L’arrêt Redwater : les obligations environnementales en cas de faillite
L’arrêt Redwater exige que l’actif d’une société pétrolière et gazière faillie satisfasse à ses obligations d’abandon et de remise en état avant que les créanciers soient payés. La Cour suprême a statué que les ordonnances de l’organisme de réglementation n’étaient pas des réclamations prouvables et que le syndic ne pouvait renoncer aux puits non rentables tout en vendant les autres.

L’essentiel
- Orphan Well Association c. Grant Thornton Ltd., 2019 CSC 5, a été tranché à cinq juges contre deux le 31 janvier 2019.
- Les ordonnances d’abandon et de remise en état étaient des devoirs publics, et non des réclamations prouvables au sens de la LFI.
- L’article 14.06 LFI protège personnellement le syndic ; il ne libère pas l’actif de la faillite de ses obligations.
- En pratique, les prêteurs garantis prennent désormais rang après les coûts de fin de vie d’un producteur failli.
- La Directive 088 de l’AER, en vigueur le 8 octobre 2026, régit la gestion du cycle de vie des titulaires de permis.
Ce qu’a décidé la Cour dans l’arrêt Redwater
L’arrêt Redwater, Orphan Well Association c. Grant Thornton Ltd., 2019 CSC 5, rendu le 31 janvier 2019, a établi que l’actif d’une société pétrolière et gazière faillie doit satisfaire à ses obligations provinciales de fin de vie avant que des sommes soient versées aux créanciers, y compris les prêteurs garantis. Une majorité de cinq juges contre deux de la Cour suprême du Canada a statué que les ordonnances d’abandon et de remise en état de l’Alberta n’étaient pas des réclamations prouvables au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI), et que le syndic ne pouvait se défaire des puits non rentables tout en vendant les puits de valeur.

Pour les prêteurs, les acheteurs, les professionnels de l’insolvabilité et les producteurs, l’arrêt Redwater a transformé les pratiques de crédit et de transaction dans le secteur pétrolier et gazier, et a influé sur le traitement des obligations environnementales dans les insolvabilités de tous les secteurs. La présente note explique les faits, les deux conclusions, la dissidence et les conséquences pratiques pour le financement, les F&A d’entreprises en difficulté et les mises sous séquestre. Elle constitue de l’information générale et non un avis juridique.
Les faits : des puits de valeur et des puits sans valeur dans un même actif
Redwater Energy Corporation était un producteur pétrolier et gazier albertain titulaire de permis délivrés par l’Alberta Energy Regulator (AER) pour plus d’une centaine de puits, de pipelines et d’installations. Elle a fait faillite en 2015. Son principal prêteur détenait une sûreté sur ses biens. La plupart des puits n’étaient plus productifs, et le coût de leur abandon et de la remise en état des terrains dépassait largement leur valeur. Quelques biens avaient encore de la valeur.
Le séquestre, puis Grant Thornton Ltd. en qualité de syndic, ont cherché à conserver et à vendre les biens productifs au profit du créancier garanti tout en renonçant aux puits improductifs. L’AER a rendu des ordonnances exigeant l’abandon des puits visés par la renonciation et a soutenu que, selon le droit provincial, il pouvait refuser d’approuver un transfert de permis tant que les obligations de fin de vie n’étaient pas réglées.
Le syndic a répondu que la LFI lui permettait de renoncer aux biens et que, de toute façon, les ordonnances de l’AER étaient des réclamations prouvables qui prenaient rang après la dette garantie. Le juge en cabinet et les juges majoritaires de la Cour d’appel de l’Alberta ont donné raison au syndic, concluant que le régime provincial entrait en conflit avec la LFI et était inopérant en vertu de la doctrine de la prépondérance.
Les deux conclusions de l’arrêt Redwater
S’exprimant au nom de la majorité, le juge en chef Wagner (avec les juges Abella, Karakatsanis, Gascon et Brown) n’a constaté aucun conflit entre la LFI et le régime albertain, et donc aucun fondement à l’application de la prépondérance. Deux conclusions ont déterminé le résultat.
1. Le syndic ne pouvait pas se défaire des obligations
L’article 14.06 de la LFI protège le syndic contre la responsabilité personnelle relative aux conditions environnementales et lui permet d’éviter d’engager sa responsabilité personnelle pour l’exécution d’une ordonnance de réparation en abandonnant les biens touchés ou en y renonçant. La majorité a interprété ces protections comme visant la responsabilité personnelle du syndic.
Elles ne permettent pas à l’actif de la faillite lui-même de se soustraire à ses obligations environnementales. Comme le résume la Cause en bref, la LFI visait à éviter que les syndics paient les réclamations environnementales de leur poche, et non à permettre à l’actif de s’y soustraire. Le syndic demeurait donc lié par le régime de réglementation provincial en sa qualité de syndic, même si ses propres biens étaient protégés.
2. Les ordonnances d’abandon n’étaient pas des réclamations prouvables
La majorité a appliqué le critère de l’arrêt Terre-Neuve-et-Labrador c. AbitibiBowater Inc., 2012 CSC 67, selon lequel une obligation réglementaire n’est une réclamation prouvable que s’il s’agit d’une dette, d’un engagement ou d’une obligation envers un créancier, contractée avant la faillite, et qu’il est possible de lui attribuer une valeur pécuniaire.
L’AER agissait dans l’intérêt public, et non en tant que créancier réclamant un paiement, et les obligations d’abandon étaient des devoirs publics envers le public et les propriétaires fonciers voisins. Il n’était pas non plus suffisamment certain que l’organisme de réglementation effectuerait lui-même les travaux et ferait valoir une réclamation pécuniaire en remboursement. Les obligations échappaient donc au régime de distribution de la LFI.
| Question | Majorité (juge en chef Wagner) | Dissidence (juge Côté, avec le juge Moldaver) |
|---|---|---|
| Le syndic peut-il renoncer aux biens en fin de vie ? | L’article 14.06 limite la responsabilité personnelle du syndic ; il ne libère pas l’actif de ses obligations | La LFI permet au syndic de se défaire des biens visés par la renonciation |
| Les ordonnances d’abandon sont-elles des réclamations prouvables ? | Non : l’AER n’est pas un créancier, et les ordonnances sont des devoirs publics | Oui : sur le fond, ce sont des réclamations pécuniaires |
| Conflit entre la LFI et le droit albertain ? | Aucun conflit ; le régime provincial s’applique | Conflit véritable ; le droit provincial compromet les objets de la LFI |
| Résultat | Le produit de la vente doit financer l’abandon et la remise en état avant le paiement des créanciers | Aurait rejeté le pourvoi |
La juge Martin n’a pas pris part à la décision, puisqu’elle avait été dissidente en Cour d’appel avant sa nomination. Comme le syndic avait déjà vendu les biens ou y avait renoncé et que le produit était conservé en attendant l’issue du pourvoi, la Cour a ordonné que les fonds servent à l’abandon et à la remise en état des sites avant tout paiement aux créanciers.
L’arrêt Redwater et la prépondérance
La majorité a appliqué le cadre de prépondérance en deux étapes de l’arrêt Alberta c. Moloney : les deux lois étaient valides, et la question était de savoir si elles entraient en conflit d’application ou si le régime provincial entravait la réalisation des objets de la LFI. Dans Moloney, la loi provinciale servait à recouvrer une réclamation prouvable que la LFI avait libérée.
Dans Redwater, au contraire, les obligations n’étaient pas du tout des réclamations prouvables ; leur exécution ne bouleversait donc pas les priorités de la LFI et n’entravait pas son régime de distribution. En substance, a affirmé la majorité, la faillite n’autorise pas à faire fi des règles, et l’exigence de l’organisme de réglementation que les titulaires de permis respectent leurs obligations constituait un exercice valide de la compétence provinciale sur les ressources naturelles et la propriété.
Depuis l’arrêt Redwater, la valeur des garanties d’un emprunteur pétrolier et gazier s’entend en fait déduction faite de ses passifs de fin de vie. Les prêteurs devraient évaluer et surveiller l’exposition aux obligations d’abandon et de remise en état comme un coût de premier rang, et non comme une réclamation non garantie qui prendrait rang après eux en cas d’insolvabilité.
Conséquences pour les prêteurs, les acheteurs et les professionnels de l’insolvabilité
Prêteurs. Les créanciers garantis ne peuvent plus s’attendre à ce qu’un séquestre ou un syndic choisisse les biens productifs et laisse les puits orphelins à l’Orphan Well Association. Les conventions de crédit des producteurs prévoient désormais couramment des engagements et des obligations de déclaration portant sur les dépenses de fermeture, la situation réglementaire et l’exposition aux passifs, et les bases d’emprunt peuvent être réduites pour tenir compte des coûts de fin de vie.
Acheteurs. Dans les ventes d’entreprises en difficulté, les acheteurs acquièrent les biens sous réserve des exigences de transfert de l’organisme de réglementation. Les transferts de permis exigent l’approbation de l’AER, qui peut exiger, comme condition, que l’acheteur prenne en charge les obligations de fin de vie ou que le vendeur les règle. Les processus de vente dans le cadre de mises sous séquestre et de procédures en vertu de la LACC sont structurés en fonction de cette réalité.
Professionnels de l’insolvabilité. Les séquestres et les syndics doivent évaluer tôt les obligations réglementaires, dialoguer avec l’organisme de réglementation et planifier si et comment les biens peuvent être vendus et les passifs réglés. Leur protection personnelle en vertu de l’art. 14.06 demeure, mais les biens de l’actif sont exposés. Le paragraphe 14.06(7) garantit en outre la réclamation de la Couronne pour les frais de réparation des conditions environnementales touchant les biens réels du débiteur au moyen d’une charge sur les biens touchés et sur les biens contigus liés, qui prend rang avant toute autre réclamation, droit, charge ou sûreté grevant ces biens.
Producteurs et conseils d’administration. Pour les sociétés d’exploitation, la décision signifie que les passifs de fin de vie ne disparaissent pas dans une restructuration. Les administrateurs d’un producteur en difficulté devraient s’attendre à ce que les prêteurs, les acheteurs et l’organisme de réglementation se concentrent sur les plans et les dépenses de fermeture, et devraient considérer la conformité réglementaire comme centrale dans tout refinancement ou toute vente.
Un débiteur sous le régime de la LACC demeure titulaire de permis pendant la suspension des procédures et doit continuer de respecter ses obligations réglementaires. Les conseils devraient aussi examiner l’incidence des passifs sur l’analyse de solvabilité de la société et sur les options réalistes, notamment la question de savoir si une vente de l’entreprise dans son ensemble, avec ses passifs, est plus réalisable qu’une vente de certains biens.
| Partie intéressée | Avant 2019 (selon les thèses retenues par les juridictions inférieures) | Après l’arrêt Redwater |
|---|---|---|
| Prêteur garanti | Payé à même les biens productifs ; coûts de fin de vie laissés à d’autres | Coûts de fin de vie acquittés à même les biens de l’actif avant la distribution |
| Syndic ou séquestre | Pouvait renoncer aux puits non rentables | Protection personnelle seulement ; l’actif demeure lié |
| Organisme de réglementation | Traité comme un créancier non garanti | Fait respecter des devoirs publics hors du régime de distribution |
| Acheteur de biens en difficulté | Pouvait ne prendre que les bons biens | Transferts subordonnés au règlement des passifs |
Le cadre réglementaire actuel
Le cadre albertain de gestion des passifs a continué d’évoluer depuis l’arrêt Redwater. La Directive 088 : Licensee Life-Cycle Management de l’AER, dans une édition en vigueur le 8 octobre 2026 et publiée avec le Bulletin 2026-41, instaure une évaluation globale des capacités et du rendement de chaque titulaire de permis, appuyée par une évaluation de la capacité du titulaire, ainsi qu’un programme de gestion des titulaires qui détermine la façon dont ceux-ci sont encadrés tout au long du cycle de vie de la mise en valeur énergétique.
La directive utilise des renseignements financiers, sur les réserves, sur la fermeture et sur la conformité pour administrer les programmes de gestion des passifs de l’AER. Pour un examen détaillé, voir notre note sur les obligations d’abandon et de remise en état.
Le raisonnement dépasse aussi le secteur pétrolier et gazier. Les sites industriels, les mines et les biens immobiliers contaminés peuvent soulever les mêmes questions, et les tribunaux appliquent le critère de l’arrêt AbitibiBowater pour décider si une ordonnance environnementale donnée est une réclamation prouvable ou un devoir public continu. Les résultats dépendent de la loi, de l’ordonnance et des faits, y compris la question de savoir si l’organisme de réglementation a lui-même effectué les travaux et en demande le remboursement.
Mesures pratiques
- Recenser chaque permis, puits, pipeline et installation ainsi que le coût estimatif de son abandon et de sa remise en état, et mettre l’estimation à jour régulièrement.
- Suivre la situation réglementaire, y compris les exigences de dépenses de fermeture, les ordonnances et les restrictions de transfert, dans le cadre de la surveillance du crédit.
- Dans les documents de prêt, prévoir des obligations de déclaration et des engagements liés à la conformité réglementaire et aux passifs de fin de vie, et examiner leur incidence sur la base d’emprunt.
- Dans une vente d’entreprise en difficulté, dialoguer tôt avec l’organisme de réglementation au sujet des transferts de permis et regrouper les biens de façon que les passifs suivent la valeur.
- Pour les syndics et les séquestres, obtenir des conseils sur les protections de l’art. 14.06 et sur la qualification de chaque ordonnance avant de décider du sort des biens.
Illustration (hypothétique) : un prêteur ayant consenti une facilité de 30 millions de dollars à un producteur dont les biens ont une valeur d’exploitation de 40 millions de dollars apprend que les passifs de fin de vie sont estimés à 25 millions de dollars. Selon le raisonnement de l’arrêt Redwater, les recouvrements dans une faillite pourraient être limités à la valeur nette de 15 millions de dollars, avant frais ; la couverture réelle du prêteur est donc bien inférieure à ce que laisse croire la valeur des biens.
Si les passifs augmentent, ou si la valeur des biens diminue avec les prix des produits de base, le prêteur pourrait ne recouvrer que peu ou rien, ce qui explique pourquoi les prêteurs suivent désormais les coûts de fermeture d’aussi près que les réserves.
Comment TRW & Co vous aide
Nous conseillons les prêteurs, investisseurs, acheteurs, conseils d’administration et professionnels de l’insolvabilité sur le traitement des obligations environnementales et de fin de vie dans le financement, les F&A et l’insolvabilité.
Nous examinons les ensembles de sûretés et les engagements des emprunteurs des secteurs pétrolier, gazier et des ressources, analysons les risques réglementaires dans les opérations visant des entreprises en difficulté et appuyons les processus de vente dans le cadre de mises sous séquestre et de procédures en vertu de la LACC, en collaboration avec des syndics autorisés en insolvabilité et des avocats plaidants autorisés au Canada au besoin. Consultez nos pages sur le pétrole, le gaz et le GNL et les mises sous séquestre et l’exécution, ou communiquez avec nous.
Sources : Cour suprême du Canada, Cause en bref : Orphan Well Association c. Grant Thornton Ltd.; motifs complets, 2019 CSC 5.
Questions fréquentes
Qui a eu gain de cause dans l’affaire Redwater ?
L’Orphan Well Association et l’Alberta Energy Regulator. La Cour suprême a accueilli leur pourvoi, statuant que l’actif de la faillite doit utiliser le produit de ses biens pour satisfaire aux obligations d’abandon et de remise en état avant toute distribution aux créanciers, y compris le prêteur garanti.
Qu’est-ce qu’une réclamation prouvable ?
Une réclamation qui peut être prouvée dans une faillite et qui participe à la distribution prévue par la LFI. Selon le critère de l’arrêt AbitibiBowater, une obligation réglementaire n’est une réclamation prouvable que si elle est due à un créancier, qu’elle a pris naissance avant la faillite et qu’il est possible de lui attribuer une valeur pécuniaire avec suffisamment de certitude. Les ordonnances en cause dans Redwater ne satisfaisaient pas aux première et troisième exigences.
Un syndic peut-il encore renoncer à des biens ?
L’article 14.06 protège toujours le syndic contre la responsabilité personnelle relative aux conditions environnementales et au défaut de se conformer à des ordonnances de réparation s’il abandonne les biens ou y renonce. Mais depuis l’arrêt Redwater, la renonciation ne libère pas l’actif de la faillite de ses obligations ; les biens de l’actif demeurent donc exposés.
L’arrêt Redwater s’applique-t-il hors de l’Alberta ou hors du secteur pétrolier et gazier ?
La décision interprète la LFI fédérale ; son raisonnement s’applique donc partout au Canada. La question de savoir si une ordonnance environnementale donnée, dans une autre province ou un autre secteur, est une réclamation prouvable dépend de la loi et des faits, selon le critère de l’arrêt AbitibiBowater. Les tribunaux ont examiné des questions semblables pour des mines, des sites industriels et des terrains contaminés.
Comment les prêteurs devraient-ils réagir ?
Évaluer et surveiller les passifs de fin de vie comme des coûts qui seront acquittés avant la dette garantie en cas d’insolvabilité, prévoir dans les documents de prêt des obligations de déclaration et des engagements réglementaires, et rajuster les bases d’emprunt. En situation de difficulté, engager tôt le dialogue avec l’organisme de réglementation au sujet des transferts de permis et de la structure des ventes.
Sources
- Cour suprême du Canada, Cause en bref : Orphan Well Association c. Grant Thornton Ltd., 2019 CSC 5
- Orphan Well Association c. Grant Thornton Ltd., 2019 CSC 5 (motifs complets)
- Sommaire de dossier de la CSC, dossier 37627 (citant Terre-Neuve-et-Labrador c. AbitibiBowater Inc., 2012 CSC 67)
- Loi sur la faillite et l’insolvabilité, art. 14.06
- Alberta Energy Regulator, Directive 088 : Licensee Life-Cycle Management
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


