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Restructuration et insolvabilité

Insolvabilité transfrontalière : chapitre 15 et reconnaissance sous le régime de la LACC

L’insolvabilité transfrontalière entre le Canada et les États-Unis repose sur la reconnaissance d’une instance principale dans l’autre pays. Cette note explique la reconnaissance en vertu de la partie IV de la LACC et du chapitre 15, la distinction entre instance étrangère principale et secondaire, le centre des intérêts principaux, les principales différences entre le chapitre 11 et la LACC, et la coordination des protocoles et des processus de vente.

Documents judiciaires canadiens et américains de reconnaissance en insolvabilité transfrontalière sous le chapitre 15 et la LACC

L’essentiel

  • L’art. 47 LACC exige la reconnaissance d’une instance étrangère si les conditions légales sont remplies.
  • Le siège social est présumé être le centre des intérêts principaux, sauf preuve contraire.
  • La reconnaissance d’une instance étrangère principale entraîne une suspension obligatoire en vertu de l’art. 48.
  • Les tribunaux canadiens doivent collaborer dans toute la mesure possible, mais conservent une exception d’ordre public.
  • Les charges sous le régime de la LACC ne peuvent garantir une dette antérieure, ce qui touche les refinancements intégrés à l’américaine.

Le fonctionnement de l’insolvabilité transfrontalière entre le Canada et les États-Unis

L’insolvabilité transfrontalière entre le Canada et les États-Unis repose sur la reconnaissance. Lorsqu’une société exerçant des activités dans les deux pays se restructure, elle engage habituellement une instance principale dans un pays et demande au tribunal de l’autre pays de la reconnaître et d’accorder des mesures de soutien. Un débiteur américain sous le chapitre 11 demande la reconnaissance au Canada en vertu de la partie IV de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) ou de la partie XIII de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI).

Un débiteur canadien sous le régime de la LACC demande la reconnaissance aux États-Unis en vertu du chapitre 15 du Bankruptcy Code américain. Les deux régimes s’inspirent de la Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale, ce qui leur donne un vocabulaire commun d’instances étrangères principales et secondaires, de représentants étrangers et de collaboration entre tribunaux.

Documents judiciaires canadiens et américains de reconnaissance en insolvabilité transfrontalière sous le chapitre 15 et la LACC
L’insolvabilité transfrontalière entre le Canada et les États-Unis repose sur la reconnaissance d’une instance principale en vertu de la partie IV de la LACC ou du chapitre 15.

Les tribunaux canadiens et américains coordonnent des dossiers depuis des décennies, et la reconnaissance est désormais courante. Les questions difficiles se situent ailleurs : où se trouve le centre des intérêts principaux du débiteur, quelle étendue de mesures le tribunal de reconnaissance devrait accorder, comment mener un seul processus de vente dans deux ressorts et comment composer avec les différences entre le chapitre 11 et la LACC. Cette note les examine tour à tour.

Reconnaissance des instances étrangères au Canada

Selon l’art. 47 de la LACC, si le tribunal est convaincu que la demande vise une instance étrangère et que le demandeur en est le représentant étranger, il rend une ordonnance de reconnaissance et doit préciser s’il s’agit d’une instance étrangère principale ou d’une instance étrangère secondaire. Une instance étrangère principale est celle qui se déroule dans le ressort où le débiteur a le centre de ses intérêts principaux. Sauf preuve contraire, le siège social du débiteur est présumé être ce centre (par. 45(2)).

La reconnaissance d’une instance étrangère principale entraîne les mesures obligatoires prévues au par. 48(1) : la suspension des procédures contre le débiteur en vertu de la LFI et de la Loi sur les liquidations et les restructurations, la suspension des autres actions, l’interdiction d’en intenter de nouvelles et l’interdiction pour le débiteur de vendre ses biens au Canada hors du cours ordinaire des affaires. Ces mesures doivent concorder avec toute ordonnance rendue dans une procédure concurrente sous le régime de la LACC (par. 48(2) et (3)).

Pour les instances principales comme secondaires, l’art. 49 permet au tribunal de rendre toute autre ordonnance qu’il juge indiquée s’il est convaincu qu’elle est nécessaire à la protection des biens du débiteur ou des intérêts des créanciers, comme la reconnaissance d’une ordonnance DIP ou d’approbation de vente étrangère, la nomination d’un agent d’information ou l’extension de la suspension à des sociétés affiliées non débitrices.

Le tribunal doit collaborer « dans toute la mesure possible » avec le représentant étranger et le tribunal étranger (art. 52), notamment en coordonnant l’administration des biens et en approuvant des protocoles entre tribunaux. Il peut néanmoins refuser de faire quoi que ce soit de contraire à l’ordre public (par. 61(2)) et appliquer d’autres règles de droit ou d’equity en matière de reconnaissance qui ne sont pas incompatibles avec la LACC (par. 61(1)).

Reconnaissance des procédures canadiennes aux États-Unis

Le débiteur canadien, agissant par l’entremise d’un représentant étranger (souvent le contrôleur ou un officier nommé par le tribunal), s’adresse à un tribunal de faillite américain en vertu du chapitre 15. Si le tribunal reconnaît la procédure sous le régime de la LACC comme instance étrangère principale, une suspension automatique protège les biens américains du débiteur, et le tribunal américain peut accorder des mesures additionnelles, notamment donner effet à l’ordonnance canadienne d’homologation du plan ou à une ordonnance d’approbation et de dévolution à l’égard des actifs et des créanciers américains. La reconnaissance à titre d’instance étrangère secondaire est plus étroite et discrétionnaire.

Les tribunaux américains examinent de près le centre des intérêts principaux, surtout lorsqu’une société a son siège de direction, sa direction ou la plupart de ses créanciers aux États-Unis, mais est constituée au Canada. Lorsque ce centre est contestable, les parties choisissent parfois de mener des procédures complètes dans les deux pays au moyen d’un protocole transfrontalier, plutôt que de s’en remettre à la seule reconnaissance.

QuestionCanada (partie IV de la LACC)États-Unis (chapitre 15)
FondementLoi type de la CNUDCI, adaptéeLoi type de la CNUDCI, adaptée
Présomption relative au centre des intérêts principauxSiège social, sauf preuve contraire (par. 45(2))Siège social, sauf preuve contraire
Mesures à la reconnaissance d’une instance principaleSuspension et restrictions obligatoires (art. 48)Suspension automatique visant les biens américains
Mesures additionnellesOrdonnances discrétionnaires (art. 49)Assistance additionnelle discrétionnaire
Exception d’ordre publicpar. 61(2)Exception d’ordre public étroite

Instance principale ou secondaire en insolvabilité transfrontalière

La distinction entre instance principale et secondaire importe, car elle détermine l’étendue des mesures automatiques. Dans une insolvabilité transfrontalière visant un groupe, le centre des intérêts principaux de chaque entité est apprécié séparément. Une filiale canadienne d’une société mère américaine, dotée de sa propre direction et de ses propres créanciers au Canada, peut avoir ce centre au Canada même si la restructuration du groupe est dirigée depuis les États-Unis. Dans ce cas, reconnaître l’instance américaine comme instance étrangère principale pour cette filiale peut être inapproprié, et un dépôt distinct sous le régime de la LACC peut être nécessaire.

Les tribunaux tiennent compte de facteurs comme l’emplacement du siège de direction et de la direction, le lieu où l’entreprise du débiteur est réellement exploitée, l’emplacement de ses principaux actifs et créanciers et les attentes raisonnables des créanciers. Déplacer le siège social peu avant le dépôt pour obtenir un for favorable attire l’examen. L’analyse précoce du centre des intérêts principaux est donc l’une des premières tâches de toute planification en insolvabilité transfrontalière, car elle détermine où l’instance principale devrait être engagée, quel tribunal supervisera le processus de vente et quelles règles de priorité nationales détermineront le recouvrement pour chaque entité du groupe.

Chapitre 11 ou LACC : principales différences

Même avec la reconnaissance, les règles de fond de l’instance principale s’appliquent, et elles diffèrent de façons qui influent sur l’issue :

  • Débiteur non dessaisi et contrôleur. Les deux régimes maintiennent la direction en place, mais la LACC exige un contrôleur nommé par le tribunal et assujetti à des obligations de rapport, alors que le chapitre 11 recourt à des comités de créanciers et, rarement, à des fiduciaires ou à des examinateurs.
  • Financement temporaire. Les charges sous le régime de la LACC ne peuvent garantir des obligations antérieures au dépôt (par. 11.2(1)) ; les refinancements intégrés à l’américaine exigent donc une structuration soignée à l’égard des biens canadiens.
  • Vote et imposition aux catégories dissidentes. La LACC exige une majorité en nombre et les deux tiers en valeur des votants de chaque catégorie ; elle ne comporte pas de mécanisme formel d’imposition interclasses équivalant au cadre de priorité absolue du chapitre 11, bien que les tribunaux puissent approuver des ventes et des ordonnances de dévolution inversée sans vote sur un plan.
  • Contrats en cours. La LACC permet la résiliation et la cession ordonnée par le tribunal de contrats, sous réserve d’exceptions définies ; le chapitre 11 a son propre régime de prise en charge et de rejet.
  • Réclamations relatives à des capitaux propres et quittances. Les deux régimes subordonnent les réclamations relatives à des capitaux propres, mais la pratique et les normes en matière de quittances de tiers diffèrent.
  • Délais. La suspension initiale sous le régime de la LACC est limitée à 10 jours, avec prolongations sur demande ; le chapitre 11 prévoit des périodes d’exclusivité légales.
Point pratique

Lorsque l’instance principale se déroule aux États-Unis, préparez tôt la preuve propre au Canada : listes des créanciers canadiens, renseignements sur les employés et les régimes de retraite, réclamations de la Couronne et effet de tout refinancement intégré DIP sur les biens canadiens. Les tribunaux canadiens reconnaissent volontiers les ordonnances étrangères, mais ils examinent de plus près les mesures qui porteraient préjudice aux parties prenantes canadiennes. Tenez un registre daté de l’analyse, des documents consultés et des personnes qui ont approuvé chaque décision, afin que le raisonnement puisse être expliqué plus tard si des questions surgissent.

Traitement des créanciers en insolvabilité transfrontalière

Les créanciers canadiens d’un débiteur dont l’instance principale se déroule aux États-Unis craignent souvent d’être relégués au second plan. La reconnaissance ne modifie pas leurs droits substantiels : ils produisent leurs réclamations dans l’instance principale et sont traités selon ses règles de distribution, mais le tribunal canadien conserve la supervision des actifs canadiens et peut assortir les mesures accordées d’un traitement équitable. Une protection courante est la nomination d’un agent d’information, habituellement un syndic autorisé en insolvabilité, qui fait rapport au tribunal canadien sur l’évolution de l’affaire étrangère, explique l’incidence sur les créanciers canadiens et signale les questions susceptibles d’exiger une intervention canadienne.

Plusieurs réclamations canadiennes exigent une attention particulière. Les droits des employés, y compris les indemnités de préavis et de départ prévues par les normes provinciales, peuvent ne pas correspondre aux catégories de priorité américaines. Les obligations canadiennes de retraite, les fiducies de la Couronne relatives aux retenues à la source et les ordonnances environnementales des autorités canadiennes exigent aussi une analyse locale. Lorsque ces réclamations sont importantes, les parties prenantes peuvent réclamer une procédure complète sous le régime de la LACC pour les entités canadiennes plutôt que la seule reconnaissance, afin que les règles canadiennes de priorité s’appliquent directement aux actifs canadiens.

L’inverse vaut pour les créanciers américains dans une instance principale canadienne. La reconnaissance en vertu du chapitre 15 donnera effet aux États-Unis à un plan sous le régime de la LACC ou à une ordonnance de dévolution, mais les tribunaux américains vérifient si les créanciers américains ont reçu une protection et un avis suffisants. Des procédures de réclamation claires, des avis dans les deux pays et des explications simples des principales ordonnances réduisent le risque d’oppositions.

L’insolvabilité transfrontalière au-delà des États-Unis

La partie IV de la LACC et la partie XIII de la LFI s’appliquent à toute instance étrangère, et non seulement aux affaires américaines. Les tribunaux canadiens ont reconnu des procédures du Royaume-Uni, d’Europe continentale, d’Australie et d’autres ressorts en appliquant les mêmes critères.

Les différences du régime étranger comptent davantage lorsque la procédure est peu connue, par exemple lorsqu’un « scheme » ou une administration étrangère libère des réclamations régies par le droit canadien, ou lorsque les pouvoirs du représentant étranger diffèrent de ceux d’un contrôleur sous le régime de la LACC. Une preuve d’expert sur le droit étranger est souvent requise, et les tribunaux canadiens examineront si le processus étranger a donné aux créanciers canadiens une occasion équitable de participer.

Coordination des processus de vente et protocoles

La plupart des restructurations transfrontalières se terminent par une vente. L’approche habituelle consiste à mener un seul processus d’appel d’offres dans l’instance principale, dont les procédures d’appel d’offres, l’enchère et les ordonnances d’approbation sont reconnues dans l’autre pays. Les points de coordination comprennent :

  1. un protocole transfrontalier approuvé par les deux tribunaux, portant sur les communications entre juges, les audiences conjointes et la répartition du produit de la vente ;
  2. des procédures d’appel d’offres conformes à la fois à l’art. 363 du Bankruptcy Code américain et aux facteurs canadiens d’approbation des ventes prévus à l’art. 36 de la LACC ;
  3. une méthode de répartition du produit entre les patrimoines lorsque des actifs sont vendus ensemble ;
  4. le calendrier des autorisations réglementaires canadiennes, comme celles prévues par la Loi sur la concurrence et la Loi sur Investissement Canada, et le transfert des licences canadiennes ;
  5. la reconnaissance de l’ordonnance de vente finale au Canada au moyen d’une ordonnance d’approbation et de dévolution qui purge le titre canadien.

Les audiences conjointes par vidéo, chaque juge statuant selon son propre droit, sont désormais courantes pour les requêtes clés dans les grands dossiers. Elles réduisent le risque d’ordonnances incompatibles et donnent aux parties prenantes un seul forum où se faire entendre. Les protocoles traitent aussi habituellement de la façon dont le contrôleur et tout comité américain partagent l’information, de l’harmonisation des dates limites de production des réclamations et du règlement des différends sur la répartition de la valeur entre les patrimoines canadien et américain. Nos notes sur les processus de vente et le financement temporaire traitent plus en détail de ces étapes.

Comment TRW & Co vous accompagne

Nous conseillons les débiteurs, les représentants étrangers, les prêteurs, les acquéreurs et les créanciers en matière d’insolvabilité transfrontalière entre le Canada, les États-Unis et d’autres ressorts. Notre travail comprend l’analyse du centre des intérêts principaux et la stratégie de for, les demandes de reconnaissance en vertu de la partie IV de la LACC et de la partie XIII de la LFI, la coordination avec les affaires sous les chapitres 11 et 15, les protocoles transfrontaliers et les processus de vente, ainsi que la protection des intérêts des parties prenantes canadiennes.

Nous travaillons avec des avocats américains, ainsi qu’avec des avocats plaidants canadiens et des syndics autorisés en insolvabilité lorsque ces rôles sont requis. Consultez nos pages sur la restructuration en vertu de la LACC et notre pôle États-Unis. La présente note est une information générale et non un avis juridique. Pour discuter d’un dossier transfrontalier, communiquez avec nous.

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’une instance étrangère principale ?

C’est une instance d’insolvabilité étrangère qui se déroule dans le ressort où le débiteur a le centre de ses intérêts principaux. Selon le par. 45(2) de la LACC, le siège social est présumé être ce centre, sauf preuve contraire. La reconnaissance d’une instance étrangère principale au Canada entraîne les mesures de suspension obligatoires prévues à l’art. 48.

Un tribunal canadien peut-il refuser de reconnaître une affaire américaine sous le chapitre 11 ?

Si les conditions légales sont remplies, l’art. 47 prévoit que le tribunal reconnaît l’instance étrangère. Le tribunal conserve un pouvoir discrétionnaire sur les mesures additionnelles prévues à l’art. 49 et peut refuser de faire quoi que ce soit de contraire à l’ordre public en vertu du par. 61(2). En pratique, la reconnaissance est courante ; les différends portent sur le statut principal ou secondaire et sur la portée des mesures.

Les refinancements intégrés DIP américains s’appliquent-ils aux actifs canadiens ?

Pas automatiquement. Le droit canadien prévoit que les charges de financement temporaire ne peuvent garantir des obligations antérieures à l’ordonnance. Un tribunal canadien appelé à reconnaître une ordonnance DIP américaine tiendra compte de ce principe avant d’accorder une charge sur les actifs canadiens ; les structures de refinancement intégré doivent donc être soigneusement conçues pour les biens canadiens.

Comment les ventes sont-elles coordonnées dans les dossiers transfrontaliers ?

Habituellement au moyen d’un seul processus d’appel d’offres dans l’instance principale, dont les procédures et l’ordonnance de vente finale sont reconnues dans l’autre pays. Un protocole transfrontalier approuvé par les tribunaux prévoit souvent des audiences conjointes, des communications entre juges et la répartition du produit. Les autorisations réglementaires canadiennes et une ordonnance d’approbation et de dévolution visant les actifs canadiens sont intégrées au calendrier.

Sources

  1. Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, partie IV (art. 44 à 61)
  2. Loi sur la faillite et l’insolvabilité, partie XIII
  3. Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.