Le Programme de protection des salariés dans les insolvabilités canadiennes
Le Programme de protection des salariés verse aux employés d’employeurs insolvables une partie de leurs salaires, indemnités de vacances, de préavis et de départ impayés. Il s’applique en cas de faillite et de mise sous séquestre et, sur décision du tribunal, dans certaines propositions et procédures sous le régime de la LACC. Cette note traite de l’admissibilité, du plafond, des obligations du syndic, de la priorité de 2 000 $ prévue par la LFI, de la subrogation et des ordonnances de dévolution inversée.

L’essentiel
- Le PPS couvre les salaires, les indemnités de vacances, de préavis et de départ dans des délais prévus par la loi.
- Le plafond équivaut à sept fois la rémunération assurable hebdomadaire maximale selon la Loi sur l’assurance-emploi.
- Les tribunaux peuvent étendre l’admissibilité aux propositions et aux procédures sous le régime de la LACC (par. 5(5) LPPS).
- Les dirigeants, les administrateurs, les actionnaires détenant le contrôle et certains cadres sont exclus.
- La Couronne est subrogée dans les droits des employés, y compris la garantie salariale de 2 000 $ de la LFI.
Ce que verse le Programme de protection des salariés
Le Programme de protection des salariés (PPS) est un programme fédéral qui verse aux employés une partie de ce que leur doit un employeur insolvable. Établi par la Loi sur le Programme de protection des salariés (LPPS), il couvre les salaires, les indemnités de vacances, de préavis et de départ impayés lorsqu’un employeur fait faillite ou est mis sous séquestre et, depuis les modifications qui ont élargi le programme, dans certaines propositions et procédures sous le régime de la LACC lorsqu’un tribunal conclut que les critères réglementaires sont remplis.

Le paiement maximal à une personne est égal à sept fois la rémunération assurable hebdomadaire maximale au sens de la Loi sur l’assurance-emploi (par. 7(1) LPPS) ; le plafond augmente donc chaque année avec ce maximum. Le gouvernement fédéral est ensuite subrogé dans les droits de l’employé pour recouvrer ce qu’il a versé auprès de l’actif et, dans certains cas, des administrateurs.
Pour les employeurs, les prêteurs, les syndics et les séquestres, le Programme de protection des salariés influe sur les décisions relatives à la paie dans les dernières semaines précédant une insolvabilité, sur le travail administratif du professionnel de l’insolvabilité et sur les réclamations prioritaires qui concurrencent les créanciers garantis. Cette note explique l’admissibilité, ce qui constitue un salaire admissible, le traitement des demandes, la garantie prioritaire de 2 000 $ prévue par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI), la subrogation et les questions particulières soulevées par les procédures sous le régime de la LACC et les ordonnances de dévolution inversée.
Admissibilité au Programme de protection des salariés
Selon le par. 5(1) de la LPPS, une personne est admissible si son emploi a pris fin pour un motif réglementaire, si des salaires admissibles lui sont dus et si l’une des situations suivantes s’applique à son ancien employeur :
- l’employeur est en faillite ;
- l’employeur fait l’objet d’une mise sous séquestre, c’est-à-dire que l’un de ses biens est en la possession ou sous le contrôle d’un séquestre ;
- l’employeur fait l’objet d’une instance étrangère reconnue en vertu de la LFI, un tribunal conclut qu’il répond aux critères réglementaires et un syndic est nommé ;
- l’employeur fait l’objet d’une procédure de proposition en vertu de la LFI ou d’une procédure sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) et un tribunal conclut, en vertu du par. 5(5), qu’il répond aux critères réglementaires.
Certaines personnes sont exclues. Selon l’art. 6, une personne n’est pas admissible à l’égard des salaires se rapportant à une période pendant laquelle elle était dirigeant ou administrateur de l’employeur, détenait un intérêt donnant le contrôle de l’entreprise ou occupait un poste de gestion au sens des règlements, entre autres exclusions. Les employés qui démissionnent volontairement sans motif de cessation admissible peuvent aussi être exclus du programme.
Ce qui constitue un salaire admissible
Le « salaire » comprend les traitements, les commissions, la rémunération des services rendus, l’indemnité de vacances, l’indemnité de préavis et l’indemnité de départ. Le « salaire admissible » est limité dans le temps :
- Le salaire autre que les indemnités de préavis et de départ gagné pendant la plus longue des périodes suivantes : les six mois se terminant à la date de la faillite ou de la mise sous séquestre, ou la période commençant six mois avant le dépôt d’une proposition ou d’un avis d’intention en vertu de la LFI, ou l’ouverture des procédures sous le régime de la LACC, et se terminant à la date de la faillite ou de la mise sous séquestre (ou de la décision du tribunal visée au par. 5(5)).
- Les indemnités de préavis et de départ se rapportant à un emploi qui a pris fin pendant cette période, ou par la suite jusqu’à la libération du syndic ou à l’exécution complète des fonctions du séquestre.
La somme versée correspond au salaire admissible dû, jusqu’au plafond, moins les sommes que les règlements exigent de déduire. Les paiements sont imposables et assujettis aux retenues à la source. Les employés qui reçoivent un paiement demeurent créanciers de l’actif pour tout solde de leur réclamation au-delà du plafond, et ils peuvent prouver ce solde dans la faillite ou la mise sous séquestre aux côtés des autres créanciers non garantis.
| Caractéristique | Règle | Source |
|---|---|---|
| Événements déclencheurs | Faillite, mise sous séquestre, instance étrangère reconnue, ou proposition/LACC avec décision du tribunal | LPPS, par. 5(1) |
| Personnes exclues | Dirigeants, administrateurs, actionnaires détenant le contrôle, certains cadres | LPPS, art. 6 |
| Paiement maximal | Sept fois la rémunération assurable hebdomadaire maximale selon la Loi sur l’assurance-emploi | LPPS, par. 7(1) |
| Obligations du syndic ou du séquestre | Identifier les employés, calculer les sommes, informer les employés et le ministre | LPPS, art. 21 |
| Recouvrement par la Couronne | Subrogation dans les droits de l’employé contre l’employeur et les administrateurs | LPPS, art. 36 |
| Garantie prioritaire en cas de faillite et de mise sous séquestre | Jusqu’à 2 000 $ par employé pour six mois de salaire impayé | LFI, art. 81.3 et 81.4 |
Le rôle des syndics, des séquestres et des contrôleurs
Le syndic ou le séquestre accomplit l’essentiel du travail. Selon l’art. 21 de la LPPS, il doit identifier chaque personne à qui des salaires admissibles sont dus, établir la somme due, informer les personnes du programme et de ses conditions, fournir au ministre et à chaque personne la somme due et les autres renseignements réglementaires, et aviser le ministre lorsqu’il est libéré ou a terminé ses fonctions. À ces fins, le « syndic » comprend le contrôleur nommé sous le régime de la LACC (par. 2(1.2) LPPS). Les fournisseurs de services de paie sans lien de dépendance avec l’employeur doivent fournir des renseignements sur demande, sous réserve d’estimations de coûts.
Les employés présentent ensuite leur demande de paiement à Service Canada. Des registres de paie exacts sont essentiels : des registres incomplets retardent les paiements et peuvent réduire les sommes versées. Les syndics et les séquestres doivent souvent reconstituer les droits à partir des systèmes de paie, des contrats de travail et des normes provinciales d’emploi. Lorsqu’un contrôleur ou un séquestre continue d’exploiter l’entreprise, il devrait tenir des registres distincts pour les salaires antérieurs et postérieurs à sa nomination, car les salaires postérieurs sont payés à titre de frais d’administration plutôt que par l’entremise du programme, et la confusion entre les deux retarde les paiements à tous.
La priorité de 2 000 $ et la subrogation
Indépendamment de la LPPS, la LFI confère aux employés une garantie pour les salaires, traitements, commissions ou rémunérations de services rendus impayés au cours des six mois précédant l’ouverture de la faillite, jusqu’à 2 000 $ par employé (plus jusqu’à 1 000 $ de débours pour les voyageurs de commerce), sur l’actif à court terme de l’employeur en cas de faillite (art. 81.3) et de mise sous séquestre (art. 81.4). Cette garantie prend rang avant les créanciers garantis sur l’actif à court terme, comme les stocks et les comptes clients.
Lorsque le PPS paie un employé, la Couronne fédérale est subrogée, à concurrence du paiement, dans les droits de l’employé contre l’employeur et, si celui-ci est une personne morale, contre ses administrateurs (art. 36). Cela comprend la garantie prioritaire de l’employé prévue aux art. 81.3 et 81.4 ; la Couronne recouvre donc la partie garantie auprès de l’actif avant les prêteurs garantis. Le syndic ou le séquestre doit vérifier si la Couronne est subrogée avant de payer directement les employés. Les prêteurs devraient donc constituer une réserve pour la priorité de 2 000 $ dans le calcul de la base d’emprunt, qu’elle aboutisse entre les mains des employés ou de la Couronne.
Si une entreprise risque d’échouer, maintenez la paie à jour et les registres complets jusqu’à la fin. Chaque semaine de salaire impayé accroît la réclamation prioritaire sur l’actif à court terme, et des registres déficients retardent les paiements du PPS aux employés et suscitent des plaintes qui retombent sur le syndic, le séquestre et les administrateurs.
Procédures sous le régime de la LACC, propositions et ordonnances de dévolution inversée
Avant l’élargissement du programme, les employés des sociétés qui se restructuraient sous le régime de la LACC ou des dispositions de la LFI sur les propositions étaient souvent laissés pour compte, puisque leur employeur ne faisait jamais faillite et n’était jamais mis sous séquestre. La LPPS permet désormais au tribunal, à la demande de toute personne, de conclure dans une procédure de proposition ou sous le régime de la LACC que l’ancien employeur répond aux critères réglementaires (par. 5(5)). Les contrôleurs et les représentants des employés demandent habituellement cette décision dès qu’il devient clair que les employés licenciés ne seront pas payés intégralement, par exemple après la liquidation d’une partie de l’entreprise.
Les opérations d’ordonnance de dévolution inversée soulèvent une autre question. Dans une ODI, la société d’exploitation est acquise par l’acheteur tandis que les passifs exclus, comprenant souvent les réclamations des employés licenciés, sont transférés à une société résiduelle qui est ensuite mise en faillite.
Les parties devraient prévoir dans la structure de l’ODI la façon dont les réclamations des employés licenciés seront préservées aux fins du Programme de protection des salariés, que ce soit par la faillite de la société résiduelle, une décision du tribunal en vertu du par. 5(5) ou les deux, afin que les employés ne perdent pas leur admissibilité en raison de la forme de l’opération. Notre note sur les ordonnances de dévolution inversée traite de cette structure.
Interaction avec les normes provinciales d’emploi
Le PPS ne crée pas de droits ; il verse une partie plafonnée de droits qui découlent des contrats de travail et des lois sur les normes d’emploi. Le montant des indemnités de préavis et de départ dues à un employé est donc calculé selon la loi provinciale applicable (ou le Code canadien du travail pour les employeurs de compétence fédérale), avec tout droit contractuel ou de common law plus avantageux. Les syndics utilisent habituellement les minimums légaux pour calculer les salaires admissibles, car les réclamations fondées sur le délai de congé raisonnable de common law ne sont pas liquidées et peuvent être contestées.
Les régimes provinciaux comptent aussi pour le recouvrement. Plusieurs provinces permettent aux agents des normes d’emploi de rendre des ordonnances contre les employeurs et, dans certains cas, contre les administrateurs pour les salaires et indemnités de vacances impayés, sous réserve de limites. Ces ordonnances peuvent coexister avec le programme fédéral, et la réclamation de la Couronne par subrogation peut concurrencer des réclamations provinciales contre les mêmes administrateurs. Les employés syndiqués soulèvent d’autres questions, puisque les conventions collectives peuvent prévoir des indemnités de départ additionnelles et des procédures de grief qui déterminent ce qui est dû.
Problèmes courants et façons de les éviter
La plupart des retards dans les paiements aux employés découlent de lacunes évitables :
- Registres manquants. Les données de paie détenues par un fournisseur externe qui n’a pas été payé peuvent être difficiles à obtenir ; l’obligation d’assistance prévue par la LPPS aide, mais des arrangements précoces sont préférables.
- Dates de cessation d’emploi imprécises. Les employés mis à pied temporairement, ou maintenus en poste pour une liquidation, ont besoin de dates de cessation claires aux fins de l’admissibilité et du calcul.
- Statut contesté. Les entrepreneurs, les vendeurs à commission et les actionnaires qui travaillent dans l’entreprise peuvent être exclus ou exiger une analyse visant à déterminer s’ils sont des employés, des cadres ou des personnes détenant le contrôle.
- Absence de procédure admissible. Si l’employeur cesse simplement ses activités sans faillite ni mise sous séquestre, les employés ne peuvent accéder au programme tant que quelqu’un n’a pas engagé une procédure admissible ou obtenu une décision du tribunal.
Planifier la voie d’insolvabilité en tenant compte des employés et documenter soigneusement la paie réduisent les difficultés pour le personnel et les plaintes contre l’entreprise et ses administrateurs.
Ce que les administrateurs et les prêteurs devraient savoir
Les administrateurs engagent leur responsabilité personnelle pour les salaires impayés en vertu des lois sur les sociétés, comme jusqu’à six mois de salaire selon l’art. 119 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions et des règles provinciales semblables, et la Couronne peut poursuivre les administrateurs par subrogation après avoir versé des sommes au titre du PPS.
Les prêteurs devraient tenir compte de la garantie salariale de la LFI, des fiducies réputées relatives aux retenues à la source et des priorités en matière de retraite dans leurs modèles de recouvrement. Pour les uns comme pour les autres, le Programme de protection des salariés est une raison de gérer soigneusement la paie dans la zone d’insolvabilité. Voir nos notes sur les obligations des administrateurs dans la zone d’insolvabilité et les programmes de rétention des employés clés.
Comment TRW & Co vous accompagne
Nous conseillons les employeurs, les administrateurs, les prêteurs, les acquéreurs et les professionnels de l’insolvabilité à l’égard des réclamations des employés en insolvabilité, y compris le Programme de protection des salariés. Notre travail comprend l’analyse de la paie et des priorités, les demandes de décision en vertu du par. 5(5) dans les procédures sous le régime de la LACC et de proposition, la structuration des ventes et des ordonnances de dévolution inversée de façon à protéger l’admissibilité des employés, ainsi que les conseils sur la responsabilité des administrateurs.
Nous travaillons avec des conseillers en emploi, des syndics autorisés en insolvabilité et des avocats plaidants canadiens lorsque cela est requis. Consultez nos pages sur le droit de l’emploi et les propositions et faillites en vertu de la LFI. La présente note est une information générale et non un avis juridique. Pour discuter de réclamations d’employés, communiquez avec nous.
Questions fréquentes
Qui est admissible au Programme de protection des salariés ?
Les employés dont l’emploi a pris fin pour un motif réglementaire, à qui sont dus des salaires admissibles et dont l’ancien employeur est en faillite, sous séquestre, visé par une instance étrangère reconnue répondant aux critères réglementaires, ou visé par une proposition en vertu de la LFI ou une procédure sous le régime de la LACC lorsqu’un tribunal conclut que les critères réglementaires sont remplis. Les dirigeants, les administrateurs, les actionnaires détenant le contrôle et certains cadres sont exclus.
Combien le PPS verse-t-il ?
Les salaires admissibles dus, jusqu’à un maximum égal à sept fois la rémunération assurable hebdomadaire maximale au sens de la Loi sur l’assurance-emploi, réduit de toute somme fixée par règlement. Comme le plafond est lié au maximum de l’assurance-emploi, il change chaque année. Les paiements sont imposables et assujettis aux retenues à la source.
Le PPS s’applique-t-il lorsqu’une société se restructure sous le régime de la LACC ?
Il le peut. Selon le par. 5(5) de la LPPS, le tribunal saisi d’une procédure sous le régime de la LACC ou d’une proposition en vertu de la LFI peut, à la demande de toute personne, conclure que l’ancien employeur répond aux critères réglementaires. Une fois cette décision rendue, les employés licenciés à qui sont dus des salaires admissibles peuvent présenter une demande.
Qu’arrive-t-il après que le PPS a payé un employé ?
Selon l’art. 36 de la LPPS, la Couronne fédérale est subrogée, à concurrence du paiement, dans les droits de l’employé contre l’employeur et, s’il s’agit d’une personne morale, contre ses administrateurs. Cela comprend la garantie salariale de l’employé prévue par la LFI, jusqu’à 2 000 $, qui prend rang avant les créanciers garantis sur l’actif à court terme.
Sources
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


