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Restructuration et insolvabilité

Immobilier en difficulté et insolvabilité dans la construction au Canada

Les projets d’immobilier en difficulté opposent prêteurs, acheteurs de condominiums, titulaires de privilèges et gouvernements. Les prêteurs peuvent recourir au pouvoir de vente, à un séquestre nommé par le tribunal ou appuyer une procédure sous le régime de la LACC ou une proposition. Cette note explique chaque voie en Ontario, la fiducie des dépôts prévue par la Loi sur les condominiums, les privilèges et fiducies de la Loi sur la construction et la vente des projets partiellement construits.

Tour de condominiums inachevée en Ontario illustrant la réalisation des sûretés en immobilier en difficulté

L’essentiel

  • En Ontario, le pouvoir de vente exige 15 jours de défaut et un avis de 35 jours avant la vente.
  • Les séquestres judiciaires peuvent emprunter au moyen de charges prioritaires et transférer le titre par ordonnance de dévolution.
  • L’art. 81 de la Loi sur les condominiums exige que les dépôts des acheteurs soient détenus en fiducie ou garantis.
  • Les privilèges, retenues et fiducies de la Loi sur la construction doivent être réglés avant la distribution du produit de la vente.
  • Les soumissionnaires pour des projets inachevés décident de prendre en charge ou de résilier les conventions de prévente.

Les voies de réalisation en immobilier en difficulté

Au Canada, les projets d’immobilier en difficulté se terminent habituellement de l’une de trois façons : l’exercice du pouvoir de vente par un prêteur, une mise sous séquestre judiciaire, ou une restructuration sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) ou une proposition en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI).

Chaque voie traite différemment les parties prenantes d’un projet. Les prêteurs veulent rapidité et contrôle, les acheteurs d’unités de condominium prévendues veulent leurs dépôts et leurs logements, les entrepreneurs et les corps de métier veulent être payés à même les fiducies légales et les retenues, et les municipalités et les gouvernements veulent les impôts et les redevances d’aménagement. Le choix précoce de la bonne voie détermine la valeur qui subsistera.

Tour de condominiums inachevée en Ontario illustrant la réalisation des sûretés en immobilier en difficulté
Les projets d’immobilier en difficulté opposent prêteurs, détenteurs de dépôts, titulaires de privilèges et gouvernements ; la voie de réalisation façonne le résultat.

Cette note porte sur l’Ontario, où le volume de projets de condominiums et de logements locatifs a fait de l’immobilier en difficulté une part importante de la pratique de l’insolvabilité. Elle traite du pouvoir de vente, des séquestres judiciaires, des dépôts sous le régime de la LACC par des promoteurs, des fiducies de dépôts de condominium et de la protection de la garantie des logements neufs, des titulaires de privilèges et des fonds en fiducie, ainsi que de la vente des projets partiellement construits.

Pouvoir de vente ou séquestre nommé par le tribunal

Le créancier hypothécaire titulaire d’une charge assortie d’un pouvoir de vente peut vendre l’immeuble de gré à gré sans s’adresser au tribunal. En Ontario, la Loi sur les hypothèques exige que le défaut se poursuive pendant au moins 15 jours avant que l’avis de vente soit donné, et que la vente n’ait pas lieu avant l’expiration d’au moins 35 jours après l’avis (art. 32).

Le pouvoir de vente est rapide et peu coûteux pour les immeubles achevés ou vacants, mais il a ses limites pour les projets en cours : le créancier hypothécaire doit vendre à la juste valeur marchande après une commercialisation adéquate, il ne purge pas les privilèges et les questions de fiducie des dépôts comme le fait une ordonnance de dévolution, et la prise de possession d’un chantier actif expose le créancier aux risques d’exploitation et de construction.

Un séquestre nommé par le tribunal en vertu de l’art. 243 de la LFI, ou de la législation provinciale sur les tribunaux judiciaires, peut prendre possession, achever ou préserver le projet, emprunter au moyen d’une charge prioritaire, mener un processus de vente approuvé par le tribunal et transférer le titre par une ordonnance d’approbation et de dévolution qui purge les droits enregistrés et les privilèges.

Le créancier garanti qui réalise sa garantie sur la totalité ou la quasi-totalité des biens d’un débiteur insolvable doit généralement donner d’abord le préavis de dix jours prévu à l’art. 244. Les mises sous séquestre coûtent plus cher, mais pour les projets partiellement construits comptant de nombreuses parties prenantes, elles produisent habituellement des titres plus nets et moins de contestations.

VoieConvient surtout àAvantagesLimites
Pouvoir de venteImmeuble achevé ou vacant ; prêteur uniqueRapidité, faible coût, contrôle du prêteurAucune ordonnance de dévolution ; questions de privilèges et de dépôts non réglées ; risque lié à la possession
Séquestre nommé par le tribunalProjets partiellement construits ; parties prenantes multiplesSupervision judiciaire, charge d’emprunt, ordonnance de dévolutionCoût ; délais judiciaires
LACC ou proposition en vertu de la LFIPromoteurs détenant plusieurs projets ou une entreprise viableSuspension, financement temporaire, plan ou venteExige la collaboration du débiteur et une voie viable ; coûts du contrôleur

Dépôts sous le régime de la LACC par des promoteurs

Les promoteurs qui ont plusieurs projets déposent parfois sous le régime de la LACC pour stabiliser l’ensemble du groupe, maintenir les chantiers en activité et négocier avec les prêteurs projet par projet. Les tribunaux ont accepté des procédures sous le régime de la LACC visant des groupes immobiliers lorsqu’il existe un véritable objectif de restructuration, mais ils examinent de près si le dépôt n’est qu’un moyen de retarder la réalisation des hypothèques visant des entités à vocation unique.

Les prêteurs réagissent fréquemment en demandant que leurs projets soient exclus de la procédure ou que celle-ci soit convertie en mise sous séquestre pour leurs biens grevés. Lorsque les projets sont garantis de façon croisée ou partagent un financement, un processus à l’échelle du groupe peut être plus judicieux.

Le rôle du contrôleur est particulièrement important dans ces affaires. Il fait rapport sur la trésorerie projet par projet, signale toute utilisation des fonds d’un projet pour en soutenir un autre et aide le tribunal à décider si certains projets devraient être exclus pour permettre la réalisation par le prêteur. Les acheteurs d’unités, les corps de métier et les municipalités comptent souvent sur les rapports du contrôleur pour comprendre ce qui se passe sur leur chantier ; des rapports transparents par projet réduisent donc les différends et les oppositions. Le financement temporaire d’un groupe de promoteurs est aussi habituellement réparti projet par projet, les charges étant limitées aux actifs du projet qui en bénéficie.

Fiducie des dépôts de condominium et protection de la garantie des logements neufs

Les acheteurs d’unités de condominium en prévente versent des dépôts que la Loi de 1998 sur les condominiums exige de détenir en fiducie. Selon le par. 81(1), le déclarant doit veiller à ce qu’un fiduciaire prescrit ou son procureur reçoive et détienne en fiducie tous les dépôts versés lors d’une réservation, d’une convention de vente ou de la vente d’une partie privative projetée, ainsi que les intérêts.

La fiducie se poursuit, même après l’enregistrement de la déclaration, jusqu’à ce que l’argent soit affecté conformément à la loi et à la convention de vente, ou jusqu’à ce que le déclarant fournisse à son égard une garantie d’une catégorie prescrite, habituellement une assurance-dépôts (par. 81(7)).

En cas d’insolvabilité du promoteur, les dépôts correctement détenus en fiducie ne sont pas accessibles à ses créanciers. Lorsque des dépôts ont été libérés en contrepartie d’une assurance-dépôts ou d’une autre garantie prescrite, les acheteurs se tournent vers cette garantie. Le programme ontarien de garantie des logements neufs, administré par Tarion, offre aussi une protection limitée des dépôts aux acheteurs de logements neufs et d’unités de condominium, sous réserve de plafonds et de conditions.

Les séquestres doivent décider s’ils achèvent le projet et concluent les ventes, ou s’ils résilient les conventions et remboursent les dépôts ; le choix dépend de la viabilité de l’achèvement aux prix de prévente existants. Les tribunaux ont approuvé des demandes de séquestres visant à résilier des conventions de prévente lorsque l’achèvement aux prix initiaux nuirait aux créanciers, tout en exigeant que les dépôts des acheteurs soient protégés et remboursés.

Point pratique

Au début de tout dossier de condominiums en difficulté, obtenez un rapprochement de chaque dépôt d’acheteur : où il est détenu, s’il a été libéré en contrepartie d’une assurance-dépôts et quel assureur a émis la garantie. Les questions de dépôts alimentent les oppositions des acheteurs et l’attention médiatique, et les régler tôt protège le processus de vente.

Titulaires de privilèges, retenues et fonds en fiducie

Les entrepreneurs, sous-traitants et fournisseurs d’un projet en difficulté sont protégés par la Loi sur la construction de l’Ontario. Ils peuvent enregistrer des privilèges sur l’intérêt du propriétaire ; le propriétaire doit conserver une retenue de 10 % (art. 22) ; l’argent que reçoit le propriétaire pour financer l’amélioration est grevé d’une fiducie au profit de l’entrepreneur (art. 7) ; et les sommes reçues par les entrepreneurs et sous-traitants constituent des fonds en fiducie au profit de ceux qui se situent en aval (art. 8).

L’hypothèque de construction prend rang après les privilèges dans la mesure de toute insuffisance des retenues (par. 78(2)). Dans les mises sous séquestre, ces réclamations sont habituellement réglées par la constitution, par le séquestre, d’une réserve prélevée sur le produit de la vente suffisante pour couvrir les privilèges enregistrés et les insuffisances potentielles des retenues, suivie d’un processus de réclamation des privilèges supervisé par le tribunal.

Les réclamations fondées sur la fiducie en vertu de la Loi sur la construction peuvent survivre à la faillite lorsque les fonds en fiducie demeurent identifiables ; les prêteurs et les séquestres doivent donc retracer soigneusement les fonds du projet. Notre note sur le financement de la construction et le rang des privilèges explique en détail les règles de priorité.

Vendre des projets partiellement construits dans les dossiers d’immobilier en difficulté

Les projets partiellement construits sont difficiles à évaluer et à vendre. Les acheteurs appliquent un escompte pour le risque de construction, les dépassements de coûts, les permis expirés, les conventions de prévente existantes et les privilèges non réglés. Les séquestres commercialisent habituellement le projet par l’entremise d’un courtier selon un processus défini, permettent aux soumissionnaires de choisir de prendre en charge ou de résilier les conventions de prévente et demandent une ordonnance d’approbation et de dévolution qui transfère le titre libre des charges enregistrées et des privilèges, les réclamations se reportant sur le produit.

Les approbations d’aménagement, les ententes de plan d’implantation, les lettres de crédit remises aux municipalités et les crédits de redevances d’aménagement doivent être analysés quant à leur transférabilité, car ils peuvent représenter une valeur ou un coût importants.

Les offres par compensation de créance du prêteur de premier rang sont courantes, surtout lorsque le marché des terrains à aménager est faible et que peu d’acheteurs sont actifs. Les tribunaux les approuvent lorsque le processus a été équitable et que la sûreté du prêteur est valide, mais ils examinent attentivement si les soumissionnaires tiers ont eu une véritable occasion de concurrencer. Dans certains cas, une ordonnance de dévolution inversée sert à conserver les approbations municipales ou les attributs fiscaux au sein de l’entité du projet.

Immeubles de revenu en exploitation sous séquestre

L’immobilier en difficulté ne se limite pas aux projets en construction. Des immeubles de bureaux, des immeubles d’appartements locatifs, des centres commerciaux et des hôtels dont l’occupation baisse ou qui font face à un manque de refinancement font aussi l’objet de mesures de réalisation. Pour les immeubles de revenu, la première tâche du séquestre est de stabiliser l’exploitation : percevoir les loyers, maintenir en place les gestionnaires immobiliers et les fournisseurs de services, maintenir les assurances et effectuer les réparations urgentes. Les locataires continuent généralement de payer leur loyer au séquestre, et les locataires résidentiels conservent les protections de la législation provinciale sur la location résidentielle, que le séquestre ou l’acquéreur doit respecter.

Les baux comptent pour la valeur. Les acquéreurs voudront des certificats de préclusion et la reconnaissance des locataires, et les prêteurs vérifieront si des conventions de subordination, de non-ingérence et de reconnaissance ont été obtenues au moment du prêt. Lorsqu’un immeuble est partiellement vacant, le séquestre peut avoir besoin de l’autorisation du tribunal pour signer de nouveaux baux ou accorder des incitatifs afin d’améliorer l’actif avant la vente. Dans les dossiers d’immeubles multirésidentiels, le séquestre doit aussi gérer soigneusement les relations avec les locataires et les municipalités, car les ordres de réparation et les questions de normes d’entretien peuvent retarder une vente.

Impôts municipaux, redevances d’aménagement et réclamations gouvernementales

Les municipalités disposent d’un levier important dans les insolvabilités immobilières. Les impôts fonciers impayés constituent habituellement un privilège spécial sur le bien-fonds qui prend rang avant les hypothèques en vertu de la législation municipale provinciale, et les municipalités peuvent ultimement vendre le bien-fonds pour arriérés d’impôts.

Les redevances d’aménagement, les frais de parcs et d’autres prélèvements peuvent être payables à la délivrance des permis, et les sommes impayées ou les garanties fournies en vertu d’ententes d’aménagement peuvent nuire à la capacité d’un acquéreur d’aller de l’avant. Les réclamations fédérales et provinciales, comme la taxe de vente harmonisée sur les logements neufs et les retenues à la source des employés du chantier, doivent aussi être analysées selon les règles de priorité de la LFI.

Les séquestres et les prêteurs devraient obtenir tôt les certificats d’impôts, des résumés des ententes d’aménagement et la liste des garanties municipales, et entamer des discussions avec la municipalité au sujet du transfert des approbations et des garanties à un acquéreur. Dans une vente d’immobilier en difficulté, la collaboration de la municipalité sur ces points peut valoir autant qu’une hausse du prix.

Liste de vérification pour les prêteurs et les acquéreurs

  1. Choisir tôt entre le pouvoir de vente, la mise sous séquestre et l’appui à une procédure sous le régime de la LACC ou à une proposition, selon le stade du projet et ses parties prenantes.
  2. Rapprocher les dépôts des acheteurs, l’assurance-dépôts et l’inscription au programme de garantie.
  3. Obtenir une recherche de titre et de privilèges ainsi qu’un rapprochement des retenues ; prévoir un budget pour les privilèges.
  4. Évaluer la transférabilité des approbations d’aménagement, des garanties municipales et des permis.
  5. Commander un rapport sur le coût d’achèvement afin de comparer l’achèvement à la vente en l’état.
  6. Planifier les communications avec les acheteurs avec le séquestre ou le contrôleur, y compris un site Web et un point de contact dédiés.
  7. Confirmer les assurances, la sécurité du chantier et l’état environnemental avant de prendre possession d’un chantier actif.
  8. Structurer les offres par compensation de créance et les ordonnances de dévolution de façon à régler les privilèges, les dépôts et les questions municipales.

Comment TRW & Co vous accompagne

Nous conseillons les prêteurs, les fonds de crédit privé, les promoteurs, les acquéreurs et les équipes d’avocats des séquestres en matière d’immobilier en difficulté et d’insolvabilité dans la construction au Canada. Notre travail comprend la stratégie de réalisation, les demandes de mise sous séquestre et sous le régime de la LACC, les processus de vente et les offres par compensation de créance, les questions de dépôts et de garantie, les réclamations fondées sur les privilèges et les fiducies, ainsi que l’acquisition de projets partiellement construits.

Nous travaillons avec des avocats canadiens en droit immobilier, des syndics autorisés en insolvabilité et des experts en coûts lorsque cela est requis. Consultez nos pages sur les mises sous séquestre et la réalisation des sûretés et le droit de la construction. La présente note est une information générale et non un avis juridique. Pour discuter d’un projet en difficulté, communiquez avec nous.

Questions fréquentes

Un prêteur devrait-il recourir au pouvoir de vente ou à un séquestre pour un projet de condominiums en suspens ?

Pour un immeuble achevé ou vacant, le pouvoir de vente est souvent plus rapide et moins coûteux. Pour un projet partiellement construit comportant des acheteurs, des corps de métier et des privilèges, un séquestre nommé par le tribunal est habituellement préférable, car il peut emprunter au moyen d’une charge prioritaire, mener une vente supervisée et transférer le titre par une ordonnance de dévolution qui purge les droits enregistrés, les réclamations se reportant sur le produit.

Les dépôts de condominium sont-ils protégés si le promoteur devient insolvable ?

Les dépôts doivent être détenus en fiducie en vertu de l’art. 81 de la Loi de 1998 sur les condominiums jusqu’à ce qu’il en soit disposé conformément à la loi ou qu’une garantie prescrite, comme une assurance-dépôts, soit fournie. Les dépôts correctement détenus en fiducie ne sont pas accessibles aux créanciers du promoteur, et les acheteurs peuvent aussi bénéficier d’une protection limitée par le programme ontarien de garantie des logements neufs.

Qu’advient-il des privilèges de construction lorsqu’un séquestre vend un projet ?

Le séquestre vend habituellement libre de privilèges en vertu d’une ordonnance d’approbation et de dévolution, les privilèges se reportant sur une réserve constituée à même le produit de la vente. Un processus de réclamation supervisé par le tribunal détermine ensuite les privilèges valides et leur rang, y compris toute insuffisance des retenues qui prend rang avant l’hypothèque de construction.

Un séquestre peut-il annuler des conventions de prévente ?

Les tribunaux ont permis à des séquestres de résilier des conventions de prévente lorsque leur exécution aux prix initiaux nuirait aux créanciers, tout en veillant à ce que les dépôts des acheteurs soient protégés et remboursés conformément à la fiducie et à toute assurance-dépôts. Chaque affaire dépend de la preuve et du stade d’avancement du projet.

Sources

  1. Loi de 1998 sur les condominiums, L.O. 1998, chap. 19 (art. 81)
  2. Loi sur la construction, L.R.O. 1990, chap. C.30
  3. Loi sur les hypothèques, L.R.O. 1990, chap. M.40 (art. 32)
  4. Loi sur la faillite et l’insolvabilité, art. 243 et 244

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.