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Banque, financement et technologie financière

Financement de la construction, retenues et rang des privilèges au Canada

Le financement de la construction expose les prêteurs à des titulaires de privilèges qui peuvent prendre rang avant l’hypothèque. Selon l’art. 78 de la Loi sur la construction de l’Ontario, une hypothèque de construction est subordonnée aux privilèges dans la mesure de toute insuffisance des retenues. Cette note explique les règles de rang, le régime de libération annuelle des retenues de 2026 et les protections contractuelles qui permettent de gérer ce risque.

Immeuble de moyenne hauteur en construction financé par une facilité de financement de la construction en Ontario

L’essentiel

  • Une hypothèque de construction prend rang après les privilèges dans la mesure de toute insuffisance des retenues (par. 78(2)).
  • Les avances perdent leur priorité dès qu’un privilège est conservé ou que le prêteur reçoit un avis écrit de privilège.
  • Les propriétaires doivent conserver une retenue de 10 % sur les services et matériaux fournis.
  • La libération annuelle obligatoire des retenues s’applique en Ontario depuis le 1er janvier 2026.
  • Les tests de coût d’achèvement, les recherches de titre et les comptes de retenue protègent chaque avance.

Pourquoi le rang des privilèges compte dans le financement de la construction

Le financement de la construction comporte un risque que le prêt hypothécaire ordinaire ne connaît pas : les personnes qui bâtissent le projet peuvent revendiquer un privilège qui prend rang avant le prêteur. Les lois provinciales sur les privilèges dans l’industrie de la construction confèrent aux entrepreneurs, aux sous-traitants, aux fournisseurs et aux travailleurs un privilège sur l’intérêt du propriétaire dans le bien-fonds pour la valeur de leur travail.

En Ontario, l’art. 78 de la Loi sur la construction établit le rang de ces privilèges par rapport aux hypothèques, et sa règle centrale est sans détour : une « hypothèque de construction », c’est-à-dire une hypothèque prise pour financer l’amélioration, est subordonnée aux privilèges dans la mesure où le propriétaire n’a pas conservé les retenues légales, peu importe la date d’enregistrement de l’hypothèque. Un prêteur qui finance un projet sans surveiller les retenues peut perdre sa priorité sur les avances mêmes qu’il a consenties.

Immeuble de moyenne hauteur en construction financé par une facilité de financement de la construction en Ontario
En financement de la construction, les titulaires de privilèges peuvent prendre rang avant une hypothèque de construction dans la mesure de toute insuffisance des retenues.

Cette note porte sur l’Ontario, qui a le marché du prêt le plus actif et les modifications les plus récentes, et signale les différences dans les autres provinces. Elle traite du régime de priorité de l’art. 78, des règles de retenue et de fiducie sur lesquelles comptent les prêteurs, de la structuration des avances et des tests de coût d’achèvement, ainsi que des protections qui devraient figurer dans toute convention de prêt à la construction.

Le régime de priorité de l’article 78 en Ontario

L’article 78 accorde d’abord aux privilèges priorité sur l’ensemble des transferts, hypothèques et autres conventions touchant l’intérêt du propriétaire (par. 78(1)), puis précise la position du prêteur en plusieurs étapes :

  • Hypothèques de construction (par. 78(2)). Lorsqu’un créancier hypothécaire prend une hypothèque dans l’intention de garantir le financement d’une amélioration, les privilèges découlant de cette amélioration prennent rang avant l’hypothèque, et avant toute hypothèque prise pour la rembourser, dans la mesure de toute insuffisance des retenues que le propriétaire était tenu de conserver.
  • Hypothèques antérieures et avances antérieures (par. 78(3)). Les hypothèques enregistrées avant la naissance du premier privilège prennent rang avant les privilèges jusqu’à concurrence du moins élevé de la valeur réelle des lieux au moment de la naissance du premier privilège et des sommes avancées avant ce moment.
  • Hypothèques antérieures et avances ultérieures (par. 78(4)). Les avances consenties en vertu d’une hypothèque antérieure après la naissance du premier privilège conservent leur priorité, sauf si, au moment de l’avance, un privilège avait été conservé ou rendu opposable, ou si le prêteur avait reçu un avis écrit de privilège.
  • Hypothèques subséquentes (par. 78(5) et (6)). Les hypothèques enregistrées après la naissance du premier privilège prennent rang après les privilèges dans la mesure de toute insuffisance des retenues et conservent par ailleurs leur priorité pour les avances consenties avant qu’un privilège soit conservé ou qu’un avis écrit soit reçu.

Deux autres règles comptent pour la sortie. L’acquéreur qui achète d’un créancier hypothécaire obtient le titre libre de la priorité spéciale prévue aux par. 78(2) et (5) si un cautionnement, une lettre de crédit ou une garantie prescrits d’une banque de l’annexe I ou II sont enregistrés sur le titre (par. 78(10)). Et une hypothèque consentie ou prise en charge par l’acheteur d’un logement échappe aux règles sur l’hypothèque de construction et l’insuffisance des retenues (par. 78(11)).

SituationRègleRisque pour le prêteur
Hypothèque prise pour financer l’améliorationPar. 78(2) : les privilèges prennent rang avant dans la mesure de l’insuffisance des retenuesÉlevé si les retenues ne sont pas conservées
Hypothèque enregistrée avant le premier privilège ; avances antérieuresPar. 78(3) : priorité jusqu’au moins élevé de la valeur et des sommes avancéesPreuve d’évaluation nécessaire
Hypothèque antérieure ; avance après le premier privilègePar. 78(4) : priorité sauf privilège conservé ou avis écrit reçuVérification du titre et des avis avant chaque avance
Hypothèque enregistrée après le premier privilègePar. 78(5) et (6) : subordonnée à l’insuffisance des retenues ; sinon comme ci-dessusFréquent lors des refinancements en cours de projet
Vente par le créancier hypothécairePar. 78(10) : un cautionnement ou une lettre de crédit bancaire supprime la priorité spécialeCoût de la garantie pour libérer le titre

Les retenues et le régime de libération annuelle de 2026

Chaque payeur aux termes d’un contrat ou d’un contrat de sous-traitance pouvant donner naissance à un privilège doit conserver une retenue de 10 % du prix des services ou des matériaux effectivement fournis (par. 22(1)). La retenue est le fonds qui protège les titulaires de privilèges, et c’est l’insuffisance des retenues qui entraîne la subordination de l’hypothèque de construction. En matière de financement de la construction, la question pratique est donc de savoir si le propriétaire conserve réellement la retenue et la libère correctement.

Depuis le 1er janvier 2026, l’Ontario exige la libération annuelle obligatoire des retenues (art. 26, remplacé par 2024, chap. 20, annexe 4). Après chaque anniversaire du contrat, le propriétaire doit publier, dans les 14 jours, un avis de libération annuelle précisant le montant qu’il entend payer, et doit payer la retenue accumulée pour l’année précédente au moins 60 jours, mais au plus 74 jours, après l’avis, sauf si un privilège a été conservé ou rendu opposable et n’a pas été réglé.

Les entrepreneurs doivent ensuite payer la retenue des sous-traitants dans les 14 jours. Les prêteurs doivent financer ces libérations selon le calendrier et confirmer qu’aucun privilège n’est en suspens avant le paiement de chaque libération annuelle.

Les retenues coexistent avec la fiducie légale. Les sommes dues aux entrepreneurs et sous-traitants, ou reçues par eux, au titre du prix d’une amélioration constituent un fonds en fiducie au profit de ceux qui ont fourni des services ou des matériaux (art. 8), et les fiduciaires doivent déposer les fonds en fiducie dans un compte bancaire et tenir des registres (art. 8.1).

Le propriétaire est soumis à une fiducie parallèle : les sommes qu’il reçoit pour financer l’amélioration, y compris celles qu’il doit conserver à titre de retenue, constituent un fonds en fiducie au profit de l’entrepreneur, sous réserve du paiement du prix du bien-fonds et des charges antérieures (par. 7(1)). Les prêteurs devraient s’assurer que leurs mécanismes d’avance n’entrent pas en conflit avec ces fiducies, par exemple en prélevant des fonds du projet pour payer des dettes sans lien avec celui-ci.

Avances, recherches de privilèges et tests de coût d’achèvement

Un prêt à la construction bien géré rattache chaque avance à la preuve que le projet respecte le budget, que les corps de métier ont été payés et que les retenues sont intactes. Les conditions habituelles comprennent :

  • un rapport d’un expert en coûts attestant les travaux réalisés, le coût d’achèvement et le caractère suffisant du solde du prêt et des capitaux propres ;
  • des déclarations solennelles du propriétaire et de l’entrepreneur général attestant le paiement des corps de métier, avec factures à l’appui ;
  • la preuve que le propriétaire a conservé la retenue de 10 %, souvent au moyen d’un compte de retenue distinct contrôlé par le prêteur ;
  • une recherche de titre complémentaire immédiatement avant chaque avance pour confirmer qu’aucune revendication de privilège ni aucun certificat d’action n’a été enregistré, et la confirmation que le prêteur n’a reçu aucun avis écrit de privilège ;
  • une assurance titres assortie d’un avenant relatif aux privilèges de construction, souvent selon la formule des décaissements en attente.

Le test de coût d’achèvement protège contre l’échec le plus courant en financement de la construction : un projet qui dépasse son budget et dont les dernières avances servent à payer les dépassements alors que des corps de métier demeurent impayés. Si le test échoue, l’emprunteur doit injecter des capitaux propres avant l’avance suivante. Les prêteurs appliquent aussi à leurs propres avances une retenue calquée sur la retenue légale, afin que les fonds nécessaires aux libérations existent au moment où elles deviennent exigibles.

Point pratique

Selon les par. 78(4) et (6), le prêteur perd sa priorité pour les avances consenties après réception d’un avis écrit de privilège. Assurez-vous que l’adresse de notification indiquée dans les documents de prêt parvient rapidement à l’équipe responsable du financement de la construction, et prévoyez un arrêt automatique du processus de décaissement à la réception de tout avis de privilège, si modeste soit la réclamation.

Le financement de la construction dans les autres provinces

Les autres provinces de common law suivent le même modèle général de retenue, de privilège et de rang, mais les détails diffèrent. Les pourcentages de retenue, les délais de privilège, les régimes de paiement rapide et le traitement des hypothèques de construction varient, et certaines provinces ont récemment refondu leurs lois.

L’Alberta et plusieurs autres provinces ont adopté des régimes de paiement rapide et d’arbitrage, la Colombie-Britannique applique son propre cadre, la Builders Lien Act, et le régime albertain figure dans la Prompt Payment and Construction Lien Act. Le Québec s’appuie sur les hypothèques légales en faveur des personnes ayant participé à la construction, prévues au Code civil du Québec, dont les exigences d’inscription et de dénonciation diffèrent du modèle de privilège de common law.

Pour les prêteurs nationaux, un modèle unique de financement de la construction ne suffit donc pas. Les conventions de prêt, les contrôles des retenues et les listes de vérification des avances devraient être adaptés à chaque province où des projets sont financés, et des conseillers juridiques locaux devraient confirmer les délais de privilège et les modalités d’enregistrement.

Protections à prévoir dans les conventions de prêt à la construction

Au-delà des conditions d’avance, les conventions de prêt à la construction devraient comprendre :

  1. Des engagements relatifs aux retenues. L’engagement de conserver et d’administrer les retenues, de publier les avis et de payer les libérations annuelles conformément à la loi.
  2. Des engagements relatifs aux privilèges. L’obligation de radier ou de libérer tout privilège enregistré dans un court délai, par paiement ou par consignation d’une garantie au tribunal.
  3. La cession des contrats de construction et le consentement de l’entrepreneur général et des principaux consultants permettant au prêteur de prendre le relais.
  4. Des cautionnements d’exécution et des cautionnements pour gages, matériaux et services émis par une caution titulaire de permis, désignant le prêteur comme créancier ou bénéficiaire.
  5. Des garanties d’achèvement et de dépassement de coûts fournies par les promoteurs.
  6. Des droits à l’information portant sur l’échéancier, les ordres de modification, les différends et les avis d’arbitrage en vertu du régime de paiement rapide.
  7. Des cas de défaut liés aux corps de métier impayés, aux enregistrements de privilèges, à l’arrêt des travaux et à l’échec des tests de coût d’achèvement.

Les règles ontariennes de paiement rapide ont aussi une incidence sur les flux de trésorerie : le propriétaire doit payer une facture en bonne et due forme dans les 28 jours, sauf s’il donne un avis de non-paiement (art. 6.4), et les entrepreneurs doivent payer leurs sous-traitants dans les sept jours suivant leur propre paiement (art. 6.5). Les prêteurs devraient harmoniser leur calendrier de financement avec ces délais, car des avances tardives peuvent mettre le propriétaire en défaut et ouvrir la voie à l’arbitrage.

Refinancements, prêts de relais à long terme et dette mezzanine

Les refinancements en cours de projet exigent une attention particulière. Un prêteur de remplacement qui enregistre son hypothèque après la naissance du premier privilège relève des par. 78(5) et (6) : il prend rang après les privilèges dans la mesure de toute insuffisance des retenues, et sa priorité pour chaque avance dépend des vérifications de titre et d’avis à ce moment. Une hypothèque prise pour rembourser une hypothèque de construction hérite de la subordination de celle-ci selon le par. 78(2). Le nouveau prêteur devrait donc obtenir un rapprochement à jour des retenues, des déclarations solennelles et un examen par un expert en coûts avant de décaisser, et exiger que toute insuffisance soit comblée à même l’avance.

Les prêteurs mezzanine et de second rang font face au même risque de privilège, en plus de leur subordination au prêteur de premier rang. Leur convention entre créanciers devrait obliger le prêteur de premier rang à appliquer les contrôles des retenues, à aviser le prêteur mezzanine des enregistrements de privilèges et des dépassements de coûts et à préserver le droit du prêteur mezzanine de remédier au défaut ou de racheter le prêt de premier rang avant la réalisation.

Lorsque le projet échoue

Si un projet immobilier s’enlise, les privilèges de construction, les réclamations fondées sur la fiducie et les insuffisances de retenue deviennent le cœur du litige de priorité dans toute mise sous séquestre. Un séquestre nommé par le tribunal ou un fiduciaire nommé en vertu de la partie IX de la Loi sur la construction peut devoir emprunter pour achever ou préserver le projet ; les avances consenties à un fiduciaire de la partie IX prennent rang avant les privilèges existant au moment de sa nomination (par. 78(7)).

Les prêteurs devraient modéliser leur recouvrement déduction faite des insuffisances de retenue et des réclamations de privilège probables, et non seulement selon la valeur estimative du terrain. Notre note sur l’immobilier en difficulté et l’insolvabilité dans la construction traite plus en détail de la réalisation.

Comment TRW & Co vous accompagne

Nous conseillons les banques, les prêteurs privés, les sociétés de placement hypothécaire et les promoteurs en matière de financement de la construction partout au Canada. Nous rédigeons et négocions les conventions de prêt à la construction, les mécanismes de retenue et d’avance, les conventions entre créanciers avec les prêteurs mezzanine et les consentements des entrepreneurs et des cautions, et nous conseillons sur les litiges de priorité et la réalisation des sûretés lorsque des projets échouent.

Nous travaillons avec des avocats canadiens en droit immobilier et des experts en coûts lorsque l’enregistrement ou l’attestation locale l’exige. Consultez nos pages sur le droit de la construction et les prêts et le financement d’acquisitions, ainsi que notre note sur le courtage hypothécaire et les prêts privés. La présente note est une information générale et non un avis juridique. Pour discuter d’une question de financement de la construction, communiquez avec nous.

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’une hypothèque de construction au sens de la Loi sur la construction de l’Ontario ?

C’est une hypothèque prise dans l’intention de garantir le financement d’une amélioration. Selon le par. 78(2), les privilèges découlant de cette amélioration prennent rang avant l’hypothèque de construction, et avant toute hypothèque qui la refinance, dans la mesure de toute insuffisance des retenues que le propriétaire était tenu de conserver, quelle que soit la date d’enregistrement de l’hypothèque.

Un avis écrit de privilège a-t-il une incidence sur les avances ultérieures ?

Oui. Selon les par. 78(4) et (6), les avances conservent leur priorité sur les privilèges non conservés seulement si, au moment de l’avance, aucun privilège n’a été conservé ou rendu opposable à l’égard des lieux et que le prêteur n’a pas reçu d’avis écrit de privilège. Les prêteurs devraient faire une recherche de titre et vérifier les avis immédiatement avant chaque avance.

Qu’est-ce qui a changé pour les retenues en 2026 ?

Depuis le 1er janvier 2026, l’Ontario exige la libération annuelle des retenues. Après chaque anniversaire du contrat, le propriétaire doit publier un avis dans les 14 jours et payer la retenue accumulée pour l’année précédente de 60 à 74 jours plus tard, sauf si un privilège conservé ou rendu opposable n’a pas été réglé. Les entrepreneurs paient ensuite les sous-traitants dans les 14 jours.

Comment un prêteur peut-il vendre un projet libre de la priorité spéciale des privilèges ?

Le paragraphe 78(10) permet à l’acquéreur qui achète d’un créancier hypothécaire d’obtenir le titre libre de la priorité spéciale prévue aux par. 78(2) et (5) si un cautionnement d’une caution titulaire de permis, ou une lettre de crédit ou une garantie d’une banque de l’annexe I ou II, en la forme prescrite, est enregistré sur le titre. Les titulaires de privilèges se tournent alors vers cette garantie.

Sources

  1. Loi sur la construction, L.R.O. 1990, chap. C.30 (Lois-en-ligne)
  2. Builders Lien Act, SBC 1997, c. 45
  3. Prompt Payment and Construction Lien Act (Alberta)

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.