Commerce agentique : contracter par l’intermédiaire d’agents d’IA
Le commerce agentique, où des agents d’IA magasinent, négocient et paient pour le compte des utilisateurs, s’inscrit en partie dans le droit canadien existant. Les lois sur le commerce électronique permettent la formation de contrats par des agents électroniques et protègent les particuliers qui commettent des erreurs en traitant avec l’agent d’un commerçant, mais l’attribution, l’autorisation des paiements, la protection du consommateur et la répartition de la responsabilité dépendent encore largement des contrats et des conditions des plateformes.

L’essentiel
- La Loi de 2000 sur le commerce électronique de l’Ontario permet la formation de contrats par l’interaction d’agents électroniques.
- Les particuliers peuvent se dégager de certaines opérations conclues avec l’agent d’un commerçant après une erreur importante.
- L’attribution des actes d’un agent dépend du pouvoir conféré et des conditions applicables.
- Le pouvoir de dépenser d’un agent devrait être limité, journalisé et révocable.
- Les obligations d’information envers les consommateurs et la règle de la Loi sur la concurrence sur l’indication de prix partiel s’appliquent toujours.
- Les contrats doivent répartir la responsabilité entre utilisateurs, fournisseurs d’agents, commerçants et plateformes.
Ce qu’est le commerce agentique
Le commerce agentique désigne les opérations dans lesquelles des agents d’IA, plutôt que des personnes qui cliquent sur des pages de paiement, recherchent des produits, comparent des offres, négocient des conditions, passent des commandes et déclenchent des paiements pour le compte d’un utilisateur.
Les assistants de consommation qui réservent des voyages ou renouvellent des commandes d’épicerie, les agents d’approvisionnement qui demandent des soumissions et émettent des bons de commande, et les agents côté commerçant qui répondent, proposent des ventes additionnelles et concluent des ventes en sont tous des exemples. La technologie soulève sous une forme nouvelle une question juridique familière : lorsque le logiciel agit, qui est lié, qui paie, et qui supporte la perte lorsque quelque chose tourne mal ?

Le droit canadien fournit déjà des réponses partielles au moyen des lois sur le commerce électronique, du droit des contrats, des règles relatives aux paiements et de la protection du consommateur. Cette analyse explique comment ces cadres s’appliquent au commerce agentique et comment les entreprises peuvent répartir le risque avec les plateformes, les fournisseurs de services de paiement et les utilisateurs. Il s’agit d’information générale et non d’un avis juridique.
Un agent d’IA peut-il former un contrat ?
Les provinces canadiennes ont adopté des lois sur le commerce électronique fondées sur la Loi uniforme sur le commerce électronique, qui anticipait les opérations automatisées des décennies avant l’IA générative. La Loi de 2000 sur le commerce électronique de l’Ontario définit l’agent électronique comme un programme informatique ou un autre moyen électronique utilisé pour déclencher un acte ou répondre à des documents ou des actes électroniques, en tout ou en partie, sans examen par un particulier au moment de la réponse ou de l’acte.
L’article 19 prévoit qu’une offre, l’acceptation d’une offre ou toute autre question importante pour la formation ou l’exécution d’un contrat peut s’exprimer au moyen de renseignements électroniques ou d’un acte destiné à produire une communication électronique, comme le fait de cliquer sur une icône ou de parler, et qu’un contrat n’est pas invalide du seul fait qu’il est sous forme électronique. L’article 20 prévoit qu’un contrat peut être formé par l’interaction d’un agent électronique et d’un particulier, ou par l’interaction d’agents électroniques.
Ces dispositions signifient qu’un contrat n’est pas inexécutoire du seul fait qu’aucun humain ne l’a examiné au moment de sa formation. Elles ne répondent toutefois pas à toutes les questions. Les principes ordinaires du droit des contrats déterminent toujours si les parties entendaient être liées, quelles conditions ont été convenues et pour le compte de qui l’agent a agi. Lorsqu’un agent d’IA se comporte de façon imprévisible, ces questions se compliquent.
Attribution : à qui l’acte est-il imputable ?
La question centrale du commerce agentique est l’attribution : l’action de l’agent est-elle imputable à l’utilisateur qui l’a déployé ? Les lois sur le commerce électronique et les principes généraux tendent à imputer les actes d’un agent électronique à la personne qui l’utilise pour agir en son nom, tout comme une entreprise est responsable de l’information que fournit l’agent conversationnel de son site Web.
Mais les utilisateurs soutiendront qu’un agent d’IA qui agit hors de leurs instructions, ou qui les interprète mal, ne devrait pas les lier. La réponse dépendra vraisemblablement du pouvoir conféré à l’agent par l’utilisateur, de la configuration et des limites établies, de ce que savait la contrepartie et des conditions des plateformes en cause. Voir notre analyse sur les agents conversationnels d’IA et la responsabilité.
| Enjeu | Question clé | Source des réponses |
|---|---|---|
| Formation | Un contrat a-t-il été formé par l’interaction d’agents ? | Lois sur le commerce électronique, droit des contrats |
| Attribution | L’utilisateur est-il lié par ce que l’agent a fait ? | Pouvoir conféré, conditions des plateformes, connaissance de la contrepartie |
| Erreurs | Un particulier peut-il annuler une erreur commise en traitant avec un agent ? | Lois sur le commerce électronique, doctrine de l’erreur |
| Autorisation des paiements | Le paiement était-il autorisé, et qui supporte la perte non autorisée ? | Règles des réseaux de cartes et conditions des comptes, réglementation des paiements |
| Protection du consommateur | Les obligations d’information et les droits d’annulation ont-ils été respectés ? | Lois provinciales sur la protection du consommateur, Loi sur la concurrence |
| Répartition de la responsabilité | Qui supporte la perte entre l’utilisateur, le fournisseur d’agent, le commerçant et la plateforme ? | Contrats et conditions des plateformes |
Erreurs dans les opérations avec des agents électroniques
Les lois sur le commerce électronique contiennent une règle précise sur les erreurs commises par des particuliers qui traitent avec l’agent électronique d’une autre personne. Aux termes de l’article 21 de la loi ontarienne, une opération électronique entre un particulier et l’agent électronique d’une autre personne n’est pas opposable par cette autre personne si le particulier a commis une erreur importante, si l’agent électronique ne lui a pas donné l’occasion de prévenir ou de corriger l’erreur, si le particulier avise promptement l’autre personne dès qu’il prend connaissance de l’erreur et, s’il a reçu une contrepartie, s’il la retourne ou la détruit conformément aux instructions sans en tirer d’avantage important.
Cette règle protège les particuliers qui traitent avec les systèmes automatisés d’un commerçant et incite les commerçants à intégrer des étapes de confirmation et de correction à leurs processus de paiement. Elle ne vise pas directement le cas où l’agent d’IA du particulier lui-même a commis l’erreur. Les commerçants qui reçoivent du trafic de commerce agentique devraient envisager de maintenir des étapes de confirmation que les agents doivent franchir, et les fournisseurs d’agents devraient donner aux utilisateurs l’occasion de revoir les opérations importantes. Ensemble, ces deux approches réduisent les différends.
Autorisation des paiements
C’est dans les paiements que le commerce agentique rencontre les contrôles de risque existants. Les règles des réseaux de cartes, les conventions des émetteurs et les conditions des comptes bancaires répartissent les pertes liées aux opérations non autorisées, généralement en faveur des titulaires de carte qui n’ont pas autorisé un débit.
Lorsqu’un utilisateur donne à un agent d’IA un pouvoir permanent de dépenser, il devient plus difficile d’affirmer qu’une opération n’était pas autorisée, et les différends porteront sur la portée du pouvoir et la preuve de ce que l’utilisateur a approuvé. Les réseaux et fournisseurs de paiement élaborent des mécanismes pour les paiements déclenchés par des agents, comme des identifiants tokenisés liés à des agents précis, des limites de dépenses, des restrictions par commerçant et une authentification renforcée pour les opérations à risque plus élevé.
Les entreprises qui détiennent des fonds ou exécutent des fonctions de paiement dans le commerce agentique devraient aussi tenir compte de la réglementation des paiements. La Loi sur les activités associées aux paiements de détail réglemente les fournisseurs de services de paiement qui exécutent des fonctions de paiement à titre de service ou d’activité commerciale qui n’est pas accessoire à une autre activité, avec des exigences d’enregistrement, de gestion des risques opérationnels, d’intervention en cas d’incident et de protection des fonds, sous la surveillance de la Banque du Canada. Une plateforme d’agents qui transfère ou détient les fonds des utilisateurs peut devoir évaluer si elle relève de ce régime. Voir notre pratique en technologies financières et paiements.
Concevez le pouvoir de dépenser d’un agent comme une politique de signature d’entreprise : fixez des limites par montant, catégorie de commerçant et fréquence ; exigez la confirmation de l’utilisateur au-delà de certains seuils ; journalisez chaque instruction et approbation ; et permettez à l’utilisateur de révoquer facilement le pouvoir. Des registres clairs du pouvoir conféré constituent la meilleure preuve en cas de différend sur un paiement.
Protection du consommateur
Les lois provinciales sur la protection du consommateur imposent des obligations d’information, des droits d’annulation et des règles sur les contrats conclus par Internet et les frais récurrents. Ces protections ont été rédigées en pensant à un consommateur humain : l’information doit lui être présentée, il doit avoir expressément la possibilité d’accepter ou de refuser, et il doit recevoir une copie du contrat.
Lorsqu’un agent d’IA conclut une opération pour un consommateur, le commerçant doit tout de même fournir l’information et les copies exigées, habituellement au consommateur par le canal de l’agent, et ne devrait pas présumer que l’acceptation par un agent emporte renonciation aux droits prévus par la loi. En cas de doute, le droit de la protection du consommateur sera généralement interprété en faveur du consommateur, et non du commerçant.
Le droit fédéral de la concurrence s’applique aussi. La Loi sur la concurrence considère comme fausse ou trompeuse l’indication d’un prix qui ne peut être obtenu en raison de frais ou de charges obligatoires fixes, pratique appelée indication de prix partiel. Les commerçants qui présentent des prix à des agents d’IA devraient s’assurer que le prix que voit l’agent est le prix total que paiera le consommateur, puisque les agents peuvent comparer et choisir des offres en fonction des prix affichés. Les fournisseurs d’agents qui classent ou recommandent des offres devraient éviter les placements payés non divulgués susceptibles d’induire les utilisateurs en erreur.
Vie privée et données
Les agents d’IA agissent à partir de renseignements personnels détaillés : préférences, identifiants de paiement, adresses, historique d’achats et parfois données de santé ou financières. Sous le régime de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), les fournisseurs d’agents et les commerçants doivent déterminer les fins, obtenir un consentement valable, limiter la collecte et protéger les renseignements. Les commerçants qui reçoivent des commandes d’agents devraient examiner quels renseignements leur sont réellement nécessaires et comment ils sont protégés, et les fournisseurs d’agents devraient être transparents quant à ce qu’ils communiquent aux commerçants et aux plateformes.
Répartir la responsabilité avec les plateformes
Comme le droit n’est pas fixé, les contrats et les conditions des plateformes feront l’essentiel du travail dans le commerce agentique. Les principaux points de répartition comprennent la portée du pouvoir conféré par les utilisateurs aux agents et la façon de le prouver ; la responsabilité du fournisseur d’agent pour les erreurs, les conditions inventées par l’IA et les actions hors des instructions ; les obligations du commerçant d’honorer ou d’annuler les opérations d’agents ; la responsabilité en cas de fraude, y compris les agents compromis par injection de requêtes ou vol d’identifiants ; les processus de règlement des différends et de rétrofacturation ; et les limitations de responsabilité et indemnisations entre les parties.
Les commerçants devraient vérifier si leurs conditions d’utilisation permettent les achats automatisés et à quelles conditions, et s’ils veulent bloquer, permettre ou soutenir expressément le trafic d’agents.
Pour les agents d’approvisionnement interentreprises, les conventions-cadres peuvent traiter expressément de l’utilisation d’agents : quels agents peuvent soumettre des commandes, quelle authentification s’applique, quels types de commandes exigent une confirmation humaine et comment les erreurs sont corrigées. Voir notre analyse sur les contrats avec les fournisseurs d’IA.
Le Québec et les autres provinces
L’analyse varie selon la province. La plupart des provinces de common law ont des lois sur le commerce électronique inspirées de la loi uniforme, avec des dispositions semblables sur les agents électroniques et les erreurs, bien que le libellé et la numérotation diffèrent.
Au Québec, le cadre juridique des technologies de l’information et le droit civil des obligations, y compris les règles sur le consentement, le mandat et le régime de protection du consommateur, s’appliquent aux opérations visant des consommateurs et des entreprises du Québec. Les entreprises qui offrent des services de commerce agentique à l’échelle nationale devraient cartographier les règles de chaque province où se trouvent leurs utilisateurs et commerçants plutôt que de présumer que l’approche ontarienne s’applique partout.
Droit du mandat et agent d’IA de l’utilisateur
Le mot « agent » est évocateur, mais un système d’IA n’est pas une personne juridique et ne peut pas lui-même être un mandataire au sens juridique. L’analyse la plus utile traite l’IA comme un outil utilisé par l’utilisateur, ou par le fournisseur agissant pour lui, les effets juridiques découlant du pouvoir conféré par l’utilisateur et des déclarations faites aux contreparties.
Lorsqu’un fournisseur exploite l’IA pour le compte de l’utilisateur, il peut lui-même agir comme mandataire de l’utilisateur, avec l’obligation de suivre ses instructions et d’agir avec prudence. Les fournisseurs de commerce agentique devraient donc définir dans leurs conditions ce qu’ils font pour les utilisateurs, ce qu’ils ne font pas et la norme de diligence applicable.
Risques de sécurité
Les agents qui lisent du contenu Web et agissent en conséquence sont vulnérables à l’injection de requêtes, lorsqu’un contenu malveillant sur une page ordonne à l’agent de faire une chose que l’utilisateur ne voulait pas, comme acheter auprès d’un commerçant frauduleux ou divulguer des renseignements de paiement. Le vol d’identifiants et l’usurpation d’agents sont d’autres risques. Ces enjeux de sécurité sont aussi des enjeux juridiques, car ils influeront sur la façon dont les tribunaux et les réseaux de paiement répartiront les pertes. Des mesures de sécurité raisonnables, une surveillance et une intervention en cas d’incident seront vraisemblablement attendues des fournisseurs d’agents comme des commerçants.
Se préparer au commerce agentique
Les commerçants, les plateformes et les fournisseurs de paiement peuvent se préparer dès maintenant au commerce agentique. Revoir les conditions d’utilisation quant à l’accès et aux achats automatisés. Maintenir des étapes de confirmation et de correction des erreurs qui conviennent aux personnes comme aux agents. Présenter les prix complets et l’information exigée sous une forme lisible par machine.
Mettre en œuvre des contrôles d’authentification et de dépenses pour les paiements déclenchés par des agents. Journaliser les interactions des agents aux fins du règlement des différends. Mettre à jour les politiques de confidentialité et les ententes de communication de données. Et négocier une répartition claire de la responsabilité avec les fournisseurs d’agents et les plateformes partenaires à mesure que les intégrations sont construites.
Comment TRW & Co vous aide
Nous conseillons les commerçants, les développeurs d’agents d’IA, les plateformes et les entreprises de paiement sur le commerce agentique, notamment la formation des contrats et les conditions d’utilisation, le pouvoir de payer et la réglementation des paiements, la protection du consommateur et les règles sur les prix, la vie privée et la répartition de la responsabilité. Consultez notre pratique en intelligence artificielle ou communiquez avec nous.
Questions fréquentes
Un contrat formé par un agent d’IA est-il exécutoire ?
En général, il peut l’être. La Loi de 2000 sur le commerce électronique de l’Ontario prévoit qu’un contrat peut être formé par l’interaction d’un agent électronique et d’un particulier ou entre agents électroniques, et qu’un contrat n’est pas invalide du seul fait qu’il est électronique. Les principes ordinaires du droit des contrats s’appliquent toujours.
Que se passe-t-il si l’agent d’IA de l’utilisateur commet une erreur ?
La règle légale sur les erreurs protège les particuliers qui traitent avec l’agent électronique d’une autre personne lorsque aucune possibilité de corriger l’erreur n’a été offerte. Les erreurs de l’agent de l’utilisateur lui-même sont moins clairement visées ; les limites de pouvoir et les étapes de confirmation sont donc importantes.
Qui supporte les pertes découlant de paiements non autorisés par un agent ?
Cela dépend des règles des réseaux de cartes, des conditions des comptes et de la portée du pouvoir conféré à l’agent par l’utilisateur. Des limites claires, des journaux et l’authentification facilitent le règlement des différends.
Les lois sur la protection du consommateur s’appliquent-elles lorsqu’un agent achète pour un consommateur ?
Oui. Les commerçants doivent tout de même fournir l’information, les copies et les droits d’annulation exigés, et les règles de la Loi sur la concurrence sur les prix trompeurs, y compris l’indication de prix partiel, continuent de s’appliquer.
Une plateforme d’agents pourrait-elle être un fournisseur de services de paiement réglementé ?
C’est possible si elle exécute des fonctions de paiement, comme détenir ou transférer des fonds, à titre d’activité commerciale. La Loi sur les activités associées aux paiements de détail devrait être évaluée.
Sources
- Loi de 2000 sur le commerce électronique, L.O. 2000, chap. 17 (Lois-en-ligne de l’Ontario)
- Loi sur la concurrence, art. 74.01 (Lois de la justice)
- Loi sur les activités associées aux paiements de détail (Lois de la justice)
- Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Lois de la justice)
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


