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Immobilier et construction

Hausse des prix et réclamations pour retard en construction

Les tarifs douaniers, les surtaxes et la volatilité du coût des matériaux ont ramené la hausse des prix au centre des négociations en construction. Au Canada, un prix fixe laisse le risque à l’entrepreneur à moins que le contrat ne le transfère. Cette analyse traite des clauses d’indexation et de changement législatif, de la force majeure, des réclamations pour retard et perturbation, des exigences d’avis et de l’arbitrage en Ontario.

Poutres d’acier sur un chantier canadien où la hausse des prix liée aux tarifs douaniers influe sur le prix du contrat

L’essentiel

  • Un prix fixe laisse les hausses de coûts à l’entrepreneur à moins qu’une clause d’indexation ou de changement législatif ne les transfère.
  • L’article 2109 C.c.Q. interdit à l’entrepreneur de prétendre à une augmentation du prix au seul motif que l’ouvrage a coûté plus cher que prévu.
  • Les clauses de force majeure accordent habituellement du temps, et non de l’argent, et visent rarement de simples hausses de prix.
  • Les réclamations pour retard reposent sur un calendrier de référence crédible, des mises à jour et une méthode reconnue d’analyse des retards.
  • L’arbitrage en Ontario vise désormais les ordres de modification, approuvés ou non, ainsi que les demandes connexes de prix et de délai.

Qui assume la hausse des prix sur un projet de construction canadien ?

Sauf disposition contraire du contrat, la partie qui a promis un prix fixe assume la hausse des prix. La common law canadienne considère le contrat à prix forfaitaire comme une attribution du risque lié aux coûts à l’entrepreneur, et le Québec codifie la même règle : selon l’article 2109 du Code civil du Québec, lorsque le contrat est à forfait, l’entrepreneur ne peut prétendre à une augmentation du prix au motif que l’ouvrage a coûté plus cher que prévu.

L’allègement à l’égard des tarifs douaniers, des surtaxes sur l’acier et l’aluminium, des coûts de l’énergie ou des chocs d’approvisionnement découle donc du libellé du contrat (clause d’indexation, clause de changement législatif, clause de force majeure ou ordre de modification) et de la preuve de la réclamation au moyen d’avis et de registres.

Poutres d’acier sur un chantier canadien où la hausse des prix liée aux tarifs douaniers influe sur le prix du contrat
Le risque de hausse des prix repose sur la partie qui a accepté un prix fixe, à moins que le contrat ne le transfère.

La rédaction est donc déterminante. Les propriétaires, les entrepreneurs et les prêteurs qui négocient aujourd’hui établissent le prix des travaux dans un marché façonné par des mesures commerciales des deux côtés de la frontière, par la volatilité des prix des produits de base et par de longs délais de livraison de l’équipement.

Cette analyse explique comment le risque de hausse des prix et de retard est réparti dans les contrats de construction canadiens, quelles clauses jouent un rôle, comment les réclamations pour retard et perturbation sont prouvées et ce que le régime d’arbitrage de l’Ontario permet désormais à un entrepreneur de faire trancher rapidement. Elle constitue de l’information générale et non un avis juridique sur un projet particulier.

Les tarifs douaniers et le contexte actuel des coûts

Les mesures commerciales font désormais partie intégrante de l’établissement des prix en construction. Du côté canadien, le gouvernement fédéral a imposé, à compter du 27 juin 2025, des contingents tarifaires sur certains produits d’acier importés, assortis d’une surtaxe de 50 % sur les importations hors contingent, et les a resserrés à compter du 1er août 2025 ; le Décret de remise de la surtaxe sur les importations de certains produits d’acier (2025) (DORS/2025-287), enregistré le 19 décembre 2025, renonce à la surtaxe pour certaines marchandises en transit et pour des produits précisés sans équivalent canadien.

Les contre-mesures visant les tarifs américains et les droits imposés par les États-Unis sur les marchandises canadiennes ajoutent d’autres couches. Les taux et les listes de produits ont changé à maintes reprises ; les contrats ne devraient donc pas les figer.

Pour un projet, les questions pratiques sont plus précises : quels matériaux sont importés, par qui, à quel moment le prix est fixé et qui paie un droit ou une surtaxe qui n’existait pas au moment de la soumission. Un lot d’acier de charpente soumissionné au cours d’un trimestre et fabriqué deux trimestres plus tard peut présenter un coût rendu très différent. La réponse dépend autant de la base de prix des contrats de sous-traitance et des bons de commande que du contrat principal.

Les outils contractuels face à la hausse des prix

Les parties disposent de plusieurs moyens de répartir le risque de hausse des prix, souvent combinés. Le bon dosage dépend de la volatilité que le propriétaire peut absorber, de la concurrence lors de l’appel d’offres et de la nécessité pour les prêteurs de disposer d’un budget ferme.

MécanismeFonctionnementPoints à négocier
Prix fixe ou forfaitaireL’entrepreneur assume les hausses de coûts ; le propriétaire obtient la certitude budgétaireProvisions pour imprévus, durée de validité de la soumission, approvisionnement anticipé
Clause d’indexation (fondée sur un indice)Le prix est rajusté en fonction d’un indice publié ou du prix d’un fournisseur pour des matériaux désignésDate de référence, choix de l’indice, seuil de déclenchement, plafond, rajustement dans les deux sens
Allocation provisoire ou en espècesLes éléments volatils sont prévus à titre d’allocations et rapprochés du coût réelMajoration, documentation, choix des fournisseurs
Clause de changement législatif ou fiscalLes droits, surtaxes ou taxes nouveaux ou accrus après la date de soumission déclenchent un rajustement du prixInclusion ou non des tarifs et surtaxes dans la notion de « loi », preuve de l’incidence, obligation d’atténuation
Force majeureExcuse le retard (et parfois le coût) causé par des événements indépendants de la volonté des partiesAdmissibilité des hausses de prix, avis, allègement en temps ou en argent
Prix coûtant majoré ou coût cibleLe propriétaire rembourse le coût plus des honoraires ; partage des économies et des dépassements autour d’une cibleDroits de vérification, définitions des coûts, partage des économies

Rédiger une clause d’indexation

Une clause d’indexation efficace désigne les matériaux visés (par exemple l’acier d’armature, l’acier de charpente, le fil de cuivre, le bitume ou le carburant), fixe un prix et une date de référence, nomme une source objective pour le rajustement et établit une zone neutre, soit une variation en pourcentage absorbée par l’entrepreneur avant tout rajustement. Elle devrait être symétrique, de sorte qu’une baisse des prix réduise le prix du contrat, et préciser si le rajustement comporte une majoration, comment il interagit avec les retenues et quels registres l’entrepreneur doit tenir. Sans ces précisions, une clause qui promet simplement un « rajustement équitable » en cas de hausses « importantes » appelle les différends.

Changement législatif et tarifs douaniers

De nombreuses clauses de changement législatif ont été rédigées en pensant aux codes du bâtiment et aux règles environnementales. La question de savoir si un nouveau décret de surtaxe ou un tarif constitue un « changement législatif » dépend de la définition. Les propriétaires limitent souvent l’allègement aux lois d’application générale qui touchent précisément les travaux, excluent les changements d’impôt sur le revenu de l’entrepreneur et exigent que celui-ci démontre l’incidence réelle sur le prix qu’il a payé. Les entrepreneurs veulent une couverture explicite des droits de douane, des surtaxes, des droits antidumping et compensateurs et des mesures de rétorsion adoptées après la date de soumission.

Force majeure, frustration et imprévision

Dans les provinces de common law, la force majeure relève du contrat. Les clauses excusent habituellement le retard plutôt que d’ajouter de l’argent, et nombre d’entre elles excluent expressément les « changements des conditions du marché » ou l’augmentation des coûts. Une clause qui énumère les « actes de gouvernement » ou les « embargos » peut accorder un allègement en temps lorsqu’une mesure commerciale empêche réellement la livraison, mais une simple hausse de prix satisfait rarement au critère d’un événement qui empêche l’exécution. La doctrine de common law de la frustration est encore plus étroite : un contrat dont l’exécution est simplement devenue plus coûteuse n’est pas frustré.

Au Québec, l’article 1470 C.c.Q. définit la force majeure comme « un événement imprévisible et irrésistible », et le Code ne contient aucune doctrine générale permettant à un tribunal de réviser un contrat pour cause d’imprévision.

La Cour suprême du Canada a confirmé cette limite dans l’arrêt Churchill Falls (Labrador) Corp. c. Hydro-Québec, 2018 CSC 46 : la bonne foi n’obligeait pas une partie à renégocier un contrat à long terme parce que les prix de l’électricité avaient évolué bien au-delà de ce que quiconque avait prévu. Le message à l’égard de la hausse des prix est clair partout au Canada : la partie qui veut être protégée contre les chocs de coûts doit le négocier.

Les réclamations pour retard et perturbation

Les réclamations pour retard et celles qui portent sur la hausse des prix vont souvent de pair, car un retard causé par le propriétaire repousse l’approvisionnement vers une période plus coûteuse. Les contrats de construction canadiens distinguent habituellement le retard excusable (prolongation de délai seulement), le retard indemnisable (temps et argent) et le retard imputable à l’entrepreneur (aucun allègement, dommages-intérêts conventionnels possibles). La perturbation, soit une perte de productivité sans nécessairement retarder l’achèvement, fait l’objet d’une réclamation distincte et est plus difficile à prouver.

Ce qu’il faut prouver

  1. Le droit : un événement dont l’autre partie assume le risque aux termes du contrat, comme la remise tardive de renseignements de conception, des modifications du propriétaire, des conditions de site différentes ou un accès tardif.
  2. Le lien de causalité : l’événement a retardé le chemin critique ou perturbé les travaux, par opposition à un retard concomitant de l’entrepreneur.
  3. Le montant : frais généraux de chantier prolongés, frais généraux du siège prolongés, équipement inutilisé, coûts d’accélération et hausse des coûts des matériaux et de la main-d’œuvre attribuable au retard.
  4. La conformité : les avis, les détails de la réclamation et les délais prévus au contrat ont été respectés.

La preuve fondée sur le calendrier

Les réclamations pour retard se gagnent ou se perdent sur le calendrier. Un calendrier de référence accepté par le propriétaire, des mises à jour régulières, des registres contemporains de ce qui a changé et pourquoi, et une méthode reconnue d’analyse des retards (prévu par rapport au réalisé, analyse de l’incidence temporelle ou analyse par fenêtres) permettent à un décideur d’isoler l’effet de chaque événement. La concomitance, soit le chevauchement des retards du propriétaire et de l’entrepreneur, est fréquente, et le contrat devrait préciser son traitement. Lorsque le contrat est muet, les deux parties font face à une incertitude quant à savoir si le temps et l’argent suivent.

Les exigences d’avis et la procédure de réclamation

La plupart des contrats types et sur mesure font de l’avis écrit dans un délai déterminé une condition de toute réclamation de temps ou d’argent supplémentaire, suivie de détails précis. Les tribunaux canadiens donnent généralement effet aux dispositions d’avis clairement rédigées, et l’entrepreneur qui a une bonne réclamation sur le fond peut la perdre en manquant un délai d’avis. Les arguments selon lesquels le propriétaire a renoncé au respect strict ou avait une connaissance réelle réussissent parfois, mais ils dépendent des faits et ne devraient pas être tenus pour acquis.

Point pratique

Dressez un calendrier des avis dès l’attribution du contrat. Pour chaque type de réclamation (modification, retard, conditions de site différentes, changement législatif, indexation), consignez l’événement déclencheur, l’échéance, le destinataire et le contenu exigé. Envoyez un bref avis conservatoire dès qu’un événement d’indexation ou de retard est repéré, puis fournissez les détails une fois les coûts connus.

Les dispositions d’avis importent aussi du côté du propriétaire. Le propriétaire qui veut contester une réclamation tardive liée à la hausse des prix devrait répondre par écrit, réserver ses droits et éviter toute conduite qui pourrait plus tard être présentée comme une renonciation.

Les différends liés à la hausse des prix et l’arbitrage en Ontario

En Ontario, la Loi sur la construction offre aux entrepreneurs une voie rapide pour de nombreux différends de cette nature. Aux termes de l’article 6.4, le propriétaire doit payer une facture en bonne et due forme dans les 28 jours, à moins de remettre un avis de non-paiement dans les 14 jours. Aux termes de l’article 13.5, une partie peut soumettre à l’arbitrage un différend portant sur toute question prescrite.

Depuis le 1er janvier 2026, le Règl. de l’Ont. 264/25 prescrit l’évaluation des services ou des matériaux, le paiement au titre d’un ordre de modification, approuvé ou non, ou d’un ordre de modification proposé, les différends visés par un avis de non-paiement, la compensation et les retenues. Il permet aussi à l’arbitre de trancher l’étendue des travaux, une demande de modification du prix du contrat et une demande de prolongation de délai lorsque c’est raisonnablement nécessaire pour régler un différend admissible.

Ainsi, une facture d’indexation impayée ou un ordre de modification contesté peut faire l’objet d’une décision provisoire obligatoire en quelques semaines plutôt qu’en plusieurs années. L’arbitrage doit généralement commencer dans les 90 jours suivant l’achèvement, l’abandon ou la résiliation du contrat. Les propriétaires devraient donc traiter les réclamations d’indexation comme des différends de paiement actifs dès la réception d’une facture. Voir nos analyses sur l’arbitrage en matière de construction au Canada et sur les modifications ontariennes de 2026.

Répercussion en aval, prêteurs et propriétaires publics

La protection contre la hausse des prix ne vaut que ce que vaut la chaîne contractuelle en dessous. L’entrepreneur général qui accepte une clause d’indexation du propriétaire, mais consent des prix fixes à son fabricant d’acier et à son sous-traitant en électricité, conservera le rajustement pour lui-même ; celui qui accorde des droits d’indexation en aval sans droits correspondants en amont assume l’écart.

Les contrats de sous-traitance et les bons de commande devraient reprendre les dates de référence, les indices et les délais d’avis du contrat principal, et la répercussion des réclamations de type « paiement sur paiement » doit être vérifiée au regard de la législation provinciale sur le paiement rapide, qui limite dans plusieurs provinces la façon dont les obligations de paiement peuvent être conditionnelles.

Les prêteurs s’en soucient aussi. Un prêt à la construction est établi en fonction d’un budget, et une clause d’indexation sans limite peut éroder le coussin du coût d’achèvement. Les prêteurs demandent habituellement une provision pour imprévus proportionnée au risque d’indexation, des plafonds de rajustement et des rapports sur l’évolution des indices à chaque avance. Les investisseurs en capitaux propres dans les projets de promotion devraient examiner les mêmes chiffres, car les dépassements sont habituellement financés d’abord par les capitaux propres.

Les propriétaires publics font face à des contraintes supplémentaires. Les ministères, les municipalités et les organismes du secteur parapublic doivent respecter des règles d’approvisionnement et des obligations découlant des accords commerciaux qui limitent la mesure dans laquelle un contrat peut être modifié après son attribution sans nouvel appel d’offres. Plusieurs propriétaires publics ont adopté des dispositions d’indexation types pour certains produits comme le bitume et le carburant, et les entrepreneurs qui soumissionnent sur des travaux publics devraient lire les documents d’appel d’offres pour repérer ces dispositions, ainsi que toute exigence légale de cautionnement, avant d’établir leur prix.

Liste de vérification pratique pour les propriétaires et les entrepreneurs

  • Repérer avant la soumission les matériaux importés et sensibles aux prix des produits de base, et décider lesquels bénéficieront d’une protection contre la hausse des prix.
  • Utiliser des indices objectifs, des dates de référence, des zones neutres et des plafonds ; prévoir des rajustements dans les deux sens.
  • Définir le « changement législatif » de façon à préciser si les droits, les surtaxes et les recours commerciaux sont inclus.
  • Harmoniser le contrat principal, les contrats de sous-traitance et les bons de commande afin que l’allègement circule en aval et en amont de la chaîne.
  • Envisager l’approvisionnement anticipé ou l’achat de matériaux par le propriétaire pour les éléments à long délai de livraison.
  • Tenir un calendrier de référence, des mises à jour mensuelles et des registres quotidiens ; convenir d’une méthode pour les retards concomitants.
  • Inscrire à l’agenda chaque délai d’avis et de réclamation ; envoyer promptement des avis conservatoires.
  • En Ontario, prévoir l’arbitrage des différends relatifs aux ordres de modification et à l’évaluation dans des délais courts.

Illustration : un entrepreneur soumissionne en janvier pour un immeuble de hauteur moyenne à Toronto, à prix forfaitaire, avec une clause d’indexation fondée sur un indice pour l’acier d’armature au-delà d’une zone neutre de 5 %. Lorsque l’acier est acheté huit mois plus tard à un prix supérieur de 12 %, l’entrepreneur récupère les 7 % excédant la zone neutre sur la quantité visée, au moyen des factures du fournisseur et de l’indice. En l’absence de clause, toute l’augmentation serait restée à la charge de l’entrepreneur.

Comment TRW & Co vous aide

Nous conseillons les propriétaires, les promoteurs, les entrepreneurs et les investisseurs sur la répartition des risques de hausse des prix et de retard dans les projets canadiens. Nous rédigeons et négocions des clauses d’indexation, de changement législatif et de force majeure, examinons les formulaires types et les conditions supplémentaires, et harmonisons les conditions des contrats de sous-traitance et d’approvisionnement avec le contrat principal.

Lorsque des différends surviennent, nous aidons à préparer et à évaluer les réclamations pour retard et perturbation, coordonnons les experts en calendrier et en quantification, et travaillons avec des avocats titulaires d’un permis canadien lorsque des instances judiciaires ou d’arbitrage l’exigent. Notre travail s’inscrit dans nos pratiques en droit de la construction et en différends en matière de construction et d’infrastructures, ainsi que dans la négociation des contrats CCDC. Pour discuter d’un projet, communiquez avec nous.

Questions fréquentes

Un entrepreneur peut-il récupérer une hausse des prix causée par les tarifs douaniers en vertu d’un contrat à prix fixe ?

Seulement si le contrat le prévoit. Un prix forfaitaire attribue le risque lié aux coûts à l’entrepreneur ; l’allègement doit donc découler d’une clause d’indexation, d’une clause de changement législatif ou fiscal visant les droits et les surtaxes, ou d’un ordre de modification. À défaut, les tribunaux des provinces de common law et l’article 2109 C.c.Q. au Québec laissent l’augmentation à la charge de l’entrepreneur.

La force majeure couvre-t-elle une hausse soudaine du prix des matériaux ?

Habituellement non. La plupart des clauses de force majeure excusent le retard causé par des événements qui empêchent l’exécution, et nombre d’entre elles excluent expressément les changements du marché ou l’augmentation des coûts. Une mesure commerciale qui empêche réellement la livraison peut justifier une prolongation de délai si la clause vise les mesures gouvernementales ou les embargos, mais le seul coût supplémentaire suffit rarement.

Quelle preuve appuie une réclamation pour retard en construction ?

Un calendrier de référence accepté par le propriétaire, des mises à jour régulières du calendrier, des rapports quotidiens, la correspondance et les registres de modifications, analysés au moyen d’une méthode reconnue comme l’analyse de l’incidence temporelle ou l’analyse par fenêtres. La réclamation doit démontrer que l’événement dont le propriétaire assume le risque a touché le chemin critique, traiter des retards concomitants et rattacher chaque coût au retard.

Les différends liés à la hausse des prix peuvent-ils être soumis à l’arbitrage en Ontario ?

Bon nombre d’entre eux, oui. Depuis le 1er janvier 2026, le Règl. de l’Ont. 264/25 prescrit l’évaluation des services ou des matériaux et le paiement des ordres de modification, approuvés ou non, comme questions arbitrables, et permet à l’arbitre de trancher une demande de modification du prix du contrat ou de prolongation de délai lorsque c’est nécessaire pour régler un différend admissible.

Les délais d’avis contractuels sont-ils appliqués strictement ?

Les dispositions d’avis clairement rédigées sont généralement appliquées comme des conditions de la réclamation ; manquer un délai peut donc faire échouer une réclamation par ailleurs valable. Les arguments fondés sur la renonciation ou la préclusion réussissent parfois, mais dépendent des faits. Les entrepreneurs devraient envoyer promptement des avis conservatoires, et les propriétaires devraient répondre par écrit et réserver leurs droits.

Sources

  1. Loi sur la construction, L.R.O. 1990, chap. C.30 (Lois-en-ligne de l’Ontario)
  2. Règl. de l’Ont. 264/25 : Arbitrages en vertu de la partie II.1 de la Loi sur la construction
  3. Code civil du Québec (LégisQuébec)
  4. Sommaire de l’arrêt : Churchill Falls (Labrador) Corp. c. Hydro-Québec, 2018 CSC 46
  5. Décret de remise de la surtaxe sur les importations de certains produits d’acier (2025) (DORS/2025-287), Gazette du Canada, Partie II

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.