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Technologies, vie privée et IA

Contrats avec les fournisseurs d’IA : clauses clés

Les contrats avec les fournisseurs d’IA exigent des clauses que les modèles SaaS habituels omettent : limites à l’entraînement sur les données du client, droits sur les résultats, indemnisations en matière de PI et de vie privée, engagements réalistes quant à l’exactitude, avis des changements de modèle, droits d’audit, plafonds de responsabilité adaptés au risque de l’IA et une sortie praticable. Le droit canadien de la vie privée maintient la responsabilité du client à l’égard des renseignements personnels qu’il communique.

Négociation d’un contrat pour une plateforme d’IA, illustrant les clauses clés des contrats avec les fournisseurs d’IA

L’essentiel

  • Définir largement les données du client et encadrer leur utilisation pour l’entraînement des modèles.
  • La cession des résultats ne vaut que ce que valent les droits sous-jacents du fournisseur.
  • Les indemnisations en matière de PI comportent souvent des conditions qui peuvent limiter la couverture.
  • Les exclusions relatives à l’exactitude devraient être contrebalancées par des engagements de rendement définis.
  • Les changements de modèle exigent un préavis, du temps d’essai et des droits de sortie.
  • La LPRPDE maintient la responsabilité du client à l’égard des renseignements personnels transmis aux fournisseurs.

Pourquoi les contrats avec les fournisseurs d’IA sont différents

Les contrats avec les fournisseurs d’IA se distinguent parce qu’acheter un produit d’IA n’équivaut pas tout à fait à acheter un logiciel classique. Le modèle du fournisseur peut changer sans préavis, les résultats sont probabilistes plutôt que déterministes, le fournisseur peut vouloir utiliser les données du client pour améliorer ses modèles, et le statut juridique des données d’entraînement et des résultats est encore en évolution.

Les modèles habituels de logiciel-service omettent souvent ces points, et les contrats types des fournisseurs tendent à reporter les nouveaux risques sur le client. La négociation exige donc une liste de contrôle propre à l’IA, adaptée au risque du cas d’utilisation et au rapport de force des parties.

Négociation d’un contrat pour une plateforme d’IA, illustrant les clauses clés des contrats avec les fournisseurs d’IA
Les clauses clés des contrats avec les fournisseurs d’IA portent sur l’utilisation des données, les résultats, les indemnisations, les changements de modèle, l’audit et la sortie.

Cette analyse passe en revue les clauses les plus importantes lors de l’acquisition sous licence de modèles, de plateformes et de services fondés sur l’IA au Canada, du point de vue du client, en indiquant ce à quoi les fournisseurs résistent habituellement. Il s’agit d’information générale et non d’un avis juridique.

Utilisation des données du client pour l’entraînement

La question commerciale la plus importante de nombreux contrats avec les fournisseurs d’IA est de savoir si le fournisseur peut utiliser les données saisies, les résultats ou d’autres données du client pour entraîner ou améliorer ses modèles. De nombreuses offres d’entreprise s’engagent désormais à ne pas entraîner leurs modèles sur les données des clients par défaut, tandis que les offres grand public et d’entrée de gamme se réservent souvent ce droit.

Le contrat devrait définir largement les données du client, y compris les requêtes, les fichiers téléversés, les résultats, les plongements, les rétroactions et les métadonnées, et préciser si et comment chacune peut être utilisée. Si une utilisation à des fins d’amélioration est permise, elle devrait se limiter à des données agrégées ou dépersonnalisées, avec des restrictions claires sur la communication à d’autres clients ou à des tiers.

Il ne s’agit pas seulement d’une question commerciale. Sous le régime de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), une organisation demeure responsable des renseignements personnels qu’elle transfère à un tiers aux fins de traitement et doit, par voie contractuelle ou autrement, assurer un degré de protection comparable. Si un fournisseur utilise des renseignements personnels à ses propres fins, l’arrangement peut devenir une communication exigeant un consentement. Les principes pour l’IA générative des organismes de protection de la vie privée insistent sur l’autorisation légale, les fins acceptables et les mesures de sécurité pour les renseignements personnels utilisés dans les systèmes d’IA.

Titularité des résultats

Les clients veulent généralement être propriétaires des résultats générés pour eux, ou du moins disposer de droits illimités de les utiliser. De nombreux fournisseurs cèdent désormais au client les droits qu’ils détiennent sur les résultats, mais cette cession ne vaut que ce que valent les droits sous-jacents, et la question de savoir si le contenu généré par l’IA est protégé par le droit d’auteur au Canada n’est pas tranchée.

Le contrat devrait confirmer que le client peut utiliser les résultats à toute fin légitime, que le fournisseur ne revendiquera aucun droit sur eux, et comment sont traités les résultats semblables d’un client à l’autre. Pour les modèles sur mesure, les poids affinés, les requêtes et les données d’évaluation créés pour le client, le contrat devrait préciser la titularité et ce qu’il en advient à la résiliation.

Indemnisations en matière de PI

Les réclamations en matière de propriété intellectuelle constituent un risque central de l’IA générative : réclamations selon lesquelles les données d’entraînement portaient atteinte au droit d’auteur, ou que les résultats reproduisent des œuvres ou des marques protégées. Plusieurs grands fournisseurs offrent désormais des indemnisations pour les réclamations de tiers en matière de PI découlant des résultats, généralement sous réserve de conditions, comme utiliser le service conformément à la documentation, ne pas désactiver les filtres de sécurité, ne pas formuler intentionnellement des requêtes visant du contenu contrefaisant et ne pas modifier les résultats d’une manière qui cause la contrefaçon.

Les clients devraient lire attentivement ces conditions, confirmer que l’indemnisation couvre à la fois les données d’entraînement et les résultats, vérifier qu’elle n’est pas neutralisée par le plafond de responsabilité, et confirmer les droits du fournisseur quant à la conduite de la défense et à l’atténuation.

Vie privée, sécurité et protection des données

Les contrats avec les fournisseurs d’IA devraient comprendre un addenda sur le traitement des données qui reflète le droit canadien et traite de la limitation des fins, des mesures de sécurité, du lieu des données, des sous-traitants, de l’avis et de la collaboration en cas d’atteinte, de l’aide aux demandes d’accès et de rectification, ainsi que de la restitution ou de la suppression à la résiliation.

Lorsque des renseignements sur des résidents du Québec sont en cause, les communications hors Québec exigent une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée et une entente écrite. Les clients devraient obtenir une indemnisation, ou du moins un plafond de responsabilité distinct et plus élevé, pour les manquements aux obligations de protection des données et de sécurité. Voir notre analyse sur les ententes avec les fournisseurs de services.

Les clauses clés des contrats avec les fournisseurs d’IA en un coup d’œil

ClauseObjectif du clientPosition habituelle du fournisseur
Entraînement sur les données du clientAucun entraînement sans adhésionLes offres d’entreprise y consentent souvent ; les autres résistent
Droits sur les résultatsLe client est propriétaire des résultats ou peut les utiliser librementCession des droits du fournisseur, sans garantie de protection
Indemnisation en matière de PICouvre les données d’entraînement et les résultatsOfferte avec conditions et exclusions
ExactitudeEngagements de rendement pour des utilisations définiesLarges exclusions relatives à l’exactitude
Changements de modèlePréavis et droit de tester ou de se retirerDroit de mettre à jour les modèles à volonté
Audit et transparenceDocumentation, résultats d’essais et droits d’auditRapports de tiers seulement
Plafond de responsabilitéSuper-plafond pour les données, la PI et la confidentialitéFrais payés au cours des 12 mois précédents
SortieRestitution des données, suppression et soutien à la transitionAide limitée

Exclusions relatives à l’exactitude et engagements de rendement

Les fournisseurs excluent presque toujours toute garantie quant à l’exactitude, à l’exhaustivité et à l’adéquation des résultats de l’IA, en indiquant souvent que les résultats peuvent être erronés et doivent être révisés par le client. Une certaine exclusion est raisonnable compte tenu du fonctionnement de la technologie.

Mais les clients qui achètent de l’IA à des fins commerciales définies devraient obtenir des engagements significatifs : un rendement mesuré au regard de points de référence ou d’essais d’acceptation convenus, des niveaux de service pour la disponibilité et la latence, des garanties que le service fonctionnera pour l’essentiel conformément à sa documentation, et des recours si le rendement se dégrade. Pour les utilisations à forte incidence, le contrat devrait soutenir les propres essais d’exactitude et de biais du client, qui peuvent être nécessaires pour répondre aux attentes en matière de droits de la personne et de réglementation.

Point pratique

Définissez le cas d’utilisation dans le contrat. Un fournisseur d’IA qui sait que son système servira à trier les plaintes de clients ou à résumer des dossiers médicaux est moins bien placé pour invoquer une exclusion générale relative à l’exactitude que celui qui vend un outil polyvalent sans fin déclarée.

Avis des changements de modèle

Les services d’IA changent souvent : nouvelles versions de modèles, modifications des filtres de sécurité, abandon d’anciens modèles et changements de sous-traitants ou de lieux d’hébergement. Chacun de ces changements peut toucher l’exactitude, le comportement, le coût et la conformité. Les contrats avec les fournisseurs d’IA devraient exiger un préavis des changements importants, une période pendant laquelle le client peut tester la nouvelle version, la possibilité de conserver une version antérieure pendant un délai raisonnable lorsque c’est faisable, et un droit de résiliation sans pénalité si un changement dégrade sensiblement le service ou crée des problèmes de conformité. Les calendriers d’abandon devraient être précisés.

Audit, transparence et documentation

Les clients ont besoin d’information pour encadrer leur utilisation de l’IA : documentation sur les utilisations prévues et les limites du modèle, résultats des essais et évaluations, sources de données à un niveau de généralité approprié, certifications de sécurité et historique des incidents. Le code de conduite volontaire fédéral sur l’IA générative avancée prévoit que les développeurs publient de l’information sur les capacités et les limites et fournissent des orientations aux gestionnaires en aval.

Les contrats peuvent transformer ces attentes en obligations. Les droits d’audit en matière d’IA se limitent souvent aux rapports de tiers et aux questionnaires ; pour les déploiements à risque élevé, les clients devraient obtenir le droit de recevoir les résultats d’essais, de réaliser ou de faire réaliser des évaluations, et d’obtenir l’information nécessaire pour répondre aux organismes de réglementation ou aux plaignants.

Plafonds de responsabilité et exclusions

Les plafonds habituels, souvent liés aux frais payés au cours des douze mois précédents, peuvent être insuffisants pour les défaillances de l’IA qui entraînent des atteintes aux données, des réclamations en matière de PI, des sanctions réglementaires ou un préjudice aux clients. Les positions négociées courantes comprennent une responsabilité illimitée ou soumise à un super-plafond pour les manquements à la confidentialité, aux obligations de protection des données et aux indemnisations en matière de PI, ainsi que des exceptions aux exclusions des dommages indirects pour la perte de données et les amendes réglementaires lorsque la loi le permet. La bonne réponse dépend de l’ampleur de l’opération et du risque, mais la répartition devrait être délibérée.

Collaboration réglementaire et en cas d’incident

Si un système d’IA cause un préjudice ou attire l’attention des organismes de réglementation, le client aura besoin de l’aide du fournisseur pour enquêter, expliquer les résultats et corriger la situation. Le contrat devrait exiger un avis rapide des incidents touchant le client, la collaboration aux enquêtes et aux demandes des organismes de réglementation, et la conservation des journaux pertinents. Les clients des secteurs réglementés devraient vérifier que le contrat répond aux attentes de leur organisme de réglementation en matière d’impartition et de risques liés aux tiers.

Fournisseurs de modèles en amont et sous-traitants

De nombreux produits d’IA reposent sur des modèles de fondation fournis par un petit nombre de fournisseurs en amont, et le fournisseur qui fait face au client peut se contenter de transmettre les requêtes à l’un d’eux. Les protections du client dépendent alors des conditions convenues entre le fournisseur et son fournisseur en amont, que le client voit rarement.

Les contrats devraient obliger le fournisseur à indiquer les modèles et sous-traitants utilisés pour le service, à leur imposer les obligations relatives à l’utilisation des données, à la confidentialité, à la sécurité et au lieu, à demeurer responsable de leur exécution et à donner un préavis avant de changer de fournisseur de modèles. Les clients devraient aussi demander si les fournisseurs en amont conservent les requêtes aux fins de détection des abus, pendant combien de temps et où, car cette conservation peut compter dans l’analyse de la vie privée et de la confidentialité.

Confidentialité des requêtes et des résultats

Les requêtes contiennent souvent les renseignements les plus sensibles du client : documents stratégiques, code source, dossiers de clients et renseignements personnels. La clause de confidentialité devrait viser expressément les requêtes, le contenu téléversé, les résultats et toute donnée dérivée comme les plongements, et ne pas se limiter aux renseignements marqués comme confidentiels. L’examen humain des requêtes par le personnel du fournisseur, par exemple à des fins de sécurité ou de qualité, devrait être divulgué, limité et assujetti à des obligations de confidentialité. Lorsque le fournisseur offre des options sans conservation ou de déploiement privé, le contrat devrait préciser l’option applicable.

Fonctionnalités d’IA agentique et intégrée

Les fonctionnalités d’IA qui posent des actions, comme envoyer des messages, mettre à jour des dossiers, exécuter du code ou effectuer des achats, soulèvent d’autres questions contractuelles. Le client doit savoir clairement de quelles autorisations dispose la composante d’IA, comment les actions sont journalisées, comment les erreurs sont annulées et qui supporte la perte lorsque le système agit hors de ses instructions. Les contrats devraient exiger des limites configurables aux actions, une approbation humaine pour des catégories définies d’opérations et des journaux d’audit détaillés. Voir notre analyse sur le commerce agentique pour les questions connexes relatives aux agents d’IA qui achètent et paient.

Sortie et portabilité

Changer de fournisseur d’IA peut être plus difficile qu’il n’y paraît, surtout lorsque les requêtes, les flux de travail, les modèles affinés et les plongements sont liés à une seule plateforme. Les dispositions de sortie devraient prévoir la restitution des données du client dans des formats utilisables, la suppression attestée (y compris des sauvegardes et chez les sous-traitants, sous réserve d’exceptions définies), l’aide à la transition, le maintien de l’accès pendant une période de retrait progressif et le sort des modèles propres au client. Planifier la sortie dès la signature préserve le pouvoir de négociation.

Stratégie de négociation des contrats avec les fournisseurs d’IA

Les clients ont plus de poids dans les contrats avec les fournisseurs d’IA qu’ils ne le croient souvent, en particulier dans les opérations d’entreprise et avec les fournisseurs à la recherche de clients de référence. Il faut prioriser les clauses qui correspondent au risque du cas d’utilisation : l’utilisation des données et la confidentialité dans presque toutes les opérations, les indemnisations en matière de PI pour la génération de contenu, l’exactitude et l’audit pour les systèmes d’aide à la décision, et les changements de modèle et la sortie pour les déploiements essentiels à l’entreprise.

Lorsque le fournisseur ne cède pas sur ses conditions, il convient d’envisager des contrôles compensatoires, comme limiter les données communiquées, ajouter une révision humaine ou restreindre le cas d’utilisation. Voir notre analyse sur les programmes de gouvernance de l’IA.

Comment TRW & Co vous aide

Nous négocions des contrats avec les fournisseurs d’IA et des licences de modèles pour des clients et des fournisseurs d’IA, y compris les conditions d’utilisation des données et d’entraînement, les droits sur les résultats, les indemnisations en matière de PI et de vie privée, les engagements de rendement, les dispositions sur les changements de modèle, les droits d’audit et la sortie. Consultez nos pages opérations technologiques et impartition et intelligence artificielle ou communiquez avec nous.

Questions fréquentes

Un fournisseur d’IA peut-il entraîner ses modèles sur nos données ?

Seulement si le contrat le permet. De nombreuses offres d’entreprise s’engagent à ne pas entraîner leurs modèles sur les données des clients par défaut. Définissez largement les données du client, y compris les requêtes, les fichiers, les résultats et les rétroactions, et restreignez toute utilisation permise.

Sommes-nous propriétaires des résultats de l’IA ?

Les contrats cèdent couramment au client les droits du fournisseur sur les résultats, mais la question de savoir si le contenu généré par l’IA est protégé par le droit d’auteur au Canada n’est pas tranchée. Assurez-vous du droit d’utiliser les résultats à toute fin légitime.

Les indemnisations des fournisseurs en matière de PI sont-elles fiables ?

Elles peuvent être précieuses, mais comportent habituellement des conditions, comme utiliser le service conformément à la documentation et maintenir les filtres de sécurité activés. Vérifiez la couverture des données d’entraînement et des résultats et l’interaction de l’indemnisation avec le plafond de responsabilité.

Que se passe-t-il si le fournisseur change de modèle ?

Exigez un préavis des changements importants, du temps pour tester, la possibilité de conserver les versions antérieures lorsque c’est faisable et un droit de résiliation si le changement dégrade le service.

Quelles clauses de vie privée sont nécessaires ?

Un addenda sur le traitement des données couvrant la limitation des fins, les mesures de sécurité, le lieu des données, les sous-traitants, l’avis d’atteinte, l’aide à l’exercice des droits et la suppression, conformément au principe de responsabilité de la LPRPDE et aux règles québécoises sur les communications hors Québec.

Sources

  1. Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, annexe 1 (Lois de la justice)
  2. CPVP : principes pour des technologies de l’IA générative responsables, dignes de confiance et respectueuses de la vie privée
  3. ISDE : Code de conduite volontaire sur les systèmes d’IA générative avancés

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.