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Décisions marquantes

L’arrêt Sattva : l’interprétation des contrats au Canada

L’arrêt Sattva est la décision de référence de la Cour suprême sur l’interprétation des contrats. Les mots s’interprètent à la lumière des circonstances environnantes connues des deux parties à la signature, et l’interprétation constitue généralement une question mixte de fait et de droit, ce qui limite fortement les appels des sentences arbitrales.

L’arrêt Sattva expliqué : interprétation des contrats, circonstances environnantes et appels de sentences arbitrales au Canada

L’essentiel

  • Sattva Capital Corp. c. Creston Moly Corp., 2014 CSC 53, a été rendu le 1er août 2014.
  • Le contrat s’interprète comme un tout, à la lumière des circonstances environnantes objectives connues des deux parties.
  • Les circonstances environnantes ne doivent jamais supplanter le texte de l’entente.
  • L’interprétation est généralement une question mixte de fait et de droit, de sorte que les appels arbitraux limités au droit sont restreints.
  • La Cour suprême a accordé l’autorisation dans Buffalo Point (juillet 2026) sur la norme de contrôle en matière arbitrale.

Ce que l’arrêt Sattva a décidé

L’arrêt Sattva, Sattva Capital Corp. c. Creston Moly Corp., 2014 CSC 53, rendu le 1er août 2014, a changé la façon dont les tribunaux canadiens interprètent les contrats et contrôlent les sentences arbitrales. La Cour suprême du Canada a jugé que l’interprétation contractuelle constitue généralement une question mixte de fait et de droit, qui se règle en lisant les mots du contrat à la lumière des circonstances environnantes connues des parties au moment de sa conclusion. Par conséquent, les appels de sentences arbitrales commerciales limités aux questions de droit sont devenus beaucoup plus difficiles à intenter, et la sentence de l’arbitre dans l’affaire Sattva a été rétablie.

L’arrêt Sattva expliqué : interprétation des contrats, circonstances environnantes et appels de sentences arbitrales au Canada
L’arrêt Sattva a placé les circonstances environnantes au cœur de l’interprétation des contrats et restreint les appels des sentences arbitrales.

Plus de dix ans plus tard, l’arrêt Sattva demeure le point de départ de l’interprétation des contrats dans l’ensemble du Canada de common law, et il est constamment cité dans les litiges commerciaux. Sa norme de contrôle applicable aux appels arbitraux est toutefois incertaine depuis 2019, et en juillet 2026 la Cour suprême a accordé l’autorisation d’appel dans une affaire qui soulève directement la question. La présente note expose les faits, les principes d’interprétation, les règles applicables aux appels arbitraux et des points pratiques de rédaction. Elle constitue de l’information générale et non un avis juridique.

Les faits : des honoraires d’intermédiation payés en actions

Selon le sommaire de l’affaire publié par la Cour suprême, Sattva Capital a présenté à Georgia Ventures Inc. (devenue Creston Moly Corporation) une propriété de molybdène au Mexique, que Creston a acquise. Aux termes d’une convention d’honoraires d’intermédiation prenant effet le 12 janvier 2007, les parties avaient convenu que des honoraires de 1,5 million de dollars américains étaient payables, et qu’ils pouvaient être payés en actions. Elles étaient en désaccord sur le prix des actions déterminant le nombre d’actions que Sattva devait recevoir : Creston proposait des actions évaluées à 0,70 $ chacune ; Sattva proposait 0,15 $ l’action, ce qui lui aurait donné beaucoup plus d’actions.

Un arbitre a conclu que Creston avait manqué au contrat et a accordé 4 140 000 $ en dommages-intérêts, sur la base de conclusions quant à la façon dont la Bourse de croissance TSX aurait évalué les actions remises en paiement et à la perte par Sattva de la possibilité de les vendre.

Creston a demandé l’autorisation d’interjeter appel en vertu du par. 31(2) de la Commercial Arbitration Act alors en vigueur en Colombie-Britannique, qui ne permettait l’appel que sur des questions de droit. Le juge en cabinet a refusé l’autorisation ; la Cour d’appel de la Colombie-Britannique l’a accordée ; après le rejet de l’appel sur le fond, la Cour d’appel a accueilli un nouvel appel et ordonné que les honoraires soient considérés comme payés. Le 1er août 2014, la Cour suprême a accueilli l’appel de Sattva avec dépens devant toutes les cours et rétabli la sentence de l’arbitre, selon le dossier de la Cour.

ÉtapeRésultat
ArbitreManquement à la convention d’honoraires d’intermédiation ; 4 140 000 $ accordés à Sattva
Cour suprême de la C.-B. (autorisation)Autorisation refusée : les moyens ne se limitaient pas à des questions de droit
Cour d’appel de la C.-B. (2010 BCCA 239)Autorisation accordée sur des questions d’interprétation
Cour suprême de la C.-B. (appel sur le fond)Appel rejeté
Cour d’appel de la C.-B. (2012 BCCA 329)Appel accueilli ; honoraires considérés comme payés
Cour suprême du Canada (2014 CSC 53)Appel accueilli ; sentence de l’arbitre rétablie

L’interprétation des contrats selon l’arrêt Sattva

L’approche de la Cour, telle que reformulée plus tard dans Corner Brook (Ville) c. Bailey, 2021 CSC 29, repose sur quelques propositions essentielles :

  • Lire le contrat comme un tout. Les tribunaux lisent le contrat dans son ensemble, en donnant aux mots employés leur sens ordinaire et grammatical, d’une manière qui s’accorde avec les circonstances environnantes connues des parties au moment de sa formation.
  • Une approche pratique, fondée sur le bon sens. L’interprétation s’est éloignée des règles techniques rigides au profit d’une approche pratique, fondée sur le bon sens et axée sur l’intention objective des parties.
  • Les circonstances environnantes éclairent, sans supplanter. Les circonstances environnantes ne doivent jamais être utilisées de manière à supplanter le texte de l’entente.
  • Preuve objective uniquement. Les circonstances pertinentes ne comprennent que la preuve objective du contexte factuel au moment de la signature, c’est-à-dire les connaissances que les deux parties avaient ou auraient raisonnablement dû avoir. Les intentions subjectives et les négociations sont généralement exclues.

Comme le sens des mots dépend de ce contexte factuel, la Cour a qualifié l’interprétation contractuelle de question mixte de fait et de droit, sauf lorsqu’une question de droit isolable peut être dégagée, comme l’application d’un principe erroné ou l’omission d’examiner un élément requis du critère juridique.

Point pratique

Les circonstances environnantes ne sont utiles que si elles étaient connues, ou raisonnablement connaissables, des deux parties au moment de la signature du contrat. Un préambule, une clause d’objet claire et un dossier bien tenu du contexte commercial commun sont les meilleurs moyens de s’assurer qu’un tribunal ou un arbitre verra le contexte voulu.

Là où l’arrêt Sattva pèse dans les litiges commerciaux

Les principes d’interprétation s’appliquent à tous les types de contrats commerciaux, mais certains litiges récurrents en montrent plus clairement l’effet concret :

  • Mécanismes de prix et d’évaluation. Les contreparties en actions, les compléments de prix, les rajustements du prix d’achat et les formules de redevances dépendent souvent d’un prix ou d’une date de référence. Comme dans l’affaire Sattva elle-même, un mécanisme susceptible de deux lectures invite à débattre de celle que le contexte commun appuie.
  • Droits de résiliation et de renouvellement. Les délais de préavis, les éléments déclencheurs et les droits de remédier s’interprètent à la lumière de la relation commerciale telle que les deux parties la comprenaient à la signature, mais ne peuvent être réécrits pour refléter ce qu’une partie aurait souhaité par la suite.
  • Clauses d’exclusion et de limitation. Les mots s’interprètent en contexte, de sorte que l’objet commercial de la répartition des risques, s’il était objectivement connu des deux parties, peut éclairer la portée donnée à une clause.
  • Quittances et transactions. Dans l’arrêt Corner Brook, la Cour suprême a appliqué les mêmes principes généraux d’interprétation contractuelle, y compris le rôle des circonstances environnantes, à une quittance donnée en règlement d’une réclamation.

Dans chaque cas, les négociations précontractuelles et les intentions subjectives des parties demeurent généralement inadmissibles, de sorte que les litiges tendent à porter sur la preuve objective du contexte commun : les faits connus des deux parties, l’information publique comme les documents réglementaires et les conditions du marché, les pratiques reconnues du secteur et la structure globale de la transaction. Les entreprises qui réunissent ces éléments à la signature sont mieux placées que celles qui tentent de les reconstituer des années plus tard.

L’arrêt Sattva et les appels en matière arbitrale

La qualification avait surtout une incidence en matière d’arbitrage. De nombreuses lois provinciales sur l’arbitrage ne permettent l’appel des sentences internes que sur des questions de droit, parfois sur autorisation. Si l’interprétation contractuelle est généralement une question mixte, la plupart des différends sur le sens d’un contrat ne peuvent faire l’objet d’aucun appel. La Cour a également jugé que, lorsqu’un appel était possible, la norme de contrôle applicable à la décision d’un arbitre commercial était généralement celle de la décision raisonnable, ce qui reflète les objectifs de l’arbitrage commercial, notamment le caractère définitif et le respect du choix du décideur par les parties.

Dans Wastech Services Ltd. c. Greater Vancouver Sewerage and Drainage District, 2021 CSC 7, les juges majoritaires ont réaffirmé la norme de la décision raisonnable pour les appels interjetés en vertu de l’art. 31 de l’Arbitration Act de la Colombie-Britannique, en citant l’arrêt Sattva, tout en soulignant que la norme de la décision correcte s’applique toujours à certaines questions, comme les questions constitutionnelles ou les questions de droit d’importance capitale pour le système juridique.

Des motifs concordants et dissidents ont débattu de la question de savoir si l’arrêt Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Vavilov, 2019 CSC 65, qui applique les normes d’appel aux appels prévus par la loi à l’encontre de décisions administratives, écarte cette approche ; les juges majoritaires ont laissé la question ouverte.

La question en suspens : Buffalo Point

Le 23 juillet 2026, la Cour suprême a accordé l’autorisation d’appel de la décision 2025 MBCA 72 dans Buffalo Point First Nation, et al. c. Buffalo Point Cottage Owners Association Inc. (dossier 42053). Selon le sommaire de la Cour, les questions en litige comprennent la norme de contrôle applicable aux appels de décisions arbitrales.

La Cour d’appel du Manitoba avait jugé que la norme de la décision raisonnable s’applique aux appels de décisions d’arbitrage commercial. Le mémoire des appelants devait être déposé au plus tard le 26 octobre 2026, et la date d’audience n’avait pas été fixée dans l’état du dossier que nous avons consulté. D’ici la décision, la norme applicable aux appels arbitraux sur des questions de droit demeure contestée d’une province à l’autre.

QuestionPosition après l’arrêt SattvaÉtat en 2026
Interprétation des contratsQuestion mixte de fait et de droit ; prise en compte des circonstances environnantesRéglée et appliquée couramment
Questions de droit isolablesRares, mais susceptibles d’appelInchangé
Norme applicable aux appels arbitrauxGénéralement la décision raisonnableContestée depuis Vavilov ; autorisation accordée dans Buffalo Point (42053)

Notre note sur les appels des sentences arbitrales et la norme de contrôle examine plus en détail les lois provinciales et les approches concurrentes des cours d’appel.

Pourquoi l’arrêt Sattva importe pour les entreprises

Pour les rédacteurs de contrats, la décision signifie que les mots seront lus en contexte, mais que le contexte ne sauvera pas un libellé ambigu. Les termes définis, les formules et les mécanismes de prix, comme le mécanisme de prix des actions en cause dans l’affaire Sattva elle-même, devraient être rédigés de façon à fonctionner sans recours aux faits de contexte. Lorsqu’un fait de contexte est important, il faut l’inscrire dans le contrat, afin qu’il ne dépende pas d’une preuve ultérieure de ce que chaque partie savait.

Pour les parties qui choisissent l’arbitrage, la décision rappelle que le caractère définitif est la règle par défaut. Si vous souhaitez un véritable droit d’appel, la convention d’arbitrage doit le prévoir, en précisant la portée de l’appel et le tribunal compétent, dans les limites permises par la loi applicable. Si vous ne voulez aucun appel, dites-le expressément. Au Québec, le Code civil du Québec et le Code de procédure civile régissent l’arbitrage et l’interprétation selon les principes du droit civil, de sorte que l’analyse diffère ; voir notre page sur les contrats en droit civil québécois.

Pour les plaideurs, elle a façonné la stratégie en appel. Comme l’interprétation est généralement une question mixte, les appelants doivent relever une véritable erreur de droit isolable, et les intimés insistent sur la déférence due aux juges de première instance et aux arbitres quant à leurs conclusions sur le fondement factuel.

Mesures pratiques de rédaction et de gestion des différends

  1. Énoncer l’objet commercial. Utiliser le préambule pour consigner le contexte et les objectifs communs.
  2. Rendre les formules autonomes. Préciser les dates, les sources et les méthodes applicables aux prix, aux évaluations et aux conversions.
  3. Décider délibérément des droits d’appel. Choisir entre le caractère définitif, un appel limité aux questions de droit ou des droits d’appel plus larges, et rédiger en conséquence selon la loi sur l’arbitrage applicable.
  4. Préserver le fondement factuel. Tenir un dossier contemporain des faits connus des deux parties à la signature.
  5. Suivre l’affaire Buffalo Point. Si vous êtes partie à un appel arbitral ou en prévoyez un, tenez compte de la possibilité que la Cour suprême modifie la norme de contrôle.

Illustration (hypothétique) : un contrat de licence fixe les redevances au « prix du marché à la date d’entrée en vigueur » sans définir le marché. En cas de différend, un tribunal peut se fonder sur des faits connus des deux parties à la signature, comme la plateforme de négociation sur laquelle le produit était alors vendu. Selon l’arrêt Sattva, cette conclusion sera généralement traitée comme une question mixte de fait et de droit, de sorte qu’un appel limité aux questions de droit sera difficile, à moins qu’une erreur de droit isolable puisse être démontrée.

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Questions fréquentes

Que sont les circonstances environnantes ?

Ce sont les faits de contexte objectifs existant au moment de la conclusion du contrat que les deux parties connaissaient ou auraient raisonnablement dû connaître. Ils aident à expliquer le sens des mots, mais ne peuvent les supplanter, et la preuve des intentions subjectives d’une partie est généralement exclue.

Pourquoi importe-t-il que l’interprétation soit une question mixte ?

Parce que de nombreuses lois sur l’arbitrage et voies d’appel ne permettent un contrôle que sur des questions de droit. Si l’interprétation est généralement une question mixte de fait et de droit, la partie qui conteste l’interprétation d’un contrat retenue par un arbitre ou un juge de première instance doit relever une erreur de droit isolable, ce qui est rare.

Quelle norme s’applique aux appels des sentences arbitrales ?

Les arrêts Sattva et Wastech ont appliqué la norme de la décision raisonnable aux appels prévus par la loi à l’encontre de sentences arbitrales commerciales, sous réserve d’exceptions. Depuis l’arrêt Vavilov de 2019, les tribunaux sont partagés sur la question de savoir si la norme de la décision correcte s’applique désormais aux questions de droit. La Cour suprême a accordé l’autorisation dans Buffalo Point en juillet 2026, une affaire qui soulève cette question.

Les parties peuvent-elles exclure l’appel d’une sentence arbitrale ?

En général, oui, dans les limites de la loi applicable. Certaines lois exigent que l’exclusion soit expresse. Si le caractère définitif importe, la convention d’arbitrage devrait prévoir clairement qu’il n’y a pas d’appel ; si un appel est souhaité, elle devrait en préciser la portée.

L’arrêt Sattva s’applique-t-il au Québec ?

L’affaire Sattva relevait du droit de la Colombie-Britannique et reflète des principes de common law. Au Québec, l’interprétation des contrats et l’arbitrage sont régis par le Code civil du Québec et le Code de procédure civile, qui comportent leurs propres règles d’interprétation, de sorte que l’analyse diffère.

Sources

  1. Cour suprême du Canada, dossier 35026 : Sattva Capital Corporation c. Creston Moly Corporation
  2. Cour suprême du Canada, avis de jugement et sommaire (Sattva)
  3. Corner Brook (Ville) c. Bailey, 2021 CSC 29
  4. Wastech Services Ltd. c. Greater Vancouver Sewerage and Drainage District, 2021 CSC 7
  5. Cour suprême du Canada, dossier 42053 : Buffalo Point First Nation, et al. c. Buffalo Point Cottage Owners Association Inc.

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.