Financement temporaire dans les procédures sous le régime de la LACC et de la LFI
Le financement temporaire, ou financement DIP, procure à une entreprise en restructuration de l’argent frais garanti par une charge ordonnée par le tribunal qui peut primer les prêteurs existants. Les tribunaux canadiens appliquent des facteurs prévus par la loi, limitent les mesures accordées pendant les dix premiers jours et interdisent de garantir des dettes antérieures au dépôt. Voici comment fonctionne l’approbation et ce que les prêteurs et les débiteurs devraient négocier.

L’essentiel
- L’art. 11.2 LACC et l’art. 50.6 LFI permettent aux tribunaux d’accorder des charges prioritaires aux prêteurs temporaires.
- Les charges ne peuvent garantir des obligations antérieures à l’ordonnance, ce qui limite les refinancements intégrés.
- Pendant la période initiale de 10 jours, les modalités du financement doivent se limiter au raisonnablement nécessaire.
- Les jalons, les budgets et les clauses d’écart sont désormais la norme dans les facilités canadiennes de financement temporaire.
- L’arrêt Callidus, 2020 CSC 10, a confirmé qu’un financement de litige peut être approuvé à titre de financement temporaire.
Qu’est-ce que le financement temporaire et comment les tribunaux canadiens l’approuvent-ils ?
Le financement temporaire, souvent appelé financement DIP par analogie avec le droit américain, est de l’argent frais prêté à une entreprise pendant une restructuration et garanti par une charge ordonnée par le tribunal qui peut prendre rang avant les créanciers garantis existants. Selon l’art. 11.2 de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC), le tribunal peut grever tout ou partie des biens du débiteur d’une charge en faveur du prêteur qui accepte d’avancer la somme que le tribunal approuve comme nécessaire, compte tenu de l’état de l’évolution de l’encaisse de la compagnie.
L’article 50.6 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) offre le même outil dans les procédures de proposition. La charge ne peut garantir des obligations antérieures à l’ordonnance, ce qui constitue le cœur législatif de l’approche canadienne à l’égard des refinancements intégrés.

Pour les prêteurs, le financement temporaire offre une priorité, un contrôle au moyen de jalons et de clauses restrictives et, souvent, une voie vers la propriété de l’entreprise au moyen d’une offre par compensation de créance. Pour les débiteurs, il procure le temps et les liquidités nécessaires pour stabiliser les activités et mener un processus de vente ou de plan. Pour les créanciers antérieurs au dépôt, il représente un risque d’être primés qu’il faut contester ou encadrer. Cette note explique les facteurs judiciaires, la portée des charges prioritaires, les refinancements intégrés et progressifs, les jalons et les clauses, ainsi que ce que les prêteurs antérieurs peuvent négocier.
Facteurs légaux d’approbation du financement temporaire
Le paragraphe 11.2(4) de la LACC oblige le tribunal à prendre en considération, notamment :
- la durée prévue des procédures intentées à l’égard de la compagnie sous le régime de la LACC ;
- la façon dont les affaires financières et autres de la compagnie seront gérées au cours des procédures ;
- la question de savoir si les principaux créanciers de la compagnie ont confiance dans sa direction ;
- la question de savoir si le prêt aiderait à la conclusion d’une transaction ou d’un arrangement viable ;
- la nature et la valeur des biens de la compagnie ;
- la question de savoir si la charge causera un préjudice sérieux à l’un ou l’autre des créanciers ;
- le rapport du contrôleur sur l’état de l’évolution de l’encaisse.
Le paragraphe 50.6(5) de la LFI énumère des facteurs parallèles pour les propositions. Les demandes doivent être présentées sur préavis aux créanciers garantis susceptibles d’être touchés. L’avis du contrôleur pèse lourd : les tribunaux s’attendent à ce qu’il se prononce sur la nécessité du montant, le caractère commercialement raisonnable des modalités et l’examen des solutions de rechange.
La limite de l’ordonnance initiale
Depuis les modifications de 2019, les mesures accordées avec l’ordonnance initiale sous le régime de la LACC se limitent à ce qui est raisonnablement nécessaire à la poursuite des activités courantes pendant la suspension initiale d’au plus 10 jours (art. 11.001 et par. 11.02(1)). Pour le financement temporaire demandé à cette étape, le par. 11.2(5) exige que le tribunal soit convaincu que les modalités du prêt se limitent à ce qui est raisonnablement nécessaire pour cette période. En pratique, les débiteurs obtiennent une première tranche de financement temporaire et reviennent à l’« audience de retour » pour la facilité complète, ce qui donne aux créanciers le temps de réagir.
Charges prioritaires et rang
Le tribunal peut ordonner que la charge de financement temporaire ait priorité sur les réclamations de tout créancier garanti (par. 11.2(2)), mais elle ne peut primer une charge découlant d’une ordonnance de financement temporaire antérieure qu’avec le consentement du prêteur antérieur (par. 11.2(3)).
Les ordonnances initiales types sous le régime de la LACC établissent un ordre de charges judiciaires : une charge d’administration pour le contrôleur et les conseillers professionnels, la charge du prêteur temporaire et une charge des administrateurs et dirigeants, leur ordre relatif étant réglé au cas par cas. Les superpriorités légales, comme certaines réclamations de la Couronne pour les retenues à la source, les salaires impayés et les cotisations de retraite garantis en vertu de la LFI, peuvent devoir être traitées dans l’ordonnance ou exclues.
| Élément | LACC | Proposition en vertu de la LFI |
|---|---|---|
| Fondement | art. 11.2 | art. 50.6 |
| Préavis | Créanciers garantis susceptibles d’être touchés | Créanciers garantis susceptibles d’être touchés |
| Obligations antérieures au dépôt | La charge ne peut les garantir | La charge ne peut les garantir |
| Priorité sur les créanciers garantis existants | Le tribunal peut l’ordonner (par. 11.2(2)) | Le tribunal peut l’ordonner (par. 50.6(3)) |
| Priorité sur une charge de financement temporaire antérieure | Seulement avec le consentement du prêteur antérieur | Seulement avec le consentement du prêteur antérieur |
| Limite de la période initiale | Modalités raisonnablement nécessaires seulement (par. 11.2(5)) | Aucune règle identique sur l’ordonnance initiale |
Refinancements intégrés, refinancements progressifs et dette antérieure au dépôt
Dans les affaires américaines sous le chapitre 11, les prêteurs DIP intègrent souvent (« roll-up ») leur dette antérieure à la requête dans la facilité postérieure, ce qui élève dans les faits l’ancienne dette au rang de superpriorité. Le droit canadien est plus restrictif : le par. 11.2(1) de la LACC et le par. 50.6(1) de la LFI prévoient que la charge ne peut garantir une obligation antérieure à l’ordonnance. L’intégration pure et simple de la dette antérieure au dépôt dans la facilité de financement temporaire n’est donc pas possible.
Le refinancement « progressif » soulève des questions plus délicates. Lorsque le prêteur antérieur est aussi le prêteur temporaire et que les encaissements postérieurs au dépôt sont affectés au crédit renouvelable antérieur pendant que de nouvelles avances sont consenties au titre du financement temporaire, la dette antérieure est graduellement remplacée par une dette postérieure prioritaire. Les tribunaux ont permis des arrangements de ce type lorsque les biens grevés garantissant le prêt antérieur ne sont pas diminués et que les autres créanciers ne subissent pas de préjudice, mais ils les examinent attentivement, et l’analyse des priorités et de la valeur des biens grevés par le contrôleur est essentielle. Les prêteurs devraient présenter une telle structure en toute transparence dès la première audience.
Jalons, clauses de suivi du dossier et frais
Les lettres de modalités de financement temporaire au Canada ressemblent désormais beaucoup à leurs équivalents américains. Les dispositions courantes comprennent :
- Des jalons : échéances pour obtenir l’ordonnance initiale modifiée et reformulée, faire approuver un processus de sollicitation de ventes et d’investissements (PSVI), choisir l’offre retenue, obtenir les ordonnances d’approbation et de dévolution et conclure l’opération. Le non-respect d’un jalon constitue un cas de défaut.
- Des clauses de budget et d’écart : un budget de trésorerie sur 13 semaines, des rapports hebdomadaires et des écarts permis, souvent de 10 % à 15 % sur les encaissements et les décaissements de façon cumulative.
- L’utilisation du produit limitée au budget, avec des restrictions sur la contestation des sûretés antérieures du prêteur temporaire.
- Des frais : frais d’engagement, de sortie et d’attente, dont les tribunaux vérifient le caractère raisonnable au regard des comparables du marché fournis par le contrôleur.
- Des recours : après un défaut, le prêteur doit habituellement revenir devant le tribunal à bref délai avant de réaliser sa garantie, plutôt que de procéder automatiquement.
Les tribunaux acceptent généralement les jalons comme une protection légitime du prêteur, mais ne les laissent pas dicter le processus à l’exclusion des autres parties prenantes. Des échéanciers irréalistes peuvent susciter des oppositions et être ajustés, et le contrôleur indiquera habituellement si les jalons laissent assez de temps pour bien commercialiser l’entreprise auprès d’acheteurs stratégiques et financiers.
Un prêteur temporaire qui compte aussi présenter une offre par compensation de créance devrait intégrer les jalons du PSVI à sa lettre de modalités et s’attendre à ce que le contrôleur et le tribunal vérifient si le processus est équitable pour les soumissionnaires tiers. C’est l’équité du processus qui met l’éventuelle ordonnance d’approbation et de dévolution à l’abri des contestations.
L’empilement des charges et les réclamations légales
Le financement temporaire est rarement isolé. La LACC permet aussi au tribunal d’accorder une charge d’administration pour les honoraires du contrôleur et des experts financiers, juridiques et autres engagés par la compagnie ou, au besoin, par d’autres intéressés (art. 11.52), ainsi qu’une charge en faveur des administrateurs et dirigeants pour les indemniser des obligations contractées en cette qualité (art. 11.51).
Cette dernière ne peut être accordée si une assurance adéquate peut être obtenue à un coût raisonnable, et elle ne couvre pas les obligations découlant d’une négligence grave ou d’une inconduite délibérée. Chaque charge peut se voir accorder priorité sur les créanciers garantis ; le prêteur temporaire doit donc comprendre l’ensemble de l’empilement, et le plafond de chaque charge, avant de convenir de son propre montant.
Certaines réclamations échappent au classement judiciaire ordinaire. Les retenues à la source non remises des employés sont protégées par des fiducies réputées en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) et de lois connexes, et certaines sommes salariales et de retraite bénéficient d’une garantie légale en cas de faillite et de mise sous séquestre en vertu de la LFI. Si une restructuration échoue et que l’entreprise passe à la faillite, ces réclamations peuvent influer sur ce que le prêteur temporaire récupère en définitive. Les prêteurs devraient donc exiger que les remises sur la paie demeurent à jour selon le budget et que le contrôleur fasse rapport de toute réclamation prioritaire susceptible de prendre rang avant eux.
Financement temporaire dans les mises sous séquestre et les dossiers transfrontaliers
Les séquestres empruntent aussi. Un séquestre nommé par le tribunal obtient habituellement, dans l’ordonnance de nomination, le pouvoir d’emprunter, avec une charge d’emprunt du séquestre prenant rang avant les sûretés existantes, pour financer les activités, préserver les actifs et mener un processus de vente. L’analyse ressemble à celle du financement temporaire : besoin, montant, préjudice aux créanciers et avantage attendu pour l’actif.
Dans les restructurations transfrontalières, la facilité de financement temporaire est souvent négociée dans la procédure principale, au Canada ou dans une affaire américaine sous le chapitre 11, puis reconnue dans l’autre pays. Les tribunaux canadiens peuvent reconnaître une ordonnance DIP américaine dans une instance étrangère principale en vertu de la partie IV de la LACC et accorder une charge sur les actifs canadiens, mais ils tiendront compte des principes légaux canadiens, dont l’interdiction de garantir des obligations antérieures au dépôt, avant de le faire. Les prêteurs qui s’attendent à un refinancement intégré à l’américaine devraient prévoir que les biens canadiens seront traités différemment. Notre note sur l’insolvabilité transfrontalière explique la reconnaissance.
Callidus et le pouvoir discrétionnaire du juge
Dans l’arrêt 9354-9186 Québec inc. c. Callidus Capital Corp., 2020 CSC 10, la Cour suprême du Canada a confirmé le large pouvoir discrétionnaire du juge surveillant sous le régime de la LACC et la grande déférence due à ses décisions.
La Cour a statué que le juge pouvait approuver une entente de financement de litige par un tiers à titre de financement temporaire lorsque cela est indiqué, parce qu’elle permettait au débiteur de faire valoir son seul actif restant, une réclamation contre son ancien prêteur, et que l’entente n’avait pas à être soumise au vote des créanciers comme un plan. L’arrêt confirme la souplesse de la notion de financement temporaire : il peut prendre d’autres formes qu’un prêt classique, pourvu que les facteurs légaux le justifient.
Ce que les prêteurs antérieurs au dépôt peuvent négocier
Les prêteurs garantis qui ne fournissent pas le financement temporaire conservent un levier. Leurs options comprennent :
- Offrir eux-mêmes la facilité de financement temporaire, ce qui évite d’être primés par un tiers et préserve leur contrôle.
- Contester la nécessité et le montant à l’audience de retour, en s’appuyant sur l’analyse de trésorerie du contrôleur.
- Demander des modalités de protection adéquate : limites à la portée de la charge (par exemple, exclusion de certains biens grevés), sûretés de remplacement, droits à l’information et participation au processus de vente.
- Exiger un PSVI équitable, y compris le droit de présenter une offre par compensation de leur propre créance.
- Négocier des exclusions afin que les charges d’administration et des administrateurs et dirigeants soient plafonnées et n’érodent pas leurs biens grevés plus que nécessaire.
Les prêteurs antérieurs devraient aussi vérifier leurs propres documents. Les conventions entre créanciers peuvent restreindre la faculté d’un prêteur subordonné de fournir un financement temporaire ou de s’y opposer, et certaines comportent des droits de consentement qui prennent de l’importance dès l’ouverture des procédures. Voir nos notes sur les processus de vente et les conventions entre créanciers.
Comment TRW & Co vous accompagne
Nous agissons pour des prêteurs temporaires, des créanciers garantis antérieurs au dépôt, des promoteurs et des débiteurs dans des procédures sous le régime de la LACC et de la LFI. Notre travail comprend les lettres de modalités de financement temporaire, les clauses de jalons et de budget, les actes de procédure à l’appui ou à l’encontre des charges prioritaires, les structures de refinancement progressif, la stratégie d’offre par compensation de créance et la coordination avec les procédures américaines.
Nous travaillons avec les contrôleurs, les syndics de proposition et des avocats plaidants canadiens lorsque ces rôles sont requis. Consultez nos pages sur la restructuration en vertu de la LACC et les F&A en situation de difficulté. La présente note est une information générale et non un avis juridique. Pour discuter d’un financement temporaire, communiquez avec nous.
Questions fréquentes
Un prêteur temporaire peut-il intégrer sa dette antérieure au dépôt au Canada ?
Pas directement. Le paragraphe 11.2(1) de la LACC et le par. 50.6(1) de la LFI prévoient que la charge de financement temporaire ne peut garantir une obligation antérieure à l’ordonnance. Les tribunaux ont parfois accepté des arrangements progressifs dans lesquels les encaissements remboursent la dette antérieure et de nouvelles avances sont consenties au titre du financement temporaire, mais seulement après un examen attentif des biens grevés et du préjudice.
Quel montant de financement temporaire peut être approuvé avec l’ordonnance initiale ?
Seulement ce qui est raisonnablement nécessaire à la poursuite des activités courantes de la compagnie pendant la période de suspension initiale d’au plus 10 jours. Selon le par. 11.2(5) de la LACC, le tribunal doit être convaincu que les modalités du prêt sont limitées en conséquence. La facilité complète est habituellement approuvée à l’audience de retour.
Le financement temporaire peut-il prendre rang avant les créanciers garantis existants ?
Oui. Le tribunal peut ordonner que la charge de financement temporaire ait priorité sur la réclamation de tout créancier garanti, après avis aux créanciers garantis susceptibles d’être touchés et examen des facteurs prévus par la loi, dont le préjudice sérieux. Elle ne peut primer une charge de financement temporaire antérieure qu’avec le consentement du prêteur antérieur.
Qu’a décidé la Cour suprême au sujet du financement de litiges dans l’arrêt Callidus ?
Dans 9354-9186 Québec inc. c. Callidus Capital Corp., 2020 CSC 10, la Cour a statué qu’un juge surveillant pouvait approuver une entente de financement de litige par un tiers à titre de financement temporaire lorsque cela est indiqué, et que cette entente n’avait pas à être soumise au vote comme un plan. La Cour a aussi insisté sur la déférence due au pouvoir discrétionnaire du juge surveillant.
Sources
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


