Les contrats d’adhésion en français après la loi 96
Les contrats d’adhésion utilisés au Québec doivent être rédigés en français et, depuis juin 2023, une autre langue ne peut lier les parties que si l’adhérent la choisit expressément après avoir reçu la version française. Ce guide explique l’article 55 de la Charte de la langue française, ses exceptions, les documents afférents, les sanctions et des processus pratiques de conformité.

L’essentiel
- L’article 55 exige que les contrats prédéterminés par une partie, et les documents qui s’y rattachent, soient rédigés en français.
- Une autre langue ne lie les parties qu’en cas de volonté expresse exprimée après la remise de la version française.
- Les entreprises ne peuvent exiger de l’adhérent des frais pour la préparation de la version française.
- Les contrats de travail et les contrats conclus avec des personnes hors du Québec sont exclus de la règle de la primauté du français.
- Les amendes pour les entreprises vont de 3 000 $ à 30 000 $ par infraction, doublées puis triplées en cas de récidive.
La règle de la primauté du français pour les contrats d’adhésion
Depuis juin 2023, l’article 55 de la Charte de la langue française du Québec exige que les contrats d’adhésion, c’est-à-dire les contrats dont les stipulations essentielles sont prédéterminées par une partie, et les documents qui s’y rattachent soient rédigés en français. Les parties ne peuvent être liées par une version dans une autre langue que si, après que la version française a été remise à l’adhérent, telle est leur volonté expresse. En pratique, l’entreprise qui souhaite signer des contrats types en anglais avec des clients, fournisseurs ou partenaires québécois doit d’abord fournir la version française, puis obtenir le choix exprès de l’anglais par son cocontractant.
La règle vise un large éventail de contrats d’adhésion, des conditions d’utilisation offertes aux consommateurs aux conditions commerciales d’approvisionnement, en passant par les bons de commande et les licences de logiciels.

Cette note explique ce qu’exige la règle, les contrats visés et exclus, son application aux documents afférents, les conséquences de la non-conformité et des processus pratiques de conformité. Elle reflète la Charte à jour au 15 octobre 2026 et constitue de l’information générale, et non un avis juridique.
Ce que prévoit l’article 55
Tel que modifié par la loi 96 (Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français), l’art. 55 de la Charte de la langue française prévoit que le contrat qui a été prédéterminé par l’une des parties ainsi que les documents qui s’y rattachent doivent être rédigés en français. Les parties ne peuvent être liées par une version dans une autre langue que si, après que la version française a été remise à l’adhérent, telle est leur volonté expresse. Une fois ce choix fait, les documents qui se rattachent au contrat peuvent être rédigés exclusivement dans l’autre langue.
La disposition interdit aussi d’exiger de l’adhérent des frais pour la préparation de la version française. Elle prévoit des exceptions à la règle de la primauté du français, notamment pour les contrats de travail (régis par des règles distinctes sur la langue du travail), pour certains contrats conclus avec l’Administration visés aux art. 21 et 21.5, et pour les contrats utilisés dans les relations avec des personnes hors du Québec. Des alinéas distincts traitent des contrats comportant des clauses types qui sont par ailleurs négociés, lesquels peuvent être rédigés dans une autre langue si telle est la volonté expresse des parties, sous réserve de conditions.
| Type de contrat | Règle de l’art. 55 | Approche pratique |
|---|---|---|
| Contrat d’adhésion (stipulations prédéterminées) | Version française d’abord ; autre langue liante seulement sur volonté expresse après la remise de la version française | Préparer la version française ; consigner le choix de l’adhérent |
| Documents afférents (factures, avis, annexes) | En français, sauf si les parties ont valablement choisi une autre langue pour le contrat | Harmoniser la production des documents avec la langue choisie |
| Contrat négocié comportant des clauses types | Peut être dans une autre langue si telle est la volonté expresse des parties | Documenter la volonté expresse des deux parties |
| Contrat de travail | Exclu du premier alinéa de l’art. 55 ; les règles sur la langue du travail s’appliquent | Voir les obligations de francisation et l’art. 41 |
| Contrat avec des personnes hors du Québec | Exclu de la règle de la primauté du français | Confirmer que le cocontractant se trouve réellement hors du Québec |
Quels contrats sont des contrats d’adhésion ?
Le Code civil du Québec définit le contrat d’adhésion comme celui dans lequel les stipulations essentielles ont été imposées par l’une des parties ou rédigées par elle, pour son compte ou suivant ses instructions, et ne pouvaient être librement discutées. Les exemples types comprennent les conditions générales destinées aux consommateurs, les conditions d’utilisation en ligne, les bons de commande et conditions de vente types, les baux types, les contrats de franchise dont les stipulations essentielles sont fixes, les licences de logiciels types, les contrats de prêt et de nombreux contrats d’assurance. La question clé est de savoir si les stipulations essentielles pouvaient être négociées, et non si le contrat est qualifié de « type ».
Les parties commerciales présument parfois que les contrats entre entreprises échappent à la règle. Ce n’est pas le cas si les stipulations essentielles sont imposées. Les conditions obligatoires d’un grand client pour ses fournisseurs, ou les conditions de vente non négociables d’un fournisseur, peuvent constituer des contrats d’adhésion à l’égard de l’autre partie. À l’inverse, un contrat véritablement négocié entre parties averties, même s’il repose sur un modèle, peut relever de l’alinéa visant les contrats négociés comportant des clauses types. La qualification devrait être examinée contrat par contrat et documentée.
Les documents afférents
L’article 55 s’étend aux documents qui se rattachent aux contrats d’adhésion. Il s’agit notamment des annexes, des politiques intégrées par renvoi, des bons de commande, des avis de renouvellement et des autres documents qui font partie de la relation contractuelle. L’article 57 exige séparément que les factures, reçus, quittances et documents semblables soient rédigés en français. Lorsque l’adhérent a valablement choisi d’être lié par une version anglaise après avoir reçu la version française, les documents afférents peuvent alors être rédigés exclusivement en anglais. Les entreprises ont donc besoin de systèmes de production de documents qui suivent la langue choisie pour chaque cocontractant et produisent les documents afférents en conséquence.
Pour la conclusion de contrats en ligne, présentez la version française en premier (ou par défaut), avec une option claire permettant à l’utilisateur de choisir l’anglais après l’avoir consultée, et consignez le choix avec un horodatage. Pour les contrats papier ou PDF, transmettez la version française et obtenez une confirmation écrite de la volonté expresse du cocontractant d’être lié par la version anglaise avant la signature.
Conséquences de la non-conformité
La non-conformité entraîne plusieurs conséquences. L’Office québécois de la langue française (OQLF) peut recevoir des plaintes, faire enquête et rendre des ordonnances exigeant la conformité. Les contraventions à la Charte constituent des infractions : en vertu de ses dispositions pénales, les amendes pour les personnes autres que les personnes physiques vont de 3 000 $ à 30 000 $, sont doublées pour une deuxième infraction et triplées pour les infractions subséquentes, et chaque jour où une infraction se poursuit constitue une infraction distincte. Les administrateurs d’une personne morale peuvent être présumés avoir commis une infraction, à moins qu’ils n’établissent leur diligence raisonnable.
Les conséquences civiles peuvent être plus importantes. La partie liée par un contrat d’adhésion non conforme à l’art. 55 peut demander réparation, notamment en soutenant qu’elle ne devrait pas être liée par les stipulations d’une version qu’elle n’a pas valablement choisie, et les différends portant sur la conformité linguistique peuvent être soulevés de façon tactique dans des litiges portant sur d’autres questions. La Charte prévoit aussi que certains contrats, permis et subventions publics peuvent être touchés par des manquements répétés. Notre page sur la Charte de la langue française résume le régime plus large.
Processus pratiques pour les contrats d’adhésion
La plupart des entreprises ont besoin de trois éléments. D’abord, une version française traduite de chaque contrat type utilisé avec des cocontractants québécois, tenue à jour en fonction de la version anglaise et révisée par des professionnels du droit et de la langue. Ensuite, un mécanisme permettant de présenter d’abord la version française et de recueillir le choix exprès d’une autre langue par le cocontractant, que ce soit au moyen d’un parcours en ligne, d’un bloc de signature ou d’une reconnaissance distincte. Enfin, des systèmes qui produisent les documents afférents dans la langue choisie.
Les détails de mise en œuvre comptent. Une case présélectionnant l’anglais, ou un choix fait avant la remise de la version française, risque de ne pas satisfaire à l’exigence voulant que le choix intervienne « après que la version française a été remise ». Le choix devrait être propre au contrat, et non dissimulé dans des conditions générales, et les registres devraient être conservés pendant toute la durée de la relation. Les réseaux de distribution et de franchise devraient transmettre des modèles conformes à leurs membres, puisque les franchisés et les distributeurs qui traitent avec des clients québécois ont les mêmes obligations. Notre page sur les contrats de droit civil québécois traite de questions de rédaction connexes.
Qualité de la traduction et gestion des versions
Une version française inexacte ou périmée crée ses propres risques. Lorsque l’adhérent n’a pas choisi une autre langue, la version française est le contrat qui lie les parties ; des divergences entre les versions linguistiques peuvent donc modifier leurs droits. Les entreprises devraient traiter le texte français comme un document juridique principal : le faire préparer ou réviser par des traducteurs juridiques connaissant la terminologie du droit civil québécois, l’approuver selon le même processus d’examen juridique que la version anglaise et synchroniser les deux versions chaque fois que les conditions changent. La gestion des versions est particulièrement importante pour les conditions en ligne mises à jour fréquemment.
Les notions de droit civil ne correspondent pas toujours directement à la rédaction de common law. Des termes comme « indemnify », « best efforts », « consequential damages » ou « time is of the essence » exigent une transposition soignée, et certaines clauses de common law peuvent devoir être adaptées sur le fond au droit québécois plutôt que simplement traduites. Une révision québécoise des principaux contrats types, plutôt qu’une révision purement linguistique, réduit le risque que la version française soit inexécutoire ou signifie autre chose que ce que l’entreprise voulait.
Contrats transfrontaliers et de groupe
L’exception visant les contrats utilisés dans les relations avec des personnes hors du Québec est utile, mais étroite. Elle dépend du lieu où se trouve le cocontractant, et non du lieu de constitution de l’entreprise ni du lieu de signature du contrat. Une société étrangère qui vend en ligne à des clients situés au Québec, ou un groupe canadien qui contracte avec un fournisseur québécois par l’intermédiaire d’une filiale ontarienne, devrait présumer que l’art. 55 s’applique à ses contrats d’adhésion avec des parties québécoises. Les groupes devraient repérer les entités qui contractent avec des cocontractants québécois et s’assurer qu’elles utilisent des modèles et des processus conformes.
Interaction avec d’autres règles québécoises
La règle de la primauté du français interagit avec le droit de la protection du consommateur, qui exige que certains contrats de consommation contiennent des clauses et des avis obligatoires précis, et avec le droit québécois de la protection des renseignements personnels, qui exige une information claire et simple sur les pratiques en matière de renseignements personnels.
Elle interagit aussi avec les règles du Code civil sur les contrats d’adhésion, en vertu desquelles les clauses externes doivent avoir été expressément portées à la connaissance de l’adhérent, les clauses illisibles ou incompréhensibles peuvent être nulles et les clauses abusives peuvent être annulées ou réduites ; voir notre note sur les clauses de responsabilité en droit québécois. L’affichage et l’étiquetage des produits sont régis par des dispositions distinctes de la Charte, dont traite notre note sur l’affichage commercial au Québec.
Contrats existants et renouvellements
Les contrats conclus avant juin 2023 ne sont pas automatiquement invalides, mais les renouvellements, les modifications et les nouveaux documents afférents peuvent les assujettir aux règles actuelles. Lorsque des conditions types sont mises à jour ou renouvelées, les entreprises devraient appliquer le processus de primauté du français à la nouvelle version. Les conditions en ligne permanentes que les utilisateurs acceptent de nouveau après une mise à jour devraient être traitées comme de nouvelles adhésions. Tenir un registre de la date à laquelle chaque cocontractant a accepté les conditions pour la dernière fois, et dans quelle langue, permet de démontrer la conformité en cas de différend et aide à cibler les correctifs lorsque d’anciens modèles circulent encore.
Liste de vérification de la conformité
- Inventorier les contrats types et les conditions en ligne utilisés avec des cocontractants québécois.
- Qualifier chacun de contrat d’adhésion, de contrat négocié ou de contrat exclu.
- Préparer et tenir à jour les versions françaises de tous les contrats d’adhésion et des documents afférents.
- Mettre en place une présentation donnant la primauté au français et consigner le choix exprès de langue du cocontractant.
- Configurer les systèmes de facturation et d’avis pour qu’ils suivent la langue choisie.
- Former les équipes des ventes et de l’approvisionnement et surveiller la conformité.
- Faire réviser les versions françaises quant à la terminologie du droit civil québécois, et pas seulement quant à la langue.
Comment TRW & Co vous aide
Nous conseillons des entreprises canadiennes et internationales sur les contrats d’adhésion et la Charte de la langue française. Nous examinons des portefeuilles de contrats au regard de l’art. 55, concevons des processus de primauté du français pour la conclusion de contrats en ligne et hors ligne, coordonnons la traduction et la révision linguistique, et conseillons sur les litiges et les demandes de l’OQLF. Lorsqu’un dossier exige un avocat membre du Barreau du Québec, nous travaillons avec des avocats québécois. Pour discuter de vos contrats, communiquez avec nous.
Questions fréquentes
Un contrat d’adhésion peut-il être signé en anglais au Québec ?
Oui, mais seulement après que la version française a été remise à l’adhérent et que les parties ont exprimé la volonté expresse d’être liées par la version anglaise. Le choix devrait être précis, fait après la mise à disposition de la version française et documenté. Les documents afférents peuvent alors être rédigés en anglais.
La règle de la primauté du français s’applique-t-elle aux contrats entre entreprises ?
Elle peut s’appliquer. La règle vise les contrats dont les stipulations essentielles sont prédéterminées par une partie et non négociables, que l’adhérent soit un consommateur ou une entreprise. Les conditions de vente d’un fournisseur et les conditions obligatoires imposées aux fournisseurs par un client peuvent donc constituer des contrats d’adhésion.
Quels contrats sont exclus du premier alinéa de l’article 55 ?
Les exclusions comprennent les contrats de travail, assujettis à des règles distinctes sur la langue du travail, certains contrats conclus avec l’Administration visés aux art. 21 et 21.5, et les contrats utilisés dans les relations avec des personnes hors du Québec. Les contrats négociés comportant des clauses types relèvent de leur propre alinéa.
Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité ?
L’OQLF peut faire enquête et ordonner la conformité, et les contraventions constituent des infractions. Les amendes pour les personnes autres que les personnes physiques vont de 3 000 $ à 30 000 $, doublées pour une deuxième infraction et triplées par la suite, et chaque jour où l’infraction se poursuit constitue une infraction distincte. Des litiges civils peuvent aussi survenir.
Comment présenter les conditions en ligne aux utilisateurs québécois ?
Présentez la version française en premier ou par défaut, permettez aux utilisateurs de choisir l’anglais après avoir eu accès à la version française, évitez les choix de langue présélectionnés et consignez le choix de chaque utilisateur avec un horodatage. Les documents afférents et les avis devraient suivre la langue choisie.
Sources
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


