Actions collectives multijuridictionnelles et parallèles au Canada
Les actions collectives multijuridictionnelles font partie du quotidien des entreprises présentes dans tout le Canada. Ce guide explique les groupes nationaux et les règles ontariennes de 2020 sur les instances parallèles, les motions relatives à la conduite de l’instance et les suspensions, l’autorisation au Québec, le protocole judiciaire et les audiences conjointes depuis l’arrêt Endean, ainsi que la façon de structurer un règlement qui lie les membres du groupe dans chaque province.

L’essentiel
- La loi ontarienne oblige le tribunal à se demander si une autre province est le forum préférable.
- En Ontario, les motions relatives à la conduite de l’instance doivent être présentées dans les 60 jours et sont sans appel.
- L’autorisation au Québec en vertu de l’art. 575 C.p.c. est une étape distincte au seuil peu élevé.
- Des juges peuvent siéger hors de leur province pour des audiences conjointes (Endean, 2016 CSC 42).
- Les règlements nationaux exigent des groupes harmonisés, l’approbation de chaque tribunal et des quittances solides.
Pourquoi surviennent les actions collectives multijuridictionnelles
Les actions collectives multijuridictionnelles surviennent parce que le Canada n’a pas de tribunal national unique des actions collectives. Les recours collectifs sont régis par des lois provinciales, et un rappel de produit, une atteinte à la protection des données, une allégation de fixation des prix ou une déclaration inexacte en valeurs mobilières touchant des personnes partout au pays peuvent faire l’objet de poursuites dans plusieurs provinces à la fois, souvent par différents cabinets de demandeurs cherchant à représenter des groupes qui se chevauchent.
Pour les défendeurs, cela signifie des coûts dédoublés, le risque de décisions incompatibles et de délicates questions sur la façon d’obtenir un règlement unique et définitif. Pour les demandeurs, cela signifie une concurrence pour la conduite de l’instance et la difficulté de constituer un groupe que les tribunaux des autres provinces respecteront.

Les tribunaux et les législateurs ont élaboré des outils pour gérer le problème : des règles légales sur les groupes nationaux et sur la déférence envers les instances introduites ailleurs, les motions relatives à la conduite de l’instance, les suspensions, un protocole judiciaire de coordination interprovinciale et des audiences conjointes d’approbation des règlements. Le Québec, avec sa propre procédure d’autorisation et son cadre civiliste, ajoute une couche supplémentaire que les défendeurs doivent prévoir dès le départ.
Groupes nationaux et cadre législatif
La Loi de 1992 sur les recours collectifs de l’Ontario, modifiée en 2020, traite expressément des actions collectives multijuridictionnelles. Elle définit le « recours collectif multijuridictionnel » comme un recours introduit au nom d’un groupe comprenant des résidents d’au moins deux provinces ou territoires et certifié en vertu de la Loi ou du droit d’une autre autorité législative canadienne (art. 1). Lorsqu’un recours collectif portant sur une question identique ou semblable et visant certains des mêmes membres a été introduit ailleurs au Canada, le paragraphe 5(6) oblige le tribunal à déterminer s’il serait préférable que tout ou partie des demandes ou des questions communes soient tranchées dans l’autre instance.
Selon le paragraphe 5(7), le tribunal est guidé par les objectifs suivants : tenir dûment compte des intérêts de toutes les parties dans chaque ressort, servir les fins de la justice, éviter dans la mesure du possible les jugements inconciliables et favoriser l’économie des ressources judiciaires. Il doit examiner des facteurs comme le fondement de la responsabilité et les différences entre les lois applicables, l’état d’avancement de chaque instance, les plans de déroulement et les ressources de chaque instance, ainsi que le lieu de résidence des membres du groupe et des représentants des demandeurs.
L’article 5.1 permet ensuite au tribunal, saisi d’une motion en certification d’un recours collectif multijuridictionnel, de le certifier si l’Ontario est le ressort approprié, de refuser la certification parce que l’instance devrait se poursuivre ailleurs, ou d’exclure les membres du groupe qui peuvent être inclus dans une instance d’une autre province. Il peut aussi créer des sous-groupes de résidents et de non-résidents de l’Ontario dotés de représentants distincts.
La Class Proceedings Act de la Colombie-Britannique contient une exigence parallèle : lorsqu’un recours collectif portant sur une question identique ou semblable a été introduit ailleurs, le tribunal doit déterminer s’il serait préférable que tout ou partie des demandes ou des questions communes y soient tranchées. Plusieurs autres provinces ont adopté des dispositions semblables fondées sur la loi type uniforme.
| Outil | Où | Objet |
|---|---|---|
| Analyse du forum préférable | Loi ontarienne, par. 5(6) et (7) ; Class Proceedings Act de la C.-B.; dispositions semblables ailleurs | Décider si les demandes doivent se poursuivre dans l’action d’une autre province |
| Ordonnances de certification multijuridictionnelle | Loi ontarienne, art. 5.1 | Certifier des groupes nationaux, exclure des membres ou créer des sous-groupes |
| Motion relative à la conduite de l’instance | Loi ontarienne, art. 13.1 (dans les 60 jours suivant la première instance) | Choisir entre des actions ontariennes concurrentes |
| Avis aux autres représentants des demandeurs | Loi ontarienne, par. 5(4) et (5) | Permettre aux parties des autres provinces de présenter des observations lors de la certification |
| Autorisation | Code de procédure civile du Québec, art. 575 | Critère de filtrage des actions collectives au Québec |
| Audiences conjointes et protocole judiciaire | Tribunaux de tout le Canada | Coordonner la certification et l’approbation des règlements |
Motions relatives à la conduite de l’instance et suspensions
Les actions concurrentes au sein d’une même province sont départagées par des motions relatives à la conduite de l’instance. En Ontario, l’article 13.1 de la Loi prévoit qu’une telle motion doit être présentée au plus tard 60 jours après l’introduction de la première instance et entendue dès que possible.
Le tribunal détermine quelle instance ferait le mieux progresser les demandes des membres du groupe de façon efficace et économique, en tenant compte de la théorie de la cause de chaque demandeur et du travail accompli à ce jour, des chances relatives de succès, de l’expertise et de l’expérience des avocats, et du financement de chaque instance. La décision est définitive et sans appel (par. 13.1(5)).
D’une province à l’autre, les outils diffèrent. Un tribunal ne peut accorder la conduite de l’action d’une autre province, mais il peut suspendre sa propre instance, refuser de certifier un groupe national ou exclure les résidents d’une province où une action progresse. Les défendeurs demandent fréquemment la suspension des actions redondantes ou demandent aux tribunaux de différentes provinces de coordonner leurs calendriers. Lorsque des actions progressent à des rythmes différents dans plusieurs provinces, les défendeurs doivent décider s’ils contesteront la certification partout ou s’ils se concentreront sur l’action principale en demandant des suspensions ailleurs.
Lorsqu’une action collective nationale est intentée, cartographiez dès les premières semaines toutes les instances connexes au Canada et aux États-Unis : qui les a intentées, où, pour quel groupe et à quelle étape. Cette carte guide la stratégie de suspension, de conduite de l’instance et de certification, et une coopération précoce entre les avocats de la défense des différentes provinces évite des positions incohérentes que les demandeurs pourraient exploiter.
Autorisation au Québec et actions québécoises parallèles
Les actions collectives au Québec exigent une autorisation en vertu de l’article 575 du Code de procédure civile : les demandes des membres doivent soulever des questions de droit ou de fait identiques, similaires ou connexes ; les faits allégués doivent paraître justifier les conclusions recherchées ; la composition du groupe doit rendre difficile ou peu pratique l’application des règles sur le mandat ou la jonction d’instance ; et le représentant doit être en mesure d’assurer une représentation adéquate. Les tribunaux québécois traitent généralement l’autorisation comme un seuil de filtrage peu élevé, et des actions sont souvent intentées au Québec en parallèle avec des instances ailleurs afin de protéger les résidents québécois.
Les défendeurs font donc souvent face à une action québécoise visant les résidents du Québec et à une action nationale dans une autre province qui prétend les inclure. Les tribunaux québécois examinent si l’autre instance protège adéquatement les membres québécois, et les règles procédurales et linguistiques du Québec s’appliquent aux avis et aux approbations de règlement visant les membres québécois. Le règlement des actions collectives multijuridictionnelles exige habituellement une approbation au Québec en plus de celles des provinces de common law.
Le protocole judiciaire et les audiences conjointes
Pour réduire les frictions, l’Association du Barreau canadien a élaboré un protocole judiciaire de gestion des recours collectifs multijuridictionnels, que de nombreux tribunaux suivent. Il encourage l’avis aux autres tribunaux et avocats lorsqu’une action qui se chevauche est intentée, la communication entre les juges chargés de la gestion de l’instance et la tenue d’audiences conjointes ou simultanées, en particulier pour l’approbation des règlements. Le protocole constitue une ligne directrice plutôt qu’une règle de droit, mais les tribunaux s’y réfèrent souvent pour se coordonner.
Les audiences conjointes sont constitutionnellement possibles. Dans l’arrêt Endean c. Colombie-Britannique, 2016 CSC 42 (dossier 35843 de la CSC), issu du règlement national relatif à l’hépatite C, la Cour suprême a statué que les juges des cours supérieures peuvent siéger hors de leur province d’origine pour entendre des affaires de recours collectif, ce qui appuie la tenue d’audiences conjointes réunissant des juges de plusieurs provinces. La Cour a accueilli le pourvoi et rétabli l’ordonnance du juge en cabinet de la Colombie-Britannique.
Régler les actions collectives multijuridictionnelles
Pour les défendeurs, l’objectif principal est un règlement qui lie le plus grand nombre possible de membres du groupe dans chaque province concernée. Cela exige une structuration soignée :
- Des définitions de groupe harmonisées d’une action à l’autre, afin qu’aucun groupe ne soit oublié ni visé deux fois.
- L’approbation de chaque tribunal compétent à l’égard d’un groupe certifié ou proposé, habituellement au moyen d’audiences coordonnées ou conjointes, avec des procédures d’avis et d’exclusion cohérentes.
- Des quittances et des ordonnances d’interdiction qui éteignent les réclamations contre tous les défendeurs parties au règlement et traitent des demandes de contribution des défendeurs non parties.
- La répartition du fonds de règlement entre les groupes provinciaux, que les tribunaux examinent pour s’assurer qu’elle est équitable envers chaque groupe.
- L’approbation des honoraires des avocats du groupe dans chaque ressort, qui peut devenir litigieuse lorsque plusieurs cabinets ont participé.
- La coordination transfrontalière avec toute action collective américaine, y compris le traitement des résidents canadiens dans le règlement américain.
Notre analyse sur l’approbation des règlements d’actions collectives traite plus en détail du critère d’approbation, et notre analyse sur les actions collectives relatives aux atteintes à la protection des données montre comment ces questions se posent dans les affaires de vie privée.
Illustration : un fabricant hypothétique d’électronique grand public fait face à des projets d’actions collectives concernant une batterie défectueuse en Ontario, en Colombie-Britannique et au Québec, ainsi qu’à une action collective américaine. Les avocats de la défense de chaque province se coordonnent, l’entreprise demande la suspension d’une action déposée tardivement en Saskatchewan, et les parties négocient un règlement unique comportant un groupe national hors Québec et un groupe québécois distinct. Le règlement est approuvé lors d’une audience conjointe des tribunaux de l’Ontario et de la Colombie-Britannique, avec une audience d’approbation parallèle au Québec, ce qui procure à l’entreprise une quittance valable partout au Canada.
Chevauchements transfrontaliers et réglementaires
De nombreuses actions collectives multijuridictionnelles au Canada font écho à des instances aux États-Unis, et l’interaction entre les deux systèmes compte pour la stratégie et le calendrier. Les résidents canadiens peuvent être inclus dans un groupe américain ou en être exclus ; un règlement américain peut être reconnu au Canada ou ne pas l’être ; et la preuve obtenue lors de la communication préalable dans un litige américain peut refaire surface dans des actions canadiennes.
Les défendeurs devraient décider tôt s’ils recherchent un règlement nord-américain coordonné ou s’ils règlent séparément les actions canadiennes, en gardant à l’esprit que les tribunaux canadiens examineront si un règlement étranger a donné aux membres canadiens un avis adéquat et une possibilité équitable de s’exclure avant de le considérer comme contraignant.
Des procédures réglementaires se déroulent aussi en parallèle. Les enquêtes du Bureau de la concurrence, les mesures d’application des commissions des valeurs mobilières, les conclusions des commissaires à la protection de la vie privée et les rappels de produits précèdent ou accompagnent souvent les actions collectives, et les conclusions tirées dans ces procédures peuvent être utilisées par les demandeurs. Les déclarations faites aux organismes de réglementation devraient être préparées en tenant compte des actions collectives, et les ententes de collaboration, comme celles conclues dans le cadre des programmes d’immunité et de clémence du Bureau de la concurrence, devraient être examinées quant à leur effet sur l’exposition civile.
Les délais de prescription, qui varient d’une province à l’autre, ajoutent à la complexité. Les lois sur les recours collectifs suspendent généralement les délais de prescription des membres du groupe pendant qu’un projet de recours collectif est pendant, mais les règles sur le début et la fin de la suspension, et sur les membres qu’elle vise, ne sont pas uniformes. Le membre exclu d’un groupe national par le tribunal d’une province peut devoir s’appuyer sur une instance ailleurs, ou sur sa propre demande, pour protéger ses droits.
Enfin, l’assurance et le financement façonnent le comportement des deux parties. Les défendeurs devraient aviser leurs assureurs responsabilité de chaque instance qui se chevauche, car les polices peuvent traiter les actions connexes comme une seule réclamation assujettie à une seule limite. Les demandeurs recourent de plus en plus au financement de litiges par des tiers, et les tribunaux ontariens tiennent compte des ententes de financement dans les décisions relatives à la conduite de l’instance et à l’approbation. Savoir qui finance chaque action aide à prévoir avec quelle vigueur elle sera menée, combien de temps elle pourra être soutenue et quand elle pourrait se régler.
Comment TRW & Co vous aide
Nous conseillons les entreprises visées par des actions collectives multijuridictionnelles dans le cadre de notre pratique en actions collectives et en litige commercial. Cela comprend la cartographie des instances qui se chevauchent au Canada et aux États-Unis, l’élaboration d’une stratégie de suspension, de conduite de l’instance et de certification, la coordination des avocats de la défense dans les provinces et au Québec, la structuration des règlements nationaux et des audiences d’approbation, et la gestion des enquêtes réglementaires parallèles.
Les instances judiciaires au Canada exigent un avocat autorisé dans chaque province, et nous travaillons à leurs côtés. Cette page constitue de l’information générale plutôt qu’un avis juridique. Pour discuter d’un recours collectif, communiquez avec nous.
Questions fréquentes
Un tribunal canadien peut-il certifier un groupe national ?
Oui. Les tribunaux de l’Ontario, de la Colombie-Britannique et d’autres provinces peuvent certifier des groupes comprenant des résidents d’autres provinces. La Loi de 1992 sur les recours collectifs de l’Ontario régit désormais expressément les recours collectifs multijuridictionnels, et les tribunaux examinent si une autre province constitue le forum préférable pour tout ou partie des demandes.
Qu’est-ce qu’une motion relative à la conduite de l’instance ?
C’est une motion visant à déterminer laquelle de deux ou plusieurs actions collectives concurrentes dans une même province doit aller de l’avant. En Ontario, l’article 13.1 de la Loi de 1992 sur les recours collectifs exige qu’elle soit présentée dans les 60 jours suivant l’introduction de la première action, et le tribunal tient compte de la théorie de la cause, des chances de succès, de l’expérience des avocats et du financement.
Les actions collectives au Québec obéissent-elles aux mêmes règles ?
Non. Les actions collectives au Québec exigent une autorisation en vertu de l’article 575 du Code de procédure civile, généralement considérée comme un seuil peu élevé. Les tribunaux québécois examinent aussi si les instances introduites ailleurs protègent les résidents du Québec, et les règlements touchant des membres québécois exigent habituellement l’approbation d’un tribunal québécois.
Des juges de différentes provinces peuvent-ils tenir une audience conjointe ?
Oui. Dans l’arrêt Endean c. Colombie-Britannique, 2016 CSC 42, la Cour suprême a statué que les juges des cours supérieures peuvent siéger hors de leur province d’origine pour entendre des affaires de recours collectif. Les audiences conjointes sont couramment utilisées pour l’approbation des règlements dans les actions collectives nationales.
Comment un défendeur peut-il obtenir un règlement national ?
En harmonisant les définitions de groupe entre les actions, en obtenant l’approbation de chaque tribunal compétent, souvent lors d’audiences conjointes ou coordonnées, et en prévoyant des quittances et des ordonnances d’interdiction qui lient les membres du groupe dans chaque province. L’approbation au Québec et tout règlement américain parallèle doivent être coordonnés.
Sources
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


