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Sociétés et F&A

Rédiger les clauses de complément de prix dans les acquisitions canadiennes

Les clauses de complément de prix comblent les écarts d’évaluation en liant une partie du prix au rendement postérieur à la clôture, mais elles sont une source fréquente de différends. Ce guide traite des paramètres, des engagements de l’acheteur, de l’obligation de bonne foi de l’arrêt Wastech, des différends comptables, des événements d’accélération et du traitement fiscal canadien.

Acheteur et vendeur examinant des clauses de complément de prix et une prévision de revenus pour une acquisition canadienne

L’essentiel

  • Choisissez un paramètre que l’acheteur ne peut facilement manipuler et joignez un exemple chiffré.
  • L’arrêt Wastech, 2021 CSC 7, exige que le pouvoir discrétionnaire contractuel soit exercé raisonnablement et conformément à ses fins.
  • Confiez les différends comptables à un expert et les différends d’interprétation à l’arbitrage.
  • Négociez l’accélération, la compensation et la subordination avant la signature, et non après un différend.
  • La méthode de recouvrement du coût du bulletin IT-426R de l’ARC dépend de conditions strictes, dont la résidence au Canada.

Pourquoi les clauses de complément de prix comptent dans les opérations canadiennes

Les clauses de complément de prix (earnout) font dépendre une partie du prix d’achat du rendement de l’entreprise acquise après la clôture. Elles comblent un écart d’évaluation : le vendeur croit que l’entreprise croîtra, l’acheteur n’est pas prêt à payer pour une croissance qui ne s’est pas encore produite, et tous deux conviennent qu’une partie du prix ne sera versée que si des cibles convenues sont atteintes. Dans les F&A privées au Canada, les compléments de prix sont courants dans la technologie, les sciences de la vie, les services professionnels et les entreprises dirigées par leurs fondateurs, où les revenus futurs sont incertains.

Acheteur et vendeur examinant des clauses de complément de prix et une prévision de revenus pour une acquisition canadienne
Les clauses de complément de prix lient une partie du prix aux résultats postérieurs à la clôture ; le paramètre, les engagements et le mécanisme de règlement des différends exigent donc une rédaction soignée.

Elles engendrent aussi des différends. Une fois que l’acheteur contrôle l’entreprise, il contrôle les décisions qui influent sur le paramètre : les prix, la dotation en personnel, l’intégration et les dépenses en immobilisations. Le vendeur qui ne reçoit rien au titre du complément de prix soutiendra souvent que l’acheteur a exploité l’entreprise de façon à éviter de payer. Une bonne rédaction ne peut supprimer cette tension, mais elle peut définir les règles assez clairement pour que les différends soient rares et, lorsqu’ils surviennent, réglés rapidement.

Choisir le paramètre

Le paramètre est le cœur de la clause. Chaque option présente un dosage différent d’objectivité et de risque de manipulation.

ParamètreAvantagesRisques
RevenusFaciles à mesurer ; moins touchés par la répartition des coûts de l’acheteurPeuvent récompenser une croissance non rentable ; les méthodes de comptabilisation des produits comptent
Marge bruteReflète la discipline en matière de prixDépend de la définition du coût des marchandises vendues
BAIIAConcorde avec la façon dont les acheteurs évaluent l’entrepriseVulnérable à la répartition des frais généraux, aux coûts d’intégration et aux changements comptables
JalonsBinaires et objectifs (approbation réglementaire, lancement d’un produit, contrat avec un client)Résultat tout ou rien ; la définition de « atteint » doit être précise
Fidélisation de la clientèleUtile dans les services et les logicielsExige des définitions convenues de « client » et de « fidélisé »

Quel que soit le paramètre, la convention devrait préciser les principes comptables (habituellement les pratiques historiques de la cible, appliquées de façon constante, avec un renvoi subsidiaire aux normes comptables canadiennes), énumérer les rajustements qui seront faits et joindre un exemple chiffré. Un calcul type fondé sur des chiffres historiques est l’un des outils les plus efficaces pour prévenir les désaccords ultérieurs, car il montre la compréhension commune des parties à l’égard de chaque poste.

Les clauses de complément de prix devraient aussi traiter de la période de mesure (souvent d’un à trois ans), du caractère cumulatif ou annuel des paiements, de l’existence d’un rattrapage si une période ultérieure compense un manque à gagner antérieur, et de la question de savoir si le paiement est linéaire entre un plancher et un plafond ou fixé par paliers.

Les engagements d’exploitation de l’acheteur

Les vendeurs négocient des engagements qui encadrent la façon dont l’acheteur exploite l’entreprise pendant la période de complément de prix. Les demandes usuelles comprennent l’obligation d’exploiter l’entreprise dans le cours normal des affaires, de la maintenir comme unité distincte dotée de ses propres livres, de financer un budget minimal, de conserver les employés clés et de ne pas détourner des clients ou des occasions vers d’autres sociétés du groupe.

Les acheteurs résistent à ces engagements, car ils limitent l’intégration et la capacité de réagir aux changements du marché. Le compromis habituel est un engagement de ne prendre aucune mesure dont l’objet principal est de réduire ou d’éviter le complément de prix, combiné à une courte liste de restrictions précises. Les acheteurs ajoutent souvent une mention expresse selon laquelle ils peuvent exploiter l’entreprise à leur entière discrétion, sous la seule réserve des engagements énumérés. Comme l’explique la section suivante, cette mention ne clôt pas l’analyse en droit canadien.

Les clauses de complément de prix et l’obligation de bonne foi de l’arrêt Wastech

Dans l’arrêt Wastech Services Ltd. c. Greater Vancouver Sewerage and Drainage District, 2021 CSC 7, la Cour suprême du Canada a statué que lorsqu’un contrat confère un pouvoir discrétionnaire à une partie, ce pouvoir doit être exercé de bonne foi, c’est-à-dire raisonnablement et conformément aux fins pour lesquelles il a été accordé. L’affaire portait sur un contrat de transport de déchets en vertu duquel Metro avait le pouvoir discrétionnaire de répartir les déchets entre des sites d’élimination ; le choix de Metro avait réduit les revenus de Wastech, et la Cour n’a conclu à aucun manquement parce que Metro avait exercé son pouvoir à des fins liées au contrat.

Le principe s’applique directement aux clauses de complément de prix. L’acheteur qui a un pouvoir discrétionnaire sur les prix, le lancement de produits ou l’effort de vente ne doit pas l’exercer à une fin sans rapport avec les raisons pour lesquelles ce pouvoir a été accordé, comme dans le seul but de faire échec au complément de prix. L’arrêt Wastech confirme aussi que les parties ne peuvent écarter cette obligation, bien qu’elles puissent définir l’étendue du pouvoir discrétionnaire qu’elles confèrent. Pour les rédacteurs, cela signifie deux choses :

  • Définir explicitement les fins du pouvoir discrétionnaire de l’acheteur, par exemple l’intégration, l’efficience des coûts et la conformité, afin que les décisions d’affaires légitimes soient plus faciles à défendre.
  • Ne pas compter sur une formule d’« entière discrétion » pour faire obstacle à une réclamation fondée sur la bonne foi ; prévoir plutôt des engagements et des exceptions objectifs.

Au Québec, le Code civil impose la bonne foi pendant toute la vie du contrat, et l’analyse de la conduite de l’acheteur au regard des clauses de complément de prix s’appuiera sur ces principes ainsi que sur les modalités du contrat.

Différends comptables et expertise

La plupart des différends relatifs aux compléments de prix portent sur des chiffres. Une clause bien rédigée prévoit un échéancier : l’acheteur remet un état du complément de prix dans un délai déterminé après la fin de la période de mesure ; le vendeur a accès aux livres et au personnel et dispose d’un délai pour remettre un avis de désaccord ; les parties négocient ; et les questions non résolues sont soumises à un comptable indépendant.

Le rôle de ce comptable doit être défini avec soin. L’expertise, dans laquelle le comptable agit à titre d’expert et non d’arbitre, se limite généralement aux postes contestés, doit trancher à l’intérieur de la fourchette des positions des parties et est définitive et exécutoire en l’absence d’erreur manifeste. Les questions d’interprétation contractuelle (par exemple, savoir si l’acheteur a manqué à un engagement d’exploitation ou agi de mauvaise foi) relèvent plutôt de l’arbitrage ou des tribunaux. Les clauses devraient préciser quelles questions vont où, afin d’éviter des procédures parallèles sur la compétence.

Point pratique

Joignez un exemple chiffré à la convention et exigez que l’acheteur tienne des comptes de gestion distincts pour l’entreprise acquise pendant la période de complément de prix. De nombreux différends tiennent à des rajustements ambigus et à des données manquantes plutôt qu’à une manipulation délibérée, et ces deux problèmes peuvent être évités dès la rédaction.

Événements d’accélération, compensation et sûretés

Les vendeurs demandent couramment que le complément de prix maximal devienne immédiatement exigible lors de certains événements : la vente de l’entreprise ou de l’acheteur, un manquement important aux engagements d’exploitation, l’insolvabilité de l’acheteur ou le congédiement des fondateurs sans motif sérieux. Les acheteurs répondent en limitant l’accélération à la vente de la quasi-totalité de l’entreprise acquise et en excluant les réorganisations internes.

Deux autres protections sont fréquemment négociées :

  • Compensation. Les acheteurs veulent pouvoir compenser les réclamations en indemnisation avec les paiements de complément de prix. Les vendeurs tentent de limiter la compensation aux réclamations définitivement tranchées, ou d’exiger le versement en entiercement en attendant le règlement.
  • Sûretés et rang. Les obligations de complément de prix ne sont pas garanties, sauf entente contraire. Lorsque l’acheteur est endetté, le prêteur de premier rang exigera que les paiements de complément de prix soient subordonnés et bloqués en cas de défaut. Le vendeur devrait examiner les modalités de la convention entre créanciers ou de subordination avant de signer.

Illustration : un complément de prix fondé sur le BAIIA qui tourne mal

Illustration (hypothétique) : un acheteur canadien acquiert une société de logiciels pour 40 millions de dollars à la clôture, plus un montant maximal de 15 millions de dollars sur deux ans si le BAIIA annuel dépasse 6 millions de dollars. La convention prévoit que le BAIIA est calculé « conformément aux pratiques antérieures de la Société », sans exemple chiffré. Après la clôture, l’acheteur transfère l’équipe de vente de la cible à la paie du groupe et facture des frais de gestion pour les services partagés. Le BAIIA déclaré tombe à 5,2 millions de dollars et aucun paiement n’est versé.

Le vendeur conteste les frais de gestion et la réaffectation des frais de vente. Comme la convention ne précisait pas si les frais du groupe sont exclus, les parties débattent pendant des mois de la question de savoir si un comptable ou un arbitre doit trancher. Deux choix de rédaction auraient évité l’essentiel du différend : une liste des rajustements exclus (frais généraux du groupe, coûts d’intégration, frais liés à l’opération et changements de méthodes comptables) et une répartition claire entre les questions comptables soumises à l’expert et les questions relatives aux engagements soumises à l’arbitrage.

Clauses de complément de prix liées au maintien de l’emploi

Les fondateurs restent souvent dans l’entreprise après la clôture, et les acheteurs subordonnent parfois les paiements de complément de prix au maintien de l’emploi du fondateur. Ce lien a des conséquences. Si le paiement dépend du maintien de l’emploi plutôt que de la valeur des actions vendues, il peut être qualifié de rémunération pour services, de sorte qu’il est imposé à titre de revenu d’emploi et assujetti aux retenues sur la paie plutôt que traité comme un produit de disposition.

La déchéance en cas de cessation d’emploi peut aussi être contestée lorsque l’employeur congédie sans motif sérieux, surtout si le contrat de travail ou la législation applicable sur les normes d’emploi donne droit à l’employé à des sommes pendant une période de préavis. Les rédacteurs devraient décider délibérément si le complément de prix constitue un prix ou une rémunération, et placer les incitatifs au maintien en poste dans une convention d’emploi ou de prime distincte lorsque c’est possible.

  • Préciser expressément que les paiements de complément de prix constituent un prix d’achat supplémentaire pour les actions ou les actifs.
  • Éviter les conditions qui dépendent uniquement du maintien de l’emploi ; prévoir plutôt un régime de maintien en poste distinct.
  • Régler le sort du complément de prix si le fondateur est congédié sans motif sérieux ou démissionne pour une raison valable.

Traitement fiscal des clauses de complément de prix

Les compléments de prix créent une incertitude fiscale, car le vendeur ne connaît pas le produit de disposition définitif à la clôture. L’alinéa 12(1)g) de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) inclut dans le revenu les sommes reçues qui dépendent de l’utilisation d’un bien ou de la production qui en provient, ce qui pourrait en principe faire traiter les paiements de complément de prix comme un revenu plutôt que comme du capital.

Le bulletin d’interprétation IT-426R archivé de l’Agence du revenu du Canada énonce une « méthode de recouvrement du coût » administrative pour les actions vendues aux termes d’une convention de complément de prix. Selon cette méthode, les montants de complément de prix réduisent d’abord le prix de base rajusté des actions, et seuls les montants excédant le coût sont déclarés comme gains en capital lorsqu’ils deviennent déterminables.

Le bulletin subordonne ce traitement, entre autres, à une vente sans lien de dépendance, à des immobilisations, à un complément de prix lié à un achalandage qui ne peut raisonnablement être évalué à la clôture, à un complément de prix prenant fin au plus tard cinq ans après la fin de l’année d’imposition de la société au cours de laquelle les actions ont été vendues, à un vendeur résidant au Canada et à une demande produite avec la déclaration de l’année de la vente. Les vendeurs non-résidents ne peuvent utiliser cette méthode.

Le complément de prix inversé, dans lequel le prix maximal est indiqué dans la convention et réduit si les cibles ne sont pas atteintes, est une solution de rechange que certains vendeurs préfèrent, car le prix est fixe et les réductions ultérieures sont traitées comme des rajustements. Son traitement fiscal, y compris le moment de toute réduction, devrait être confirmé avec des conseillers fiscaux selon les faits précis. Les paiements de complément de prix à des vendeurs non-résidents soulèvent aussi des questions de retenue et d’article 116 qui devraient être intégrées aux modalités de paiement.

Comment TRW & Co vous aide

Nous conseillons acheteurs et vendeurs sur les clauses de complément de prix dans les acquisitions canadiennes : choix et définition du paramètre, négociation des engagements d’exploitation et des événements d’accélération, rédaction du mécanisme d’expertise et coordination de la structuration fiscale avec les conseillers comptables.

Lorsque des différends surviennent, nous examinons les états de complément de prix, évaluons les arguments fondés sur la bonne foi selon l’arrêt Wastech et représentons nos clients en négociation, en expertise et en arbitrage, en collaboration avec des avocats canadiens lorsqu’un permis d’exercice provincial est requis. Voir aussi nos pages sur les fusions et acquisitions, la fiscalité des sociétés et fiscalité internationale et les litiges commerciaux, ainsi que notre analyse sur le mécanisme du locked box et les comptes de clôture. Pour discuter d’une opération, communiquez avec nous.

Questions fréquentes

L’acheteur peut-il écarter l’obligation de bonne foi d’une clause de complément de prix ?

Non. Dans l’arrêt Wastech, 2021 CSC 7, la Cour suprême a statué que les parties ne peuvent se soustraire par contrat à l’obligation d’exercer de bonne foi un pouvoir discrétionnaire contractuel, bien qu’elles puissent en définir l’étendue et les fins. L’acheteur devrait s’appuyer sur des engagements clairs et des fins énoncées plutôt que sur une large formule d’entière discrétion.

Quel paramètre suscite le moins de différends ?

Les jalons objectifs, comme une approbation réglementaire ou un contrat signé avec un client, suscitent moins de différends que les paramètres financiers, mais produisent des résultats tout ou rien. Les revenus sont généralement moins litigieux que le BAIIA, car ils sont moins touchés par la répartition des coûts. Quel que soit le paramètre, un exemple chiffré joint à la convention réduit les désaccords.

Qui tranche un différend comptable relatif au complément de prix ?

La plupart des conventions soumettent les calculs contestés à un comptable indépendant agissant à titre d’expert, et non d’arbitre. L’expert ne tranche que les postes contestés, à l’intérieur de la fourchette des positions des parties. Les allégations de manquement à un engagement ou de mauvaise foi relèvent habituellement de l’arbitrage ou des tribunaux, et la clause devrait le préciser.

Les vendeurs non-résidents peuvent-ils utiliser la méthode de recouvrement du coût ?

Non. Le bulletin IT-426R archivé de l’ARC réserve la méthode administrative de recouvrement du coût aux vendeurs résidant au Canada, entre autres conditions. Les vendeurs non-résidents doivent envisager d’autres approches, et les paiements qui leur sont versés peuvent soulever des questions de retenue et d’article 116 dont les modalités de paiement devraient tenir compte.

Qu’advient-il du complément de prix si l’acheteur vend l’entreprise ?

Seulement ce que prévoit la convention. Les vendeurs négocient souvent l’accélération du paiement maximal en cas de vente de l’entreprise acquise, tandis que les acheteurs préfèrent que le complément de prix subsiste comme obligation de l’acquéreur. En l’absence de clause, les droits du vendeur dépendent des engagements et des dispositions relatives à la cession.

Sources

  1. Wastech Services Ltd. c. Greater Vancouver Sewerage and Drainage District, 2021 CSC 7 (Cause en bref)
  2. Bulletin d’interprétation IT-426R de l’ARC (archivé) : Actions vendues aux termes d’une convention de complément de prix
  3. Loi de l’impôt sur le revenu, al. 12(1)g)

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.