Secure Energy : les leçons d’une contestation de fusion
L’acquisition de Tervita par Secure Energy est le principal exemple récent d’une fusion réalisée partiellement défaite par le Tribunal de la concurrence. Le Tribunal a constaté un préjudice dans 136 marchés locaux, ordonné la vente de 29 installations et rejeté la défense fondée sur les gains en efficience, et la Cour d’appel fédérale a confirmé l’ordonnance.

L’essentiel
- La décision 2023 Trib conc 02 (3 mars 2023) a conclu à une diminution sensible de la concurrence dans 136 marchés.
- Secure a été tenue de se dessaisir de 29 des 41 installations visées par le commissaire.
- La défense fondée sur les gains en efficience a échoué face à des effets quantifiés sur les prix et autres que sur les prix.
- L’arrêt 2023 CAF 172 (1er août 2023) a confirmé l’analyse des gains en efficience fondée sur l’ordonnance.
- Les présomptions et la norme actuelle en matière de mesures correctives rendraient une affaire semblable plus difficile à défendre.
Ce qui s’est passé dans l’affaire Secure Energy
Dans Canada (Commissaire de la concurrence) c. Secure Energy Services Inc., 2023 Trib conc 02, le Tribunal de la concurrence a conclu, le 3 mars 2023, que l’acquisition de Tervita Corporation par Secure Energy en 2021 avait diminué sensiblement la concurrence dans 136 marchés locaux de services de gestion des déchets des champs pétroliers dans l’Ouest canadien, et a ordonné à Secure de se dessaisir de 29 installations.
La Cour d’appel fédérale a rejeté l’appel de Secure dans Secure Energy Services Inc. c. Commissaire de la concurrence, 2023 CAF 172, le 1er août 2023. L’affaire Secure Energy est le principal exemple d’une fusion réalisée partiellement défaite après une audience contestée, et d’un échec de la défense fondée sur les gains en efficience au vu de la preuve.

L’affaire constitue aussi un contrepoint utile au litige Rogers–Shaw tranché quelques semaines plus tôt, où le commissaire avait perdu parce qu’une solution crédible avait été intégrée à la transaction avant l’audience. Ici, aucune mesure corrective adéquate n’a été convenue, la fusion a été conclue et le Tribunal a imposé sa propre mesure.
Pour les parties à une fusion, l’affaire offre des leçons pratiques sur la clôture malgré une contestation pendante, la preuve requise quant aux effets concurrentiels et aux mesures correctives, et le fardeau de la preuve des gains en efficience, même si la défense fondée sur ceux-ci a depuis été abrogée pour les nouvelles fusions. La présente note résume les faits, les conclusions du Tribunal, l’appel et les leçons à en tirer. Elle constitue de l’information générale et non un avis juridique.
Les faits : les deux plus grands fournisseurs s’unissent
Selon le communiqué d’août 2023 du Bureau de la concurrence, Secure et Tervita étaient, avant la fusion, les deux plus grands fournisseurs de services de gestion des déchets pétroliers et gaziers du bassin sédimentaire de l’Ouest canadien, et, dans de nombreuses régions, les seuls fournisseurs. Leurs installations comprenaient des installations de traitement, de récupération et d’élimination, des puits d’élimination d’eau salée, des sites d’enfouissement et des cavernes d’élimination utilisés par les producteurs pour gérer les déchets de forage et de production.
Le commissaire a déposé une demande auprès du Tribunal le 29 juin 2021, et le communiqué de mars 2023 du Bureau indique que le préjudice se poursuivait depuis juillet 2021, la fusion ayant été conclue pendant que la contestation suivait son cours. Le commissaire alléguait une diminution sensible de la concurrence dans 143 marchés locaux pertinents, tirés de 271 zones de chevauchement concurrentiel, et demandait le dessaisissement de 41 installations. L’audience s’est déroulée de mai à juin 2022 devant une formation composée du juge en chef Crampton, du juge Gascon et de M. Ted Horbulyk.
| Élément | Détail |
|---|---|
| Demande du commissaire | 29 juin 2021 |
| Marchés allégués / retenus | 143 allégués ; diminution sensible constatée dans 136 |
| Installations visées / ordonnées | 41 visées (26 installations de traitement, 5 puits d’élimination d’eau salée, 8 sites d’enfouissement, 2 cavernes) ; 29 ordonnées |
| Décision du Tribunal | 3 mars 2023, 2023 Trib conc 02 |
| Appel | Rejeté avec dépens, 1er août 2023, 2023 CAF 172 |
Les conclusions du Tribunal dans l’affaire Secure Energy
Les motifs du Tribunal procèdent en trois étapes : la concurrence a-t-elle été diminuée sensiblement, quelle mesure corrective s’imposait, et la défense fondée sur les gains en efficience prévue à l’ancien art. 96 de la Loi sur la concurrence s’appliquait-elle ?
Effets concurrentiels. Le Tribunal a conclu que la fusion avait diminué sensiblement la concurrence dans 136 des 143 marchés. Avant la fusion, les deux entreprises étaient de proches concurrentes, ce qui, comme l’a dit le commissaire dans le communiqué du Bureau, procurait de meilleurs résultats aux clients.
Mesure corrective. La fusion étant déjà réalisée, la question était de savoir quelle partie de l’entreprise combinée devait être vendue pour rétablir la concurrence, plutôt que de savoir si une solution proposée la préserverait. Le Tribunal a jugé que le dessaisissement de 29 des 41 installations visées par le commissaire suffirait à rétablir la concurrence au degré requis, sous réserve de la défense fondée sur les gains en efficience.
Gains en efficience. La fusion étant antérieure à l’abrogation de l’art. 96 en décembre 2023, Secure pouvait invoquer la défense. Le Tribunal a reconnu des gains en efficience admissibles d’environ 32,2 millions de dollars en valeur actualisée nette (environ 4,6 millions de dollars par année), mais a conclu que Secure ne s’était pas acquittée de son fardeau quant à certaines économies alléguées, notamment celles découlant de la rationalisation d’installations et de certains coûts généraux.
Le commissaire avait quantifié les effets anticoncurrentiels sous la forme d’une perte sèche d’environ 30,2 millions à au moins 39,4 millions de dollars en valeur actualisée nette, y compris des effets autres que sur les prix d’environ 3,68 millions de dollars par année en coûts de transport supplémentaires que les clients paieraient vraisemblablement à mesure que Secure fermerait des installations. Au vu de ce dossier, la défense a échoué et l’ordonnance de dessaisissement a été maintenue telle que le Tribunal l’avait formulée.
Il est possible de conclure une fusion pendant que la contestation du commissaire est pendante, mais les parties assument alors le risque d’une ordonnance de dessaisissement ultérieure visant des installations déjà intégrées. Les plans d’intégration, les fermetures d’installations et les transferts de clients devraient être conçus de façon que les actifs puissent encore être séparés et vendus si le Tribunal l’ordonne.
L’appel : une analyse des gains en efficience fondée sur l’ordonnance
Secure a interjeté appel principalement sur la question des gains en efficience. La Cour d’appel fédérale (juges Woods, Locke et LeBlanc, motifs du juge Locke) a appliqué la norme de la décision correcte aux questions de droit et celle de l’erreur manifeste et dominante aux questions de fait et aux questions mixtes de fait et de droit, en soulignant qu’une autorisation est requise en vertu du par. 13(2) de la Loi sur le Tribunal de la concurrence pour les appels portant sur des questions de fait.
La principale question de droit consistait à savoir comment comparer les gains en efficience et les effets anticoncurrentiels lorsque le Tribunal n’ordonne qu’un dessaisissement partiel. La Cour a confirmé l’approche « fondée sur l’ordonnance » du Tribunal : seuls les gains en efficience qui ne seraient vraisemblablement pas réalisés si l’ordonnance était rendue, soit les gains « perdus », sont soupesés, et la comparaison se fait avec les effets anticoncurrentiels auxquels l’ordonnance remédierait.
La Cour a jugé que cette asymétrie ressortait clairement du texte du par. 96(1) et a rejeté la solution de rechange proposée par Secure. S’appuyant sur l’arrêt Tervita de la Cour suprême, elle a aussi confirmé que les effets non quantifiables peuvent être soupesés qualitativement et que le Tribunal conserve le pouvoir discrétionnaire de rejeter la défense dans les cas serrés. Les autres moyens, portant sur la preuve d’expert, les prix et l’équité procédurale, ont échoué, et l’appel a été rejeté avec dépens.
Secure Energy et le droit des fusions aujourd’hui
Plusieurs éléments du paysage juridique ont changé depuis l’audience dans l’affaire Secure Energy, pour la plupart dans un sens qui renforce la position du commissaire :
| Question | Dans l’affaire Secure Energy | Loi sur la concurrence actuelle |
|---|---|---|
| Défense fondée sur les gains en efficience | Disponible (fusion réalisée avant l’abrogation) ; échec au vu de la preuve | Abrogée pour les fusions ayant fait l’objet d’un avis ou réalisées après le 15 décembre 2023 |
| Présomption fondée sur la concentration | Aucune | Par. 92(2)-(3) : hausse de l’IHH de plus de 100, avec un IHH supérieur à 1 800 ou une part combinée supérieure à 30 % |
| Norme applicable aux mesures correctives | Rétablir la concurrence « au degré requis » | Al. 92(1)e) : rétablir la concurrence au niveau qui aurait existé sans le fusionnement |
| Délai de contestation | Un an après la réalisation pour l’essentiel | Un an en cas d’avis ; trois ans dans les autres cas (art. 97) |
Une fusion entre les deux plus grands fournisseurs dans de nombreux marchés locaux déclencherait aujourd’hui très vraisemblablement la présomption structurelle, ce qui ferait passer aux parties le fardeau de démontrer que la concurrence ne sera pas diminuée sensiblement. Et en l’absence d’une défense fondée sur les gains en efficience, l’argument économique selon lequel les économies de coûts l’emportent sur le préjudice ne constitue plus une réponse législative. Voir nos notes sur les présomptions structurelles et sur les mesures correctives en matière de fusions.
La procédure : le déroulement d’une affaire de fusion contestée
Le litige Secure Energy montre aussi à quel point une affaire de fusion contestée peut être longue et exigeante en ressources, même lorsqu’elle progresse rapidement selon les normes judiciaires. Le commissaire a présenté sa demande en juin 2021, l’audience a eu lieu en mai et juin 2022, le Tribunal a statué en mars 2023 et l’appel a été tranché en août 2023. Pendant plus de deux ans, l’entreprise fusionnée a fonctionné sous la menace d’une éventuelle ordonnance de dessaisissement.
Pendant cette période, les parties ont dû gérer plusieurs chantiers parallèles :
- Preuve. Production documentaire, témoins de fait issus de l’entreprise et de sa clientèle, et experts économiques opposés sur la définition du marché, les effets concurrentiels, l’élasticité-prix et les gains en efficience.
- Intégration. Décisions sur les installations à maintenir, à fermer ou à regrouper, prises en sachant que des fermetures pourraient être invoquées comme preuve de préjudice et compliquer un dessaisissement ultérieur.
- Préparation aux mesures correctives. Se préparer à une éventuelle vente d’installations, notamment en repérant des acheteurs potentiels et en déterminant les contrats, permis et membres du personnel nécessaires à chaque installation.
- Communications avec les parties prenantes. Les clients, les employés, les organismes de réglementation et les investisseurs devaient tous comprendre l’incertitude, et les déclarations publiques pouvaient devenir des éléments de preuve.
L’appel s’est limité en grande partie à des questions de droit et aux questions pour lesquelles l’autorisation avait été accordée. Les parties devraient tenir pour acquis que les conclusions de fait du Tribunal, y compris sur la définition du marché et les effets concurrentiels, seront très difficiles à renverser, et investir en conséquence en première instance.
Questions pour les conseils d’administration qui envisagent l’acquisition d’un concurrent
Les administrateurs appelés à approuver l’acquisition d’un proche concurrent dans des marchés locaux concentrés peuvent s’inspirer de l’expérience Secure Energy pour encadrer leur examen :
- Dans combien de marchés locaux ou régionaux l’entité fusionnée sera-t-elle le seul ou le plus grand fournisseur, et de quelles solutions de rechange les clients disposeront-ils réalistement ?
- Le plan d’intégration repose-t-il sur la fermeture d’installations, et quelles en seront les conséquences sur les coûts et les choix des clients ?
- Quelle mesure corrective pourrions-nous offrir, à qui, et suffirait-elle à rétablir ou à préserver la concurrence dans chaque zone préoccupante ?
- Si nous concluons la transaction avant que l’examen ou la contestation du commissaire soit réglé, quelle est notre exposition à un dessaisissement ultérieur, et comment ce risque est-il pris en compte dans le prix ?
- Avons-nous modélisé la présomption du par. 92(2) et le délai de prescription de l’art. 97 ?
Leçons pour les parties à une fusion
- Les marchés locaux comptent. L’affaire Secure Energy reposait sur de nombreux petits marchés géographiques définis autour des installations et des distances de transport des clients. Les parts de marché nationales peuvent masquer des chevauchements locaux.
- Les effets autres que sur les prix comptent. La hausse des coûts de transport des clients, causée par des fermetures d’installations, a été quantifiée et soupesée. Les plans d’intégration prévoyant des fermetures peuvent eux-mêmes constituer une preuve de préjudice, puisque les clients pourraient devoir transporter leurs déchets plus loin pour atteindre les sites restants.
- Les mesures correctives sont calibrées, et non du type tout ou rien. Le Tribunal a ordonné la vente de 29 des 41 installations, à l’issue d’une analyse marché par marché des besoins. Les parties devraient préparer tôt leurs propres propositions de mesures correctives, avec des ensembles prêts à être cédés comprenant les permis, contrats, équipements et employés dont chaque installation a besoin pour fonctionner de façon autonome.
- La preuve des gains en efficience doit être précise. Les économies alléguées qui ne sont pas prouvées selon la prépondérance des probabilités seront écartées ; cette leçon vaut pour la preuve des gains en efficience dans l’analyse des effets concurrentiels, même après l’abrogation.
- Répartir le risque dans les documents de la transaction. Les engagements de dessaisissement, les conditions de clôture et les rajustements de prix devraient tenir compte de la possibilité d’une ordonnance postérieure à la clôture.
Illustration (hypothétique) : deux fournisseurs régionaux de services d’élimination de déchets industriels conviennent de fusionner, leurs activités se chevauchant dans 20 zones locales. En appliquant le raisonnement de l’affaire Secure Energy et la Loi modifiée, les parties devraient cartographier chaque marché local, modéliser les solutions de rechange et les coûts de transport des clients, vérifier la présomption du par. 92(2) zone par zone et préparer un ensemble à céder pour les zones où elles seraient les seuls fournisseurs ou les deux plus proches, plutôt que de compter sur des économies de coûts.
Comment TRW & Co vous aide
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Questions fréquentes
Pourquoi le Tribunal n’a-t-il ordonné la vente que de 29 installations ?
Le Tribunal a examiné chaque marché pertinent et a conclu que le dessaisissement de 29 des 41 installations visées par le commissaire suffirait à rétablir la concurrence au degré requis. Les mesures correctives sont calibrées en fonction des marchés où un préjudice est constaté plutôt que de défaire la fusion en entier.
Pourquoi la défense fondée sur les gains en efficience a-t-elle échoué ?
Secure a prouvé des gains en efficience admissibles d’environ 32,2 millions de dollars en valeur actualisée nette, mais n’a pas prouvé certaines autres économies alléguées. Le commissaire a quantifié les effets anticoncurrentiels, y compris les effets autres que sur les prix découlant de la hausse des coûts de transport, et le Tribunal a conclu que Secure n’avait pas démontré des gains en efficience surpassant et neutralisant ces effets.
En quoi consiste l’approche des gains en efficience fondée sur l’ordonnance ?
Selon l’ancien par. 96(1), seuls les gains en efficience qui ne seraient vraisemblablement pas réalisés si l’ordonnance était rendue sont soupesés au regard des effets anticoncurrentiels. Lorsque le Tribunal ordonne un dessaisissement partiel, les gains pertinents sont ceux qui sont perdus en raison de cette ordonnance. La Cour d’appel fédérale a confirmé cette approche dans l’arrêt 2023 CAF 172.
Secure aurait-elle pu invoquer la défense fondée sur les gains en efficience si elle fusionnait aujourd’hui ?
Non. La défense a été abrogée par L.C. 2023, ch. 31, avec effet le 15 décembre 2023, sous réserve de règles transitoires pour les transactions ayant fait l’objet d’un avis ou réalisées auparavant. La fusion de Secure ayant été conclue en 2021, la défense lui était encore ouverte.
Les parties peuvent-elles conclure une fusion pendant que le commissaire la conteste ?
La clôture peut être possible si aucune injonction ni ordonnance provisoire ne l’empêche et que le délai d’attente légal est expiré, mais les parties s’exposent à une ordonnance de dessaisissement ultérieure. L’intégration devrait préserver la capacité de séparer et de vendre les actifs, et les documents de la transaction devraient répartir ce risque.
Sources
- Canada (Commissaire de la concurrence) c. Secure Energy Services Inc., 2023 Trib conc 02 (motifs, version publique)
- Note d’information du Tribunal de la concurrence sur la décision Secure Energy (3 mars 2023)
- Secure Energy Services Inc. c. Commissaire de la concurrence, 2023 CAF 172
- Bureau de la concurrence, Le Bureau de la concurrence obtient gain de cause dans sa contestation de la fusion de Secure et de Tervita (7 mars 2023)
- Bureau de la concurrence, La Cour d’appel fédérale confirme la contestation de la fusion de Secure et de Tervita (2 août 2023)
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


