Responsabilité des comptables et réclamations pour négligence professionnelle
Au Canada, la responsabilité des comptables dépend de ce que l’auditeur s’est engagé à faire et dans quel but. Depuis l’arrêt <em>Livent</em>, les tribunaux définissent l’obligation en fonction de l’objet du mandat, ce qui façonne les réclamations des sociétés, des séquestres et des tiers. L’attribution de la fraude, la négligence contributive, la responsabilité proportionnelle et les délais de prescription décident souvent de l’issue.

L’essentiel
- Livent (2017 CSC 63) fonde la proximité sur l’engagement de l’auditeur et la confiance du client.
- L’objet du mandat limite les pertes recouvrables.
- Les investisseurs tiers sont rarement indemnisés pour s’être fiés à un audit légal depuis l’arrêt Hercules.
- Les tribunaux appliquent l’attribution de façon souple et peuvent refuser que l’auditeur s’abrite derrière la fraude de la direction.
- L’art. 237.3 LCSA instaure une responsabilité proportionnelle pour certaines pertes liées aux états financiers.
- En Ontario, le délai de deux ans à compter de la découverte et le délai ultime de 15 ans s’appliquent.
La responsabilité des comptables en bref
Au Canada, la responsabilité des comptables relève principalement du droit de la négligence. L’auditeur ou le comptable qui prépare des informations financières ou en fait rapport de façon négligente peut être responsable envers le client qui a retenu ses services et, dans des circonstances limitées, envers les tiers qui se sont fiés à son travail. Les questions centrales sont de savoir si le comptable avait une obligation de diligence envers le demandeur, quelle était la portée de cette obligation, si le comptable n’a pas respecté la norme d’un professionnel raisonnablement compétent et si la perte réclamée relève de l’objet pour lequel les services ont été fournis.

L’arrêt moderne de principe est l’affaire de mise sous séquestre dite Livent, 2017 CSC 63, dans laquelle la Cour suprême du Canada a reformulé la façon dont les tribunaux définissent l’obligation et ses limites.
Les réclamations contre les auditeurs sont souvent intentées par des séquestres, des syndics de faillite et des fiducies de litige après l’effondrement d’une société, et elles soulèvent des questions particulières de fraude au sein de la société, de négligence contributive, de responsabilité proportionnelle et de délais de prescription. Cette analyse explique ces questions à l’intention des conseils d’administration, des prêteurs, des professionnels de l’insolvabilité et des cabinets comptables. Elle constitue de l’information générale et non un avis juridique.
L’obligation de diligence depuis Livent : proximité et objet
L’affaire Livent concernait une société de spectacles dont la haute direction avait dissimulé des pertes au moyen d’une fraude comptable élaborée. L’auditeur avait émis des opinions d’audit sans réserve et avait aussi aidé à rédiger un communiqué de presse et des lettres de confort destinés aux investisseurs. Après l’effondrement de Livent, son séquestre a poursuivi l’auditeur pour négligence.
La Cour suprême a appliqué le cadre Anns/Cooper en mettant l’accent sur la proximité, qui, dans les cas de déclaration inexacte faite par négligence ou de prestation négligente d’un service, s’établit par deux éléments : l’engagement du défendeur à fournir un service et la confiance raisonnable du demandeur à l’égard de ce service.
Fait crucial, la portée de l’obligation est définie par l’objet de l’engagement. La Cour a distingué deux ensembles de services. Le travail de l’auditeur sur le communiqué de presse et les communications aux investisseurs avait pour but d’aider Livent à solliciter des investissements, et non de la protéger contre les conséquences de la poursuite de ses propres activités ; les pertes découlant de ce travail échappaient donc à l’obligation.
L’audit légal, en revanche, visait à permettre aux actionnaires de surveiller la direction. L’audit négligent a privé les actionnaires de cette possibilité, et les pertes causées par la poursuite des activités de Livent après la date de l’audit relevaient de la portée de l’obligation.
| Question | Approche de Livent | Effet pratique |
|---|---|---|
| Y a-t-il proximité ? | Engagement du comptable plus confiance raisonnable du demandeur | Les lettres de mission et les communications sont des éléments de preuve clés |
| Quelle est la portée de l’obligation ? | Définie par l’objet pour lequel le service a été entrepris | Les pertes étrangères à cet objet ne sont pas recouvrables |
| La perte était-elle raisonnablement prévisible ? | Appréciée au regard de l’objet de l’engagement | Relie la proximité et le caractère éloigné du dommage |
| Considérations de politique résiduelles | La responsabilité indéterminée est maîtrisée par la limite tenant à l’objet | Les réclamations des tiers se heurtent à un seuil élevé |
Les tiers : l’arrêt Hercules Managements
Les réclamations de tiers, investisseurs, prêteurs et acquéreurs, qui se sont fiés à des états audités échouent généralement en raison du principe dégagé par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Hercules Managements, [1997] 2 R.C.S. 165. L’audit légal est préparé pour les actionnaires collectivement afin qu’ils surveillent la direction, et non pour orienter les décisions de placement individuelles.
À moins que le comptable n’ait su que le tiers en question se fierait à son travail pour une opération précise, sa responsabilité envers ce tiers est peu probable. Les lettres d’autorisation de se fier, les lettres de confort et les modalités des mandats dans les financements et les fusions et acquisitions peuvent modifier cette analyse, ce qui explique qu’elles soient âprement négociées.
Fraude de la direction, attribution et négligence contributive
Les auditeurs qui se défendent contre les réclamations d’une société effondrée soutiennent souvent que la société ne peut poursuivre pour des pertes causées par sa propre fraude. Selon la doctrine de l’identification, les actes des âmes dirigeantes d’une société peuvent lui être attribués. Dans l’arrêt Livent, la Cour a refusé que cette doctrine fasse obstacle à la réclamation du séquestre, estimant que son application irait à l’encontre de l’objet de l’audit, qui est précisément de détecter le type d’inconduite de la direction en cause. L’attribution s’applique avec souplesse, en tenant compte des considérations de politique, et non de façon mécanique.
La négligence contributive demeure possible dans les cas appropriés. Lorsque le personnel de la société n’a pas fourni de renseignements exacts, a ignoré des avertissements ou a agi avec négligence, les dommages-intérêts peuvent être réduits en vertu des lois provinciales sur la négligence. Les défendeurs soutiennent aussi que les pertes ont été causées par des événements intermédiaires, comme la conjoncture du marché ou des décisions ultérieures de la direction, plutôt que par le manquement dans l’audit.
Les lettres de mission comptent plus que jamais depuis l’arrêt Livent. Définissez l’objet de chaque service, les utilisateurs visés, les limites à la confiance des tiers et toute limitation de responsabilité, et tenez des lettres distinctes pour l’audit, les services-conseils et les services transactionnels. Les tribunaux examinent attentivement ce qui a réellement été entrepris.
Responsabilité proportionnelle et pluralité de défendeurs
Les effondrements de sociétés mettent généralement en cause plusieurs fautifs : dirigeants fraudeurs, administrateurs négligents, conseillers et auditeurs. En common law et en vertu des lois provinciales sur la négligence, les défendeurs qui contribuent à la même perte sont généralement solidairement responsables, de sorte qu’un auditeur solvable peut finir par payer des pertes largement causées par des fraudeurs insolvables.
Pour les pertes financières découlant d’erreurs dans les états financiers des sociétés régies par la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA), la partie XIX.1 modifie cette règle. Le paragraphe 237.3(1) LCSA prévoit que chaque défendeur ou tiers jugé responsable d’une perte financière n’est responsable que de la partie des dommages-intérêts correspondant à son degré de responsabilité, sous réserve d’exceptions, notamment en cas de fraude et pour certains demandeurs comme les petits investisseurs, et de règles de réaffectation des sommes irrécouvrables.
Le régime de la LCSA ne s’applique qu’aux sociétés régies par la LCSA et aux réclamations admissibles ; les sociétés provinciales et les réclamations hors de son champ d’application demeurent assujetties à la responsabilité solidaire. Les recours en valeurs mobilières sur le marché secondaire prévus par les lois provinciales sur les valeurs mobilières comportent leurs propres plafonds de responsabilité et règles de responsabilité proportionnelle pour les experts, y compris les auditeurs ; voir notre page sur le litige en valeurs mobilières.
Les réclamations des séquestres et des syndics en matière de responsabilité des comptables
De nombreuses réclamations contre les auditeurs sont intentées après une insolvabilité. Le séquestre, le syndic de faillite, le contrôleur nommé en vertu de la LACC ou le fiduciaire de litige est subrogé dans les droits de la société et peut exercer ses recours au profit des créanciers. L’affaire Livent elle-même en est un exemple. Les professionnels de l’insolvabilité qui évaluent une réclamation fondée sur la responsabilité des comptables examinent habituellement :
- si la réclamation de la société est écartée ou réduite par l’attribution de la conduite de la direction ;
- si les pertes découlent de la poursuite des activités après un audit négligent, chef de perte que l’arrêt Livent a reconnu comme recouvrable dans les limites de l’objet de l’audit ;
- la façon de financer la réclamation, y compris le financement de litiges ou la cession aux créanciers, dont traite notre analyse sur le financement de litiges au Canada;
- si les assureurs de la société ou les assureurs responsabilité professionnelle de l’auditeur accepteront un règlement hâtif.
Les créanciers et les actionnaires ne peuvent généralement pas poursuivre l’auditeur pour leurs propres pertes découlant de leur confiance en un audit légal, pour les motifs exposés dans l’arrêt Hercules. Leur indemnisation passe habituellement par la réclamation de l’actif. Notre page sur la restructuration et l’insolvabilité explique comment les réclamations sont administrées dans les procédures en vertu de la LACC et de la faillite.
Délais de prescription applicables à la responsabilité des comptables
Le facteur temps est souvent contesté. En Ontario, la Loi de 2002 sur la prescription des actions fixe un délai de prescription de base de deux ans à compter du jour où la réclamation est découverte, et un délai ultime de 15 ans à compter de l’acte ou de l’omission. La découverte exige la connaissance, réelle ou présumée, de la survenance de la perte, du fait qu’elle a été causée par l’acte ou l’omission du défendeur et du fait qu’une instance est un moyen approprié d’obtenir réparation.
Dans les affaires d’audit, la société dont la direction a dissimulé la fraude peut soutenir qu’elle ne pouvait découvrir la réclamation avant qu’une nouvelle direction ou un séquestre ne mette le problème au jour. Les défendeurs invoqueront les signaux d’alarme qui auraient dû susciter une enquête plus tôt. Les autres provinces ont des régimes semblables fondés sur la découverte. Voir notre analyse sur la découverte et les délais de prescription ultimes.
La responsabilité des comptables dans les opérations : lettres d’autorisation et vérification diligente
En dehors de l’audit légal, les comptables fournissent souvent des rapports de vérification diligente financière, des analyses de la qualité des résultats, des opinions d’évaluation et des lettres de confort dans les fusions et acquisitions, les financements et les placements publics.
C’est dans ces mandats que la responsabilité envers les tiers est la plus probable, car le travail est préparé en sachant qu’un acheteur, un prêteur ou un preneur ferme s’y fiera pour une décision précise. Les cabinets gèrent cette exposition au moyen des modalités de mandat et de lettres d’autorisation de se fier qui précisent qui peut se fier au travail, à quelle fin, sous réserve de quelle limitation de responsabilité et selon quelle loi applicable.
Les acheteurs et les prêteurs devraient vérifier que la lettre d’autorisation désigne les bonnes entités, y compris les véhicules d’acquisition et les successeurs, et que tout plafond de responsabilité est proportionné au risque. Les vendeurs qui commandent une vérification diligente côté vendeur devraient comprendre que le rapport peut être communiqué aux soumissionnaires sans droit de s’y fier et que toute entente ultérieure autorisant la confiance crée une nouvelle exposition pour le comptable.
Lorsque l’opération échoue par la suite, les réclamations allèguent généralement que le rapport n’a pas relevé des problèmes de constatation des produits, une manipulation du fonds de roulement ou des passifs non divulgués. Le critère de l’objet de l’arrêt Livent consiste alors à se demander si la perte alléguée est du type contre lequel le rapport devait protéger.
Assurance, organismes de réglementation et règlement hâtif
L’assurance responsabilité professionnelle des cabinets comptables est généralement souscrite sur la base des réclamations présentées ; il est donc essentiel d’aviser rapidement l’assureur des circonstances susceptibles de donner lieu à une réclamation. De nombreuses réclamations se règlent une fois les rapports d’experts échangés, souvent dans le cadre d’une médiation réunissant les assureurs du cabinet et les éventuels codéfendeurs. Les demandeurs devraient déterminer tôt si la couverture du cabinet est partagée avec d’autres réclamations, car les limites globales peuvent s’éroder.
Les ordres provinciaux de comptables professionnels agréés enquêtent sur les plaintes, et le Conseil canadien sur la reddition de comptes inspecte les auditeurs des émetteurs assujettis. Leurs conclusions ne sont pas déterminantes dans un litige civil, mais la preuve produite dans ces processus, et les admissions qui y sont faites, peuvent influer sur les positions de négociation.
Norme de diligence et stratégie de défense
Les comptables sont jugés selon la norme d’un professionnel raisonnablement compétent placé dans les mêmes circonstances, éclairée par les normes canadiennes d’audit et de certification. La preuve d’expert sur la question de savoir si l’auditeur a obtenu des éléments probants suffisants et appropriés, a fait preuve d’esprit critique et a réagi aux indicateurs de risque de fraude est centrale. La stratégie de défense comprend habituellement :
- La reconstitution du mandat : ce qui a été entrepris, pour qui et dans quel but.
- La vérification de la confiance : le demandeur s’est-il réellement fié au travail, et cette confiance était-elle raisonnable ?
- La contestation de la causalité et du montant, y compris l’hypothèse de ce qu’un audit non négligent aurait révélé et de ce que la direction aurait fait.
- L’invocation de la négligence contributive et de la contribution des codéfendeurs, y compris les administrateurs.
- L’application de toute limitation contractuelle de responsabilité et des règles de responsabilité proportionnelle.
Les procédures réglementaires des ordres comptables provinciaux et du Conseil canadien sur la reddition de comptes suivent des voies distinctes ; leurs conclusions peuvent influer sur les réclamations civiles, d’où l’importance de la coordination.
Comment TRW & Co vous aide
Nous conseillons les séquestres, les syndics, les fiducies de litige, les conseils d’administration et les cabinets professionnels sur les réclamations canadiennes fondées sur la responsabilité des comptables. Notre travail comprend l’évaluation de l’obligation et de sa portée selon l’arrêt Livent, l’analyse des lettres de mission et des documents d’autorisation de se fier, l’évaluation des arguments d’attribution et de négligence contributive, la modélisation de l’exposition selon les règles de responsabilité solidaire, conjointe et proportionnelle, le suivi des délais de prescription et la coordination de la preuve d’expert. Nous aidons aussi les organisations à rédiger des modalités de mandat qui réduisent les différends.
Lorsque les instances doivent être menées par un avocat autorisé dans une province, nous travaillons avec des avocats plaideurs autorisés localement. Consultez notre page sur le litige commercial ou communiquez avec nous pour discuter d’une réclamation.
Questions fréquentes
Quand un comptable est-il responsable envers une personne autre que son client ?
Rarement, à moins que le comptable ne se soit engagé à fournir des renseignements destinés à être utilisés par cette personne dans une opération précise et que celle-ci s’y soit raisonnablement fiée. L’arrêt Hercules Managements établit que les audits légaux servent aux actionnaires collectivement pour surveiller la direction, et non aux décisions de placement individuelles ; la plupart des réclamations de tiers échouent donc sur la proximité ou la portée de l’obligation.
Qu’a décidé la Cour suprême dans l’arrêt Livent ?
La Cour suprême a statué que la proximité découle de l’engagement de l’auditeur et de la confiance du client, et que la portée de l’obligation est définie par l’objet du service. Les pertes liées au travail de sollicitation des investisseurs n’étaient pas recouvrables, mais celles découlant de la poursuite des activités après un audit légal négligent relevaient de l’objet de l’audit.
Un auditeur peut-il soutenir que la fraude de la direction fait obstacle à la réclamation de la société ?
Il peut essayer, mais dans l’arrêt Livent, la Cour a refusé d’appliquer la doctrine de l’identification lorsque cela irait à l’encontre de l’objet de l’audit, qui est de détecter l’inconduite de la direction. Les arguments fondés sur la négligence contributive et la causalité demeurent possibles.
La responsabilité est-elle solidaire ?
Souvent, en vertu des lois provinciales sur la négligence. Pour les sociétés régies par la LCSA, la partie XIX.1 limite la responsabilité de nombreux défendeurs jugés responsables d’une perte financière découlant d’erreurs dans les états financiers à leur part de responsabilité, sous réserve d’exceptions, notamment en cas de fraude et pour certains petits demandeurs.
De combien de temps un séquestre dispose-t-il pour poursuivre un auditeur ?
En Ontario, généralement deux ans à compter de la découverte de la réclamation, sous réserve d’un délai ultime de 15 ans. La découverte peut être retardée lorsque la direction a dissimulé les faits, mais les défendeurs soutiendront que des signaux d’alarme auraient dû susciter une enquête plus tôt.
Sources
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


