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Emploi, relations de travail et retraite

Rédiger des clauses de cessation d’emploi exécutoires au Canada

Des clauses de cessation d’emploi bien rédigées peuvent limiter les droits d’un employé congédié aux minimums légaux ou à une formule définie, ce qui épargne à l’employeur des mois de salaire. Des clauses mal rédigées sont écartées en entier, exposant l’employeur au délai de congé raisonnable de common law. Les tribunaux ontariens, en particulier, sont devenus stricts ; chaque clause doit donc être vérifiée au regard de la jurisprudence actuelle.

Contrat de travail dont les clauses de cessation d’emploi sont surlignées pour examen

L’essentiel

  • Sans clause exécutoire, les employés non syndiqués ont droit à un délai de congé raisonnable selon la common law.
  • Une clause qui pourrait, dans un scénario quelconque, enfreindre les normes d’emploi minimales est nulle.
  • Selon l’arrêt Waksdale, 2020 ONCA 391, une clause de congédiement pour motif valable illégale peut invalider une clause de congédiement sans motif valide.
  • Les clauses doivent préserver le maintien des avantages et tous les droits légaux pendant le délai de préavis.
  • Le libellé donnant à l’employeur le droit de mettre fin à l’emploi à tout moment, à sa seule discrétion, a été contesté.
  • Les salariés québécois ne peuvent renoncer à l’avance à leur droit à un délai de congé raisonnable.

Pourquoi les clauses de cessation d’emploi comptent

Le droit canadien de l’emploi confère aux employés non syndiqués un droit implicite à un délai de congé raisonnable en cas de congédiement sans motif valable, à moins que le contrat de travail ne le limite clairement. Le délai de congé raisonnable de common law peut atteindre 24 mois ou plus pour les cadres supérieurs ayant de longs états de service. Les clauses de cessation d’emploi qui limitent les droits aux minimums prévus par les lois sur les normes d’emploi, ou à une formule définie, comptent donc parmi les dispositions les plus précieuses d’un contrat de travail.

Contrat de travail dont les clauses de cessation d’emploi sont surlignées pour examen
Les tribunaux interprètent strictement les clauses de cessation d’emploi ; un seul vice peut rétablir le plein délai de congé de common law.

Le hic, c’est que les tribunaux interprètent ces clauses strictement à l’encontre de l’employeur, et un seul vice peut annuler toute la clause.

Les principes directeurs proviennent de la Cour suprême du Canada. Dans l’arrêt Machtinger c. HOJ Industries Ltd., [1992] 1 R.C.S. 986, la Cour a statué qu’une clause prévoyant moins que le minimum légal est nulle, et que c’est alors la présomption de délai de congé raisonnable qui s’applique, plutôt que le minimum légal. Les tribunaux appliquent la même logique aux clauses qui pourraient, dans certaines circonstances, entraîner une violation des normes d’emploi, même si l’employeur paierait en fait davantage.

Les lois provinciales sur les normes d’emploi fixent le plancher. En Ontario, la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (LNE) exige un préavis de licenciement ou une indemnité en tenant lieu pouvant atteindre huit semaines, le maintien des avantages pendant la période de préavis légale et une indemnité de cessation d’emploi pouvant atteindre 26 semaines pour les employés comptant cinq années de service ou plus lorsque la masse salariale de l’employeur atteint au moins 2,5 millions de dollars. Les autres provinces ont leurs propres minimums. Les clauses de cessation d’emploi doivent tous les respecter.

L’arrêt Waksdale et la lecture du contrat dans son ensemble

Dans l’arrêt Waksdale v. Swegon North America Inc., 2020 ONCA 391, la Cour d’appel de l’Ontario a statué que les dispositions d’un contrat de travail relatives à la cessation d’emploi doivent être lues dans leur ensemble.

L’employé avait été congédié sans motif valable, et la clause de congédiement sans motif était, à elle seule, conforme à la LNE. Mais une clause distincte de congédiement « pour motif valable » permettait la cessation d’emploi sans préavis pour une conduite qui n’atteignait pas la norme plus élevée de l’inconduite délibérée prévue par la LNE. Comme les dispositions relatives à la cessation d’emploi pouvaient, ensemble, enfreindre la LNE, la Cour a jugé les deux clauses inexécutoires. L’employeur n’a pu se fonder sur la clause de congédiement sans motif, même s’il n’avait pas congédié pour motif valable.

L’arrêt Waksdale a aussi statué qu’une clause de divisibilité ne peut sauver une disposition de cessation d’emploi illégale. Les clauses de divisibilité conservent un rôle ailleurs dans un contrat, mais elles ne sauveront pas des clauses de cessation d’emploi contraires à la LNE. Depuis l’arrêt Waksdale, les tribunaux ontariens examinent systématiquement chaque disposition portant sur la cessation d’emploi, y compris les clauses de période d’essai, les dispositions sur la démission et les clauses des régimes de primes ou de rémunération en actions.

Un libellé de motif valable qui dépasse la LNE

Le critère du motif valable de common law, analysé dans notre note sur le congédiement pour motif valable, n’est pas le même que l’exemption de l’indemnité de licenciement et de cessation d’emploi prévue par la LNE. Selon le règlement ontarien, un employé ne perd ses droits légaux que pour une inconduite délibérée, une désobéissance ou une négligence volontaire dans l’exercice de ses fonctions qui n’est pas futile et que l’employeur n’a pas tolérée.

Une conduite négligente ou incompétente peut constituer un motif valable en common law sans être délibérée. Une clause qui prévoit que l’employeur peut mettre fin à l’emploi « pour motif valable » sans préavis ni indemnité, et qui définit largement ce motif, peut donc priver l’employé de ses droits prévus par la LNE dans certains cas, ce qui est fatal selon l’arrêt Waksdale.

L’approche prudente consiste à prévoir qu’en cas de congédiement pour motif valable, l’employé recevra les droits minimaux exigés par la LNE, ou à définir le motif qui supprime tous les droits par renvoi à la norme de la LNE. La rédaction devrait éviter les listes d’exemples comprenant des conduites qui n’atteignent pas l’inconduite délibérée.

Raisons fréquentes de l’échec des clauses de cessation d’emploi

VicePourquoi il est fatalApproche plus sûre
Clause de motif valable plus large que l’inconduite délibérée prévue par la LNEPourrait priver l’employé de droits légauxPréserver les droits prévus par la LNE en cas de congédiement pour motif valable
Aucun maintien des avantages pendant le préavis légalLa LNE exige le maintien des avantagesPrévoir expressément le maintien des avantages exigé par la LNE
Indemnité limitée au « salaire de base »L’indemnité de licenciement prévue par la LNE comprend le salaire normal et certains autres montantsPrévoir tous les montants exigés par la LNE
Aucune mention de l’indemnité de cessation d’emploi lorsqu’elle s’appliquePourrait exclure l’indemnité légale de cessation d’emploiPrévoir l’indemnité de cessation d’emploi lorsqu’elle est exigée
« À tout moment », à la « seule discrétion » de l’employeurLes tribunaux y ont vu une permission de congédier en violation des protections de la LNEÉviter le langage de discrétion absolue ; assujettir la clause à la LNE
AmbiguïtéInterprétée en faveur de l’employéUn libellé simple et précis

Dans l’arrêt Wood v. Fred Deeley Imports Ltd., 2017 ONCA 158, la Cour d’appel a écarté une clause qui ne prévoyait pas clairement le maintien des avantages et l’indemnité de cessation d’emploi, soulignant que les clauses de cessation d’emploi sont interprétées en faveur des employés en raison du déséquilibre des forces et de l’objet réparateur de la LNE. Des décisions ultérieures, dont une décision de 2024 de la Cour supérieure de justice de l’Ontario portant sur les termes « à tout moment » et « seule discrétion », ont étendu l’examen à un libellé que de nombreux employeurs utilisaient depuis des années.

Rédiger des clauses de cessation d’emploi exécutoires

  1. Prévoir, en cas de congédiement sans motif, au moins le préavis ou l’indemnité prévus par la LNE, le maintien des avantages et l’indemnité de cessation d’emploi, et le dire expressément.
  2. Si l’on offre davantage que le minimum, énoncer clairement la formule et confirmer que les droits prévus par la LNE y sont inclus, et non qu’ils s’y ajoutent.
  3. Éviter toute discrétion illimitée de l’employeur quant au moment de la cessation d’emploi ou à la façon de donner le préavis.
  4. Harmoniser la disposition sur le motif valable avec la norme de la LNE ou préserver les droits légaux en cas de congédiement pour motif valable.
  5. Vérifier la cohérence des dispositions relatives à la période d’essai, à la démission, à la mise à pied et au changement de contrôle.
  6. Examiner en même temps le libellé de cessation d’emploi des régimes incitatifs et de rémunération en actions.
Point pratique

Les clauses de cessation d’emploi doivent être convenues au moment de l’embauche, ou appuyées par une nouvelle contrepartie si elles sont introduites plus tard. Une clause figurant dans un contrat signé après l’entrée en fonction de l’employé, sans nouvel avantage en échange, peut être inexécutoire faute de contrepartie, quelle que soit la qualité de sa rédaction.

Période d’essai, contrats à durée déterminée et congés protégés

Les clauses de période d’essai exigent le même soin. En Ontario, les exigences de préavis de la LNE ne s’appliquent pas pendant les trois premiers mois d’emploi, mais une période d’essai contractuelle de plus de trois mois ne prolonge pas cette exemption. Une clause permettant la cessation d’emploi sans préavis « à tout moment pendant la période d’essai », lorsque celle-ci dure six mois, peut enfreindre la LNE après le troisième mois et, selon l’arrêt Waksdale, entacher les autres dispositions de cessation d’emploi. Les clauses de période d’essai devraient soit suivre la période légale, soit prévoir les droits légaux au-delà de celle-ci.

Les contrats à durée déterminée présentent un risque différent. Si un contrat à durée déterminée ne comporte aucune clause de résiliation anticipée exécutoire, l’employeur qui y met fin prématurément peut devoir le solde de la durée, qui peut excéder le délai de congé de common law. La Cour d’appel de l’Ontario a statué que les employés dans cette situation n’ont aucune obligation de limiter leur préjudice, sauf si le contrat en prévoit une. Les employeurs qui recourent à des contrats à durée déterminée devraient y inclure une clause de résiliation anticipée claire et conforme à la LNE.

Les clauses doivent aussi respecter les congés protégés et l’interdiction des représailles. Une clause qui semble permettre la cessation d’emploi pendant un congé de maternité ou parental, ou parce qu’un employé a fait valoir ses droits prévus par la LNE, peut être jugée contraire à la loi. Assujettir expressément la clause aux protections de la LNE aide, mais ne peut corriger un libellé qui autorise manifestement une conduite interdite.

Primes, commissions et actions à la cessation d’emploi

Les clauses de cessation d’emploi sont souvent muettes sur la rémunération incitative, laissant la question aux régimes de primes et de rémunération en actions. Depuis l’arrêt Matthews c. Ocean Nutrition Canada Ltd., 2020 CSC 26, l’employé qui a droit au délai de congé de common law est présumé avoir droit à la rémunération incitative qu’il aurait gagnée pendant ce délai, à moins que le régime ne contienne un libellé clair et non ambigu supprimant ce droit, porté à l’attention de l’employé.

Lorsqu’une clause de cessation d’emploi est exécutoire et limite le préavis à la période légale, l’employé peut tout de même avoir droit aux montants incitatifs que la LNE traite comme un salaire pendant cette période. Une rédaction cohérente entre le contrat de travail et les régimes incitatifs est essentielle.

Moment de la conclusion et contrepartie

Un contrat de travail est formé au moment de l’acceptation de l’offre, habituellement avant la date d’entrée en fonction. Les contrats présentés le premier jour de travail, ou après que l’employé a démissionné de son emploi précédent, sont vulnérables. Les employeurs qui mettent à jour les contrats du personnel existant devraient fournir une véritable contrepartie, comme une augmentation, l’admissibilité à une prime ou une promotion, et laisser à l’employé le temps d’examiner le document. Les tribunaux examinent aussi si l’employé a eu une réelle possibilité de lire les modalités. Les processus d’acceptation en ligne devraient consigner quand et comment l’employé a donné son accord.

À l’extérieur de l’Ontario

La plupart des provinces de common law appliquent des principes semblables, mais les cours d’appel n’ont pas toutes suivi l’approche stricte de l’Ontario à tous égards. La Colombie-Britannique, l’Alberta et les autres provinces ont leurs propres normes d’emploi minimales et leur propre jurisprudence. Les employeurs dont l’effectif est national devraient soit rédiger des clauses propres à chaque province, soit utiliser une clause prévoyant expressément le plus élevé des droits légaux applicables et d’une formule contractuelle.

Le Québec est différent. L’article 2092 du Code civil du Québec prévoit que le salarié ne peut renoncer au droit d’obtenir une indemnité en réparation du préjudice qu’il subit lorsque le délai de congé est insuffisant ou que la résiliation est faite de manière abusive. Les limites contractuelles du délai de congé sont donc traitées comme des minimums, et les tribunaux évaluent le délai de congé raisonnable quoi qu’il en soit. Les employeurs sous réglementation fédérale sont assujettis aux minimums du Code canadien du travail et à un régime de congédiement injuste pour les employés non cadres comptant 12 mois de service.

Si une clause est contestée

Lorsqu’un employé congédié conteste une clause de cessation d’emploi, le tribunal décide d’abord si la clause est exécutoire. Si elle ne l’est pas, l’employé reçoit le délai de congé raisonnable de common law, sous réserve de l’obligation de limiter son préjudice. Les employeurs peuvent parfois réduire leur exposition au moyen d’une preuve de limitation du préjudice, ou en démontrant que l’employé a trouvé rapidement un emploi comparable.

La valeur d’un règlement dépend fortement de l’analyse du caractère exécutoire ; un examen rapide de la clause par un conseiller juridique vaut donc la peine avant toute rencontre de cessation d’emploi. La lettre de cessation d’emploi devrait aussi être cohérente avec la clause, en versant exactement ce qu’elle promet, sans rien de moins.

Illustration : un gestionnaire comptant dix ans de service, dont le contrat limite les droits « au minimum exigé par la LNE », est congédié sans motif valable. Si la clause est exécutoire, l’employeur doit huit semaines d’indemnité de licenciement, le maintien des avantages et dix semaines d’indemnité de cessation d’emploi. Si une clause de motif valable viciée ailleurs dans le contrat l’annule, le gestionnaire peut réclamer un délai de congé de common law qui pourrait dépasser un an.

Revoir régulièrement les clauses de cessation d’emploi

Comme la jurisprudence continue d’évoluer, les employeurs devraient revoir leurs clauses types de cessation d’emploi au moins une fois par année et après chaque décision d’appel importante. Les anciens contrats des employés ayant de longs états de service constituent un risque particulier, puisqu’ils ont été rédigés avant l’arrêt Waksdale. Le déploiement de nouveaux contrats exige une contrepartie, une communication et un plan pour les employés qui refusent de signer. Les employeurs devraient aussi conserver centralement les copies signées, car le caractère exécutoire des clauses de cessation d’emploi dépend souvent de la preuve de la version exacte qu’un employé a acceptée et du moment de cette acceptation.

Comment TRW & Co vous aide

Nous rédigeons et examinons les clauses de cessation d’emploi et les contrats de travail d’employeurs partout au Canada, conseillons sur le déploiement des contrats et la contrepartie, et évaluons le caractère exécutoire des clauses lorsque des cessations d’emploi sont prévues ou contestées. Nous travaillons au sein de notre pratique droit de l’emploi et avec notre équipe litige; voir aussi nos analyses sur le délai de congé raisonnable et les contrats de travail des cadres. La présente page est une information générale et non un avis juridique. Communiquez avec nous pour examiner vos contrats.

Questions fréquentes

Pourquoi la cour a-t-elle annulé la clause dans l’affaire Waksdale ?

Dans l’arrêt Waksdale v. Swegon North America Inc., 2020 ONCA 391, les dispositions de cessation d’emploi lues dans leur ensemble comprenaient une clause de motif valable qui pouvait priver l’employé de droits prévus par la LNE pour une conduite n’atteignant pas l’inconduite délibérée. Comme les dispositions pouvaient ensemble enfreindre la LNE, la clause de congédiement sans motif était aussi inexécutoire, et une clause de divisibilité ne pouvait la sauver.

Un employeur peut-il limiter le préavis aux minimums de la LNE ?

Oui, si la clause est claire, conforme à la LNE dans tous les scénarios, prévoit le maintien des avantages et l’indemnité de cessation d’emploi lorsqu’ils sont exigés, et a été convenue moyennant contrepartie. Si elle échoue, l’employé est présumé avoir droit au délai de congé raisonnable de common law, comme l’a statué l’arrêt Machtinger c. HOJ Industries Ltd.

Qu’y a-t-il de problématique dans le libellé « à tout moment » ?

Les tribunaux ontariens ont interprété les clauses permettant la cessation d’emploi à tout moment, à la seule discrétion de l’employeur, comme autorisant la cessation d’emploi dans des circonstances interdites par la LNE, notamment pendant des congés protégés ou par représailles. Les clauses devraient éviter la discrétion absolue et être expressément assujetties à la LNE.

Ces règles s’appliquent-elles au Québec ?

Le Québec applique le Code civil. Selon l’article 2092, le salarié ne peut renoncer à l’avance à son droit à une indemnité pour délai de congé insuffisant ou résiliation abusive ; les limites contractuelles sont donc traitées comme des minimums, et les tribunaux évaluent le délai de congé raisonnable indépendamment de la clause.

Pouvons-nous ajouter une clause de cessation d’emploi pour les employés actuels ?

Oui, mais seulement moyennant une nouvelle contrepartie, comme une augmentation, une promotion ou un nouvel avantage, et en laissant à l’employé une possibilité raisonnable d’examen. Une nouvelle clause imposée sans contrepartie peut être inexécutoire même si elle est bien rédigée.

Sources

  1. Loi de 2000 sur les normes d’emploi, L.O. 2000, chap. 41 (Ontario)
  2. Waksdale v. Swegon North America Inc., 2020 ONCA 391
  3. Code civil du Québec, art. 2091 et 2092

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.