Surveillance électronique des employés : politiques et vie privée
Les employeurs surveillent leurs employés au moyen des journaux de courriel et de réseau, des cartes d’accès, du GPS, des caméras vidéo et, de plus en plus, de logiciels de productivité. La surveillance électronique est légale dans bien des cas, mais le droit canadien exige la transparence et, dans plusieurs ressorts, une fin raisonnable et des moyens proportionnés. L’Ontario ajoute une exigence de politique écrite pour les grands employeurs.

L’essentiel
- Les employeurs ontariens comptant 25 employés ou plus au 1er janvier doivent avoir une politique écrite sur la surveillance électronique au plus tard le 1er mars.
- La politique ontarienne doit expliquer si, comment et à quelles fins l’employeur surveille ses employés.
- Les employeurs sous réglementation fédérale sont assujettis à la LPRPDE pour les renseignements personnels de leurs employés.
- Les lois de l’Alberta, de la C.-B. et du Québec sur le secteur privé visent les employés sous réglementation provinciale.
- Le Québec exige un avis lorsque des technologies permettent d’identifier, de localiser ou de profiler des personnes.
- Les employés syndiqués peuvent contester par grief une surveillance déraisonnable au regard de la convention collective.
Ce qui constitue de la surveillance électronique
La surveillance électronique vise toute utilisation de la technologie pour observer, enregistrer ou analyser les activités des employés. Les exemples courants comprennent les journaux de courriel et d’Internet, les logiciels de sécurité des terminaux, les outils d’enregistrement des frappes ou de captures d’écran, l’enregistrement des appels, le GPS dans les véhicules et les téléphones, les systèmes de cartes d’accès, la vidéosurveillance, les horodateurs biométriques et les outils d’analyse des plateformes de collaboration. Certaines formes de surveillance sont passives et axées sur la sécurité ; d’autres visent la productivité et le rendement. Le droit canadien les traite différemment selon le ressort, la fin poursuivie et le caractère intrusif de la méthode.

Il n’existe pas de loi canadienne unique sur la surveillance des employés. Les obligations découlent plutôt des normes d’emploi (notamment en Ontario), des lois sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (fédérale, de l’Alberta, de la Colombie-Britannique et du Québec), du droit de la personne, du délit d’intrusion dans l’intimité en common law, des dispositions du Code criminel sur l’interception et, pour les employés syndiqués, de la jurisprudence arbitrale. Les employeurs présents dans plusieurs provinces ont besoin d’une politique qui respecte les règles applicables les plus strictes.
Le télétravail et le travail hybride ont élargi la surveillance électronique. Les outils qui suivent l’activité sur les ordinateurs à domicile ou captent des images par webcam soulèvent des préoccupations de vie privée plus aiguës que les journaux d’accès au bureau, car ils pénètrent dans le domicile des employés et peuvent capter des membres de la famille et des renseignements personnels.
L’exigence ontarienne de politique écrite
La partie XI.1 de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (LNE) de l’Ontario oblige les employeurs qui comptent 25 employés ou plus en Ontario au 1er janvier d’une année à avoir en place une politique écrite sur la surveillance électronique au plus tard le 1er mars de cette année. Les directives du ministère expliquent que la politique doit préciser si l’employeur surveille électroniquement ses employés et, le cas échéant, décrire comment et dans quelles circonstances il le fait, ainsi que les fins auxquelles les renseignements obtenus peuvent être utilisés. La politique doit indiquer la date de sa préparation et celle de toute modification.
| Exigence ontarienne | Précisions |
|---|---|
| Seuil | 25 employés ou plus en Ontario au 1er janvier |
| Échéance | Politique en place au plus tard le 1er mars de cette année |
| Contenu | Existence de la surveillance, façon et circonstances, et fins auxquelles les renseignements peuvent être utilisés |
| Distribution | Copie aux employés existants dans les 30 jours suivant la préparation ou la modification ; aux nouveaux employés dans les 30 jours suivant l’embauche |
| Conservation | Conserver une copie pendant trois ans après qu’elle a cessé d’être en vigueur |
L’exigence de politique vise la transparence. Elle ne crée pas de nouveau droit de ne pas être surveillé et ne limite pas l’usage que l’employeur peut faire des renseignements obtenus par la surveillance, bien que d’autres lois puissent le faire. Les employeurs devraient mettre à jour la politique chaque fois qu’ils introduisent un nouvel outil, et ne pas considérer le document ontarien comme un substitut aux avis exigés par les lois sur la protection des renseignements personnels.
La LPRPDE et les employeurs sous réglementation fédérale
La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) s’applique aux renseignements personnels concernant les employés des entreprises fédérales, comme les banques, les transporteurs aériens, les entreprises de télécommunication et de transport interprovincial. Pour ces employeurs, la collecte, l’utilisation et la communication des renseignements sur les employés doivent viser des fins qu’une personne raisonnable estimerait acceptables dans les circonstances, au su de l’employé et, en général, avec son consentement.
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) applique à la surveillance une approche en quatre volets : la mesure est-elle manifestement nécessaire pour répondre à un besoin précis, est-elle susceptible d’être efficace, la perte de vie privée est-elle proportionnelle à l’avantage, et existe-t-il une solution moins intrusive ?
La LPRPDE ne s’applique généralement pas aux renseignements sur les employés des employeurs sous réglementation provinciale. La réforme fédérale de la protection des renseignements personnels a été interrompue puis relancée : le projet de loi C-27 est mort au feuilleton lors de la prorogation de janvier 2025, et son successeur, le projet de loi C-36, déposé le 15 juin 2026, n’avait pas reçu la sanction royale.
Alberta, Colombie-Britannique et Québec
Les lois de l’Alberta et de la Colombie-Britannique intitulées Personal Information Protection Act visent les « renseignements personnels des employés » des employeurs du secteur privé sous réglementation provinciale. Elles permettent la collecte, l’utilisation et la communication sans consentement lorsque cela est raisonnable pour établir, gérer ou terminer la relation d’emploi, pourvu que l’employeur informe les employés des fins visées. Une surveillance qui va au-delà de ce qui est raisonnable pour gérer la relation peut enfreindre ces lois, et les commissaires provinciaux ont enquêté sur le suivi GPS, la vidéosurveillance et l’enregistrement des frappes.
La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec, modifiée par la Loi 25, s’applique à tous les employeurs du secteur privé au Québec. Les employeurs doivent disposer d’une gouvernance en matière de protection des renseignements personnels, d’un responsable de la protection des renseignements personnels et, dans les cas définis, d’évaluations des facteurs relatifs à la vie privée.
Selon l’art. 8.1, l’organisation qui recourt à une technologie comprenant des fonctions permettant d’identifier, de localiser ou d’effectuer un profilage doit en informer la personne et l’informer des moyens offerts pour activer ces fonctions. La Commission d’accès à l’information (CAI) peut imposer des sanctions administratives pécuniaires pouvant atteindre 10 millions de dollars ou 2 % du chiffre d’affaires mondial, comme le décrit le résumé de la Loi 25 publié par la CAI.
Avant de déployer un nouvel outil de surveillance, documentez sa fin, les données qu’il recueille, les personnes qui peuvent y accéder, leur durée de conservation et les raisons pour lesquelles des solutions moins intrusives sont insuffisantes. Au Québec, déterminez si une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée est requise et si l’outil peut identifier, localiser ou profiler des employés. Ce dossier appuie la politique ontarienne, la conformité en matière de vie privée et tout grief ou plainte ultérieur.
Vidéosurveillance
La vidéosurveillance en milieu de travail est généralement acceptable à des fins de sécurité, avec avis, dans les endroits où les employés ont une attente limitée en matière de vie privée. La vidéosurveillance clandestine est traitée plus strictement : les employeurs ont habituellement besoin de motifs raisonnables de soupçonner une inconduite précise, d’une preuve que les méthodes moins intrusives ont été épuisées et d’un plan de surveillance limité dans le temps et la portée. Les caméras dans les toilettes ou les vestiaires sont interdites en pratique et peuvent être criminelles. Les arbitres des milieux syndiqués ont élaboré des critères détaillés pour l’admission de la preuve de surveillance, et certains écartent la preuve obtenue de façon déraisonnable.
Logiciels de suivi de la productivité
Les outils de productivité qui enregistrent les frappes, prennent des captures d’écran, suivent l’utilisation des applications ou mesurent le « temps actif » sont la forme la plus controversée de surveillance électronique. Ils peuvent capter des renseignements personnels sans lien avec le travail, surtout sur les appareils personnels, et peuvent toucher de façon disproportionnée les employés ayant une invalidité dont les habitudes de travail diffèrent. Dans les ressorts appliquant un critère de caractère raisonnable, les employeurs devraient justifier l’outil précis par un besoin légitime, comme la sécurité ou l’exactitude de la facturation, plutôt que par des préoccupations générales de productivité. Les analyses agrégées ou anonymisées sont plus faciles à défendre que la surveillance individuelle.
L’utilisation des données de surveillance pour sanctionner ou congédier des employés soulève aussi des questions d’équité. Les données devraient être exactes, interprétées en contexte et communiquées à l’employé avant toute décision. Sanctionner un employé sur la seule base d’un indicateur automatisé de « temps d’inactivité », sans comprendre son travail, est risqué.
Milieux syndiqués
Dans les milieux syndiqués, la surveillance est évaluée au regard de la convention collective et des principes arbitraux. Les arbitres mettent généralement en balance les intérêts légitimes de l’employeur et le droit des employés à la vie privée, en se demandant si la surveillance est raisonnable, s’il existe des solutions moins intrusives et si le syndicat a été consulté lorsque cela était exigé. De nouvelles règles de surveillance imposées unilatéralement peuvent être contestées comme des exercices déraisonnables des droits de la direction. Les employeurs devraient examiner les conventions collectives quant aux clauses de changement technologique et de consultation.
Interception et common law
Le Code criminel interdit l’interception de communications privées sans consentement, ce qui touche l’enregistrement des appels téléphoniques et de certaines communications électroniques. Les employeurs s’appuient généralement sur le consentement obtenu au moyen d’avis et de politiques, et sur des exceptions visant l’administration et la sécurité des systèmes. L’Ontario a reconnu en 2012 le délit d’intrusion dans l’intimité, qui peut s’appliquer aux intrusions délibérées et injustifiées dans les affaires privées, y compris par des employeurs. Les dommages-intérêts sont modestes, mais ce délit ajoute un risque de litige pour la surveillance très intrusive, surtout lorsque de nombreux employés sont touchés et qu’une action collective est possible.
Surveillance électronique des télétravailleurs
Le télétravail modifie l’équilibre en matière de vie privée. Un outil qui enregistre l’activité à l’écran au bureau capte le travail ; le même outil sur un ordinateur portable à la maison peut capter la navigation personnelle, des appels vidéo familiaux ou des renseignements sur la santé. Les employeurs devraient configurer les outils pour limiter la collecte à l’activité de travail, éviter la captation par webcam sauf nécessité réelle, et interdire la surveillance des appareils personnels, sauf au moyen d’une gestion des appareils mobiles qui sépare les données professionnelles et personnelles. Les politiques devraient expliquer clairement ce qui se passe sur les appareils de l’entreprise utilisés à la maison et ce que les employés devraient éviter d’y faire.
Le suivi de la localisation est une préoccupation particulière. Le GPS des véhicules de l’entreprise utilisés pour le travail est habituellement défendable pour la sécurité, l’itinéraire et la prévention du vol ; le suivi continu de la localisation des téléphones personnels des employés en dehors des heures de travail ne l’est pas. Lorsque des données de localisation sont recueillies, les employeurs devraient les limiter au temps de travail et aux fins énoncées dans la politique.
Analytique, IA et décisions automatisées
Les suites de collaboration et les outils de sécurité modernes comportent de plus en plus de fonctions d’analyse qui notent le comportement des employés, signalent des anomalies ou résument les communications au moyen de l’IA. Ces fonctions peuvent transformer des données courantes en profilage. Au Québec, les décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé de renseignements personnels exigent un avis à la personne concernée et lui permettent de présenter ses observations.
Dans les autres provinces, le droit de la personne s’applique si des évaluations automatisées désavantagent des employés pour des motifs protégés, et des préoccupations d’équité surgissent si des décisions reposent sur des notes opaques. Les employeurs devraient déterminer quelles fonctions sont activées, décider si elles sont nécessaires et veiller à ce qu’une personne examine toute décision qui touche l’emploi d’un employé.
Atteintes à la sécurité et données de surveillance
Les systèmes de surveillance contiennent eux-mêmes des données sensibles, et une atteinte peut exposer les communications, les localisations ou les renseignements biométriques des employés. Le droit fédéral et certaines lois provinciales exigent d’aviser les autorités de réglementation et les personnes touchées lorsqu’une atteinte crée un risque réel de préjudice grave, et les atteintes peuvent donner lieu à des actions collectives. Les limites de conservation, les contrôles d’accès et le chiffrement réduisent ce risque. Recueillir moins de données dès le départ demeure la protection la plus efficace.
Concevoir une politique de surveillance électronique
- Dresser l’inventaire de tous les outils qui recueillent des données sur les employés, y compris les systèmes de sécurité et les fonctions d’analyse.
- Décrire chaque outil, ce qu’il recueille, quand et pourquoi, en langage clair.
- Préciser qui peut accéder aux données, leur durée de conservation et leur utilisation possible, y compris à des fins disciplinaires.
- Distinguer les appareils de l’entreprise des appareils personnels et établir des règles pour l’utilisation d’appareils personnels.
- Remettre la politique aux employés et conserver la preuve de sa distribution.
- Revoir la politique lors de l’introduction de nouveaux outils et au moins une fois par année.
Une bonne politique de surveillance électronique est assez courte pour être lue. De nombreux employeurs combinent un résumé en langage clair destiné aux employés et une annexe technique plus détaillée tenue par les équipes des TI et de la protection des renseignements personnels. Les deux devraient être cohérents, car les incohérences sont exploitées en cas de différend. Lorsque les employés sont syndiqués, consultez le syndicat avant d’introduire des changements importants et, au Québec, assurez-vous que la politique est offerte en français.
La formation compte autant que la rédaction. Les gestionnaires qui ont accès aux tableaux de bord de surveillance devraient comprendre les fins permises et savoir que consulter les données d’un employé par curiosité, ou les utiliser à des fins non énoncées dans la politique, peut enfreindre le droit de la protection des renseignements personnels et les règles de l’entreprise.
Comment TRW & Co vous aide
Nous aidons les employeurs à concevoir et à documenter des programmes de surveillance électronique conformes à la LNE de l’Ontario, aux lois fédérales et provinciales sur la protection des renseignements personnels et aux obligations prévues par les conventions collectives, et nous conseillons sur les enquêtes qui utilisent des données de surveillance. Nos équipes droit de l’emploi et protection des renseignements personnels et des données travaillent ensemble. Voir aussi nos analyses sur les normes d’emploi de l’Ontario et l’IA dans l’embauche. La présente page est une information générale et non un avis juridique. Communiquez avec nous pour examiner votre politique.
Questions fréquentes
Quels employeurs ontariens ont besoin d’une politique sur la surveillance électronique ?
Les employeurs qui comptent 25 employés ou plus en Ontario au 1er janvier d’une année doivent avoir en place une politique écrite sur la surveillance électronique au plus tard le 1er mars de cette année, la remettre aux employés dans les 30 jours et en conserver des copies pendant trois ans après qu’elle a cessé de s’appliquer.
La politique ontarienne limite-t-elle la surveillance ?
Non. Elle exige la transparence quant à l’existence, à la façon et aux raisons de la surveillance, mais ne crée pas de droit de ne pas être surveillé et ne restreint pas l’utilisation des renseignements. Les lois sur la protection des renseignements personnels, le droit de la personne et les conventions collectives peuvent imposer des limites.
La LPRPDE s’applique-t-elle à la surveillance des employés ?
Seulement pour les employés des entreprises sous réglementation fédérale, comme les banques, les transporteurs aériens et les entreprises de télécommunication. Les employeurs sous réglementation provinciale sont visés par les lois provinciales sur la protection des renseignements personnels en Alberta, en Colombie-Britannique et au Québec, et autrement surtout par les règles du droit du travail, des droits de la personne et de la common law.
Qu’exige le Québec ?
La loi québécoise sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, modifiée par la Loi 25, exige une gouvernance en matière de protection des renseignements personnels et, selon l’art. 8.1, un avis lorsqu’une technologie peut identifier, localiser ou profiler des personnes. La CAI peut imposer des sanctions administratives pouvant atteindre 10 millions de dollars ou 2 % du chiffre d’affaires mondial.
La vidéosurveillance clandestine est-elle permise ?
Seulement dans des circonstances limitées. Les employeurs ont généralement besoin de motifs raisonnables de soupçonner une inconduite précise, doivent d’abord envisager des méthodes moins intrusives et devraient limiter la surveillance dans le temps et la portée. Les caméras dans des endroits privés comme les toilettes ne sont pas acceptables.
Sources
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


