La réglementation des SPFA au Canada
La réglementation des SPFA au Canada passe à une approche par catégorie. En mars 2025, le gouvernement fédéral a conclu que la catégorie des SPFA, à l’exception des fluoropolymères, satisfait aux critères de toxicité de la LCPE et a proposé un plan par étapes commençant par les mousses extinctrices. Ce guide explique le calendrier, les obligations de déclaration, les objectifs pour l’eau potable et ce que les entreprises devraient faire dès maintenant.

L’essentiel
- En mars 2025, le Canada a conclu que la catégorie des SPFA, à l’exclusion des fluoropolymères, satisfait aux critères de l’art. 64 de la LCPE.
- L’inscription à l’annexe 1 ne restreint pas en soi les SPFA ; des règlements pris en vertu de la LCPE sont nécessaires.
- La phase 1 éliminerait les SPFA des mousses extinctrices, pas avant le printemps 2029 selon le calendrier prévu.
- L’objectif de Santé Canada pour l’eau potable est de 30 ng/L pour la somme de 25 SPFA précises.
- Les entreprises devraient inventorier les SPFA de leurs produits et chaînes d’approvisionnement avant la phase 2 en 2027.
Où en est la réglementation des SPFA au Canada en 2026
La réglementation des SPFA au Canada passe d’une approche substance par substance à une approche par catégorie. Les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (SPFA), souvent appelées « produits chimiques éternels », forment un groupe de milliers de produits chimiques synthétiques utilisés dans les mousses extinctrices, les revêtements, les textiles, les emballages, l’électronique et les procédés industriels. Quelques-unes, comme le SPFO et l’APFO, font l’objet de restrictions au Canada depuis des années.
En mars 2025, le gouvernement fédéral a conclu que la catégorie des SPFA dans son ensemble, à l’exception des fluoropolymères, satisfait aux critères de « toxicité » prévus par la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE), a proposé d’inscrire la catégorie à l’annexe 1 et a présenté une approche de gestion des risques par étapes. Les mousses extinctrices viennent en premier, les règlements ne devant pas entrer en vigueur avant le printemps 2029. Les entreprises qui fabriquent, importent ou utilisent des produits contenant des SPFA devraient cartographier dès maintenant leurs chaînes d’approvisionnement.

Cette note explique le cadre de la LCPE, l’évaluation de la catégorie et l’inscription proposée, l’approche par étapes des interdictions, la collecte de renseignements en vertu de l’art. 71, les objectifs pour l’eau potable et les mesures pratiques pour les entreprises. Elle reflète les documents fédéraux publiés à la date de rédaction ; il s’agit d’information générale et non d’un avis juridique.
Le cadre de la LCPE
La LCPE permet au gouvernement fédéral d’évaluer des substances et, si elles satisfont aux critères de l’art. 64, de les inscrire sur la Liste des substances toxiques de l’annexe 1. L’inscription à l’annexe 1 permet la prise de règlements en vertu de l’art. 93 visant la fabrication, l’utilisation, la vente, l’importation, le rejet et l’étiquetage.
Fait important, l’inscription n’interdit rien en soi : comme le souligne le document de consultation du gouvernement, l’ajout d’une substance à l’annexe 1 ne restreint pas en soi son utilisation, sa fabrication ou son importation. Les restrictions découlent de règlements, qui exigent leur propre consultation et leur publication dans la Gazette du Canada. La LCPE permet aussi d’autres instruments, comme les plans de prévention de la pollution, les codes de pratique et les exigences d’étiquetage, qui peuvent être utilisés parallèlement aux interdictions ou à leur place pour certaines utilisations.
Certaines SPFA sont déjà réglementées. Le SPFO, l’APFO et les acides perfluorocarboxyliques à longue chaîne, leurs sels et leurs précurseurs font l’objet d’interdictions en vertu du Règlement sur certaines substances toxiques interdites, assorties d’exemptions limitées. L’approche par catégorie vise à prévenir les « substitutions regrettables », c’est-à-dire le remplacement d’une SPFA restreinte par une autre SPFA aux propriétés et aux risques semblables.
L’évaluation de la catégorie et l’inscription proposée
Le 8 mars 2025, le gouvernement a publié son rapport final sur l’état des SPFA, qui concluait que la catégorie des SPFA satisfait à un ou plusieurs des critères de l’art. 64 de la LCPE, ainsi qu’un projet de décret d’inscription de la catégorie à la partie 2 de l’annexe 1 et une approche de gestion des risques. Les fluoropolymères sont exclus de la catégorie telle que définie dans le rapport.
Les périodes de commentaires sur le projet de décret et l’approche de gestion des risques ont pris fin le 7 mai 2025, et le gouvernement a indiqué que les commentaires seraient pris en compte dans la finalisation du décret. Les entreprises devraient vérifier si le décret définitif a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada avant de se fier à ses modalités.
| Étape | Date | État et effet |
|---|---|---|
| Avis en vertu de l’art. 71 visant certaines SPFA | Juillet 2024 | Collecte obligatoire de renseignements sur les utilisations et les quantités de référence |
| Objectif pour l’eau potable | 9 août 2024 | Objectif de Santé Canada de 30 ng/L pour la somme de 25 SPFA précises |
| Rapport sur l’état des SPFA et projet de décret d’inscription à l’annexe 1 | 8 mars 2025 | La catégorie (à l’exclusion des fluoropolymères) satisfait aux critères de l’art. 64 ; commentaires clos le 7 mai 2025 |
| Consultation sur la phase 1 (mousses extinctrices) | 26 septembre 2025 | Interdiction proposée des SPFA non réglementées dans les mousses ; commentaires clos le 25 novembre 2025 |
| Projet de règlement de la phase 1 | Printemps 2027 (prévu) | Partie I de la Gazette du Canada, avec au moins 60 jours de commentaires |
| Entrée en vigueur de la phase 1 | Pas avant le printemps 2029 (prévu) | Périodes de transition de 18 mois à 6 ans selon le secteur |
| Consultation sur la phase 2 | 2027 (prévue) | Utilisations non nécessaires à la santé, à la sécurité ou à l’environnement, axées sur les produits de consommation |
L’approche par étapes des interdictions
L’approche de gestion des risques propose trois phases. Selon le document de consultation sur la phase 1 du gouvernement (26 septembre 2025) :
- la phase 1 interdirait les SPFA non réglementées actuellement dans les mousses extinctrices, comme les mousses à formation de pellicule aqueuse C6, menant à l’élimination complète des SPFA dans les mousses extinctrices ;
- la phase 2 interdirait les utilisations de SPFA qui ne sont pas nécessaires pour protéger la santé, la sécurité ou l’environnement, en ciblant les applications de consommation pour lesquelles des solutions de rechange existent, les consultations étant prévues en 2027 ;
- la phase 3 examinerait des interdictions pour les utilisations nécessitant une évaluation plus poussée du rôle des SPFA.
Pour la phase 1, le gouvernement a proposé un nouveau règlement interdisant la fabrication, l’utilisation, la vente et l’importation de SPFA non réglementées dans les mousses extinctrices, avec des périodes de transition de 18 mois pour les extincteurs portatifs et les services d’incendie municipaux, de trois ans pour l’aviation civile et d’autres industries, et de six ans pour les navires civils, la défense, le pétrole et le gaz extracôtiers et les installations à haut risque. Il n’a pas proposé d’exemption pour l’utilisation à des fins de formation. Selon le calendrier prévu, l’instrument ne devrait pas entrer en vigueur avant le printemps 2029.
Les propriétaires de systèmes d’extinction dans les aéroports, les raffineries, les terminaux, les entrepôts et les sites industriels devraient inventorier dès maintenant leurs mousses. Le remplacement des systèmes, l’élimination des stocks existants et le nettoyage de l’équipement exigent du temps et des capitaux, et les périodes de transition commencent à courir à l’entrée en vigueur du règlement.
Collecte obligatoire de renseignements en vertu de l’art. 71
L’article 71 de la LCPE permet au ministre d’exiger des personnes qu’elles fournissent des renseignements sur les substances qu’elles fabriquent, importent ou utilisent. En juillet 2024, le gouvernement a publié dans la Partie I de la Gazette du Canada un avis en vertu de l’art. 71 visant certaines SPFA, qui a permis de recueillir des données de référence sur leur fabrication, leur importation et leur utilisation.
Les réponses à de tels avis sont obligatoires pour les personnes qui satisfont aux critères de déclaration, et le défaut de répondre constitue une infraction. Les renseignements recueillis éclaireront les mesures des phases 2 et 3 ; la qualité de la réponse d’une entreprise peut donc influer sur la façon dont ses utilisations sont caractérisées.
D’autres avis suivront vraisemblablement à mesure que le gouvernement franchira les phases. Les entreprises qui importent des SPFA dans des mélanges ou des articles manufacturés ont souvent de la difficulté à répondre parce que leurs fournisseurs ne divulguent pas les formulations. Intégrer dès maintenant des déclarations des fournisseurs aux contrats facilitera et précisera les réponses futures. Lorsque des fournisseurs refusent de divulguer leurs formulations pour des raisons de confidentialité, les contrats peuvent les obliger à faire rapport directement à l’organisme de réglementation ou à un tiers indépendant, ou au moins à confirmer la présence ou non de SPFA ajoutées intentionnellement au-delà de seuils définis.
Eau potable et contamination des sites
Santé Canada a publié le 9 août 2024 un objectif pour la qualité de l’eau potable au Canada : 30 ng/L pour la somme de 25 SPFA précises. Un objectif est utilisé pendant la révision ou l’élaboration d’une recommandation, et il est mis en œuvre par les provinces et les territoires, qui réglementent l’eau potable. L’adoption provinciale, les obligations de surveillance et les exigences de traitement varient ; les municipalités et les exploitants de réseaux d’eau privés devraient donc vérifier leurs règles provinciales.
La contamination des sols et des eaux souterraines par les SPFA, en particulier aux sites où des mousses extinctrices ont été utilisées, est une source croissante de responsabilité. Les régimes provinciaux relatifs aux terrains contaminés peuvent imposer des ordonnances de remise en état aux propriétaires et exploitants actuels et antérieurs, et des poursuites civiles de voisins ou de services d’eau sont possibles. En immobilier et en F&A, les évaluations environnementales de sites comprennent de plus en plus un échantillonnage des SPFA, et les conventions d’achat répartissent expressément le risque lié aux SPFA. Voir notre note sur les infractions environnementales et la responsabilité des administrateurs pour l’exposition aux mesures d’application.
Inventaires de la chaîne d’approvisionnement et conformité des produits
Comme la réglementation des SPFA s’étendra aux utilisations de consommation et industrielles dans les phases ultérieures, les entreprises devraient cartographier la présence de SPFA dans leurs produits et procédés. Les sources typiques comprennent les textiles hydrofuges et antitaches, les emballages alimentaires, les ustensiles de cuisine, les cosmétiques, l’électronique, les lubrifiants, les fluides hydrauliques, les semi-conducteurs et les revêtements. Un inventaire pratique recense chaque produit ou composant susceptible de contenir des SPFA, le fournisseur, la fonction des SPFA, la disponibilité de solutions de rechange et leur statut réglementaire au Canada et dans les autres marchés desservis par l’entreprise.
Les entreprises présentes dans plusieurs territoires de compétence devraient aussi suivre les mesures étrangères, car les restrictions aux États-Unis, dans l’Union européenne et ailleurs toucheront les chaînes d’approvisionnement qui desservent le Canada. Les contrats avec les fournisseurs devraient exiger la divulgation des SPFA ajoutées intentionnellement, la collaboration aux déclarations réglementaires et un avis de reformulation. Les entreprises qui s’adressent aux consommateurs devraient être prudentes avec les allégations « sans SPFA », qui doivent être exactes et justifiées en vertu de la Loi sur la concurrence ; voir notre page sur les pratiques commerciales trompeuses et l’écoblanchiment.
Réglementation provinciale des SPFA et application de la loi
Les mesures fédérales ne sont qu’une partie du tableau. Les provinces réglementent l’eau potable, les terrains contaminés, l’élimination des déchets et les rejets industriels, et plusieurs ont commencé à traiter des SPFA dans ces régimes. Les organismes environnementaux provinciaux peuvent exiger l’échantillonnage des rejets ou des eaux souterraines, fixer des normes de remise en état propres à un site et imposer des conditions dans les autorisations visant les sites d’enfouissement, les stations d’épuration et les installations industrielles. Comme la réglementation fédérale des SPFA porte sur les produits et les utilisations, tandis que les provinces contrôlent les rejets et le nettoyage, le programme de conformité d’une entreprise doit viser les deux ordres.
La gestion des déchets mérite une attention particulière. L’élimination des mousses, des boues et des sols contaminés contenant des SPFA peut être restreinte, et les exploitants de sites d’enfouissement peuvent refuser ces déchets ou imposer des suppléments. Planifier tôt les voies d’élimination, avant le début des périodes de transition de la phase 1, évite de se retrouver sans débouché légal pour les stocks à retirer du service.
Risques de litige et d’information
À l’étranger, la contamination par les SPFA a donné lieu à des poursuites très importantes contre des fabricants et des utilisateurs, et des réclamations semblables sont possibles ici au moyen d’actions collectives, de recours pour nuisance et négligence et de réclamations de municipalités ou de services d’eau pour les coûts de traitement.
Les tribunaux canadiens ont autorisé des actions collectives environnementales dans d’autres contextes, et l’évolution des connaissances scientifiques sur les effets des SPFA sur la santé sera au cœur de toute affaire de ce genre. Les entreprises devraient évaluer leur utilisation historique, documenter leur conformité à la réglementation des SPFA à mesure qu’elle évolue et examiner leur couverture d’assurance, puisque de nombreuses polices excluent la pollution ou certains produits chimiques.
Les sociétés inscrites en bourse peuvent aussi devoir envisager une information en valeurs mobilières lorsque les passifs liés aux SPFA ou les coûts d’élimination sont importants. Les conseils d’administration devraient demander à la direction un portrait clair de la présence de SPFA dans l’entreprise, du coût de substitution et de l’exposition potentielle à la remise en état.
Liste de vérification de la réglementation des SPFA
- Inventorier les SPFA dans les produits, les procédés et les systèmes d’extinction.
- Confirmer si des interdictions existantes visant le SPFO, l’APFO ou les APFC à longue chaîne s’appliquent.
- Suivre le décret définitif d’inscription à l’annexe 1 et le règlement de la phase 1 dans la Gazette du Canada.
- Se préparer aux futurs avis en vertu de l’art. 71 au moyen de déclarations des fournisseurs et de systèmes de données.
- Évaluer le risque de contamination par les SPFA aux sites détenus et acquis.
- Examiner les allégations commerciales relatives à la teneur en SPFA.
- Planifier des voies d’élimination légales pour les mousses et les matières contaminées avant le début des périodes de transition.
Comme la réglementation des SPFA continuera d’évoluer pendant plusieurs années, confiez à une personne désignée la responsabilité d’en suivre l’évolution. Notre page sur l’environnement et le climat traite plus largement de la réglementation environnementale fédérale et provinciale.
Comment TRW & Co vous aide
Nous conseillons des fabricants, des importateurs, des détaillants, des aéroports, des exploitants industriels et des investisseurs sur la réglementation des SPFA au Canada. Nous évaluons l’incidence de l’inscription proposée de la catégorie et des interdictions par étapes, préparons les réponses aux avis en vertu de l’art. 71 et aux consultations, intégrons aux contrats des dispositions de divulgation par les fournisseurs, examinons les allégations relatives aux produits et répartissons le risque de contamination par les SPFA dans les opérations. Lorsqu’un dossier exige un avocat autorisé à exercer dans une province donnée, nous travaillons avec des avocats locaux. Pour discuter de votre exposition, communiquez avec nous.
Questions fréquentes
Les SPFA sont-elles interdites au Canada ?
Pas en tant que catégorie. Le SPFO, l’APFO et les APFC à longue chaîne font déjà l’objet d’interdictions assorties d’exemptions limitées. Pour la catégorie plus large, le Canada a proposé en mars 2025 d’inscrire les SPFA autres que les fluoropolymères à l’annexe 1 de la LCPE et prévoit des interdictions par étapes, en commençant par les mousses extinctrices, au moyen de règlements qui ne devraient pas entrer en vigueur avant le printemps 2029.
Que signifie une inscription à l’annexe 1 ?
Cela signifie que le gouvernement a conclu que la substance satisfait aux critères de toxicité de la LCPE et qu’il peut prendre des règlements pour la contrôler. L’inscription ne restreint pas en soi l’utilisation, la fabrication ou l’importation ; les interdictions ou autres contrôles exigent des règlements distincts, qui font l’objet de consultations et sont publiés dans la Gazette du Canada.
Quelles sont les périodes de transition pour les mousses extinctrices ?
La consultation sur la phase 1 proposait 18 mois pour les extincteurs portatifs et les services d’incendie municipaux, trois ans pour l’aviation civile et d’autres industries, et six ans pour les navires civils, la défense, le pétrole et le gaz extracôtiers et les installations à haut risque, sans exemption pour l’utilisation à des fins de formation. Le règlement définitif pourrait différer.
Existe-t-il une limite de SPFA pour l’eau potable au Canada ?
Santé Canada a fixé le 9 août 2024 un objectif de 30 ng/L pour la somme de 25 SPFA précises. Il s’agit d’un objectif plutôt que d’une recommandation, mis en œuvre par les provinces et les territoires, qui réglementent l’eau potable et décident des exigences de surveillance et de traitement.
Les entreprises doivent-elles déclarer leur utilisation de SPFA ?
Elles peuvent devoir le faire. En vertu de l’art. 71 de la LCPE, le ministre peut exiger des renseignements des personnes qui fabriquent, importent ou utilisent des substances. Un avis visant certaines SPFA a été publié en juillet 2024, et d’autres suivront vraisemblablement. Les réponses sont obligatoires pour les personnes qui satisfont aux critères ; les données sur la chaîne d’approvisionnement devraient donc être recueillies à l’avance.
Sources
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


