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Litiges et actions collectives

Découverte de la réclamation et délais de prescription ultimes

La découverte de la réclamation et les délais de prescription déterminent si une réclamation commerciale peut même être entendue. Ce guide explique quand le délai de deux ans commence à courir depuis l’arrêt Grant Thornton c. Nouveau-Brunswick, les délais ultimes de 15 ans en Ontario et de 10 ans en Alberta, les actes continus, la connaissance de la société dans les affaires de fraude, les demandes de contribution et l’utilisation prudente des conventions de suspension.

Calendrier et dossier illustrant la découverte de la réclamation et les délais de prescription dans un litige canadien

L’essentiel

  • L’Ontario et l’Alberta accordent deux ans à compter de la découverte pour intenter une poursuite.
  • Une réclamation est découverte dès que les faits permettent d’inférer de façon plausible la responsabilité (2021 CSC 31).
  • Délais ultimes : 15 ans en Ontario, 10 ans en Alberta.
  • En Ontario, les demandes de contribution courent à compter de la signification de la demande principale (art. 18).
  • Les conventions de suspension sont valides, mais le délai de 15 ans ne peut être prorogé qu’après la découverte.

Comment s’articulent la découverte de la réclamation et les délais de prescription

La découverte de la réclamation et les délais de prescription sont les deux moitiés d’une même règle. La plupart des provinces canadiennes accordent au demandeur deux ans pour intenter une poursuite, mais ces deux ans ne commencent habituellement à courir qu’au moment où la réclamation est « découverte », c’est-à-dire lorsque le demandeur connaissait ou aurait dû connaître les faits essentiels.

Pour éviter que les réclamations demeurent vivantes indéfiniment, les lois ajoutent un délai « ultime » qui court à compter de l’acte ou de l’omission, indépendamment de la découverte : 15 ans en Ontario et 10 ans en Alberta. Se tromper sur le point de départ est l’une des façons les plus courantes, et les moins pardonnables, de perdre une réclamation commerciale.

Calendrier et dossier illustrant la découverte de la réclamation et les délais de prescription dans un litige canadien
Découverte et délais de prescription : un délai de deux ans à compter de la découverte, plafonné par un délai ultime calculé à partir de l’acte sous-jacent.

En Ontario, l’article 4 de la Loi de 2002 sur la prescription des actions prévoit qu’aucune instance ne peut être introduite après le deuxième anniversaire du jour où la réclamation a été découverte, et le paragraphe 15(2) prévoit qu’aucune instance ne peut être introduite après le 15e anniversaire du jour où a eu lieu l’acte ou l’omission.

Le paragraphe 3(1) de la Limitations Act de l’Alberta combine les deux règles dans une seule disposition : le défendeur est à l’abri si le demandeur ne demande pas d’ordonnance réparatrice dans les deux ans après avoir d’abord connu, ou après le moment où il aurait dû connaître, les faits pertinents, ou dans les 10 ans suivant la naissance de la réclamation, selon la première échéance.

Quand une réclamation est-elle découverte ?

Le paragraphe 5(1) de la loi ontarienne énumère quatre éléments que le demandeur doit connaître : qu’il y a eu préjudice, perte ou dommage ; que l’acte ou l’omission a causé ce préjudice ou y a contribué ; que l’acte ou l’omission était celui du défendeur ; et que, compte tenu de la nature du préjudice, une instance serait un moyen approprié d’y remédier.

La réclamation est découverte le premier en date du jour où le demandeur a effectivement connu ces éléments et du jour où une personne raisonnable ayant les capacités du demandeur et se trouvant dans sa situation aurait dû les connaître (al. 5(1)b)). Le paragraphe 5(2) présume la connaissance le jour de l’acte ou de l’omission, sauf preuve contraire.

La Cour suprême du Canada a précisé le degré de connaissance requis dans l’arrêt Grant Thornton LLP c. Nouveau-Brunswick, 2021 CSC 31. Le Nouveau-Brunswick avait garanti des prêts de 50 millions de dollars à une entreprise sur la foi d’un audit ; lorsque l’entreprise a fait faillite, la province a reçu le 4 février 2011 un projet de rapport de nouveaux auditeurs montrant que les états financiers étaient erronés, mais elle n’a poursuivi les auditeurs initiaux que le 23 juin 2014.

La Cour a statué qu’une réclamation est découverte lorsque le demandeur a une connaissance, réelle ou présumée, des faits importants sur lesquels on peut fonder une inférence plausible de responsabilité de la part du défendeur. La certitude n’est pas requise, pas plus que la connaissance de l’étendue précise de la perte ou de chaque élément de la cause d’action. La réclamation de la province était prescrite.

QuestionOntarioAlberta
Délai de base2 ans à compter de la découverte (art. 4)2 ans à compter du moment où le demandeur a connu ou aurait dû connaître (al. 3(1)a))
Délai ultime15 ans à compter de l’acte ou de l’omission (par. 15(2))10 ans après la naissance de la réclamation (al. 3(1)b))
Actes continusLe délai ultime court à compter de la cessation de l’acte (al. 15(6)a))La réclamation naît à la fin de la conduite ou au dernier acte (al. 3(3)a))
Contribution et indemnitéL’acte est réputé avoir eu lieu à la date de signification au premier auteur du préjudice (art. 18)2 ans à compter de la signification ou d’une connaissance ultérieure, sous réserve du plafond de 10 ans (par. 3(1.1))
Dérogation contractuelleLes accords commerciaux peuvent modifier ou exclure le délai de base (par. 22(5))Les ententes peuvent expressément prolonger les délais (par. 7(1)) ; les réductions sont invalides (par. 7(2))

Pour les entreprises, l’arrêt Grant Thornton signifie qu’en matière de délais de prescription, le délai commence habituellement plus tôt que les demandeurs ne l’espèrent. Un projet de rapport, une constatation d’audit interne ou une dénonciation crédible peuvent suffire. Attendre un rapport final, une juricomptabilité ou la décision d’un organisme de réglementation avant de poursuivre est risqué, à moins que les faits n’aient réellement pas permis d’inférer de façon plausible la responsabilité avant ce moment.

Connaissance de la société, fraude et problème de l’attribution

Les sociétés savent les choses par l’intermédiaire de personnes ; une question clé est donc de savoir quelle connaissance compte. Dans l’arrêt Scott c. Golden Oaks Enterprises Inc., 2024 CSC 32, le syndic de faillite d’une société exploitée comme un stratagème de Ponzi poursuivait des investisseurs et un recruteur pour récupérer des paiements illégaux.

Les défendeurs soutenaient que la connaissance du fraudeur, seul dirigeant et actionnaire de la société, devait être attribuée à celle-ci, de sorte que ses réclamations auraient été découvertes bien avant la faillite. La Cour suprême n’a pas retenu cet argument. L’attribution à la société doit être appliquée de façon téléologique, contextuelle et pragmatique, et attribuer la connaissance du fraudeur n’aurait pas favorisé les objectifs de la Loi de 2002 sur la prescription des actions ni ceux de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Les réclamations du syndic n’étaient pas prescrites.

La dissimulation volontaire compte aussi pour le délai ultime. Selon l’alinéa 15(4)c) de la loi ontarienne, le délai de 15 ans ne court pas pendant que le défendeur dissimule volontairement le préjudice, sa cause ou le rôle du défendeur, ou induit volontairement le demandeur en erreur quant à l’opportunité d’une instance. Il incombe au demandeur de prouver l’exception (par. 15(5)).

Actes continus, séries d’actes et obligations payables sur demande

De nombreuses réclamations commerciales portent sur une conduite qui s’étale dans le temps : un stratagème de surfacturation de longue durée, un trouble de voisinage persistant ou une série de livraisons défectueuses. Pour le délai ultime, le paragraphe 15(6) de la loi ontarienne prévoit que l’acte ou l’omission a lieu, dans le cas d’un acte ou d’une omission continus, le jour où il cesse ; dans le cas d’une série d’actes ou d’omissions concernant la même obligation, le jour où se produit le dernier ; et dans le cas d’une obligation payable sur demande, le premier jour où l’obligation n’est pas exécutée après qu’une demande a été faite.

Le délai de base de deux ans s’analyse différemment. Chaque nouvelle violation peut donner naissance à une nouvelle réclamation ayant sa propre date de découverte, mais les tribunaux examinent de près si les événements ultérieurs sont réellement de nouveaux torts ou simplement des conséquences persistantes d’un tort antérieur. Pour les prêts et les garanties, la règle de la demande signifie que le délai applicable à une obligation payable sur demande ne commence généralement à courir qu’après qu’une demande a été faite et n’a pas été satisfaite, d’où le soin que mettent les prêteurs à documenter leurs demandes.

Point pratique

Lorsqu’une réclamation éventuelle se dessine, inscrivez à l’agenda la date de découverte plausible la plus hâtive, et non celle que vous préféreriez, et planifiez à rebours. S’il vous faut plus de temps pour enquêter ou négocier, concluez une convention écrite de suspension de la prescription avant cette date plutôt que de compter sur des arguments quant au moment où la réclamation a été découverte.

Demandes de contribution et adjonction de parties

Les défendeurs qui veulent transférer leur responsabilité à d’autres font face à leurs propres délais. En Ontario, l’article 18 répute l’acte ou l’omission à l’origine d’une demande de contribution et d’indemnité avoir eu lieu le jour où le premier auteur présumé du préjudice a reçu signification de la demande. Le délai de deux ans applicable à une mise en cause commence donc habituellement à courir à la signification de la déclaration, sous réserve de la règle de la découverte.

Le paragraphe 3(1.1) de la loi albertaine fixe un délai de deux ans courant à compter de la plus tardive des dates suivantes : la signification de l’acte de procédure et la date à laquelle le demandeur a d’abord connu, ou aurait dû connaître, la responsabilité de l’autre partie, sous réserve d’un plafond de 10 ans.

Les demandeurs ne peuvent contourner l’expiration des délais de prescription en ajoutant un défendeur à une action existante : le paragraphe 21(1) de la loi ontarienne interdit de poursuivre une réclamation contre une personne en la joignant comme partie après l’expiration du délai de prescription qui s’applique à elle, bien qu’une erreur ou une description inexacte du nom puisse être corrigée (par. 21(2)). Il est essentiel d’enquêter tôt sur toutes les parties potentiellement responsables, y compris les professionnels, les assureurs et les sociétés du même groupe.

Conventions de suspension et clauses contractuelles de prescription

Les parties souhaitent souvent avoir le temps de négocier sans introduire d’instance. L’Ontario le permet, mais dans les limites fixées par l’article 22 :

  • le délai de prescription de base peut être suspendu ou prorogé par un accord conclu le 19 octobre 2006 ou après cette date (par. 22(3)) ;
  • le délai ultime de 15 ans peut être suspendu ou prorogé, mais seulement si la réclamation a été découverte (par. 22(4)) ;
  • dans les accords commerciaux, c’est-à-dire ceux auxquels aucune partie n’est un consommateur, le délai de base peut aussi être modifié ou exclu, et le délai ultime peut être modifié, sous réserve de la règle du paragraphe 22(4) pour les suspensions et prorogations (par. 22(5)).

Une bonne convention de suspension désigne précisément les réclamations et les parties, indique le début et la fin de la période de suspension, préserve les moyens de défense existant à la date de début et prévoit la résiliation sur préavis. Les clauses contractuelles qui raccourcissent les délais de prescription, courantes dans les contrats d’approvisionnement, de technologie et de construction, sont exécutoires dans les accords commerciaux en Ontario si elles sont clairement rédigées, tandis que le paragraphe 7(2) de la loi albertaine invalide les ententes qui prétendent réduire un délai de prescription légal ; ces clauses devraient donc être vérifiées dès le début de tout différend. Notre analyse sur les clauses de limitation de responsabilité traite de la rédaction connexe.

Illustration : un fabricant ontarien hypothétique apprend lors d’un audit interne en mars 2025 qu’un fournisseur de services logistiques le surfacture depuis 2021. Il veut négocier avant de poursuivre. Considérant mars 2025 comme la date probable de découverte des surfacturations les plus anciennes, il signe en janvier 2027 une convention de suspension du délai de base pour six mois. Sans cette convention, ses réclamations pour les surfacturations découvertes en mars 2025 auraient été menacées dès mars 2027.

Gérer en pratique la découverte et les délais de prescription

Comme les règles sur la découverte et les délais de prescription dépendent de ce qu’une société savait et du moment où elle le savait, les processus internes comptent autant que l’analyse juridique. Les entreprises qui manquent rarement des échéances suivent généralement quelques règles simples :

  1. Consigner centralement les réclamations éventuelles. Les services juridiques, financiers et opérationnels devraient signaler en un même lieu les constatations d’audit, les plaintes de clients, les défaillances de fournisseurs et les dénonciations, avec la date de réception de l’information.
  2. Évaluer tôt la date de découverte. Pour chaque réclamation éventuelle, consigner la date la plus hâtive à laquelle un tribunal pourrait juger la réclamation découverte, selon la norme de l’inférence plausible plutôt que la date où la certitude est apparue.
  3. Identifier tous les défendeurs potentiels. Inclure les sociétés du groupe, les cautions, les professionnels et les assureurs, car chacun peut avoir une date de découverte différente et la règle interdisant d’ajouter des parties après l’expiration est stricte.
  4. Vérifier les contrats. Les dispositions relatives aux avis, les clauses contractuelles de prescription et les étapes de règlement des différends peuvent réduire la fenêtre pratique bien en deçà de deux ans.
  5. Suspendre ou introduire l’instance. Si l’enquête ou la négociation risque de s’approcher de l’échéance, signer une convention de suspension ou introduire une demande conservatoire.

Les délais de prescription interagissent aussi avec l’assurance. Les exigences d’avis prévues par les polices de responsabilité et contre les détournements courent souvent à compter du moment où l’assuré a pris connaissance des circonstances, et un avis tardif peut compromettre la couverture même si le délai de prescription contre l’auteur du préjudice n’est pas expiré. Coordonner les échéanciers juridiques, d’assurance et financiers permet d’éviter ce piège. Pour les défendeurs, la même rigueur s’applique en sens inverse : une analyse précoce et documentée de la découverte et des délais de prescription peut appuyer une motion en jugement sommaire qui met fin à une réclamation périmée pour une fraction du coût d’un procès.

Comment TRW & Co vous aide

Nous conseillons les entreprises sur la découverte et les délais de prescription dans le cadre de notre pratique en litige commercial, ainsi que sur les échéances connexes en matière d’actions collectives. Cela comprend l’évaluation du moment où une réclamation a été découverte, la préparation et la négociation de conventions de suspension et de statu quo, l’examen des clauses contractuelles de prescription, la présentation ou la contestation de motions en jugement sommaire fondées sur la prescription, et l’établissement d’échéanciers d’enquête qui protègent les réclamations.

Les instances judiciaires au Canada exigent un avocat autorisé au Canada, et nous travaillons avec celui-ci au besoin. Cette page constitue de l’information générale plutôt qu’un avis juridique. Pour faire vérifier une échéance, communiquez avec nous.

Questions fréquentes

Quand le délai de prescription de deux ans commence-t-il à courir en Ontario ?

Le jour où la réclamation est découverte au sens de l’article 5 de la Loi de 2002 sur la prescription des actions : le premier en date du jour où le demandeur a effectivement su que le préjudice était survenu, qu’il avait été causé par l’acte ou l’omission du défendeur et qu’une instance était appropriée, et du jour où une personne raisonnable dans sa situation aurait dû connaître ces faits.

Quel degré de connaissance faut-il pour découvrir une réclamation ?

Une connaissance suffisante pour inférer de façon plausible la responsabilité du défendeur. Dans l’arrêt Grant Thornton LLP c. Nouveau-Brunswick, 2021 CSC 31, la Cour suprême a statué que la certitude et la connaissance de l’étendue complète de la perte ne sont pas requises. Un projet de rapport révélant le problème a suffi à faire courir le délai.

Qu’est-ce que le délai de prescription ultime ?

C’est une limite extérieure qui court à compter de l’acte ou de l’omission, indépendamment de la découverte : 15 ans en Ontario en vertu du paragraphe 15(2) de la Loi de 2002 sur la prescription des actions, et 10 ans en Alberta en vertu de l’alinéa 3(1)b) de sa Limitations Act. L’Ontario suspend le délai de 15 ans dans des cas limités, notamment en cas de dissimulation volontaire par le défendeur.

Les parties peuvent-elles convenir de prolonger un délai de prescription ?

En Ontario, oui. Le délai de base peut être suspendu ou prorogé par accord, et, dans les accords commerciaux, il peut aussi être modifié ou exclu. Le délai ultime de 15 ans ne peut être suspendu ou prorogé qu’une fois la réclamation découverte. Les conventions de suspension devraient être écrites et précises.

Quand un défendeur doit-il présenter une mise en cause en contribution ?

En Ontario, l’article 18 répute l’acte ou l’omission pertinent avoir eu lieu lorsque le défendeur a reçu signification de la demande, de sorte que le délai de deux ans applicable à la contribution et à l’indemnité commence habituellement à la signification. En Alberta, le délai est de deux ans à compter de la plus tardive des dates suivantes : la signification et la connaissance de la responsabilité de l’autre partie, sous réserve d’un plafond de 10 ans.

Sources

  1. Loi de 2002 sur la prescription des actions, L.O. 2002, chap. 24, annexe B
  2. Limitations Act, R.S.A. 2000, c. L-12 (Alberta King’s Printer)
  3. Grant Thornton LLP c. Nouveau-Brunswick, 2021 CSC 31 (sommaire de cause)
  4. Scott c. Golden Oaks Enterprises Inc., 2024 CSC 32 (sommaire de cause)

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.