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Banque, financement et technologie financière

Clauses restrictives en financement à effet de levier au Canada

Les clauses restrictives en financement à effet de levier au Canada vont aujourd’hui des tests de maintien de type bancaire aux modalités allégées à l’américaine. Cette note explique les principaux tests, les ajouts au BAIIA et les paniers, l’usage des opérations de gestion du passif et des arrangements sous le régime de la LCSA, les protections des prêteurs désormais courantes dans les opérations de promoteurs et les règles canadiennes qui encadrent la rédaction.

Annotations d’une convention de crédit montrant les clauses restrictives et les définitions du BAIIA en financement à effet de levier

L’essentiel

  • Les prêts canadiens du marché intermédiaire conservent habituellement des clauses de maintien ; les grandes opérations de promoteurs reposent sur des tests d’engagement.
  • Les ajouts au BAIIA pour synergies et économies de coûts déterminent la capacité d’endettement et exigent plafonds et délais.
  • Les opérations de priorisation et de transfert d’actifs dépendent des modifications à la majorité et de la souplesse des filiales non assujetties.
  • Les droits fondamentaux en matière de subordination et de partage au prorata sont les principales protections des prêteurs.
  • Les prêts commerciaux de plus de 500 000 $ à des personnes autres que des particuliers échappent au taux d’intérêt criminel.

L’état des clauses restrictives en financement à effet de levier au Canada

Les clauses restrictives en financement à effet de levier au Canada se sont rapprochées des modalités du marché américain au cours de la dernière décennie, sans s’y aligner complètement. Les grands emprunteurs soutenus par des promoteurs obtiennent de plus en plus des prêts à terme « allégés » et des obligations à rendement élevé assortis de tests d’engagement, d’ajouts généreux au BAIIA et de paniers cumulatifs.

Les opérations du marché intermédiaire dirigées par des banques et des coopératives de crédit canadiennes comportent encore habituellement au moins une clause financière de maintien, des paniers plus étroits et une relation plus étroite entre prêteur et emprunteur. Les fonds de crédit privé se situent entre les deux, échangeant souvent une documentation plus souple contre une tarification plus élevée et des protections renforcées pour le prêteur. Savoir quel modèle s’applique est le point de départ de toute négociation.

Annotations d’une convention de crédit montrant les clauses restrictives et les définitions du BAIIA en financement à effet de levier
Les clauses restrictives en financement à effet de levier vont des tests de maintien de type bancaire aux clauses d’engagement à l’américaine assorties de paniers souples.

Le droit canadien ajoute quelques contraintes locales inexistantes dans les documents régis par le droit de New York : le taux d’intérêt criminel, la Loi sur l’intérêt fédérale, les régimes provinciaux de sûretés mobilières, les règles québécoises sur l’hypothèque et un régime d’insolvabilité qui confère aux tribunaux de larges pouvoirs pour suspendre la réalisation des sûretés et approuver des plans malgré des oppositions. Cette note passe en revue les principales clauses, la façon dont les opérations de gestion du passif sont arrivées au Canada et les moyens dont disposent les prêteurs pour se protéger.

Tests de maintien et tests d’engagement

Une clause de maintien doit être respectée à chaque date de test, habituellement trimestrielle, quoi que fasse l’emprunteur. Les exemples types sont un ratio maximal d’endettement total ou de premier rang et un ratio minimal de couverture des intérêts ou des charges fixes. Un manquement constitue un cas de défaut, ce qui donne aux prêteurs une place à la table dès que le rendement se détériore.

Une clause d’engagement n’est testée que lorsque l’emprunteur pose un geste précis, comme contracter une dette, effectuer un paiement restreint ou réaliser une acquisition. Si l’emprunteur ne peut respecter le ratio, il ne peut poser ce geste, mais il n’est pas en défaut du seul fait que son rendement a baissé. Les obligations à rendement élevé et les prêts à terme allégés reposent sur des tests d’engagement, parfois jumelés à une clause de maintien « déclenchable » qui ne s’applique à la facilité renouvelable que lorsqu’elle est utilisée au-delà d’un seuil.

CaractéristiquePrêt bancaire du marché intermédiairePrêt à terme allégé ou obligation à rendement élevé
Clause financièreTests trimestriels de maintien de l’endettement et de la couvertureTests d’engagement ; clause déclenchable sur la facilité renouvelable
Définition du BAIIAAjouts limités et plafonnésAjouts larges pour synergies et économies de coûts, souvent sans plafond ou à plafond élevé
PaniersPaniers à montant fixeLe plus élevé d’un montant fixe et d’un pourcentage du BAIIA ; panier cumulatif
Correction par capitaux propresNombre limité de correctionsSouvent inutile vu la structure d’engagement
ModificationsPrêteurs requis, souvent la majoritéMajorité, avec droits fondamentaux pour chaque prêteur touché

Définitions du BAIIA et ajouts

Comme presque tous les ratios reposent sur le bénéfice avant intérêts, impôts et amortissements (BAIIA), sa définition est la modalité commerciale la plus importante des clauses modernes de financement à effet de levier. Les définitions favorables à l’emprunteur ajoutent les économies de coûts et les synergies projetées découlant d’acquisitions et de restructurations, parfois pour plusieurs trimestres à venir, ainsi que les frais d’opération, les charges de restructuration, la rémunération non monétaire et l’apport pro forma des entreprises acquises. Les prêteurs réclament des plafonds (souvent un pourcentage du BAIIA), une courte période de réalisation, une attestation par un haut dirigeant et l’exigence que les mesures soient prises ou engagées dans un délai fixé.

Des ajouts généreux peuvent faire paraître l’endettement déclaré bien inférieur à l’endettement réel en trésorerie. Les prêteurs qui analysent un crédit devraient reconstituer le BAIIA sur une base de trésorerie et mesurer la capacité d’endettement que créent les ajouts. Les emprunteurs, pour leur part, devraient s’assurer que les ajouts liés aux acquisitions s’appliquent à tous les tests de ratio, et non seulement à la contraction de dettes d’acquisition.

Paniers, dispositions cumulatives et dettes permises

Les clauses négatives des prêts à effet de levier restreignent l’endettement, les sûretés, les placements, les paiements restreints, les ventes d’actifs et les opérations entre apparentés, sous réserve de paniers. Les paniers modernes « croissent » habituellement avec l’entreprise, étant fixés au plus élevé d’un montant fixe et d’un pourcentage du BAIIA consolidé ou de l’actif total. Les principaux points à négocier comprennent :

  • Le panier cumulatif (ou montant disponible) : une capacité cumulative, partant souvent d’un montant fixe et augmentant avec les flux de trésorerie excédentaires conservés ou un pourcentage du bénéfice net consolidé, qui finance les dividendes et les placements.
  • La dette fondée sur un ratio : une dette additionnelle illimitée si un ratio pro forma d’endettement ou de couverture est respecté, parfois avec des tests différents pour la dette de même rang, subordonnée ou non garantie.
  • Les facilités supplémentaires : des montants libres de conditions et une capacité fondée sur un ratio, avec une protection de la nation la plus favorisée sur la tarification pendant une période limitée.
  • Les filiales non assujetties : des entités situées hors du groupe soumis aux clauses, dont le transfert d’actifs peut soustraire de la valeur aux prêteurs.
  • La reclassification : la faculté de déplacer après coup des opérations d’un panier à l’autre pour reconstituer la capacité.

Opérations de gestion du passif au Canada

Les opérations de gestion du passif utilisent la souplesse des documents de crédit pour améliorer la position de certains prêteurs aux dépens des autres. Les formes courantes comprennent les « transferts descendants », dans lesquels des actifs de valeur sont transférés à une filiale non assujettie qui obtient un nouveau financement prioritaire ; les « priorisations », dans lesquelles une majorité de prêteurs modifie la convention de crédit pour permettre une nouvelle dette de rang supérieur qu’ils sont seuls à recevoir ; et les structures de « double recours » qui donnent à l’argent frais plusieurs créances contre le groupe.

Les emprunteurs canadiens disposent d’outils supplémentaires. Une société solvable peut restructurer sa dette au moyen d’un plan d’arrangement en vertu de l’art. 192 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA), qui lie les porteurs par un vote par catégorie et l’approbation du tribunal, et une société insolvable peut recourir à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC). Ces procédures peuvent produire des résultats semblables à une opération de gestion du passif, sous la supervision du tribunal et après une audience sur le caractère équitable. Nos notes sur les restructurations en vertu de la LCSA et les conventions d’abstention expliquent ces voies.

Protections des prêteurs contre la gestion du passif

Les prêteurs ont réagi au moyen d’un ensemble de protections désormais courantes dans les opérations canadiennes de promoteurs :

  1. Des limites visant les filiales non assujetties interdisant de transférer ou de concéder sous licence la propriété intellectuelle importante ou d’autres actifs « joyaux de la couronne » hors du groupe de crédit.
  2. Des droits fondamentaux contre la subordination exigeant le consentement de chaque prêteur touché pour subordonner sa sûreté ou son rang de paiement.
  3. Des protections de partage au prorata empêchant les achats sur le marché libre ou les échanges offerts seulement à certains prêteurs, à moins qu’ils ne soient offerts à tous.
  4. Des limites à la libération des garants, afin qu’un garant ne soit pas libéré du seul fait qu’il devient une filiale qui n’est pas en propriété exclusive.
  5. Des plafonds aux placements dans des entités non garantes et des définitions plus étroites des placements permis.

Les prêteurs devraient aussi se coordonner au moyen de conventions de coopération lorsqu’un emprunteur annonce une opération, puisque les opérations de gestion du passif dépendent généralement de la réunion d’une simple majorité.

Point pratique

Examinez les dispositions de modification et de vote aussi attentivement que les clauses négatives. Une priorisation n’est habituellement possible que parce qu’un vote à la majorité peut modifier les modalités de subordination, de partage au prorata ou d’achat sur le marché libre. Faire de ces modalités des droits fondamentaux est la protection la moins coûteuse qu’un prêteur puisse négocier.

Contraintes du droit canadien en financement à effet de levier

Plusieurs règles canadiennes déterminent la rédaction des clauses restrictives et des modalités de tarification en financement à effet de levier :

  • Taux d’intérêt criminel. L’article 347 du Code criminel interdit un intérêt à un taux annuel en pourcentage supérieur à 35 % sur le capital prêté. Selon le Règlement sur le taux d’intérêt criminel, les prêts à des emprunteurs qui ne sont pas des personnes physiques sont exemptés lorsque le capital prêté dépasse 500 000 $, et les prêts commerciaux de 10 000 $ à 500 000 $ le sont si le taux ne dépasse pas 48 %. Les frais, les primes de remboursement anticipé et l’intérêt de défaut comptent comme « intérêts » ; les documents de prêt comportent donc normalement une clause de sauvegarde.
  • Loi sur l’intérêt. L’article 4 de la Loi sur l’intérêt limite l’intérêt recouvrable à 5 % par année lorsqu’un contrat stipule un intérêt à un taux calculé pour une période de moins d’un an sans indiquer expressément le taux annuel équivalent. Les conventions de crédit canadiennes comportent donc des clauses d’équivalent annuel pour le SOFR, le CORRA et d’autres taux périodiques.
  • Sûretés et garanties. Les enregistrements de sûretés mobilières sont provinciaux, le Québec exige des hypothèques et applique des règles particulières aux cautionnements, et les questions d’aide financière et d’intérêt social doivent être traitées pour les garanties ascendantes.
  • Superposition du droit de l’insolvabilité. Les clauses de résiliation pour cause d’insolvabilité sont suspendues dans les procédures sous le régime de la LACC et de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI), les tribunaux peuvent approuver un financement temporaire prioritaire et les plans peuvent lier des catégories dissidentes. Les clauses ne valent que ce que vaut la voie de réalisation qui les soutient.

Défauts, corrections par capitaux propres et rapports

Les clauses de financement à effet de levier ne sont utiles que si les prêteurs voient les problèmes tôt. Les engagements de rapport exigent habituellement des états financiers trimestriels dans les 45 à 60 jours suivant la fin du trimestre, des états annuels audités dans les 90 à 120 jours, un certificat de conformité présentant le calcul des ratios et les ajouts, ainsi qu’un budget annuel. Les prêteurs du marché intermédiaire et du crédit privé ajoutent souvent des rapports mensuels, des appels avec les prêteurs et le droit de retenir un conseiller financier aux frais de l’emprunteur après un défaut.

Les droits de correction par capitaux propres permettent à un promoteur de remédier au manquement à une clause de maintien en apportant des capitaux propres traités comme du BAIIA, ou affectés à la réduction de la dette, pour la période de test. Les prêteurs négocient des limites : un nombre maximal de corrections pendant la durée du prêt, aucune correction pendant des trimestres consécutifs, aucune « surcorrection » au-delà du montant nécessaire et aucune réduction pro forma de la dette au titre des sommes de correction pour les périodes ultérieures. Les emprunteurs veulent pouvoir corriger après la date du certificat de conformité et que les capitaux de correction comptent pour les trimestres suivants.

Les déclencheurs de défaut méritent la même attention. Les seuils de défaut croisé, les clauses de changement défavorable important, les définitions de changement de contrôle et le traitement des réserves sur la continuité d’exploitation dans l’opinion d’audit peuvent tous déterminer si les prêteurs peuvent agir. Au Canada, les prêteurs devraient aussi évaluer la rapidité avec laquelle un emprunteur pourrait se placer sous la protection de la LACC, où la suspension gèlera la réalisation et rendra inopposables les clauses de résiliation pour cause d’insolvabilité.

Crédit privé et modalités unitranche

Les fonds de crédit privé sont devenus d’importants fournisseurs de prêts à effet de levier aux entreprises canadiennes du marché intermédiaire, souvent au moyen de facilités unitranche qui combinent risque de premier rang et risque subordonné dans un seul prêt.

Dans ces opérations de financement à effet de levier, les clauses comprennent fréquemment un seul test de maintien de l’endettement, fixé avec une marge plus large que celle qu’accepterait une banque, ainsi qu’une protection contre le remboursement anticipé, des clauses de liquidité minimale pour les entreprises en croissance et des conventions entre prêteurs qui scindent l’unitranche en tranches de premier remboursement et de dernier remboursement. Les promoteurs valorisent la rapidité et la certitude ; les prêteurs valorisent les droits à l’information et le contrôle des modifications que procure la détention de l’ensemble du prêt.

Liste de vérification pour négocier un financement à effet de levier

Pour les emprunteurs et les promoteurs, les priorités sont la marge de manœuvre, la souplesse et la transférabilité : des coussins significatifs par rapport au modèle financier dans toute clause de maintien, des ajouts larges, des paniers croissants et la capacité de réaliser des acquisitions sans le consentement des prêteurs.

Pour les prêteurs, les priorités sont une définition fiable du BAIIA, des limites aux fuites de valeur par les filiales non assujetties et les placements, des droits fondamentaux contre la subordination et le traitement non proportionnel, ainsi qu’une information en temps utile. Les deux parties devraient éprouver les documents au moyen de scénarios de crise, dont une forte baisse du BAIIA et une opération de gestion du passif menée par le promoteur, avant de signer.

Il vaut aussi la peine de convenir dès le départ de la façon dont les documents traiteront les changements comptables, comme une nouvelle norme sur les contrats de location ou un changement d’auditeur, afin que les ratios ne soient pas faussés par des événements sans rapport avec la qualité du crédit. Enfin, les deux parties devraient vérifier que les dispositions propres au Canada, y compris les sûretés québécoises et les clauses relatives à la Loi sur l’intérêt, survivent à toute modification ou refinancement ultérieur.

Comment TRW & Co vous accompagne

Nous conseillons les prêteurs, les fonds de crédit privé, les promoteurs et les emprunteurs à l’égard des prêts à effet de levier, des obligations à rendement élevé et des facilités unitranche visant des débiteurs canadiens. Notre travail comprend la négociation des ensembles de clauses restrictives, des définitions du BAIIA et des paniers, des structures canadiennes de sûretés et de garanties, la conformité au taux d’intérêt criminel et à la Loi sur l’intérêt, ainsi que les stratégies à adopter lorsqu’un emprunteur propose une opération de gestion du passif ou une restructuration sous le régime de la LCSA ou de la LACC.

Consultez nos pages sur les prêts et le financement d’acquisitions et le capital-investissement, ainsi que notre note sur le crédit privé. La présente note est une information générale et non un avis juridique. Pour discuter d’un financement, communiquez avec nous.

Questions fréquentes

Les prêts allégés en clauses restrictives sont-ils courants au Canada ?

Ils sont courants pour les grands emprunteurs soutenus par des promoteurs, surtout dans les prêts à terme syndiqués et les obligations à rendement élevé qui suivent les modalités américaines. Les prêts du marché intermédiaire consentis par les banques canadiennes et de nombreuses coopératives de crédit comportent encore habituellement des clauses de maintien trimestrielles. Les fonds de crédit privé offrent souvent des clauses plus souples que les banques, mais tarifent le risque additionnel et peuvent exiger des protections plus serrées ailleurs.

Le taux d’intérêt criminel s’applique-t-il aux prêts à effet de levier ?

L’article 347 du Code criminel plafonne l’intérêt à un taux annuel en pourcentage de 35 %, mais le Règlement sur le taux d’intérêt criminel exempte les prêts à des personnes autres que des particuliers lorsque plus de 500 000 $ sont avancés, ainsi que les prêts commerciaux de 10 000 $ à 500 000 $ jusqu’à 48 %. La plupart des prêts à effet de levier relèvent de l’exemption, mais les facilités plus modestes et les clauses d’intérêt de défaut doivent tout de même être examinées.

Qu’est-ce qu’une opération de gestion du passif ?

C’est une opération qui utilise la souplesse des documents de crédit pour accorder à certains créanciers un meilleur traitement qu’à d’autres, par exemple en transférant des actifs à une filiale non assujettie qui contracte une dette prioritaire, ou en modifiant la convention à la majorité pour créer une nouvelle dette de rang supérieur. Les prêteurs se protègent au moyen de droits fondamentaux, de limites aux transferts d’actifs et d’exigences de partage au prorata.

Pourquoi les conventions de crédit canadiennes comportent-elles des clauses relatives à la Loi sur l’intérêt ?

L’article 4 de la Loi sur l’intérêt limite l’intérêt recouvrable à 5 % par année lorsqu’un contrat écrit stipule un intérêt à un taux calculé pour une période de moins d’un an sans indiquer expressément le taux annuel équivalent. Les conventions de crédit énoncent donc l’équivalent annuel des taux périodiques, comme les taux quotidiens ou mensuels.

Sources

  1. Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, art. 347
  2. Règlement sur le taux d’intérêt criminel, DORS/2024-114
  3. Loi sur l’intérêt, L.R.C. 1985, ch. I-15
  4. Loi canadienne sur les sociétés par actions, art. 192

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.