Oppositions en matière de marques de commerce au Canada : motifs et stratégie
Les oppositions en matière de marques permettent aux propriétaires de marques de contester une demande annoncée avant son enregistrement. La déclaration d’opposition doit être produite dans les deux mois suivant l’annonce, la Commission des oppositions des marques de commerce statue sur une preuve écrite, et les motifs comprennent la confusion, l’absence de caractère distinctif et la mauvaise foi.

L’essentiel
- Produire une déclaration d’opposition dans les deux mois suivant l’annonce de la demande.
- Les motifs sont énoncés au paragraphe 38(2), notamment la mauvaise foi, la non-enregistrabilité et l’absence de caractère distinctif.
- L’opposant a un fardeau de preuve initial ; le requérant a le fardeau ultime.
- Le registraire peut désormais adjuger des frais, sous réserve du règlement.
- La plupart des oppositions se règlent par la restriction des produits et services ou des ententes de coexistence.
Oppositions en matière de marques au Canada : la réponse courte
Les oppositions en matière de marques sont le principal moyen d’empêcher une demande conflictuelle de devenir une marque de commerce enregistrée au Canada. Aux termes du paragraphe 38(1) de la Loi sur les marques de commerce, toute personne peut produire auprès du registraire une déclaration d’opposition dans les deux mois suivant l’annonce de la demande dans le Journal des marques de commerce, sur paiement du droit prescrit.
L’affaire est tranchée par la Commission des oppositions des marques de commerce (COMC), un tribunal administratif au sein de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC), sur la foi d’une preuve et d’une argumentation écrites, avec une audience facultative. Les motifs comprennent la non-enregistrabilité, la confusion avec une marque antérieure, l’absence de caractère distinctif et, depuis 2019, la mauvaise foi.

Les oppositions sont plus lentes et plus formelles que les procédures de radiation pour défaut d’emploi en vertu de l’article 45, mais beaucoup moins coûteuses qu’un litige, et la décision peut faire l’objet d’un appel à la Cour fédérale. Pour les propriétaires de marques, surveiller le Journal des marques de commerce et s’opposer rapidement est habituellement plus rentable que de poursuivre après l’enregistrement de la marque d’un concurrent. Pour les requérants, comprendre les motifs probables aide à décider s’il convient de défendre la demande, de la restreindre ou de négocier. Cet article explique les motifs, la procédure, la preuve, le régime des frais et le règlement.
Les motifs d’opposition
Le paragraphe 38(2) énonce une liste exhaustive de motifs. En résumé, un opposant peut soutenir que :
| Motif | Disposition | Utilisation typique |
|---|---|---|
| Non-conformité aux exigences de la demande | al. 38(2)a) | Produits ou services non décrits dans les termes ordinaires du commerce |
| Mauvaise foi | al. 38(2)a.1) | Demandes déposées pour bloquer une marque connue, soutirer un paiement ou squatter |
| Marque non enregistrable | al. 38(2)b) | Confusion avec une marque déposée ; marque descriptive ou faussement et trompeusement descriptive ; marques interdites ; caractéristiques utilitaires |
| Requérant non admis à l’enregistrement | al. 38(2)c) | Confusion avec une marque ou un nom commercial antérieurement employé ou déposé par l’opposant |
| Absence de caractère distinctif | al. 38(2)d) | La marque ne distingue pas les produits ou services du requérant, souvent en raison de la réputation de l’opposant |
| Absence d’emploi ou d’emploi projeté au dépôt | al. 38(2)e) | Le requérant n’avait pas l’intention d’employer la marque au Canada pour les produits ou services énumérés |
| Requérant non admis à employer la marque | al. 38(2)f) | L’emploi contreviendrait à une autre loi, comme une interdiction légale |
La déclaration d’opposition doit énoncer les motifs de façon suffisamment détaillée pour permettre au requérant d’y répondre (par. 38(3)). Les actes de procédure qui ne font que reprendre le libellé de la loi peuvent être radiés ; les opposants devraient donc préciser les marques, les noms commerciaux, les produits et les faits invoqués.
Mauvaise foi
Depuis que les modifications de 2019 ont supprimé l’exigence d’employer une marque avant son enregistrement, les dépôts de mauvaise foi sont devenus une préoccupation importante, et l’alinéa 38(2)a.1) donne aux opposants un motif direct. La preuve de mauvaise foi peut comprendre une série de dépôts visant les marques d’autrui, des relations antérieures avec l’opposant, comme un ancien distributeur, ou des offres de vente de la demande.
La mauvaise foi est aussi un motif d’invalidation d’un enregistrement devant la Cour fédérale. Les opposants qui allèguent la mauvaise foi devraient réunir tôt une preuve documentaire, car l’intention se prouve habituellement par les faits entourant le dépôt plutôt que par des aveux, et le requérant aura l’occasion d’expliquer les raisons de son dépôt.
Confusion
La plupart des oppositions portent sur la confusion. Le critère consiste à se demander si un consommateur ordinaire plutôt pressé serait susceptible de conclure que les produits ou services proviennent de la même source. Le paragraphe 6(5) énumère les facteurs pertinents : le caractère distinctif inhérent et la mesure dans laquelle la marque est devenue connue, la période d’emploi, le genre de produits, de services ou d’entreprises, la nature du commerce, et le degré de ressemblance dans la présentation, le son ou les idées suggérées.
La Cour suprême du Canada a souligné que la ressemblance est souvent le facteur le plus important, et l’analyse commence par la première impression que créent les marques plutôt que par une comparaison côte à côte de leurs détails.
La procédure devant la Commission des oppositions des marques de commerce
- Annonce : après l’examen, la demande est annoncée dans le Journal des marques de commerce.
- Déclaration d’opposition : produite dans les deux mois, avec le droit prescrit ; des prorogations peuvent être accordées dans des circonstances limitées, y compris avec le consentement de l’autre partie.
- Contre-déclaration : le requérant doit produire une contre-déclaration dans le délai fixé par le Règlement sur les marques de commerce, faute de quoi la demande est réputée abandonnée.
- Preuve : l’opposant dépose sa preuve en premier, puis le requérant, puis l’opposant peut déposer une contre-preuve. La preuve se fait par affidavit ou déclaration solennelle, et les déposants peuvent être contre-interrogés.
- Représentations écrites : chaque partie dépose une argumentation écrite.
- Audience : l’une ou l’autre partie peut demander une audience, habituellement par vidéoconférence.
- Décision : le membre de la COMC rend une décision motivée qui refuse la demande, l’accueille ou la refuse pour certains produits ou services.
La COMC dispose de pouvoirs de gestion des instances et publie des énoncés de pratique sur les prorogations, la preuve et les audiences. Une opposition contestée jusqu’au bout prend couramment de deux à trois ans avant qu’une décision soit rendue, bien que bon nombre se règlent plus tôt. Voir les orientations de la COMC sur la procédure.
C’est la preuve qui fait gagner les oppositions. Les opposants qui invoquent leur réputation devraient déposer une preuve canadienne concrète : chiffres de ventes, dépenses publicitaires, couverture médiatique, portée sur les médias sociaux au Canada et exemples d’emploi de la marque. Les sondages sont rares, mais peuvent être décisifs s’ils sont bien conçus. Les affirmations non étayées de notoriété ont peu de poids.
Le fardeau de la preuve dans les oppositions en matière de marques
L’opposant a le fardeau de preuve initial de présenter une preuve suffisante pour qu’on puisse raisonnablement conclure à l’existence des faits sur lesquels repose chaque motif. Une fois ce fardeau acquitté, le requérant a le fardeau ultime de démontrer, selon la prépondérance des probabilités, que la demande est conforme à la Loi.
En pratique, l’opposant doit déposer au moins une certaine preuve pour les motifs fondés sur son propre emploi ou sa réputation, tandis que le requérant doit démontrer que la confusion n’est pas probable. Les motifs sont évalués à des dates pertinentes différentes : par exemple, l’enregistrabilité est évaluée à la date de la décision, le droit à l’enregistrement à la date de dépôt, et le caractère distinctif à la date de production de l’opposition.
Le régime des frais
La Loi sur les marques de commerce confère désormais au registraire le pouvoir d’adjuger des frais dans les procédures d’opposition. Aux termes du paragraphe 38(9), sous réserve du règlement, le registraire peut, par ordonnance, adjuger des frais, et une copie certifiée de l’ordonnance peut être déposée et exécutée comme une ordonnance de la Cour fédérale (par. 38(10)).
Les circonstances dans lesquelles des frais peuvent être adjugés, et leurs montants, dépendent du règlement et de la pratique du registraire, qu’il convient de vérifier dans chaque cas. Les parties devraient mener les oppositions en matière de marques en tenant pour acquis qu’une conduite comme le dépôt sans fondement véritable, le non-respect des étapes prévues ou des retards inutiles peut désormais avoir des conséquences financières.
Stratégie pour les opposants et les requérants
Opposants
- Surveiller le Journal des marques de commerce pour repérer les marques semblables aux vôtres, y compris dans des classes autres que les vôtres.
- Envoyer une lettre ou demander une prorogation pour négocier avant de produire l’opposition ; de nombreux requérants restreindront ou retireront leur demande.
- Combiner, s’il y a lieu, une opposition et une demande en vertu de l’article 45 visant tout enregistrement invoqué par le requérant.
- Invoquer tous les motifs viables, y compris la mauvaise foi lorsque les faits l’appuient.
Requérants
- Vérifier la disponibilité des nouvelles marques avant le dépôt pour réduire le risque d’opposition ; voir notre analyse sur les procédures en vertu de l’article 45 pour écarter d’anciens enregistrements.
- Envisager de restreindre les produits et services pour éliminer le chevauchement.
- Évaluer si une coexistence est commercialement acceptable.
- Se rappeler que perdre une opposition n’empêche pas l’emploi de la marque, mais rend le risque de contrefaçon plus probable.
Règlement et ententes de coexistence
Une grande part des oppositions en matière de marques se règlent avant qu’une décision soit rendue. Les modalités de règlement courantes comprennent la restriction des produits et services du requérant, la modification du dessin ou de la couleur de la marque, l’ajout d’une marque maison, la limitation de l’emploi à certains circuits ou territoires, et l’engagement de ne pas s’opposer aux demandes futures de l’autre partie.
Les ententes de coexistence devraient être rédigées avec soin : le registraire et les tribunaux ne sont pas liés par elles quant à la confusion, mais elles constituent une preuve persuasive. Elles devraient aussi traiter des recours contre les tiers, de la cession, de la résiliation et de ce qui se passe si l’une des parties change d’activités. L’entente devrait être mondiale lorsque les marques se croisent dans plusieurs pays.
Les oppositions en matière de marques pour les propriétaires étrangers
Les sociétés étrangères participent souvent aux oppositions en matière de marques au Canada, tant comme opposantes défendant des marques établies que comme requérantes entrant sur le marché. Deux caractéristiques du droit canadien comptent le plus. D’abord, les droits fondés sur l’emploi et la réputation au Canada ont le plus de poids : une marque célèbre à l’étranger, mais peu présente au Canada, peut avoir du mal à prouver la confusion ou l’absence de caractère distinctif, à moins de pouvoir démontrer que les consommateurs canadiens la connaissent, par exemple au moyen des achats transfrontaliers, des ventes en ligne aux Canadiens ou de la couverture médiatique canadienne.
Ensuite, depuis 2019, le Canada permet l’enregistrement sans emploi préalable, ce qui a favorisé les demandes de tiers visant des marques employées par des entreprises étrangères qui n’ont pas encore déposé au Canada. Le motif de mauvaise foi est le principal outil contre ces dépôts.
Les opposants étrangers doivent fournir une adresse aux fins de signification au Canada s’ils n’y ont pas d’établissement (al. 38(3)b)), et ils devraient planifier tôt leur preuve par affidavit canadienne. Un service de surveillance du Journal des marques de commerce, combiné à un programme de dépôt pour les marques principales, évite bien des différends.
Calendrier et budget des oppositions en matière de marques
Les oppositions en matière de marques se déroulent par étapes, et les coûts suivent le même schéma. L’étape des actes de procédure est relativement peu coûteuse. L’étape de la preuve est le principal facteur de coût, en particulier lorsque la preuve de réputation doit être réunie auprès de plusieurs unités d’affaires ou pays, ou que des déposants sont contre-interrogés.
L’argumentation écrite et l’audience ajoutent un coût supplémentaire plus prévisible. Comme chaque étape crée un moment naturel de négociation, de nombreuses parties fixent dès le départ un budget et une stratégie de règlement pour chaque étape. Les requérants visés par une opposition peuvent aussi déposer en parallèle une nouvelle demande plus restreinte, afin de disposer d’une solution de repli si la demande contestée est refusée.
Appels à la Cour fédérale
L’une ou l’autre partie peut interjeter appel de la décision de la COMC à la Cour fédérale en vertu de l’article 56 dans les deux mois suivant la date d’envoi de l’avis de décision, ou dans le délai supplémentaire accordé par la Cour. Une nouvelle preuve ne peut être déposée qu’avec l’autorisation de la Cour et, lorsqu’une nouvelle preuve importante est admise, la Cour peut trancher à nouveau les questions sur lesquelles elle porte.
Les appels ajoutent des coûts et des délais ; la solidité de la preuve déposée à l’étape de la COMC est donc cruciale. Une partie qui prévoit interjeter appel devrait traiter le dossier de la Commission comme le dossier de procès, en déposant une preuve complète et en faisant valoir tous les arguments qu’elle pourrait vouloir invoquer plus tard, plutôt que de garder des éléments en réserve. Voir nos pages sur les marques de commerce et l’image de marque et les litiges en propriété intellectuelle.
Comment TRW & Co vous aide
Nous conseillons les propriétaires de marques et les requérants dans les oppositions en matière de marques au Canada. Nous évaluons les motifs et la preuve, préparons des stratégies d’opposition et de défense, coordonnons la preuve par affidavit et les contre-interrogatoires, négocions des ententes de coexistence et de règlement, et soutenons les appels avec des avocats titulaires d’un permis canadien.
Les dépôts auprès du registraire sont faits par la partie ou un agent de marques de commerce inscrit. Nous aidons aussi les propriétaires de marques étrangers à bâtir des portefeuilles canadiens qui réduisent le risque d’opposition. Voir aussi notre analyse sur les marques non traditionnelles. Pour discuter d’une opposition, communiquez avec nous. Le présent article constitue de l’information générale et non un avis juridique.
Questions fréquentes
Quel est le délai pour s’opposer à une marque de commerce au Canada ?
La déclaration d’opposition doit être produite dans les deux mois suivant l’annonce de la demande dans le Journal des marques de commerce, avec le droit prescrit. Des prorogations peuvent être accordées dans des circonstances limitées, y compris avec le consentement du requérant.
Quels motifs peuvent être invoqués dans une opposition ?
Les motifs du paragraphe 38(2) de la Loi sur les marques de commerce comprennent la non-conformité aux exigences de la demande, la mauvaise foi, la non-enregistrabilité (comme la confusion avec une marque déposée), l’absence de droit à l’enregistrement, l’absence de caractère distinctif, l’absence d’emploi ou d’emploi projeté au dépôt et l’absence de droit d’employer la marque au Canada.
Combien de temps durent les oppositions en matière de marques ?
Si elle est contestée à toutes les étapes de la preuve, de l’argumentation écrite et de l’audience, une opposition prend couramment de deux à trois ans. Bon nombre se règlent plus tôt, souvent après l’étape de la preuve, par la restriction des produits et services ou une entente de coexistence.
La Commission des oppositions des marques de commerce peut-elle adjuger des frais ?
Oui. Aux termes du paragraphe 38(9) de la Loi sur les marques de commerce, sous réserve du règlement, le registraire peut adjuger des frais dans une opposition, et l’ordonnance peut être exécutée par l’entremise de la Cour fédérale. Les circonstances et les montants dépendent du règlement et de la pratique du registraire.
Une décision d’opposition peut-elle faire l’objet d’un appel ?
Oui. L’une ou l’autre partie peut interjeter appel à la Cour fédérale dans les deux mois suivant la date d’envoi de l’avis de décision. Une nouvelle preuve exige l’autorisation de la Cour ; la preuve déposée devant la Commission est donc cruciale.
Sources
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


