Harcèlement psychologique et risques psychosociaux au Québec
Les employeurs québécois doivent prévenir le harcèlement psychologique provenant de toute personne, adopter une politique détaillée qui vise désormais la violence à caractère sexuel et traiter les risques psychosociaux dans le cadre de leur planification en santé et sécurité du travail. Voici ce qu’exige la réforme de 2024, comment les programmes de prévention doivent traiter la violence en milieu de travail et comment les plaintes cheminent devant la CNESST et le Tribunal administratif du travail.

L’essentiel
- L’article 81.18 LNT définit le harcèlement psychologique ; une seule conduite grave peut suffire.
- Les employeurs doivent prévenir et faire cesser le harcèlement provenant de toute personne, y compris les clients et les fournisseurs.
- La loi de 2024 (projet de loi 42) exige une politique en sept volets, y compris les activités sociales et une conservation de deux ans.
- La politique fait partie du programme de prévention ou du plan d’action prévu par la LSST, qui vise les risques psychosociaux.
- Les plaintes sont déposées à la CNESST dans les deux ans suivant la dernière manifestation ; le TAT peut accorder des dommages punitifs.
Ce que signifie le harcèlement psychologique en droit québécois
Le Québec encadre le harcèlement psychologique au travail comme une norme du travail depuis 2004, et les règles ont été resserrées à deux reprises depuis. L’article 81.18 de la Loi sur les normes du travail (LNT) le définit comme une conduite vexatoire se manifestant soit par des comportements, des paroles, des actes ou des gestes répétés, qui sont hostiles ou non désirés, laquelle porte atteinte à la dignité ou à l’intégrité psychologique ou physique du salarié et qui entraîne, pour celui-ci, un milieu de travail néfaste. Les conduites à caractère sexuel sont expressément incluses, et une seule conduite grave produisant un effet nocif continu peut suffire.

Tout salarié a droit à un milieu de travail exempt de harcèlement psychologique (art. 81.19 LNT). L’obligation de l’employeur est double : prendre les moyens raisonnables pour prévenir le harcèlement provenant de toute personne et, lorsqu’il en est informé, le faire cesser. L’expression « toute personne » dépasse les collègues et les gestionnaires pour viser les clients, les fournisseurs, les patients et le public. L’obligation s’applique à tous les employeurs de compétence québécoise, quelle que soit leur taille, et est réputée faire partie de toute convention collective (art. 81.20).
Le régime côtoie deux autres corps de règles. La Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) exige que les employeurs repèrent et maîtrisent les risques psychosociaux. L’article 2087 du Code civil du Québec oblige tout employeur à prendre les mesures appropriées pour protéger la santé, la sécurité et la dignité du salarié, et la Charte des droits et libertés de la personne interdit le harcèlement discriminatoire. Les employeurs de compétence fédérale au Québec, comme les banques, les transporteurs aériens et les entreprises de télécommunications, relèvent plutôt du Code canadien du travail ; voir notre page sur le droit de l’emploi et la réglementation au Québec.
La réforme de 2024 sur la violence à caractère sexuel (projet de loi 42)
En 2024, le Québec a adopté le projet de loi 42 (L.Q. 2024, c. 4), visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail. Il a modifié à la fois la LNT et la LSST. Le changement le plus visible est une exigence de contenu beaucoup plus détaillée pour la politique obligatoire de l’employeur, désormais énoncée en sept éléments à l’art. 81.19 LNT. La réforme a aussi :
- fait de la politique contre le harcèlement une partie intégrante du programme de prévention ou du plan d’action de l’employeur en vertu de la LSST ;
- ajouté l’art. 97.1 LNT, qui empêche une convention collective ou un décret d’interdire à l’employeur de tenir compte de sanctions disciplinaires antérieures pour violence physique ou psychologique, y compris à caractère sexuel, lorsqu’il sanctionne un récidiviste ;
- ajouté l’art. 123.17 LNT sur la confidentialité des discussions de règlement à la suite d’une plainte pour harcèlement, que les parties peuvent lever par entente écrite ;
- élargi les mesures que le Tribunal administratif du travail (TAT) peut ordonner en vertu de l’art. 123.15, y compris des dommages-intérêts punitifs.
Les employeurs qui ont adopté une politique avant 2024 ne devraient pas présumer qu’elle demeure conforme. La plupart des anciennes politiques ne comportent pas les volets relatifs à la formation, aux activités sociales, à la protection des personnes qui collaborent et à la conservation des dossiers que la loi exige désormais.
Ce que doit contenir la politique contre le harcèlement psychologique
Les employeurs doivent adopter et rendre disponible à leurs salariés une politique de prévention du harcèlement psychologique et de traitement des plaintes. L’article 81.19 LNT énumère ce qu’elle doit prévoir, au minimum :
| Élément exigé (art. 81.19 LNT) | Signification pratique |
|---|---|
| 1. Méthodes et techniques pour identifier, contrôler et éliminer les risques | Évaluation des risques, comprenant un volet consacré aux conduites à caractère sexuel |
| 2. Programmes d’information et de formation | Formation des salariés et des personnes désignées pour traiter les plaintes ou les signalements |
| 3. Recommandations sur les activités sociales liées au travail | Attentes relatives aux fêtes, aux déplacements, aux activités d’équipe et à l’alcool |
| 4. Modalités de plainte et de signalement | Comment porter plainte ou faire un signalement, auprès de qui, et quel suivi l’employeur y donnera |
| 5. Mesures de protection | Protection des personnes concernées et de celles qui collaborent au processus |
| 6. Processus de prise en charge | Façon de traiter les situations, y compris la tenue d’une enquête par l’employeur |
| 7. Confidentialité et conservation | Confidentialité des plaintes et des documents, conservés pendant au moins deux ans |
La période minimale de conservation de deux ans des documents créés ou obtenus dans le cadre de la prise en charge d’une situation est nouvelle et facilement négligée. Elle interagit avec la loi québécoise sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, qui exige que les renseignements personnels soient détruits ou anonymisés une fois leur fin accomplie, sous réserve des délais de conservation prévus par la loi. Notre note sur les incidents de confidentialité au Québec traite du volet sécurité de ces renseignements.
Les risques psychosociaux dans le régime de santé et de sécurité du travail
La modernisation québécoise de 2021 du régime de santé et de sécurité du travail (L.Q. 2021, c. 27) a fait passer le harcèlement psychologique d’une norme du travail autonome au système de prévention plus large. L’article 51 LSST exige désormais des employeurs qu’ils protègent le bien-être physique et psychique des travailleurs. Le paragraphe 16 de l’art. 51 exige des mesures pour protéger le travailleur exposé sur les lieux de travail à une situation de violence physique ou psychologique, y compris la violence conjugale, familiale ou à caractère sexuel. Dans les cas de violence conjugale ou familiale, l’obligation naît lorsque l’employeur sait ou devrait raisonnablement savoir que le travailleur y est exposé.
Les employeurs doivent aussi planifier formellement la prévention. L’établissement qui emploie au moins 20 travailleurs au cours de l’année doit avoir un programme de prévention (art. 58 LSST) ; les autres établissements doivent avoir un plan d’action (art. 61.1). Les deux doivent identifier et analyser les risques, y compris expressément les risques psychosociaux liés au travail (art. 59 et 61.2), et intégrer la politique contre le harcèlement psychologique. Pour les plans d’action, la loi précise que les risques psychosociaux comprennent les risques liés à la violence à caractère sexuel.
Les risques psychosociaux sont plus larges que le harcèlement psychologique. Ils comprennent la surcharge de travail, le manque de reconnaissance, la faible autonomie, la mauvaise communication et l’incivilité, qui peuvent mener au harcèlement et à des lésions de santé mentale. L’employeur qui traite le harcèlement uniquement comme un processus de plaintes, sans s’attaquer à ces facteurs en amont, risque de ne pas satisfaire à la norme de prévention.
Révisez ensemble le programme de prévention ou le plan d’action et la politique contre le harcèlement. La loi traite la politique comme une partie du document de prévention ; les incohérences entre eux, comme des voies de signalement ou des étapes d’enquête différentes, créent des risques évitables lors d’une plainte ou d’une inspection de la CNESST.
Plaintes pour harcèlement psychologique et réparations
Le salarié non syndiqué qui croit avoir été victime de harcèlement psychologique peut déposer une plainte écrite auprès de la CNESST (Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail) en vertu de l’art. 123.6 LNT. Un organisme sans but lucratif de défense des droits des salariés peut déposer la plainte au nom du salarié avec son consentement écrit. La plainte doit être déposée dans les deux ans suivant la dernière manifestation (art. 123.7). Les salariés syndiqués recourent à la procédure de grief, avec le même délai de deux ans (art. 81.20).
La CNESST fait enquête, peut offrir la médiation et, à défaut de règlement, défère la plainte au TAT. Si le TAT conclut que le salarié a été victime de harcèlement et que l’employeur a fait défaut de respecter ses obligations prévues à l’art. 81.19, l’art. 123.15 lui permet de rendre toute décision qui lui paraît juste et raisonnable, notamment :
- la réintégration ;
- une indemnité pouvant aller jusqu’au salaire perdu ;
- une ordonnance de prendre les moyens raisonnables pour faire cesser le harcèlement ;
- des dommages-intérêts moraux et punitifs ;
- une indemnité pour perte d’emploi ;
- le paiement d’un soutien psychologique pendant une période raisonnable ;
- la modification du dossier disciplinaire du salarié.
Lorsque le harcèlement a causé une lésion professionnelle indemnisable en vertu du régime d’indemnisation des accidents du travail, l’art. 123.16 limite le cumul des indemnités pour perte de salaire, dommages moraux et soutien psychologique. Les employeurs devraient aussi s’attendre à ce que des réclamations connexes surgissent devant d’autres instances, comme une plainte pour congédiement ou une plainte en matière de droits de la personne lorsque la conduite était discriminatoire.
Mener une enquête en milieu de travail rigoureuse
La politique doit décrire la façon dont l’employeur tient une enquête, et la qualité de cette enquête décide souvent de l’issue. Un processus défendable comporte habituellement les étapes suivantes :
- accuser réception rapidement de la plainte et prendre des mesures de protection provisoires lorsque c’est justifié ;
- choisir un enquêteur impartial et compétent, souvent externe pour les dossiers sensibles ou visant des cadres supérieurs ;
- donner à la personne mise en cause une occasion équitable de connaître les allégations et d’y répondre ;
- documenter les entrevues, la preuve et les conclusions, en appliquant la définition légale plutôt qu’une norme générale de « conduite inappropriée » ;
- décider des mesures correctives et disciplinaires, et assurer un suivi auprès de la personne plaignante ;
- protéger les témoins et les plaignants contre les représailles, et conserver le dossier pendant au moins deux ans.
Notre page sur les enquêtes en milieu de travail et les droits de la personne traite des pratiques d’enquête partout au Canada.
Illustration : une entreprise de logiciels montréalaise hypothétique reçoit un signalement selon lequel le représentant d’un client important a fait à répétition des commentaires à caractère sexuel à une jeune gestionnaire de compte lors d’événements hors site. Comme l’art. 81.19 vise le harcèlement provenant de toute personne, l’employeur doit agir même si le présumé harceleur n’est pas un salarié : réaffecter la relation avec le compte, soulever la question auprès du client en vertu du contrat de services et documenter ses démarches. Sa politique devrait déjà traiter des conduites lors d’activités sociales liées au travail.
Les erreurs courantes des employeurs présents dans plusieurs provinces
Les employeurs nationaux et étrangers appliquent souvent une politique unique de milieu de travail respectueux, rédigée pour l’Ontario ou la Colombie-Britannique, à l’échelle du Canada. Cette approche est habituellement insuffisante au Québec, pour plusieurs raisons.
- La définition est différente. La définition légale québécoise n’exige pas que la conduite soit liée à un motif protégé, et elle vise une seule conduite grave. Une politique qui présente le harcèlement uniquement comme une forme de discrimination, ou uniquement comme une conduite répétée, sous-estime l’obligation.
- Le contenu exigé est normatif. Les politiques génériques traitent rarement des activités sociales liées au travail, de la protection des témoins qui collaborent ou d’une période de conservation de deux ans, que l’art. 81.19 LNT exige désormais.
- La langue. Les politiques, le matériel de formation et les formulaires fournis aux salariés québécois doivent généralement être offerts en français en vertu de la Charte de la langue française ; notre page sur la Charte de la langue française explique les obligations de l’employeur.
- La planification de la prévention fait défaut. Les politiques du siège social sont rarement rattachées à un programme de prévention ou à un plan d’action en vertu de la LSST pour chaque établissement québécois, comme la loi l’exige désormais.
- Les réparations sont sous-estimées. Les pouvoirs du TAT vont bien au-delà de ceux de nombreux autres tribunaux provinciaux, jusqu’à la réintégration, aux dommages-intérêts punitifs et au paiement d’un soutien psychologique.
Les employeurs de compétence fédérale sont assujettis à un régime distinct en vertu de la partie II du Code canadien du travail et de son règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail. Un groupe ayant des activités fédérales et provinciales au Québec pourrait avoir besoin de deux processus harmonisés, avec des règles claires sur celui qui s’applique à chaque effectif.
Liste de vérification de la conformité pour les employeurs québécois
- Mettre à jour la politique contre le harcèlement psychologique pour qu’elle couvre les sept éléments de l’art. 81.19, en français, et la rendre disponible à tous les salariés.
- Intégrer la politique au programme de prévention ou au plan d’action prévu par la LSST, avec une évaluation des risques psychosociaux.
- Former les salariés et les personnes désignées pour recevoir les plaintes ou les signalements, et conserver les registres de formation.
- Revoir les conventions collectives et les pratiques disciplinaires à la lumière de l’art. 97.1 LNT.
- Intégrer la confidentialité et la conservation de deux ans au traitement des dossiers de plainte.
- Traiter du harcèlement par des tiers dans les contrats avec les clients, les fournisseurs et les prestataires de services.
Comment TRW & Co vous aide
Nous conseillons des employeurs exerçant leurs activités au Québec, y compris des groupes étrangers et des entreprises de compétence fédérale ayant du personnel au Québec, sur la conformité en matière de harcèlement psychologique et de risques psychosociaux. Nous examinons et rédigeons des politiques et des documents de prévention, concevons des procédures de plainte et d’enquête, conseillons sur les mesures disciplinaires et les congédiements découlant de constats de harcèlement, et aidons les employeurs à répondre aux plaintes à la CNESST et aux instances devant le TAT, en collaboration avec des avocats québécois lorsque la représentation l’exige. Le présent article constitue de l’information générale et non un avis juridique. Pour revoir vos politiques en milieu de travail au Québec, communiquez avec nous.
Questions fréquentes
Une seule conduite peut-elle constituer du harcèlement psychologique au Québec ?
Oui, si elle est suffisamment grave. L’article 81.18 de la Loi sur les normes du travail prévoit qu’une seule conduite grave peut aussi constituer du harcèlement psychologique si elle porte une telle atteinte et produit un effet nocif continu pour le salarié. La plupart des affaires portent toutefois sur des conduites hostiles ou non désirées répétées.
Les petits employeurs doivent-ils avoir une politique contre le harcèlement ?
Oui. L’obligation prévue à l’art. 81.19 LNT s’applique à tout employeur assujetti à la loi, quelle que soit sa taille. Les petits établissements qui n’ont pas besoin d’un programme de prévention complet doivent tout de même avoir un plan d’action en vertu de la législation sur la santé et la sécurité du travail, dont la politique fait partie.
De quel délai dispose un salarié pour porter plainte ?
Deux ans à compter de la dernière manifestation de la conduite reprochée (art. 123.7 LNT). Les salariés non syndiqués déposent leur plainte à la CNESST ; les salariés syndiqués déposent un grief en vertu de leur convention collective, qui doit prévoir le même délai.
L’employeur est-il responsable du harcèlement commis par des clients ?
L’employeur doit prendre les moyens raisonnables pour prévenir le harcèlement psychologique provenant de toute personne et le faire cesser lorsqu’il en est informé. Cela comprend les clients, les fournisseurs et le public. L’employeur n’est pas un assureur, mais il doit agir raisonnablement, par exemple en réaffectant le travail, en avertissant ou en excluant le tiers, et en documentant sa réponse.
Les discussions de règlement peuvent-elles demeurer confidentielles ?
Depuis 2024, l’art. 123.17 LNT prévoit que lorsqu’un règlement intervient à la suite d’une plainte pour harcèlement psychologique, les parties s’engagent à préserver la confidentialité de ce qui a été dit, écrit ou fait dans le cadre du processus de règlement. Elles peuvent lever cette obligation par une entente écrite précisant sa portée et le moment où elle prend effet.
Sources
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


