Délai de congé raisonnable : comment les tribunaux le calculent
Lorsqu’un employé non syndiqué est congédié sans motif valable et qu’aucune clause de cessation d’emploi exécutoire ne s’applique, il a droit à un délai de congé raisonnable selon la common law. Les tribunaux calculent le délai de congé raisonnable au cas par cas ; les employeurs doivent donc comprendre les facteurs, les fourchettes et les réductions liées à la limitation du préjudice avant de décider de ce qu’ils offriront.

L’essentiel
- Le délai de congé raisonnable est implicite dans tout contrat de travail à durée indéterminée, sauf exclusion claire.
- Les tribunaux appliquent les facteurs Bardal : nature de l’emploi, durée du service, âge et disponibilité d’un emploi semblable.
- Les délais supérieurs à 24 mois sont réservés aux cas exceptionnels.
- L’incitation à quitter un emploi sûr peut allonger le délai pour les employés ayant peu d’ancienneté.
- L’employé doit limiter son préjudice en cherchant un emploi comparable ; l’employeur doit prouver le manquement à cette obligation.
- Une conduite de mauvaise foi dans la manière de congédier peut entraîner des dommages-intérêts moraux et punitifs.
Ce que signifie le délai de congé raisonnable
Un contrat de travail à durée indéterminée comporte une condition implicite selon laquelle l’employeur ne peut y mettre fin sans motif valable qu’en donnant un délai de congé raisonnable, ou une indemnité en tenant lieu. La présomption de délai de congé raisonnable peut être réfutée par une clause contractuelle claire et exécutoire, comme l’a expliqué la Cour suprême dans l’arrêt Machtinger c. HOJ Industries Ltd., [1992] 1 R.C.S. 986.

Lorsqu’il s’applique, le délai de congé raisonnable correspond à la période dont l’employé a besoin pour trouver un emploi comparable, évaluée au moment du congédiement. L’indemnité tenant lieu de préavis couvre le salaire, les avantages, les primes et les autres éléments de rémunération que l’employé aurait gagnés pendant cette période.
Le délai de congé raisonnable se distingue du préavis légal. Les lois sur les normes d’emploi fixent des périodes minimales, comme un maximum de huit semaines selon la Loi de 2000 sur les normes d’emploi de l’Ontario, plus une indemnité de cessation d’emploi dans certains cas. Le délai de common law est habituellement beaucoup plus long, et il comprend les montants légaux au lieu de s’y ajouter. Pour les employés cadres ou ayant de longs états de service, l’écart peut représenter un an ou plus de rémunération.
La Cour suprême a confirmé ce cadre à maintes reprises, notamment dans l’arrêt Honda Canada Inc. c. Keays, 2008 CSC 39, qui a aussi remodelé les dommages-intérêts liés à la manière de congédier. Le calcul demeure un art plutôt qu’une formule, et les cours d’appel s’en remettent à l’appréciation des juges de première instance, sauf si elle sort d’une fourchette acceptable.
Les facteurs Bardal
L’énoncé classique des facteurs provient de la décision Bardal v. Globe & Mail Ltd. (1960), rendue par la Haute Cour de l’Ontario et maintes fois approuvée par les cours d’appel. Le tribunal tient compte :
- de la nature de l’emploi. Les postes de cadre, spécialisés et de gestion donnent généralement droit à un délai plus long, bien que les tribunaux remettent de plus en plus en question les primes automatiques liées au statut lorsque le marché de l’emploi pour le poste n’est pas plus étroit ;
- de la durée du service. Une ancienneté plus longue signifie habituellement un délai plus long, mais il n’existe aucune règle fixe d’ « un mois par année » ;
- de l’âge. Les employés plus âgés ont généralement besoin de plus de temps pour trouver un emploi comparable ;
- de la disponibilité d’un emploi semblable, compte tenu de l’expérience, de la formation et des qualifications, ainsi que du marché de l’emploi à ce moment.
Les tribunaux tiennent aussi compte d’autres circonstances, comme le fait que l’employé ait été incité à quitter un emploi sûr, les attentes contractuelles et la conjoncture économique au moment du congédiement. Aucun facteur ne prédomine, et les juges comparent l’affaire avec les indemnités accordées dans des cas semblables pour demeurer dans une fourchette raisonnable.
Fourchettes habituelles et plafond de 24 mois
| Profil de l’employé | Facteurs qui allongent le délai | Facteurs qui raccourcissent le délai |
|---|---|---|
| Cadre supérieur dans la cinquantaine ou la soixantaine, avec de longs états de service | Âge, ancienneté, poste spécialisé, marché étroit | Compétences transférables, marché dynamique pour le poste |
| Professionnel en milieu de carrière comptant 10 ans de service | Expertise spécialisée, marché régional | Marché actif, réembauche rapide |
| Employé ayant peu d’ancienneté recruté d’un emploi sûr | Incitation, promesses de sécurité | Courte ancienneté, poste junior |
| Employé junior ou débutant | Âge plus avancé, marché local faible | Courte ancienneté, marché large |
Les tribunaux considèrent depuis longtemps 24 mois comme un plafond informel. Dans l’arrêt Dawe v. The Equitable Life Insurance Company of Canada, 2019 ONCA 512, la Cour d’appel de l’Ontario a confirmé que les indemnités supérieures à 24 mois sont réservées aux circonstances exceptionnelles, et a réduit à 24 mois une indemnité de 30 mois accordée à un employé de 62 ans comptant 37 ans de service. Les cas exceptionnels demeurent possibles, mais rares.
À l’autre extrémité, les tribunaux ontariens ont rejeté l’idée que les employés ayant peu d’ancienneté soient limités à quelques semaines. Même des employés comptant un ou deux ans de service peuvent obtenir plusieurs mois de préavis, selon leur âge, leur poste et l’incitation dont ils ont fait l’objet.
Incitation et employés ayant peu d’ancienneté
Lorsqu’un employeur recrute un employé occupant un emploi sûr et de longue durée en lui promettant sécurité ou avancement, puis le congédie après une courte période, les tribunaux peuvent prolonger le délai de congé raisonnable pour tenir compte du risque pris par l’employé. L’incitation doit aller au-delà d’un recrutement ordinaire : une sollicitation active par l’employeur, des assurances de sécurité d’emploi ou un changement important de situation, comme un déménagement, en sont des exemples typiques. Les employeurs qui recrutent des cadres supérieurs occupant des emplois stables devraient envisager de convenir dès le départ d’une formule contractuelle de préavis.
Le service antérieur auprès d’un employeur précédent peut aussi compter. Lorsqu’une entreprise est vendue et que l’acheteur continue d’employer le personnel, le service auprès du vendeur est souvent reconnu aux fins légales et peut être pris en compte en common law, selon les circonstances et ce que l’acheteur a convenu.
L’obligation de limiter le préjudice
L’employé congédié doit prendre des mesures raisonnables pour trouver un emploi comparable. Le revenu tiré d’un nouvel emploi pendant la période de préavis réduit généralement les dommages-intérêts. Il incombe à l’employeur de prouver le manquement à l’obligation de limiter le préjudice : il doit démontrer à la fois que l’employé n’a pas fait d’efforts raisonnables et que des emplois comparables étaient disponibles et que l’employé les aurait vraisemblablement obtenus, comme l’a statué la Cour suprême dans l’arrêt Michaels c. Red Deer College, [1976] 2 R.C.S. 324.
Dans l’arrêt Evans c. Teamsters Local Union No. 31, 2008 CSC 20, la Cour a conclu que, dans certaines circonstances, la limitation du préjudice peut exiger d’accepter une offre de retour au travail chez le même employeur pendant la période de préavis, lorsque le climat n’est pas hostile, gênant ou humiliant.
L’obligation de limiter le préjudice ne s’applique pas lorsque le contrat fixe le montant payable à la cessation d’emploi, comme une clause d’indemnité forfaitaire exécutoire, à moins que le contrat n’en dispose autrement. Les employeurs qui maintiennent le salaire plutôt que de verser une somme forfaitaire peuvent prévoir une limitation du préjudice en cessant ou en réduisant les paiements lorsque l’employé trouve un nouvel emploi, mais seulement si le contrat ou le règlement le permet.
Consignez les offres d’emploi disponibles dans le domaine et la région de l’employé pendant la période de préavis. Si l’employeur soutient plus tard qu’il y a eu manquement à l’obligation de limiter le préjudice, il aura besoin d’une preuve de possibilités comparables précises, et non d’affirmations générales voulant que le marché était favorable.
Ce que comprend l’indemnité tenant lieu de délai de congé raisonnable
Les dommages-intérêts pour délai de congé raisonnable compensent tout ce que l’employé aurait gagné pendant la période : salaire de base, heures supplémentaires régulières, commissions, primes, avantages, accumulation de droits de retraite et, selon le libellé du régime, acquisition d’actions. Dans l’arrêt Matthews c. Ocean Nutrition Canada Ltd., 2020 CSC 26, la Cour suprême a conclu qu’un employé avait droit à un paiement incitatif à long terme déclenché pendant la période de préavis, parce que le libellé du régime ne supprimait pas ce droit de façon claire et non ambiguë. Les avantages sont souvent évalués à un pourcentage du salaire lorsque l’employeur n’a pas maintenu la couverture, sauf en cas de perte non assurée.
Mauvaise foi, dommages-intérêts moraux et punitifs
Avant 2008, les tribunaux prolongeaient le délai de préavis pour sanctionner les congédiements de mauvaise foi (la « majoration Wallace »). Dans l’arrêt Honda c. Keays, la Cour suprême a remplacé cette approche par des dommages-intérêts compensatoires pour la souffrance morale causée par la manière de congédier, accordés lorsque l’employeur adopte une conduite inéquitable ou de mauvaise foi, par exemple en étant malhonnête, trompeur ou indûment insensible, et que l’employé prouve le préjudice qui en résulte.
Des dommages-intérêts punitifs demeurent possibles en cas de conduite dure, vindicative, répréhensible et malveillante, mais ils sont exceptionnels. Les tribunaux ont accordé des dommages-intérêts moraux lorsque des employeurs avaient formulé des allégations de motif valable non fondées, retenu des paiements légaux pour faire pression sur des employés ou congédié des employés en congé de maladie de façon insensible.
Évaluer le délai de congé raisonnable avant une cessation d’emploi
- Examiner le contrat : existe-t-il une clause de cessation d’emploi exécutoire ?
- Réunir les faits liés aux facteurs Bardal : poste, ancienneté (y compris auprès d’un employeur précédent), âge et marché.
- Comparer avec les décisions récentes visant des employés semblables dans la même province.
- Évaluer tous les éléments de la rémunération, y compris les incitatifs et les avantages.
- Choisir entre une somme forfaitaire et le maintien du salaire, et décider de toute récupération liée à la limitation du préjudice.
- Planifier la rencontre de cessation d’emploi pour éviter toute conduite pouvant justifier des dommages-intérêts moraux.
Illustration : une directrice régionale des ventes de 55 ans comptant 12 ans de service et n’ayant aucune clause de cessation d’emploi exécutoire est congédiée sans motif valable dans un secteur offrant peu de postes comparables. Un tribunal pourrait fixer le délai de congé raisonnable dans une fourchette d’environ 14 à 18 mois, puis réduire les dommages-intérêts des revenus qu’elle gagnerait si elle trouvait un nouveau poste pendant cette période. Une offre près du bas de la fourchette, assortie d’une quittance, est courante ; une offre limitée aux minimums légaux sera vraisemblablement refusée.
Préavis travaillé ou indemnité tenant lieu de préavis
Les employeurs peuvent s’acquitter de leur obligation de préavis en donnant un préavis travaillé : ils informent l’employé que l’emploi prendra fin à une date future et continuent de l’employer et de le rémunérer jusque-là. Le préavis travaillé évite de payer pour du temps non travaillé, mais il comporte des risques opérationnels, dont le désengagement, l’accès aux renseignements confidentiels et la possibilité que l’employé démissionne dès qu’il trouve un nouvel emploi. Pendant le préavis travaillé, l’employé doit disposer d’un temps raisonnable pour chercher du travail, et une réduction importante de ses fonctions peut elle-même soulever des arguments de congédiement déguisé.
L’indemnité tenant lieu de préavis met fin immédiatement à la relation. Elle peut être versée en une somme forfaitaire, plus simple et souvent utile pour obtenir une quittance, ou sous forme de maintien du salaire, qui préserve la capacité de l’employeur de réduire les paiements si l’employé limite son préjudice. Ce choix influe sur les retenues d’impôt, le maintien des avantages et l’admissibilité de l’employé à l’assurance-emploi. Une allocation de retraite versée à la cessation d’emploi ne peut être transférée dans un REER que dans la mesure des droits de cotisation inutilisés de l’employé, puisque le roulement spécial pour les années de service antérieures à 1996 est restreint.
Offres de règlement et quittances
La plupart des cessations d’emploi se règlent à l’amiable. Les employeurs offrent habituellement les minimums légaux sans condition, comme l’exige la loi, et un montant supplémentaire en échange d’une quittance complète et finale. Subordonner les droits légaux à la signature d’une quittance peut exposer l’employeur à des dommages-intérêts moraux et à des plaintes en matière de normes d’emploi. Les quittances devraient être claires, remises avec un délai suffisant pour obtenir un avis indépendant, et assorties de clauses appropriées de confidentialité, de non-dénigrement et de collaboration. Au Québec, les transactions régies par le Code civil ont leurs propres exigences.
Une quittance est moins susceptible d’être annulée si l’employé a reçu une contrepartie significative au-delà des minimums légaux, a eu une possibilité équitable de l’examiner et n’a subi aucune pression. Des délais serrés ou des menaces de retenir des montants acquis compromettent son caractère exécutoire.
Employés en congé ou ayant une invalidité
Le congédiement d’un employé en congé de maladie ou d’invalidité n’est légal que s’il n’a aucun lien avec le motif protégé ou si l’employeur a pris des mesures d’adaptation jusqu’au point de la contrainte excessive. Sinon, des dommages-intérêts en matière de droits de la personne peuvent s’ajouter aux dommages-intérêts pour délai de congé. Lorsque des prestations d’invalidité de longue durée sont payables, les tribunaux examinent si l’employé aurait reçu un salaire pendant la période de préavis, ce qui peut influer sur les dommages-intérêts. La coordination avec l’assureur et une documentation soignée sont essentielles.
Différences provinciales et fédérales
Les principes de common law sont nationaux, mais les fourchettes et les approches varient d’une province à l’autre. Le Québec applique les articles 2091 et 2092 du Code civil, selon lesquels le salarié a droit à un délai de congé raisonnable et ne peut renoncer à l’avance à une indemnité pour délai de congé insuffisant. Les employeurs sous réglementation fédérale doivent aussi tenir compte du recours pour congédiement injuste prévu par le Code canadien du travail pour les employés non cadres comptant au moins 12 mois de service continu, qui peut mener à la réintégration. Les employés syndiqués sont régis par leur convention collective plutôt que par le délai de congé de common law.
Comment TRW & Co vous aide
Nous conseillons les employeurs sur le calcul du délai de congé raisonnable, la structuration des indemnités de départ, la rédaction des quittances et la défense contre les poursuites pour congédiement injustifié. Notre pratique droit de l’emploi travaille avec notre équipe litige. Voir nos analyses sur les clauses de cessation d’emploi, le congédiement déguisé et les attributions d’actions à la cessation d’emploi. La présente page est une information générale et non un avis juridique. Communiquez avec nous avant votre prochaine cessation d’emploi.
Questions fréquentes
Existe-t-il une formule pour le délai de congé raisonnable ?
Non. Les tribunaux appliquent les facteurs Bardal, soit la nature de l’emploi, la durée du service, l’âge et la disponibilité d’un emploi semblable, ainsi que d’autres circonstances comme l’incitation. L’idée d’ « un mois par année de service » n’est pas une règle, et les tribunaux comparent des cas semblables pour demeurer dans une fourchette acceptable.
Le délai peut-il dépasser 24 mois ?
Seulement dans des circonstances exceptionnelles. Dans l’arrêt Dawe v. Equitable Life, 2019 ONCA 512, la Cour d’appel de l’Ontario a confirmé que 24 mois constituent un plafond informel et a réduit une indemnité de 30 mois. Certaines indemnités exceptionnelles supérieures à 24 mois ont été maintenues, mais elles sont rares.
Qui doit prouver le manquement à l’obligation de limiter le préjudice ?
L’employeur. Selon l’arrêt Michaels c. Red Deer College, il doit démontrer que l’employé n’a pas fait d’efforts raisonnables et qu’un emploi comparable était disponible et aurait vraisemblablement été obtenu. Dans certains cas, refuser une offre de retour chez le même employeur peut constituer un tel manquement, comme dans l’arrêt Evans c. Teamsters.
Le délai de congé raisonnable comprend-il les primes ?
Généralement, oui. Les dommages-intérêts couvrent toute la rémunération que l’employé aurait gagnée pendant la période de préavis. Selon l’arrêt Matthews c. Ocean Nutrition, les droits incitatifs sont inclus, sauf si le régime les supprime de façon claire et non ambiguë et que cette condition a été portée à l’attention de l’employé.
Quand des dommages-intérêts moraux sont-ils accordés ?
Selon l’arrêt Honda c. Keays, 2008 CSC 39, les dommages-intérêts moraux compensent une souffrance morale prouvée causée par une conduite inéquitable ou de mauvaise foi dans la manière de congédier, par exemple le fait d’être malhonnête, trompeur ou indûment insensible. Les dommages-intérêts punitifs sont réservés aux conduites dures, vindicatives et malveillantes.
Sources
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


