Loi sur la construction de l’Ontario : les modifications de 2026 expliquées
La Loi sur la construction de l’Ontario a changé le 1er janvier 2026. Les propriétaires doivent désormais libérer les retenues chaque année, les factures sont réputées en bonne et due forme à moins d’être contestées dans les sept jours, l’arbitrage est régi par un nouveau règlement et une fenêtre postérieure à l’achèvement, et les avis de résiliation fixent le point de départ des délais de privilège.

L’essentiel
- Les propriétaires doivent publier un avis de libération annuelle des retenues dans les 14 jours suivant chaque anniversaire du contrat.
- Les retenues accumulées doivent être payées de 60 à 74 jours après l’avis, sauf si un privilège a été conservé.
- Les factures sont réputées en bonne et due forme à moins que le propriétaire ne signale les lacunes par écrit dans les 7 jours.
- Le Règl. de l’Ont. 264/25 a remplacé le Règl. de l’Ont. 306/18 et énumère les questions arbitrables, y compris les ordres de modification et les retenues.
- Les avis de résiliation doivent être publiés dans les 7 jours et fixent le point de départ de l’expiration des privilèges.
Modifications de la Loi sur la construction de l’Ontario : la réponse courte
Le 1er janvier 2026, d’importantes modifications de la Loi sur la construction de l’Ontario sont entrées en vigueur ; elles ont été apportées par l’annexe 4 de la Loi de 2024 visant à bâtir l’Ontario pour vous (mesures budgétaires) et par l’annexe 2 de la Loi de 2025 visant à lutter contre les retards et à construire plus rapidement.
Les principaux changements sont la libération annuelle obligatoire des retenues, une règle de facture réputée en bonne et due forme, un nouveau cadre d’arbitrage en vertu du Règl. de l’Ont. 264/25 comportant une liste élargie de questions arbitrables et une fenêtre postérieure à l’achèvement, des délais plus longs pour payer les décisions et demander un contrôle judiciaire, et une règle d’avis de résiliation qui fixe le point de départ des délais de privilège après la fin d’un contrat. Les propriétaires, les entrepreneurs, les sous-traitants et les prêteurs doivent tous mettre à jour leurs contrats et leurs processus de paiement.

Comme la plupart des projets durent plus d’un an, presque tous les projets en cours dans la province sont touchés. Cet article explique ce qui a changé, comment les règles transitoires s’appliquent aux contrats conclus avant 2026 et les mesures pratiques pour chaque intervenant. Il reflète la Loi telle que codifiée à compter du 1er janvier 2026 et constitue de l’information générale et non un avis juridique.
La libération annuelle obligatoire des retenues
Les propriétaires doivent toujours effectuer une retenue de 10 % en vertu de la partie IV de la Loi sur la construction de l’Ontario, mais les règles de libération ont changé. Aux termes de l’article 26 réédicté, après chaque anniversaire de la date de conclusion du contrat, le propriétaire doit :
- publier, au plus tard 14 jours après l’anniversaire, un avis de libération annuelle des retenues selon la formule prescrite, indiquant le montant qu’il entend payer et la date du paiement ;
- au moins 60 jours, mais au plus 74 jours après la publication de l’avis, payer à l’entrepreneur toutes les retenues accumulées pour les services ou les matériaux fournis au cours de l’année précédente, sauf si un privilège a été conservé ou rendu opposable et n’a pas été radié, annulé ou acquitté.
L’entrepreneur doit payer à ses sous-traitants leurs retenues accumulées dans les 14 jours suivant leur réception, et la même cascade s’applique dans toute la chaîne. Si un privilège a empêché le paiement, les retenues doivent être payées dans les 14 jours suivant le moment où les circonstances qui empêchaient le paiement cessent de s’appliquer. Les anciennes dispositions sur la libération échelonnée et annuelle par entente (articles 26.1 et 26.2) ont été abrogées.
Pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2026, le paragraphe 87.4(4) modifie la règle : le premier anniversaire auquel s’applique l’article 26 est le deuxième anniversaire du contrat qui survient après l’entrée en vigueur de l’article 26, et le premier paiement annuel comprend toutes les retenues accumulées avant cette date. Certaines ententes de projet en partenariat public-privé prescrites demeurent régies par l’ancien article 26.
| Changement | Règle à compter du 1er janvier 2026 | Disposition |
|---|---|---|
| Libération annuelle des retenues | Avis dans les 14 jours suivant chaque anniversaire du contrat ; paiement de 60 à 74 jours après l’avis, sous réserve des privilèges conservés | art. 26 |
| Retenues dans la chaîne | L’entrepreneur paie les sous-traitants dans les 14 jours suivant la réception | par. 26(5) et (6) |
| Facture réputée en bonne et due forme | Facture réputée en bonne et due forme sauf avis écrit de lacune du propriétaire dans les 7 jours | par. 6.1(2) |
| Portée de l’arbitrage | Questions prescrites, notamment l’évaluation, le paiement, les ordres de modification et les retenues, plus les questions convenues | art. 13.5 ; Règl. de l’Ont. 264/25, art. 19 |
| Fenêtre d’arbitrage | Avis dans les 90 jours suivant l’achèvement, l’abandon ou la résiliation | par. 13.5(3) et (3.1) |
| Paiement d’une décision | Dans les 15 jours suivant sa communication | par. 13.19(2) |
| Motion en autorisation de contrôle judiciaire | Dans les 35 jours suivant la décision | par. 13.18(2) |
| Avis de résiliation | Publication dans les 7 jours ; la date de publication fixe la date de résiliation aux fins de l’expiration des privilèges | par. 31(6) et (7) |
Le paiement rapide et la facture réputée en bonne et due forme
Les délais de paiement rapide demeurent : le propriétaire doit payer une facture en bonne et due forme dans les 28 jours de sa réception, à moins de remettre un avis de non-paiement dans les 14 jours (art. 6.4), et les entrepreneurs doivent payer les sous-traitants dans des délais déterminés par la suite. Les modifications ajoutent une règle présomptive.
Aux termes du paragraphe 6.1(2), la facture qui contient les renseignements exigés par la définition de « facture en bonne et due forme » est réputée en être une à moins que, au plus tard sept jours après l’avoir reçue, le propriétaire n’avise l’entrepreneur par écrit de la lacune et de ce qui est nécessaire pour y remédier. La définition permet aussi désormais aux propriétaires de demander les renseignements raisonnablement nécessaires à leurs systèmes de comptes fournisseurs.
L’effet pratique est d’empêcher les propriétaires de laisser dormir les factures pour les rejeter ensuite en raison de vices techniques. Les propriétaires, en particulier ceux qui ont des équipes centralisées de comptes fournisseurs ou des certificateurs de paiement externes, ont besoin de processus pour examiner les factures en moins d’une semaine ; les entrepreneurs devraient s’assurer que leurs factures contiennent chaque élément exigé et conserver la preuve de leur remise. Selon les règles modifiées sur les révisions, l’entrepreneur peut réviser une facture en bonne et due forme avec l’accord préalable du propriétaire, sans en changer la date.
Les propriétaires et leurs certificateurs de paiement devraient inscrire trois échéances à l’agenda pour chaque facture : 7 jours pour signaler les lacunes, 14 jours pour remettre tout avis de non-paiement et 28 jours pour payer. Manquer la première échéance peut transformer une facture par ailleurs lacunaire en facture en bonne et due forme qui déclenche le délai de paiement.
L’arbitrage en vertu de la Loi sur la construction de l’Ontario modifiée
L’arbitrage demeure le processus accéléré de règlement provisoire des différends, mais son cadre a changé. L’ancien règlement, le Règl. de l’Ont. 306/18, a été abrogé le 1er janvier 2026 et remplacé par le Règl. de l’Ont. 264/25. Points clés :
- Portée : aux termes du paragraphe 13.5(1), une partie peut soumettre à l’arbitrage un différend portant sur toute question prescrite ou sur toute question dont les parties conviennent. L’article 19 du Règl. de l’Ont. 264/25 prescrit l’évaluation des services ou des matériaux ; le paiement, y compris au titre d’ordres de modification approuvés ou non et d’ordres de modification proposés ; les différends visés par un avis de non-paiement ; les montants de compensation relatifs aux fiducies et aux privilèges ; le paiement des retenues en vertu de l’article 26 ; et, lorsque c’est raisonnablement nécessaire pour trancher une autre question arbitrable, l’étendue des travaux, les demandes de modification du prix et les prolongations de délai.
- Délais : l’avis d’arbitrage doit généralement être donné au plus tard 90 jours après l’achèvement, l’abandon ou la résiliation du contrat, avec une règle parallèle pour les contrats de sous-traitance, sauf entente contraire des parties.
- Jonction : une partie peut exiger la jonction d’arbitrages connexes avec l’accord des arbitres et conformément au règlement.
- Arbitres privés : les parties peuvent convenir d’un arbitre privé en vertu d’une entente écrite indiquant les conditions et des honoraires d’au moins 1 000 $ l’heure.
- Paiement et contrôle : les montants fixés doivent être payés dans les 15 jours, et l’autorisation de demander un contrôle judiciaire doit être demandée à la Cour divisionnaire dans les 35 jours.
- Publication : l’Autorité doit publier les décisions, anonymisées sur demande, pour les arbitrages introduits à compter du premier anniversaire du règlement.
Notre analyse sur l’arbitrage en matière de construction au Canada explique le processus plus en détail.
La conservation des privilèges et les avis de résiliation
Les délais de privilège demeurent de 60 jours et courent à compter de la plus rapprochée de la publication d’un certificat ou d’une déclaration d’achèvement substantiel et de la date à laquelle le contrat est achevé, abandonné ou résilié (art. 31).
Comme les dates de résiliation sont souvent contestées, le paragraphe 31(6) exige désormais que le propriétaire, l’entrepreneur ou toute autre personne dont le privilège peut expirer publie un avis de résiliation selon la formule prescrite au plus tard sept jours après la résiliation d’un contrat. Aux termes du paragraphe 31(7), la date de publication du premier avis est considérée comme la date de résiliation aux fins de l’expiration des privilèges.
Les sous-traitants qui travaillent sur des projets résiliés devraient surveiller ces avis, et les propriétaires qui résilient le contrat d’un entrepreneur devraient publier promptement pour déclencher le délai de privilège. Les règles transitoires maintiennent les versions antérieures des paragraphes 31(6) et (7) pour les avis de résiliation publiés avant le changement.
La rédaction des contrats après les modifications de la Loi sur la construction de l’Ontario
Les contrats types et les conditions supplémentaires rédigés pour le régime antérieur à 2026 doivent être révisés. Les clauses qui liaient la libération des retenues uniquement à l’achèvement substantiel, ou qui permettaient une libération échelonnée par entente en vertu des articles 26.1 et 26.2 abrogés, devraient être mises à jour pour tenir compte du cycle annuel obligatoire. Les dispositions sur la facturation devraient énumérer les renseignements dont le propriétaire a raisonnablement besoin pour son système de comptes fournisseurs, puisque la définition légale le permet désormais, tout en évitant les conditions qui subordonnent la remise d’une facture en bonne et due forme à une certification préalable, ce que le paragraphe 6.3(2) interdit toujours.
Les clauses de règlement des différends devraient tenir compte du nouveau cadre d’arbitrage : quelles questions supplémentaires, le cas échéant, les parties conviennent de soumettre, si elles préfèrent un arbitre du registre ou un arbitre privé, le fonctionnement de la jonction sur les projets multipartites et l’interaction de l’arbitrage avec l’arbitrage conventionnel ou les litiges. Les clauses de résiliation devraient attribuer la responsabilité de publier l’avis de résiliation prévu par la loi. Les conventions de prêt à la construction des prêteurs devraient être harmonisées afin que les avances puissent financer les libérations annuelles des retenues et que le prêteur reçoive copie des avis et la preuve des paiements.
L’exécution des décisions d’arbitrage
Aux termes du paragraphe 13.15(1), les décisions demeurent obligatoires pour les parties jusqu’à ce qu’un tribunal ou un arbitre agissant en vertu de la Loi de 1991 sur l’arbitrage tranche la question, ou que les parties en conviennent autrement par écrit.
Aux termes de l’article 13.20 de la Loi sur la construction de l’Ontario, une partie peut déposer une copie certifiée conforme d’une décision auprès du tribunal, après quoi elle est exécutoire comme une ordonnance judiciaire ; le dépôt doit avoir lieu au plus tard au deuxième anniversaire de la décision ou, si une motion en autorisation de contrôle judiciaire a été présentée, au deuxième anniversaire de son rejet ou de la décision définitive, selon la date la plus tardive. Des intérêts courent sur les paiements tardifs au taux d’intérêt avant jugement. Aux termes du paragraphe 13.19(1), les obligations de paiement demeurent assujetties aux exigences relatives aux retenues.
Mesures pratiques pour les propriétaires, les entrepreneurs et les prêteurs
- Propriétaires : inscrire les anniversaires des contrats à l’agenda, intégrer la libération annuelle des retenues aux flux de trésorerie et aux avances de prêt, et mettre à jour les processus d’examen des factures en fonction de la règle présomptive de sept jours.
- Entrepreneurs : mettre à jour les contrats de sous-traitance pour répercuter la libération annuelle des retenues, vérifier les factures au regard de la définition légale et suivre la fenêtre d’arbitrage de 90 jours après l’achèvement ou la résiliation.
- Sous-traitants et fournisseurs : surveiller les avis de libération annuelle et les avis de résiliation, qui influent sur le moment du paiement des retenues et de l’expiration des privilèges.
- Prêteurs : réviser les conventions de prêt à la construction afin que les calendriers d’avances financent la libération annuelle des retenues et exiger la preuve de la conformité.
- Tous : réviser les formulaires types et les conditions supplémentaires, y compris les documents CCDC, pour en assurer la cohérence avec la Loi modifiée ; voir notre analyse sur les contrats CCDC.
Illustration : un propriétaire et un entrepreneur signent un contrat de trois ans le 1er mars 2026. Le 1er mars 2027, le propriétaire doit publier un avis de libération annuelle au plus tard le 15 mars 2027 et payer les retenues accumulées de la première année de 60 à 74 jours après la publication, sauf si un privilège a été conservé. Selon la règle transitoire, un contrat semblable signé le 1er mars 2025 connaîtrait sa première libération obligatoire après le deuxième anniversaire survenant après le 1er janvier 2026, soit le 1er mars 2027, et celle-ci comprendrait toutes les retenues accumulées depuis 2025.
Comment TRW & Co vous aide à l’égard de la Loi sur la construction de l’Ontario
Nous conseillons les propriétaires, les promoteurs, les entrepreneurs et les prêteurs au sujet des modifications de 2026 de la Loi sur la construction de l’Ontario : mise à jour des contrats, des contrats de sous-traitance et des conventions de prêt, conception des processus de libération des retenues et de facturation, et conseils sur la stratégie d’arbitrage et la conservation des privilèges. Les instances devant les tribunaux ontariens et devant les arbitres sont menées avec des avocats autorisés à exercer en Ontario, avec lesquels nous travaillons. Consultez nos pages sur le droit de la construction et les différends en matière de construction et d’infrastructures, ou communiquez avec nous.
Questions fréquentes
Quand les modifications de 2026 de la Loi sur la construction de l’Ontario ont-elles pris effet ?
Les modifications apportées par l’annexe 4 de la Loi de 2024 visant à bâtir l’Ontario pour vous (mesures budgétaires) et par l’annexe 2 de la Loi de 2025 visant à lutter contre les retards et à construire plus rapidement sont entrées en vigueur le 1er janvier 2026. Les règles transitoires de l’article 87.4 modifient leur application à certains contrats existants.
Comment fonctionne la libération annuelle obligatoire des retenues ?
Après chaque anniversaire de la date du contrat, le propriétaire doit publier un avis de libération annuelle dans les 14 jours et payer les retenues accumulées pour l’année précédente de 60 à 74 jours après la publication, sauf si un privilège a été conservé ou rendu opposable et n’a pas été réglé. Les entrepreneurs paient les sous-traitants dans les 14 jours suivant la réception.
Qu’est-ce qu’une facture réputée en bonne et due forme ?
Aux termes du paragraphe 6.1(2), la facture qui contient les renseignements exigés par la loi est réputée en bonne et due forme à moins que le propriétaire n’avise l’entrepreneur par écrit de la lacune dans les sept jours de sa réception. Cela déclenche le délai de paiement de 28 jours.
Quelles questions peuvent être soumises à l’arbitrage en vertu du nouveau règlement ?
L’article 19 du Règl. de l’Ont. 264/25 prescrit l’évaluation, le paiement y compris les ordres de modification, les différends visés par un avis de non-paiement, les montants de compensation et le paiement des retenues et, lorsque c’est nécessaire pour ces questions, l’étendue des travaux, les modifications de prix et les prolongations de délai. Les parties peuvent aussi convenir de soumettre d’autres questions.
Quelle est l’incidence des modifications sur les délais de privilège après une résiliation ?
Aux termes des paragraphes 31(6) et (7), un avis de résiliation doit être publié dans les sept jours suivant la résiliation d’un contrat, et la date de publication du premier avis est considérée comme la date de résiliation aux fins du calcul du délai de privilège de 60 jours.
Sources
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


