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Immobilier et construction

Cautionnements de construction et assurance construction

Les cautionnements de construction garantissent que l’entrepreneur achèvera les travaux et paiera ses corps de métier, et ils sont obligatoires en Ontario pour la plupart des contrats de construction publics. Cette analyse explique les types de cautionnements, le régime légal, le fonctionnement des réclamations, le programme d’assurance qui accompagne le cautionnement et le sort des cautionnements et des indemnités lorsque l’entrepreneur devient insolvable.

Chantier de construction d’un pont en Ontario appuyé par des cautionnements de construction et une assurance des chantiers

L’essentiel

  • L’Ontario exige des cautionnements d’exécution et de paiement pour les contrats publics de 500 000 $ ou plus en vertu de l’article 85.1 de la Loi sur la construction.
  • Chaque cautionnement exigé par la loi doit couvrir au moins 50 % du prix du contrat, au moyen des formules prescrites 31 et 32.
  • Les délais d’avis et de prescription du cautionnement de paiement courent indépendamment des délais de privilège.
  • Selon l’arrêt Valard c. Bird, 2018 CSC 8, les créanciers de cautionnement devraient faire connaître les cautionnements de paiement aux réclamants potentiels.
  • L’assurance des chantiers et l’assurance responsabilité globale couvrent les pertes matérielles et les réclamations de tiers ; les cautionnements couvrent le défaut.

Le rôle des cautionnements de construction sur un projet canadien

Les cautionnements de construction sont des instruments tripartites : l’entrepreneur (le débiteur principal) et une société de cautionnement promettent conjointement à un créancier, habituellement le propriétaire, que l’entrepreneur exécutera le contrat ou paiera ses sous-traitants et ses fournisseurs. Contrairement à l’assurance, le cautionnement ne transfère pas le risque hors de l’entrepreneur ; la caution s’attend à être remboursée en vertu de sa convention d’indemnisation si elle doit payer.

En Ontario, les cautionnements sont obligatoires pour la plupart des contrats de construction publics en vertu de l’article 85.1 de la Loi sur la construction, et pour les projets privés, les propriétaires et les prêteurs les exigent couramment comme condition d’attribution ou de financement.

Chantier de construction d’un pont en Ontario appuyé par des cautionnements de construction et une assurance des chantiers
Les cautionnements d’exécution et de paiement coexistent avec l’assurance des chantiers et l’assurance responsabilité globale sur les grands projets.

Cette analyse explique les principaux types de cautionnements, le régime légal ontarien applicable aux contrats publics, le fonctionnement des réclamations, le programme d’assurance qui accompagne habituellement le cautionnement et le sort des cautionnements et des indemnités lorsque l’entrepreneur devient insolvable. Elle porte surtout sur l’Ontario, qui a le régime légal le plus détaillé, et signale les différences dans les autres provinces. Elle constitue de l’information générale et non un avis juridique sur un cautionnement ou une police en particulier.

Les types de cautionnements de construction

CautionnementQui il protègeDéclencheur typique
Cautionnement de soumissionLe propriétaire qui lance un appel d’offresLe soumissionnaire refuse de signer le contrat ou de fournir la garantie exigée après l’attribution
Cautionnement d’exécutionLe propriétaire (créancier)Défaut de l’entrepreneur déclaré par le propriétaire ; la caution peut remédier au défaut, faire achever les travaux ou payer jusqu’à concurrence du montant du cautionnement
Cautionnement pour gages, main-d’œuvre et matériauxLes sous-traitants et fournisseurs ayant un contrat direct avec le débiteur principal (et souvent leurs fournisseurs)Le débiteur principal ne paie pas la main-d’œuvre, les matériaux ou les services fournis au projet
Cautionnement de privilège (garantie de radiation)Le titulaire du privilègeFourni pour radier du titre un privilège enregistré pendant que la réclamation est tranchée
Cautionnement de remboursement des retenuesLe propriétaire qui libère les retenues de façon anticipéeLes retenues libérées doivent être remboursées parce que des privilèges se révèlent ensuite valides
Cautionnement de garantie ou d’entretienLe propriétaireLes vices apparus pendant la période de garantie ne sont pas corrigés

Le cautionnement d’exécution et le cautionnement pour gages, main-d’œuvre et matériaux sont la paire que demandent la plupart des propriétaires, souvent chacun à 50 % du prix du contrat. Ils sont émis par des assureurs autorisés à souscrire de l’assurance caution, et c’est le libellé du cautionnement, et non les principes généraux de l’assurance, qui détermine qui peut réclamer, pour quoi et dans quel délai. Les formulaires canadiens types sont largement utilisés, mais les propriétaires de projets complexes négocient parfois un libellé amélioré, comme des délais de réponse plus courts de la caution ou des définitions plus larges des bénéficiaires.

Les cautionnements de construction exigés par la loi pour les contrats publics ontariens

L’article 85.1 de la Loi sur la construction s’applique au « contrat public », c’est-à-dire le contrat conclu entre un entrepreneur et un propriétaire qui est la Couronne, une municipalité ou un organisme du secteur parapublic. Aux termes de l’article 12 du Règl. de l’Ont. 304/18, l’article s’applique lorsque le prix du contrat est de 500 000 $ ou plus.

Au moment de conclure le contrat, l’entrepreneur doit fournir à la fois un cautionnement pour gages, main-d’œuvre et matériaux et un cautionnement d’exécution selon les formules prescrites, émis par un assureur titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les assurances l’autorisant à souscrire de l’assurance caution et de l’assurance contre les détournements. Les architectes et les ingénieurs sont exclus.

  • Couverture : aux termes de l’article 12.1 du Règl. de l’Ont. 304/18, chaque cautionnement doit couvrir au moins 50 % du prix du contrat. Pour les contrats de plus de 500 millions de dollars, le propriétaire fixe la limite, qui doit être d’au moins 250 millions de dollars.
  • Formules : le cautionnement pour gages, main-d’œuvre et matériaux doit être rédigé selon la formule 31 et le cautionnement d’exécution selon la formule 32 du Règl. de l’Ont. 303/18. Une formule prescrite peut énoncer le processus de réclamation (par. 85.1(6)).
  • Portée du cautionnement de paiement : le cautionnement de paiement doit étendre sa protection aux sous-traitants et aux personnes qui fournissent de la main-d’œuvre ou des matériaux à l’amélioration (al. 85.1(4)c)).
  • Autres garanties : les propriétaires peuvent exiger d’autres cautionnements ou garanties en plus (par. 85.1(7)).
  • Projets de diversification des modes de financement et d’approvisionnement (PPP) : l’article 3 du Règl. de l’Ont. 304/18 fixe une couverture minimale de 50 % du prix du contrat jusqu’à 100 millions de dollars, et de 50 millions de dollars au-delà.

Les autres provinces suivent des voies différentes. Plusieurs s’appuient sur des politiques d’approvisionnement plutôt que sur la loi pour exiger un cautionnement pour les travaux publics, et les ministères fédéraux exigent habituellement une garantie contractuelle dans leurs documents d’appel d’offres de construction. Les entrepreneurs qui soumissionnent dans plusieurs provinces devraient vérifier les exigences de chaque propriétaire plutôt que de tenir pour acquis que les seuils ontariens s’appliquent.

Le fonctionnement des réclamations en vertu des cautionnements de construction

Réclamations en vertu du cautionnement d’exécution

Aux termes du paragraphe 85.2(2), si un cautionnement d’exécution est en vigueur et que l’entrepreneur est en défaut, le propriétaire dispose d’un droit d’action contre la caution et l’entrepreneur conformément aux conditions du cautionnement. En pratique, le propriétaire doit déclarer l’entrepreneur en défaut de la manière exigée par le cautionnement et doit lui-même avoir respecté ses obligations, y compris le paiement.

La caution fait alors enquête et choisit parmi les options prévues au cautionnement, habituellement remédier au défaut, faire achever les travaux par un autre entrepreneur ou payer le propriétaire jusqu’à concurrence du montant du cautionnement. Le propriétaire qui résilie le contrat sans suivre la procédure de défaut du cautionnement, ou qui continue de payer l’entrepreneur après le défaut, risque de compromettre sa réclamation.

Réclamations en vertu du cautionnement pour gages, main-d’œuvre et matériaux

Aux termes du paragraphe 85.2(1), la personne dont le paiement est garanti peut poursuivre la caution et le débiteur principal si ce dernier est en défaut. Les cautionnements de paiement comportent des délais d’avis et de prescription stricts, souvent un avis écrit au débiteur principal, à la caution et au propriétaire dans un nombre déterminé de jours après la dernière fourniture de main-d’œuvre ou de matériaux par le réclamant, et une poursuite dans un délai fixe après la cessation des travaux par le débiteur principal.

Ces délais sont distincts des délais de privilège ; un fournisseur peut donc conserver son privilège à temps et perdre quand même sa réclamation en vertu du cautionnement, ou l’inverse.

Les limites de la responsabilité de la caution

Le paragraphe 85.2(3) confirme que la caution n’est jamais responsable au-delà du montant du cautionnement et que les paiements faits de bonne foi réduisent sa responsabilité. La caution n’est pas responsable à titre de débiteur principal et n’est pas partie au contrat de construction (par. 85.2(4)). Une fois qu’elle a payé, elle est subrogée dans les droits de la personne payée (par. 85.2(5)).

Les cautionnements de privilège pour libérer le titre

Les cautionnements servent aussi à radier des privilèges du titre. Aux termes du paragraphe 44(1) de la Loi sur la construction, le tribunal doit annuler l’enregistrement d’une revendication de privilège lorsqu’une garantie est consignée pour le montant intégral réclamé plus, à titre de garantie pour les dépens, le moindre de 250 000 $ et de 25 % de ce montant ; le paragraphe 44(2) permet au tribunal d’accepter un montant inférieur qu’il estime raisonnable.

Un cautionnement de privilège selon la formule prescrite (formule 21) est la garantie habituelle. Les propriétaires et les prêteurs l’utilisent pour maintenir les avances et conclure des ventes ou des refinancements, tandis que les droits du réclamant passent du bien-fonds au cautionnement. Le différend relatif au privilège se poursuit et est tranché sur le fond.

Point pratique

Les propriétaires et les entrepreneurs généraux qui détiennent un cautionnement pour gages, main-d’œuvre et matériaux devraient informer les sous-traitants et les fournisseurs de son existence, par exemple en l’affichant sur le chantier et en y renvoyant dans les contrats de sous-traitance. Dans l’arrêt Valard Construction Ltd. c. Bird Construction Co., 2018 CSC 8, la Cour suprême a statué que le créancier qui détient un tel cautionnement à titre de fiduciaire pour les réclamants peut être tenu responsable s’il n’a pas pris de mesures raisonnables pour en faire connaître l’existence avant l’expiration du délai de réclamation.

L’assurance construction aux côtés des cautionnements de construction

Les cautionnements protègent contre le défaut de l’entrepreneur ; l’assurance protège contre les pertes matérielles et la responsabilité envers les tiers. Un programme d’assurance de projet canadien typique comprend :

  • Assurance des chantiers (risques des constructeurs) : une couverture des biens tous risques visant les travaux, les matériaux sur le chantier et souvent les matériaux en transit ou entreposés hors chantier. Les questions clés sont l’identité de l’acheteur de la police (propriétaire ou entrepreneur), les assurés désignés (propriétaire, entrepreneur, sous-traitants et prêteur), les franchises, les exclusions visant la malfaçon ou les erreurs de conception et la réintégration des « dommages qui en résultent », ainsi que les renonciations à la subrogation entre les participants au projet.
  • Assurance responsabilité globale de chantier : une police unique d’assurance responsabilité civile générale propre au projet, qui couvre le propriétaire, l’entrepreneur et tous les corps de métier pour les blessures et les dommages matériels causés à des tiers, habituellement avec une couverture des travaux achevés qui se prolonge au-delà de l’achèvement substantiel. L’assurance globale réduit les lacunes et les demandes reconventionnelles entre les polices distinctes des corps de métier.
  • Responsabilité professionnelle : pour les concepteurs et, dans les contrats de conception-construction, pour les entrepreneurs, une couverture professionnelle propre au projet peut être exigée.
  • Retard de mise en service (coûts indirects) : couvre la perte de revenus ou les frais de financement lorsqu’une perte matérielle couverte retarde l’achèvement, souvent exigée par les prêteurs pour les projets productifs de revenus.
  • Responsabilité environnementale et responsabilité de l’entrepreneur en matière de pollution : de plus en plus exigées sur les friches industrielles et les chantiers d’infrastructures.

Les contrats types fixent des obligations d’assurance de base, et les propriétaires et les prêteurs ajoutent fréquemment des exigences propres au projet. Les exigences sur mesure devraient être vérifiées auprès du courtier de l’entrepreneur avant la soumission, car une couverture qui n’est pas offerte à une prime raisonnable devient un risque de prix ou de défaut.

Cautionnements de construction et indemnisation en cas d’insolvabilité de l’entrepreneur

Lorsqu’un entrepreneur fait défaut, les cautionnements prennent tout leur sens, et les droits d’indemnisation de la caution deviennent centraux. Avant d’émettre des cautionnements, les cautions exigent une convention générale d’indemnisation de l’entrepreneur et, couramment, de ses dirigeants et de ses sociétés affiliées, à titre personnel. La convention oblige habituellement les indemnisateurs à rembourser chaque perte et chaque dépense, à fournir une garantie lorsque la caution constitue une réserve et à céder à la caution les fonds et les droits contractuels en cas de défaut.

Dans les procédures en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ou de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, plusieurs questions reviennent :

  1. Fonds en fiducie : les lois provinciales sur la construction imposent des fiducies sur les fonds de projet reçus par les entrepreneurs au profit des sous-traitants et des fournisseurs. La caution qui paie les réclamants est subrogée dans leur position et peut faire valoir ces réclamations fondées sur la fiducie à l’égard des fonds détenus par le syndic ou le contrôleur.
  2. Soldes contractuels : les soldes contractuels impayés et les retenues détenues par le propriétaire font l’objet d’une lutte entre la caution qui achève les travaux, le syndic et les prêteurs garantis. La subrogation en equity et les dispositions de cession du cautionnement sont les principaux outils de la caution.
  3. Suspensions et achèvement : une suspension des procédures peut empêcher le propriétaire de résilier le contrat pour la seule raison de l’insolvabilité. Les propriétaires doivent se coordonner avec le contrôleur ou le syndic et la caution avant de déclarer un défaut.
  4. Indemnisateurs personnels : les réclamations contre les indemnisateurs individuels se poursuivent habituellement en dehors de l’insolvabilité de la société et peuvent être importantes.

Voir nos analyses sur l’immobilier en difficulté et l’insolvabilité dans la construction et sur le financement de la construction et le rang des privilèges.

Liste de vérification pour les propriétaires, les entrepreneurs et les prêteurs

  • Confirmer si des cautionnements sont exigés par la loi (contrats publics ontariens de 500 000 $ ou plus) et utiliser les formules prescrites.
  • Vérifier que la caution est autorisée à souscrire de l’assurance caution dans la province et examiner sa solidité financière.
  • Harmoniser les montants, les bénéficiaires et les délais de réclamation des cautionnements avec le contrat, les délais de privilège et les exigences des prêteurs.
  • Faire connaître le cautionnement de paiement aux corps de métier et aux fournisseurs.
  • Suivre exactement la procédure de défaut du cautionnement d’exécution avant de résilier le contrat d’un entrepreneur.
  • Coordonner l’assurance des chantiers, l’assurance globale et l’assurance retard de mise en service, en désignant les prêteurs comme assurés ou bénéficiaires.
  • Pour les entrepreneurs et leurs dirigeants, examiner les conditions de garantie et de responsabilité personnelle de la convention d’indemnisation avant de la signer.

Illustration : une municipalité attribue un contrat de voirie de 40 millions de dollars. L’entrepreneur remet un cautionnement de paiement selon la formule 31 et un cautionnement d’exécution selon la formule 32, chacun de 20 millions de dollars. Lorsque l’entrepreneur cesse de payer son sous-traitant en asphaltage, celui-ci signifie un avis en vertu du cautionnement de paiement dans son délai de réclamation et se fait payer par la caution, qui poursuit ensuite l’entrepreneur et ses dirigeants en vertu de leur convention d’indemnisation.

Comment TRW & Co vous aide

Nous conseillons les propriétaires, les promoteurs, les prêteurs, les entrepreneurs et les investisseurs au sujet des cautionnements de construction et de l’assurance dans les projets canadiens. Nous examinons et négocions le libellé des cautionnements, les tableaux d’assurance et les conventions d’indemnisation, recensons les obligations légales de cautionnement pour les travaux publics et nous coordonnons avec les courtiers et les cautions.

Lorsqu’un entrepreneur fait défaut ou devient insolvable, nous aidons les propriétaires et les prêteurs à protéger leur position en vertu des cautionnements et travaillons au besoin avec des syndics autorisés en insolvabilité, des contrôleurs et des avocats plaideurs titulaires d’un permis canadien. Ce travail s’inscrit dans nos pratiques en droit de la construction et en infrastructures et PPP. Pour discuter d’un projet ou d’une réclamation, communiquez avec nous.

Questions fréquentes

Quand les cautionnements sont-ils obligatoires en Ontario ?

Aux termes de l’article 85.1 de la Loi sur la construction et de l’article 12 du Règl. de l’Ont. 304/18, l’entrepreneur qui conclut un contrat public d’un prix de 500 000 $ ou plus avec la Couronne, une municipalité ou un organisme du secteur parapublic doit fournir un cautionnement pour gages, main-d’œuvre et matériaux et un cautionnement d’exécution selon les formules prescrites, chacun couvrant au moins 50 % du prix du contrat.

Quelle est la différence entre un cautionnement et une assurance ?

L’assurance transfère le risque à l’assureur, qui ne s’attend pas à être remboursé. Le cautionnement garantit les obligations de l’entrepreneur ; si la caution paie, elle se fait rembourser par l’entrepreneur et les autres indemnisateurs en vertu d’une convention générale d’indemnisation. Les cautionnements couvrent le défaut d’exécution ou de paiement, tandis que l’assurance des chantiers et l’assurance responsabilité couvrent les pertes matérielles et les réclamations de tiers.

Qui peut présenter une réclamation en vertu d’un cautionnement pour gages, main-d’œuvre et matériaux ?

Le libellé du cautionnement le détermine. Habituellement, les sous-traitants et les fournisseurs ayant un contrat direct avec le débiteur principal peuvent réclamer, et souvent ceux qui contractent avec un sous-traitant. Le cautionnement exigé par la loi en Ontario doit étendre sa protection aux sous-traitants et aux personnes qui fournissent de la main-d’œuvre ou des matériaux. Les réclamants doivent respecter les délais d’avis et de poursuite du cautionnement.

Qu’advient-il des cautionnements si l’entrepreneur fait faillite ?

Les cautionnements demeurent en vigueur. La caution peut faire achever les travaux ou payer le propriétaire en vertu du cautionnement d’exécution et payer les corps de métier en vertu du cautionnement de paiement, puis être subrogée dans leurs droits, y compris les réclamations fondées sur la fiducie à l’égard des fonds du projet, et poursuivre les indemnisateurs. Le propriétaire devrait se coordonner avec la caution et le syndic ou le contrôleur avant de déclarer un défaut.

Sources

  1. Loi sur la construction, L.R.O. 1990, chap. C.30, art. 85.1 et 85.2 (Lois-en-ligne de l’Ontario)
  2. Règl. de l’Ont. 304/18 : Dispositions générales (Loi sur la construction), art. 3, 12 et 12.1
  3. Règl. de l’Ont. 303/18 : Formules (Loi sur la construction)
  4. Renseignements sur les dossiers de la Cour suprême du Canada : Valard Construction Ltd. c. Bird Construction Company (37272)
  5. Loi sur la faillite et l’insolvabilité, L.R.C. 1985, ch. B-3

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.