| Charge des fournisseurs essentiels | art. 11.4 | Obliger les fournisseurs essentiels à continuer de fournir en échange d’une garantie |
| Charge des administrateurs et dirigeants | art. 11.51 | Indemniser les administrateurs et dirigeants des obligations postérieures au dépôt |
| Charge d’administration | art. 11.52 | Garantir les honoraires du contrôleur et des professionnels |
| Nomination du contrôleur | art. 11.7 | Surveillance et rapports indépendants par un syndic autorisé en insolvabilité |
| Vente d’actifs | art. 36 | Ventes hors du cours normal des affaires autorisées par le tribunal |
Financement temporaire et charges prioritaires
Le financement temporaire, souvent appelé financement DIP (debtor-in-possession), est habituellement essentiel à une restructuration en vertu de la LACC. En vertu de l’art. 11.2, le tribunal peut grever les biens de la débitrice d’une charge en faveur d’un prêteur temporaire, sur préavis aux créanciers garantis touchés, de rang supérieur aux sûretés existantes s’il l’ordonne.
Le tribunal tient compte notamment de la durée prévue de la procédure, de la façon dont l’entreprise sera gérée, de la confiance des principaux créanciers envers la direction, de la question de savoir si le prêt améliorerait les perspectives d’une transaction viable ou d’une vente, de la nature et de la valeur des biens, du préjudice sérieux que pourrait subir un créancier et du rapport du contrôleur. La charge ne peut garantir des obligations antérieures au dépôt.
Les prêteurs garantis existants fournissent souvent eux-mêmes le financement temporaire pour protéger leur position, parfois à des conditions qui favorisent une vente rapide.
Les tribunaux examinent de près les conditions du financement temporaire, y compris les frais, les jalons et le refinancement de la dette antérieure au dépôt (roll-up), que la loi restreint. Dans Callidus, la Cour suprême a reconnu que le financement d’un litige par un tiers peut être approuvé à titre de financement temporaire s’il est juste et raisonnable. Les autres charges prioritaires, pour les frais d’administration, les indemnités des administrateurs et les fournisseurs essentiels, sont accordées selon des principes semblables.
La Cour suprême a statué dans Canada c. Canada North Group Inc., 2021 CSC 30, qu’un tribunal saisi sous le régime de la LACC peut ordonner que ces charges priment les fiducies réputées de la Couronne visant les retenues à la source non remises. Voir notre analyse sur le financement temporaire dans les procédures sous le régime de la LACC.
La résiliation de contrats
En vertu de l’art. 32 de la LACC, la débitrice peut résilier un contrat auquel elle est partie en donnant un préavis au cocontractant et au contrôleur, avec l’acquiescement du contrôleur ou, à défaut, l’autorisation du tribunal. Le cocontractant peut demander au tribunal, dans un délai déterminé, d’interdire la résiliation, et le tribunal examine si le contrôleur a acquiescé, si la résiliation favoriserait une restructuration viable et si elle causerait de sérieuses difficultés financières au cocontractant.
Certains contrats ne peuvent être résiliés, notamment les contrats financiers admissibles, les conventions collectives et les contrats de financement dont la débitrice est l’emprunteuse. Les cocontractants dont le contrat est résilié disposent d’une réclamation pour leurs pertes, traitée dans le processus de réclamations. Les baux de locaux commerciaux sont souvent résiliés dans les restructurations de détaillants, et les locateurs doivent être prêts à réagir rapidement.
Le contrôleur et le processus de réclamations
Toute restructuration en vertu de la LACC comporte un contrôleur, syndic autorisé en insolvabilité nommé par le tribunal dans l’ordonnance initiale. Le contrôleur examine les flux de trésorerie et l’entreprise de la débitrice, fait rapport au tribunal avant chaque requête importante, participe au processus de réclamations et au processus de vente et conseille les créanciers.
Il ne gère pas l’entreprise, qui demeure entre les mains des administrateurs et dirigeants de la débitrice sauf ordonnance contraire, mais les tribunaux peuvent élargir ses pouvoirs et en faire un « super contrôleur » lorsque la direction ne peut plus mener le processus. Le contrôleur a des devoirs envers le tribunal et doit agir avec impartialité. Voir notre analyse sur les devoirs des contrôleurs nommés sous le régime de la LACC.
La plupart des restructurations en vertu de la LACC comportent un processus de réclamations approuvé par le tribunal, qui fixe une date limite de production des réclamations, des modalités de dépôt et de contestation des réclamations et un mécanisme de règlement des différends, souvent confié à un agent des réclamations. Les réclamations comprennent les dettes antérieures au dépôt et les réclamations découlant de la résiliation de contrats.
Les réclamations relatives à des capitaux propres, comme celles des actionnaires visant le remboursement de leur capital ou une présentation inexacte lors de l’achat d’actions, sont subordonnées et ne peuvent être payées avant le paiement intégral des créanciers. Les créanciers qui manquent la date limite peuvent être exclus des distributions ; ils doivent donc noter la date dès la délivrance de l’ordonnance relative aux réclamations.
Plans de transaction et d’arrangement
Une restructuration en vertu de la LACC classique se termine par un plan de transaction ou d’arrangement. La débitrice propose des catégories de créanciers, qui doivent partager une communauté d’intérêts, et le tribunal rend une ordonnance de convocation. Chaque catégorie vote sur le plan, qui doit être approuvé par une majorité en nombre représentant les deux tiers en valeur des réclamations des créanciers de cette catégorie qui votent. Le tribunal tient ensuite une audience d’homologation, où il examine si les exigences légales ont été strictement respectées, si un acte non autorisé par la LACC a été accompli et si le plan est juste et raisonnable.
Les plans peuvent transiger les réclamations non garanties et garanties, convertir des dettes en capitaux propres, libérer des tiers dans les cas appropriés et mettre en œuvre des réorganisations de société sans l’approbation des actionnaires. Certaines réclamations ne peuvent être transigées sans consentement, dont certaines réclamations de la Couronne, et les plans doivent prévoir le paiement de certaines sommes dues aux employés et au titre des régimes de retraite. Dans Callidus, la Cour suprême a confirmé que le juge surveillant peut empêcher un créancier de voter lorsqu’il cherche à le faire dans un but illégitime. Les plans viennent de plus en plus après une vente, plutôt qu’à sa place, pour distribuer le produit et régler les réclamations.
Engagez le dialogue avec les principaux créanciers avant le dépôt. Une restructuration en vertu de la LACC qui débute avec une convention d’appui des prêteurs garantis et un engagement de financement temporaire progresse généralement plus vite et coûte moins cher qu’une procédure qui commence par une ordonnance initiale contestée. Les tribunaux accordent plus volontiers les mesures demandées à l’audience de retour lorsque la débitrice peut démontrer que les principales parties prenantes sont alignées.
Employés et conventions collectives
La restructuration ne suspend pas le droit du travail. Les employés continuent d’être payés pour le travail postérieur au dépôt, et la convention collective demeure en vigueur à moins que la débitrice et le syndicat ne conviennent de la modifier ; le tribunal ne peut la réécrire unilatéralement, bien que la débitrice puisse demander l’autorisation de signifier un avis de négociation.
Les licenciements pendant la procédure font naître des réclamations pour indemnités de préavis et de départ, qui sont généralement des réclamations non garanties antérieures au dépôt ou liées à la restructuration. Les plans doivent prévoir le paiement de certains salaires et cotisations de retraite impayés avant que le tribunal puisse les homologuer. Le financement des régimes de retraite pendant la procédure est un sujet fréquent de négociation avec les autorités de réglementation et les syndicats.
La gouvernance pendant la procédure
Les administrateurs et dirigeants demeurent habituellement en poste pendant la procédure et conservent leurs devoirs envers la société. Ils travaillent étroitement avec le contrôleur, dont les rapports au tribunal commentent la conduite de la direction et les flux de trésorerie de la débitrice. Le tribunal peut nommer un chef de la restructuration, dont les pouvoirs sont fixés dans l’ordonnance, pour diriger le processus lorsque le conseil n’a pas l’expertise voulue ou que les créanciers n’ont pas confiance en la direction. La charge des administrateurs et l’assurance protègent les administrateurs contre les responsabilités légales postérieures au dépôt, mais non contre la responsabilité découlant de leur propre inconduite.
Ventes et ordonnances de dévolution inversée
De nombreuses restructurations en vertu de la LACC deviennent des ventes en continuité d’exploitation. En vertu de l’art. 36, la débitrice ne peut vendre des actifs hors du cours normal des affaires qu’avec l’autorisation du tribunal, qui examine si le processus était raisonnable, si le contrôleur l’a approuvé, si la vente est plus avantageuse pour les créanciers qu’une faillite, l’étendue de la consultation des créanciers, les effets sur les créanciers et les autres intéressés et le caractère juste de la contrepartie.
Les ventes à des personnes liées font l’objet d’un examen accru, y compris la preuve que des efforts de bonne foi ont été faits pour vendre à des tiers non liés. Le tribunal peut ordonner que les actifs soient dévolus à l’acheteur libres de toute réclamation et charge.
Les ventes se font généralement dans le cadre d’un processus de sollicitation de ventes et d’investissements approuvé par le tribunal, mené par la débitrice ou le contrôleur avec un conseiller financier, parfois avec une offre de référence (« stalking horse »). Les tribunaux canadiens ont aussi approuvé des ordonnances de dévolution inversée, par lesquelles l’acheteur acquiert les actions de la débitrice tandis que les actifs et passifs exclus sont transférés à une nouvelle entité qui demeure dans la procédure.
Les tribunaux considèrent ces ordonnances comme exceptionnelles et exigent que le demandeur démontre la nécessité de la structure, qu’elle produit un résultat économique au moins aussi favorable que les solutions de rechange et qu’aucune partie prenante n’est dans une situation pire. Voir F&A en difficulté et notre analyse sur les ordonnances de dévolution inversée.
La restructuration en vertu de la LACC dans un contexte transfrontalier
La partie IV de la LACC met en œuvre la Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale. Un représentant étranger peut demander la reconnaissance d’une procédure étrangère, comme un dossier américain sous le régime du chapitre 11, à titre de procédure étrangère principale, qui entraîne une suspension automatique, ou de procédure étrangère secondaire, assortie de mesures discrétionnaires.
Les tribunaux canadiens reconnaissent couramment les ordonnances américaines, y compris celles relatives au financement temporaire et aux ventes, et se coordonnent au moyen de protocoles transfrontaliers et d’audiences conjointes. À l’inverse, une débitrice canadienne engagée dans une restructuration en vertu de la LACC peut demander sa reconnaissance aux États-Unis sous le régime du chapitre 15. Le choix du for principal dépend du centre des intérêts principaux de la débitrice, de l’emplacement des actifs et des créanciers et des outils offerts par chaque ressort.
Illustration : un détaillant canadien ayant des magasins au Canada et aux États-Unis dépose une procédure sous le régime de la LACC à Toronto, où se trouvent son siège social et la plupart de ses actifs, et obtient aux États-Unis la reconnaissance de cette procédure à titre de procédure étrangère principale.
L’ordonnance initiale accorde une suspension de 10 jours, une charge de financement temporaire modeste et une charge d’administration ; à l’audience de retour, le tribunal proroge la suspension et approuve une facilité plus importante et un processus de vente. Les baux de magasins qui ne peuvent être vendus sont résiliés, et l’entreprise est finalement vendue à un acheteur qui reprend les baux restants aux termes d’une ordonnance d’approbation et de dévolution.
Coûts et délais
Une restructuration sous le régime de la LACC coûte cher : la débitrice paie ses propres conseillers, le contrôleur et ses avocats, et souvent les conseillers du prêteur temporaire. Les dossiers simples assortis d’une vente préétablie peuvent être conclus en quelques mois ; les dossiers complexes de groupes comportant des litiges et plusieurs processus de vente peuvent durer un an ou plus. Les parties prenantes devraient prévoir ces coûts et se demander si une voie plus rapide, comme une proposition sous le régime de la LFI ou une mise sous séquestre judiciaire, donnerait le même résultat.
Comment TRW & Co vous accompagne dans une restructuration en vertu de la LACC
TRW & Co conseille débitrices, conseils d’administration, prêteurs temporaires, créanciers garantis et ordinaires, acheteurs et autres parties prenantes dans les procédures de restructuration en vertu de la LACC. Nous préparons les stratégies de dépôt et les documents de l’ordonnance initiale, négocions le financement temporaire et les conventions d’appui, conseillons sur les processus de réclamations et la négociation des plans, présentons des offres dans les processus de vente ou les menons, et coordonnons la reconnaissance transfrontalière.
Nous travaillons avec les syndics autorisés en insolvabilité qui agissent comme contrôleurs et avec des avocats autorisés au Canada pour les comparutions. Nous sommes un cabinet indépendant. Communiquez avec nous pour discuter d’une restructuration. Cette page constitue de l’information générale et non un avis juridique.
Questions fréquentes
Qui peut déposer une procédure sous le régime de la LACC ?
Les compagnies débitrices, y compris les sociétés fédérales et provinciales et certaines sociétés étrangères ayant des biens ou des activités au Canada, lorsque le total des réclamations contre la débitrice ou ses compagnies débitrices liées dépasse 5 millions de dollars. Les banques, assureurs, sociétés de fiducie et certaines autres entités sont exclus. Les tribunaux ont étendu la suspension à des sociétés de personnes liées indissociables de l’entreprise.
Combien de temps dure la suspension initiale dans une restructuration en vertu de la LACC ?
Au plus 10 jours selon le par. 11.02(1). Pendant cette période, les mesures sont limitées à ce qui est raisonnablement nécessaire à l’exploitation courante. À l’audience de retour, le tribunal peut proroger la suspension pour une période appropriée si la débitrice démontre qu’elle agit de bonne foi et avec la diligence voulue.
Le financement temporaire peut-il primer les prêteurs garantis existants ?
Oui, si le tribunal l’ordonne en vertu de l’art. 11.2, après préavis aux créanciers garantis touchés et examen des facteurs prévus par la loi, notamment le préjudice sérieux que pourrait subir un créancier. La charge ne peut garantir des obligations antérieures au dépôt. La Cour suprême a statué que ces charges peuvent aussi primer les fiducies réputées de la Couronne visant les retenues à la source.
Quel vote faut-il pour approuver un plan sous le régime de la LACC ?
Une majorité en nombre des créanciers de chaque catégorie votante, représentant les deux tiers en valeur des réclamations des votants, suivie de l’homologation du tribunal. À l’audience d’homologation, le tribunal examine le respect des exigences légales, l’absence d’acte non autorisé et le caractère juste et raisonnable du plan.
Les ordonnances de dévolution inversée sont-elles courantes au Canada ?
Elles constituent désormais un outil établi, utilisé lorsqu’un acheteur doit préserver des licences, permis ou attributs fiscaux difficilement transférables. Les tribunaux les considèrent comme exceptionnelles et exigent la preuve que la structure est nécessaire, qu’elle est au moins aussi favorable que les solutions de rechange et qu’aucune partie prenante n’est dans une situation pire.
Sources
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.