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Banque, financement et technologie financière

Crédit privé au Canada : structures de prêt direct

Les fonds de crédit privé financent désormais une grande partie du marché intermédiaire canadien. La présente note explique comment les prêteurs directs structurent les prêts unitranches et aux sociétés de portefeuille, pourquoi la plupart des intérêts versés sans lien de dépendance à des prêteurs étrangers sont exonérés de retenue d’impôt, comment les règles RDEIF et le taux d’intérêt criminel influent sur le prix, et en quoi la réalisation des garanties diffère du prêt bancaire.

Équipe d’un fonds de crédit privé examinant une proposition de prêt unitranche pour un emprunteur canadien du marché intermédiaire

L’essentiel

  • Les intérêts non participatifs versés sans lien de dépendance à des prêteurs non résidents sont généralement exonérés de l’impôt de la partie XIII.
  • Les règles RDEIF limitent les déductions d’intérêts nets de la plupart des emprunteurs à 30 % du revenu imposable rajusté.
  • Le taux criminel correspond maintenant à un TAC supérieur à 35 %, avec des exemptions pour les prêts commerciaux à des personnes autres que des particuliers.
  • Les prêts commerciaux de plus de 500 000 dollars à des personnes autres que des particuliers sont entièrement exemptés de l’article 347.
  • Les tribunaux saisis sous le régime de la LACC peuvent accorder des charges de financement temporaire et pour frais d’administration primant les sûretés existantes.

Comment les fonds de crédit privé prêtent aux emprunteurs canadiens

Au Canada, le crédit privé désigne les prêts consentis par des prêteurs non bancaires, principalement des fonds de dette privée, des régimes de retraite, des assureurs et des prêteurs de développement des entreprises, directement à des sociétés plutôt que par l’entremise de facilités bancaires syndiquées ou des marchés obligataires publics. Les prêteurs directs financent maintenant une grande partie des acquisitions par emprunt du marché intermédiaire canadien, des sociétés en croissance, de l’immobilier et des infrastructures.

Le cadre juridique est en grande partie le même que pour le prêt bancaire, puisque les conventions de prêt, les sûretés et les garanties sont régies par le droit provincial et réalisées en vertu des mêmes lois fédérales sur l’insolvabilité. Les opérations de crédit privé soulèvent toutefois des questions propres : la retenue d’impôt applicable aux prêteurs non résidents, la déductibilité des intérêts de l’emprunteur selon les règles de restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement (RDEIF), le taux d’intérêt criminel et des stratégies de réalisation différentes de celles des banques réglementées.

Équipe d’un fonds de crédit privé examinant une proposition de prêt unitranche pour un emprunteur canadien du marché intermédiaire
Les prêteurs directs offrent rapidité et souplesse, mais les règles canadiennes en matière fiscale, d’intérêt criminel et d’insolvabilité façonnent chaque structure de crédit privé.

La plupart de ces prêteurs au Canada ne sont pas des institutions financières fédérales ; ils ne sont donc pas soumis à la Loi sur les banques ni à la surveillance du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF). Le prêt commercial aux entreprises n’exige généralement pas non plus de permis provincial, bien que le prêt hypothécaire, le prêt à la consommation et certaines activités de fonds puissent déclencher des exigences de permis ou de droit des valeurs mobilières. Les fonds qui lèvent des capitaux auprès d’investisseurs canadiens doivent aussi respecter le droit des valeurs mobilières du côté du fonds.

Structures unitranches, prêts aux sociétés de portefeuille et autres structures

StructureDescriptionPrincipales questions canadiennes
UnitrancheUn seul prêt à terme garanti de premier rang combinant les risques de premier rang et de rang inférieur à un prix uniqueConvention entre prêteurs, cascade « premier sorti / dernier sorti », catégories de vote sous le régime de la LACC
Unitranche avec facilité renouvelable de super-premier rangUne banque fournit une facilité renouvelable de rang supérieur dans la cascade ; le fonds fournit le prêt à termeModalités de la convention entre créanciers ou entre prêteurs, biens grevés de type ABL s’il y a une base d’emprunt
Prêt PIK ou mezzanine à la société de portefeuillePrêt structurellement subordonné à une société de portefeuille, souvent avec intérêts payables en natureRéalisation du nantissement d’actions, analyse de l’intérêt criminel pour les intérêts en nature et les frais, RDEIF au niveau de la société de portefeuille
Financement adossé à des actifs ou spécialiséPrêt garanti par des comptes clients, des stocks, du matériel ou des redevancesOpposabilité selon les lois sur les sûretés mobilières, réserves pour créances prioritaires, questions de vente véritable
Financement fondé sur la valeur liquidative et financement de fondsPrêt à des fonds garanti par des portefeuilles de placements ou des engagementsDocuments du fonds, consentements des investisseurs, maîtrise des comptes de titres

Les facilités unitranches sont populaires parce que le promoteur négocie avec un seul groupe de prêteurs, que la documentation est plus courte et que l’exécution est plus rapide. Les prêteurs répartissent les conditions économiques à l’interne au moyen d’une convention entre prêteurs. Les prêts aux sociétés de portefeuille se situent au-dessus de la dette de premier rang d’une société d’exploitation et sont remboursés au moyen de dividendes ou d’une vente ; la véritable garantie du prêteur est donc un nantissement des actions de la société d’exploitation.

La documentation suit généralement les modèles du marché nord-américain adaptés au droit canadien : une convention de crédit régie par le droit de l’Ontario ou d’une autre province (ou par le droit de New York pour les opérations transfrontalières, les sûretés canadiennes étant régies par le droit local), des contrats de sûreté générale enregistrés en vertu de chaque loi sur les sûretés mobilières pertinente, des hypothèques québécoises au besoin, des garanties des filiales importantes et des nantissements d’actions avec maîtrise.

Points de vérification diligente propres au Canada

La vérification diligente en matière de crédit privé visant un emprunteur canadien devrait couvrir quelques éléments que les prêteurs étrangers négligent parfois :

  • Créances prioritaires. Les retenues à la source non versées, la TPS/TVH, les taxes de vente provinciales, les salaires, les indemnités de vacances et les cotisations de retraite peuvent primer le prêteur. Demandez la preuve des versements et envisagez des réserves.
  • Régimes de retraite. Le déficit d’un régime à prestations déterminées peut devenir une créance importante lors d’une liquidation, et les lois provinciales sur les régimes de retraite créent des fiducies réputées pour certaines cotisations.
  • Passifs environnementaux. Depuis l’arrêt de la Cour suprême du Canada Orphan Well Association c. Grant Thornton Ltd., 2019 CSC 5, les obligations réglementaires de fin de vie peuvent réduire ce dont disposent les créanciers garantis en cas de faillite.
  • Investissement étranger et sanctions. La prise d’une sûreté sur les actions d’une entreprise canadienne, ou leur réalisation ultérieure, peut soulever des questions au regard de la Loi sur Investissement Canada si le prêteur ou ses investisseurs ne sont pas canadiens et que l’entreprise est sensible.
  • Actifs au Québec. Les biens grevés situés au Québec exigent des hypothèques et des formalités de droit québécois, dont une somme déterminée pour chaque hypothèque.

Les prêteurs doivent aussi connaître le lieu où se trouve l’emprunteur au sens des lois sur les sûretés mobilières pour les biens incorporels, tout enregistrement existant qui doit être radié à la clôture et les clauses de changement de contrôle des contrats importants qui pourraient être déclenchées par la réalisation.

Prêteurs non résidents et retenue d’impôt

De nombreux fonds de crédit privé qui prêtent au Canada sont constitués à l’étranger. Selon l’alinéa 212(1)b) de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR), la retenue d’impôt de la partie XIII (25 % avant l’allègement conventionnel) ne s’applique aux intérêts versés à un non-résident que s’ils sont versés à une personne avec laquelle le payeur a un lien de dépendance, s’ils se rapportent à une dette envers une telle personne ou s’il s’agit d’« intérêts sur des créances participatives ».

Les intérêts versés par un emprunteur canadien à un prêteur étranger sans lien de dépendance sur une dette ordinaire non participative sont donc généralement exonérés de retenue, quel que soit le pays du prêteur.

Trois points méritent attention dans les opérations de crédit privé :

  • Absence de lien de dépendance. Un prêteur qui détient aussi des actions, des bons de souscription ou des droits au conseil peut avoir un lien de dépendance avec l’emprunteur, en particulier dans les structures affiliées au promoteur ou de co-investissement.
  • Intérêts sur des créances participatives. Les intérêts calculés en fonction des revenus, des bénéfices, des flux de trésorerie, du prix d’une marchandise ou des dividendes peuvent être participatifs. Les primes en actions et les frais liés aux bénéfices doivent être structurés avec soin.
  • Règles sur les prêts adossés. Des règles anti-évitement peuvent requalifier les arrangements dans lesquels un prêteur intermédiaire s’interpose entre l’emprunteur et un bailleur de fonds avec lien de dépendance.

L’allègement conventionnel compte surtout lorsque la retenue s’applique, par exemple aux intérêts participatifs ou aux prêts avec lien de dépendance. Les conventions de crédit devraient prévoir une majoration pour impôt limitée aux modifications législatives et exclure les prêteurs qui ne fournissent pas les formulaires fiscaux requis ou qui acquièrent un lien de dépendance. Les frais versés à des non-résidents, comme les commissions d’attente et de garantie, peuvent être réputés être des intérêts aux fins de la retenue ; ils devraient donc être examinés séparément.

Effets des règles RDEIF et de capitalisation restreinte sur les emprunteurs

La capacité de l’emprunteur à déduire les intérêts fait partie de l’établissement du prix du crédit privé. Selon les règles RDEIF de l’article 18.2 LIR, pour les années d’imposition commençant le 1er janvier 2024 ou après cette date, les dépenses nettes d’intérêts et de financement d’un contribuable ne sont généralement déductibles que jusqu’à concurrence de 30 % de son revenu imposable rajusté (une version fiscale du BAIIA).

Les entités exclues, comme les petites sociétés privées sous contrôle canadien et les groupes dont les dépenses nettes d’intérêts sont modestes, échappent aux règles, mais ce n’est souvent pas le cas des cibles d’acquisitions par emprunt. Les montants refusés peuvent être reportés, et les groupes peuvent dans certains cas transférer leur capacité inutilisée.

Les règles plus anciennes de capitalisation restreinte du paragraphe 18(4) LIR limitent la déduction des intérêts sur les dettes envers des non-résidents déterminés (en gros, les actionnaires importants et les personnes avec lesquelles ils ont un lien de dépendance) à un ratio dette/capitaux propres de 1,5 pour 1. Elles touchent rarement un prêt consenti par un fonds tiers, mais peuvent s’appliquer lorsqu’un promoteur étranger prête parallèlement ou garantit la dette. Les intérêts excédentaires selon ces règles sont aussi traités comme un dividende réputé soumis à la retenue.

Pour les prêteurs, l’effet pratique est que les emprunteurs fortement endettés peuvent payer plus d’impôt en espèces que ne le prévoyaient leurs modèles, ce qui réduit leur capacité de service de la dette. Les intérêts payables en nature et les frais capitalisés demeurent des dépenses de financement aux fins des règles RDEIF même si aucune somme n’est versée ; les structures de sociétés de portefeuille fortement axées sur ces intérêts peuvent donc atteindre les limites de déduction même si le groupe ne paie aucun intérêt en espèces. Les engagements financiers et les projections de flux de trésorerie devraient tenir compte des limites RDEIF.

Le taux d’intérêt criminel et le crédit privé

L’article 347 du Code criminel érige en infraction le fait de conclure une convention en vue de percevoir des intérêts à un « taux criminel », désormais défini comme un taux annuel du coût d’emprunt (TAC) supérieur à 35 % du capital prêté.

Le terme « intérêt » est défini largement et comprend les frais, amendes, pénalités et commissions ; l’escompte d’émission initial, les frais initiaux, les primes de remboursement anticipé, les intérêts payables en nature et les intérêts de défaut sont donc tous pris en compte. Le crédit privé à rendement élevé peut s’approcher de la limite dans des scénarios de crise, en particulier lorsqu’un prêt est remboursé par anticipation et que les frais sont répartis sur une courte période.

Le Règlement sur le taux d’intérêt criminel, en vigueur depuis le 1er janvier 2025, exempte les prêts lorsque l’emprunteur n’est pas une personne physique, que l’emprunt est contracté à des fins commerciales et que, soit le capital prêté dépasse 500 000 dollars, soit il est de plus de 10 000 dollars et d’au plus 500 000 dollars et le TAC ne dépasse pas 48 %.

La plupart des prêts institutionnels de crédit privé consentis à des sociétés échappent donc à l’article 347, mais les prêts aux particuliers, les petits prêts et les prêts dont une caution ou un coemprunteur est un particulier exigent de la prudence. De nombreuses conventions de crédit comportent encore une clause de sauvegarde ramenant les intérêts au taux maximal permis.

Point pratique

Lorsqu’une opération comprend un emprunteur ou un coobligé qui est un particulier, ou un montant de crédit proche du seuil de 500 000 dollars, effectuez un calcul de l’intérêt criminel qui inclut tous les frais, toutes les primes et tous les scénarios de défaut. Conservez le calcul au dossier, et rédigez la clause de sauvegarde de façon qu’elle réduise les montants dans un ordre défini, afin qu’un tribunal soit plus enclin à lui donner effet.

La réalisation : différences avec le prêt bancaire

Ces prêteurs réalisent leurs garanties au moyen des mêmes outils que les banques : demande, préavis en vertu de l’article 244 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI), mise sous séquestre privée ou judiciaire, et participation aux procédures sous le régime de la LACC ou aux propositions sous le régime de la LFI. Plusieurs différences se manifestent en pratique :

  • Appétit pour la propriété. Les fonds sont souvent disposés à prendre le contrôle au moyen d’une offre fondée sur la créance ou d’un échange de dette contre capitaux propres, alors que les banques préfèrent habituellement une vente à un tiers.
  • Rapidité et souplesse. Les prêteurs directs peuvent modifier, prolonger et injecter des capitaux rapidement, ce qui peut éviter des procédures formelles.
  • Risque de super-priorité. Dans une procédure sous le régime de la LACC, le tribunal peut accorder des charges de financement temporaire, pour frais d’administration et en faveur des administrateurs primant les sûretés existantes en vertu de l’article 11.2 et des dispositions connexes. Un fonds qui veut garder le contrôle devrait être prêt à offrir lui-même le financement temporaire.
  • Prêts aux sociétés de portefeuille. La réalisation d’un nantissement d’actions exige un processus de vente commercialement raisonnable et un traitement soigneux des clauses de changement de contrôle des contrats de la société d’exploitation.
  • Créances légales. Les fiducies réputées de la Couronne, les charges pour salaires et régimes de retraite et les obligations environnementales peuvent éroder la valeur des biens grevés, quel que soit le rang contractuel du prêteur.

Illustration (hypothétique) : un fonds américain de crédit privé consent un prêt unitranche de 120 millions de dollars pour financer l’acquisition d’un fabricant ontarien par un promoteur. Le fonds n’a aucun lien de dépendance avec l’emprunteur et les intérêts ne sont pas participatifs ; aucune retenue d’impôt ne s’applique.

Les règles RDEIF limitent les déductions de l’emprunteur à 30 % de son revenu imposable rajusté, ce dont le modèle tient compte. Le prêt dépasse 500 000 dollars et l’emprunteur est une société qui emprunte à des fins commerciales ; le taux d’intérêt criminel ne s’applique donc pas. Une banque fournit une facilité renouvelable de super-premier rang aux termes d’une convention entre prêteurs.

Comment TRW & Co vous aide en matière de crédit privé

Nous conseillons les fonds de crédit privé, les prêteurs institutionnels, les promoteurs et les emprunteurs sur le prêt direct au Canada. Cela comprend la structuration de facilités unitranches, de prêts aux sociétés de portefeuille et de financements spécialisés, l’examen de l’exposition à la retenue d’impôt, aux règles RDEIF et à l’intérêt criminel, la négociation de la documentation de crédit et entre créanciers, et la planification des stratégies de réalisation et de restructuration.

Lorsqu’un enregistrement de sûreté, une hypothèque québécoise, un avis fiscal ou une procédure judiciaire exige un avocat ou un notaire autorisé à exercer au Canada, nous travaillons avec des professionnels autorisés. Nos travaux en matière de prêts et de financement d’acquisitions, de capital-investissement et de restructuration en vertu de la LACC couvrent les questions connexes ; voir aussi nos notes sur les conventions entre créanciers et sur le taux d’intérêt criminel. Pour discuter d’un financement, communiquez avec nous. La présente note constitue de l’information générale et non un avis juridique ou fiscal.

Questions fréquentes

Les fonds étrangers de crédit privé paient-ils une retenue d’impôt sur les intérêts canadiens ?

En général non, si le fonds n’a pas de lien de dépendance avec l’emprunteur et que les intérêts ne sont pas des intérêts sur des créances participatives. L’alinéa 212(1)b) LIR limite la retenue sur les intérêts aux intérêts avec lien de dépendance et aux intérêts sur des créances participatives. Les primes en actions, les droits au conseil et les rendements liés aux bénéfices peuvent modifier l’analyse.

Le taux d’intérêt criminel de 35 % s’applique-t-il aux prêts de crédit privé ?

Habituellement pas aux prêts institutionnels. Le Règlement sur le taux d’intérêt criminel exempte les prêts commerciaux de plus de 500 000 dollars à des personnes autres que des particuliers, ainsi que ceux de 10 000 à 500 000 dollars dont le TAC ne dépasse pas 48 %. Les prêts aux particuliers et les petits prêts demeurent soumis à la limite de 35 %, qui tient compte des frais et des primes.

Quel est l’effet des règles RDEIF sur un emprunteur endetté ?

Pour les années d’imposition commençant le 1er janvier 2024 ou après, les règles RDEIF limitent généralement les dépenses nettes d’intérêts et de financement déductibles à 30 % du revenu imposable rajusté. Les emprunteurs fortement endettés peuvent perdre des déductions et payer plus d’impôt en espèces, ce qui réduit leur capacité de service de la dette. Le statut d’entité exclue et certains choix de groupe peuvent atténuer l’effet.

Les prêteurs privés ont-ils besoin d’un permis pour prêter aux entreprises canadiennes ?

Le prêt commercial aux entreprises n’exige généralement pas de permis fédéral ou provincial. Le prêt hypothécaire, le prêt à la consommation et certaines autres activités font l’objet de permis provinciaux, et les fonds qui lèvent des capitaux auprès d’investisseurs canadiens doivent respecter le droit des valeurs mobilières. Les prêteurs devraient confirmer la situation pour chaque produit et chaque province.

Comment les prêteurs de crédit privé réalisent-ils leurs garanties au Canada ?

Comme les banques : par demande, préavis en vertu de l’article 244 de la LFI, mise sous séquestre ou participation aux procédures sous le régime de la LACC et de la LFI. Les fonds sont souvent plus disposés à présenter une offre fondée sur la créance ou à prendre une participation. Dans une affaire sous le régime de la LACC, les charges ordonnées par le tribunal peuvent primer les sûretés existantes ; les prêteurs qui veulent le contrôle offrent donc souvent le financement temporaire.

Sources

  1. Loi de l’impôt sur le revenu, art. 212 (retenue de la partie XIII)
  2. Loi de l’impôt sur le revenu, art. 18.2 (RDEIF)
  3. Code criminel, art. 347 (taux d’intérêt criminel)
  4. Règlement sur le taux d’intérêt criminel, DORS/2024-114
  5. Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, art. 11.2

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.