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Emploi, relations de travail et retraite

L’IA dans l’embauche : divulgation et risques de discrimination

Les employeurs recourent de plus en plus à l’IA dans l’embauche pour recruter, trier, classer et interviewer des candidats. Le droit canadien n’interdit pas ces outils, mais il impose des obligations de divulgation en Ontario et au Québec, interdit partout les résultats discriminatoires et exige le respect des lois sur la protection des renseignements personnels. Les employeurs demeurent responsables de ce que font les outils de leurs fournisseurs.

Recruteuse examinant les classements de candidats produits par un logiciel d’IA dans l’embauche

L’essentiel

  • L’Ontario oblige les employeurs de 25 employés ou plus à divulguer, dans les offres d’emploi publiques, l’IA utilisée pour présélectionner, évaluer ou choisir les candidats à compter de 2026.
  • Le Québec exige un avis lorsqu’une décision est fondée exclusivement sur un traitement automatisé de renseignements personnels.
  • Les codes des droits de la personne interdisent les résultats d’embauche discriminatoires, y compris ceux produits par des outils d’IA.
  • Les lois sur la protection des renseignements personnels exigent la transparence et, dans bien des cas, le consentement pour la collecte de données sur les candidats.
  • Aucune loi fédérale sur l’IA n’est en vigueur ; la loi sur l’IA du projet de loi C-27 est morte en janvier 2025.
  • La révision humaine, les tests de biais et la vérification diligente des fournisseurs sont les mesures de protection essentielles.

Comment les employeurs utilisent l’IA dans l’embauche

L’IA dans l’embauche prend de nombreuses formes : outils qui rédigent les descriptions de poste, repèrent des candidats à partir de profils en ligne, analysent et classent les curriculum vitæ, notent les entrevues vidéo, administrent des évaluations ludifiées, exploitent des agents conversationnels qui présélectionnent les candidats et prédisent quels candidats réussiront ou resteront. De nombreux systèmes de suivi des candidatures comportent désormais par défaut des fonctions de classement par IA. Ces outils promettent efficacité et uniformité, mais ils peuvent reproduire ou amplifier les biais des données historiques, et ils fonctionnent souvent d’une manière que les employeurs ne comprennent pas entièrement.

Recruteuse examinant les classements de candidats produits par un logiciel d’IA dans l’embauche
L’IA dans l’embauche doit être divulguée dans certaines provinces et ne doit jamais produire de résultats discriminatoires.

Le Canada n’a pas de loi complète sur l’IA en vigueur. La Loi sur l’intelligence artificielle et les données proposée, qui faisait partie du projet de loi C-27, est morte au feuilleton lors de la prorogation du Parlement le 6 janvier 2025.

Le projet de loi sur la protection des renseignements personnels qui lui a succédé, le projet de loi C-36, déposé le 15 juin 2026, ne comprend pas de loi autonome sur l’IA et n’avait pas reçu la sanction royale. Entre-temps, l’IA dans l’embauche est encadrée par les normes d’emploi en Ontario, les lois sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, les codes des droits de la personne et le droit de l’emploi général.

La règle ontarienne de divulgation de l’IA

Depuis le 1er janvier 2026, l’art. 8.4 de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (LNE) de l’Ontario oblige les employeurs de 25 employés ou plus qui publient une offre d’emploi annoncée publiquement et utilisent l’intelligence artificielle pour présélectionner, évaluer ou choisir les candidats au poste à inclure une déclaration divulguant cette utilisation. Les directives du ministère expliquent que le règlement définit largement l’IA comme un système automatisé qui déduit, à partir des données reçues, comment générer des résultats tels que des prédictions, du contenu, des recommandations ou des décisions. L’obligation de divulgation s’applique que l’employeur ait conçu l’outil ou l’ait acheté d’un fournisseur.

RessortRègle applicable à l’IA dans l’embaucheStatut
OntarioDivulguer l’IA utilisée pour présélectionner, évaluer ou choisir les candidats dans les offres publiques (25 employés ou plus)En vigueur le 1er janvier 2026
QuébecAvis lorsqu’une décision est fondée exclusivement sur un traitement automatisé ; droit de présenter des observationsEn vigueur en vertu de la Loi 25
FédéralAucune loi sur l’IA en vigueur ; la LPRPDE s’applique aux données des candidats des employeurs sous réglementation fédéraleProjet de loi C-27 mort en janvier 2025 ; projet de loi C-36 à l’étude
Toutes les provincesLes codes des droits de la personne interdisent la discrimination à l’embaucheEn vigueur

La divulgation est un minimum. Elle ne rend pas licite un outil discriminatoire et ne satisfait pas aux exigences d’avis en matière de protection des renseignements personnels. Elle informe toutefois les candidats, ce qui peut accroître les questions et les plaintes sur la façon dont les décisions ont été prises.

Les règles québécoises sur les décisions automatisées

La loi québécoise sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, modifiée par la Loi 25, oblige l’organisation qui utilise des renseignements personnels afin de rendre une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé à en informer la personne concernée au plus tard au moment où elle l’informe de la décision. Sur demande, elle doit aussi l’informer des renseignements personnels utilisés, des raisons et des principaux facteurs et paramètres ayant mené à la décision, ainsi que de son droit de faire rectifier les renseignements.

La personne doit pouvoir présenter ses observations à un membre du personnel en mesure de réviser la décision. Lorsqu’un tri par IA rejette automatiquement des candidats québécois sans intervention humaine, ces règles s’appliquent. Le maintien d’une intervention humaine change l’analyse, mais seulement si la révision humaine est réelle.

Droits de la personne et discrimination

Tous les ressorts canadiens interdisent la discrimination en emploi, y compris dans le recrutement et l’embauche, pour des motifs comme la race, le sexe, l’âge, le handicap, la religion et l’état familial. La discrimination n’exige pas d’intention : une pratique neutre qui a un effet préjudiciable sur un groupe protégé est discriminatoire, sauf si elle est justifiée comme exigence professionnelle justifiée.

Les outils d’IA entraînés sur des données historiques d’embauche peuvent pénaliser les interruptions d’emploi liées à un congé parental ou à un handicap, favoriser des tournures associées à certains groupes ou noter différemment des entrevues vidéo selon l’accent ou l’apparence. L’employeur qui utilise un tel outil est responsable du résultat, même si un fournisseur l’a conçu.

L’accessibilité fait partie de l’analyse. Les évaluations en ligne chronométrées, les entrevues vidéo et les tests ludifiés peuvent désavantager les candidats handicapés si des mesures d’adaptation ne sont pas offertes. Les employeurs devraient indiquer aux candidats comment demander une mesure d’adaptation et veiller à ce que des solutions de rechange soient disponibles. Le Code des droits de la personne de l’Ontario et les normes d’emploi prises en vertu de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario s’appliquent également.

Point pratique

Demandez aux fournisseurs des preuves de tests de biais effectués sur des populations comparables à votre bassin de candidats, les caractéristiques utilisées par le modèle et la fréquence de son réentraînement. Effectuez votre propre analyse de l’effet préjudiciable sur les résultats à chaque étape du processus. Si un outil ne peut être expliqué ni testé, ne le laissez pas prendre, en droit ou en fait, des décisions de rejet.

Obligations en matière de protection des renseignements personnels

Les données sur les candidats sont des renseignements personnels. Les employeurs sous réglementation fédérale sont assujettis à la LPRPDE pour ces données ; l’Alberta, la Colombie-Britannique et le Québec ont des lois sur le secteur privé qui s’appliquent aux employeurs sous réglementation provinciale. La transparence est commune à toutes : les candidats devraient savoir quels renseignements sont recueillis, à partir de quelles sources, à quelles fins et si des outils automatisés sont utilisés. Le moissonnage des réseaux sociaux ou le recours à des courtiers en données pour constituer des profils de candidats soulève des questions de consentement et d’exactitude. L’analyse des entrevues vidéo peut comporter des renseignements biométriques, que les autorités de protection des renseignements personnels considèrent comme très sensibles.

La minimisation des données et les limites de conservation comptent. Conservez les données des candidats seulement le temps nécessaire au concours et aux exigences légales, et ne les réutilisez pas pour entraîner les modèles d’un fournisseur sans fondement juridique clair. Les transferts de données vers les serveurs d’un fournisseur à l’étranger exigent la transparence et, au Québec, une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée avant toute communication de renseignements personnels à l’extérieur de la province.

Vérification diligente et contrats avec les fournisseurs

  • Comprendre ce que fait l’outil à chaque étape et s’il classe, filtre ou rejette des candidats.
  • Obtenir la documentation sur les données d’entraînement, la validation, les tests de biais et les mises à jour.
  • Exiger le respect des lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels, des engagements sur la localisation des données et l’avis en cas d’atteinte.
  • Interdire l’utilisation des données des candidats pour entraîner les modèles généraux du fournisseur sans consentement.
  • Obtenir des droits de vérification et l’accès aux données sur les résultats pour vos propres tests d’effet préjudiciable.
  • Répartir les responsabilités au moyen de garanties et d’indemnités, en sachant que les autorités de réglementation et les tribunaux se tourneront quand même vers l’employeur.

Révision humaine et documentation

Une supervision humaine véritable est la mesure de contrôle la plus importante. Les recruteurs devraient examiner les recommandations de l’IA, comprendre les facteurs qui les sous-tendent et avoir le pouvoir de s’en écarter. Des échantillons des rejets aux premières étapes devraient être examinés pour déceler des tendances. Les décisions devraient être documentées afin que, si un candidat dépose une plainte devant un tribunal des droits de la personne, l’employeur puisse expliquer pourquoi le candidat n’a pas été retenu et démontrer que l’explication ne repose pas sur un motif protégé. Notre analyse sur les plaintes devant les tribunaux des droits de la personne traite des moyens de défense.

L’IA générative dans les processus de recrutement

L’IA générative est maintenant courante dans le recrutement, même lorsqu’aucun outil formel de présélection n’est utilisé. Les recruteurs rédigent des offres d’emploi avec des agents conversationnels, résument des curriculum vitæ, génèrent des questions d’entrevue et rédigent des lettres de refus. Ces usages comportent leurs propres risques.

Les descriptions de poste générées par l’IA peuvent comprendre des exigences qui ne sont pas véritablement nécessaires, comme des exigences superflues de diplôme ou d’expérience, qui peuvent avoir un effet préjudiciable sur des groupes protégés ou, en Ontario, constituer une exigence interdite d’expérience canadienne. Copier les curriculum vitæ de candidats dans des outils d’IA publics peut communiquer des renseignements personnels à des tiers en contravention du droit de la protection des renseignements personnels et des politiques de l’employeur.

La question de savoir si les outils génératifs utilisés par les recruteurs constituent de l’IA servant à « présélectionner, évaluer ou choisir » des candidats au sens de la règle ontarienne dépend de leur usage. Résumer un curriculum vitæ pour un recruteur qui décide ensuite n’est pas la même chose que demander à un outil de classer les candidats. Les employeurs devraient établir des règles internes sur les outils et usages approuvés et adopter une approche uniforme en matière de divulgation.

Les recours des candidats

Les candidats qui estiment avoir été traités injustement par l’IA dans l’embauche peuvent déposer des requêtes en matière de droits de la personne, des plaintes en matière de protection des renseignements personnels auprès du commissaire compétent et, en Ontario, des plaintes pour non-respect des règles sur les offres d’emploi. Au Québec, ils peuvent demander les facteurs à l’origine d’une décision automatisée et présenter leurs observations. Des plaintes collectives sont possibles lorsqu’un outil touche de nombreux candidats de la même façon. Les employeurs qui peuvent produire une documentation claire sur la façon dont une décision a été prise, et la preuve que l’outil a été testé et supervisé, sont bien mieux placés pour répondre.

L’IA au-delà du recrutement

Les mêmes questions se posent lorsque l’IA sert à attribuer des quarts de travail, évaluer le rendement, recommander des promotions ou désigner des employés pour des mises à pied. La sélection en vue d’un licenciement au moyen d’un modèle qui désavantage les travailleurs âgés ou les employés en congé peut engager une responsabilité en matière de droits de la personne, en plus des réclamations pour congédiement injustifié. Les outils de surveillance dotés de fonctions d’analyse par IA doivent être décrits dans la politique ontarienne sur la surveillance électronique, le cas échéant, comme l’explique notre analyse sur la surveillance électronique.

Un cadre de gouvernance pour l’IA dans l’embauche

  1. Dresser l’inventaire de tous les outils dotés d’IA utilisés dans les décisions de recrutement et d’emploi.
  2. Classer les outils selon leur incidence : ceux qui rejettent ou classent des candidats exigent le plus de contrôles.
  3. Mettre à jour les modèles d’offres d’emploi pour la divulgation ontarienne et les avis de confidentialité pour tous les ressorts.
  4. Mettre en place les avis de décision automatisée et les processus de révision du Québec, le cas échéant.
  5. Tester les résultats pour déceler tout effet préjudiciable et offrir des voies de demande de mesures d’adaptation.
  6. Confier la responsabilité à un dirigeant désigné et revoir le programme chaque année.
  7. Former les recruteurs et les gestionnaires d’embauche aux limites des outils, aux règles de divulgation et au traitement des demandes de mesures d’adaptation.
  8. Conserver les dossiers des offres, des avis, des révisions et des résultats de tests afin que le programme puisse être expliqué à une autorité de réglementation ou à un tribunal.

Illustration

Une entreprise nationale de logistique comptant 600 employés utilise un système de suivi des candidatures dont la fonction d’IA classe les candidats à des postes de superviseur d’entrepôt et refuse automatiquement la moitié inférieure. Pour ses offres en Ontario, elle doit divulguer cette utilisation. Pour les candidats québécois refusés automatiquement, elle doit aviser que la décision était fondée exclusivement sur un traitement automatisé et offrir une révision.

Une vérification interne révèle que les candidats ayant des interruptions d’emploi de plus d’un an sont moins bien classés, ce qui touche de façon disproportionnée les femmes qui reviennent d’un congé parental. L’entreprise désactive le rejet automatique, ajuste avec le fournisseur les données d’entrée du modèle, demande aux recruteurs d’examiner chaque classement et documente les changements. Ces mesures réduisent le risque de plaintes en matière de droits de la personne et montrent aux autorités de réglementation que l’IA dans l’embauche est supervisée.

L’exemple montre aussi pourquoi les tests de résultats comptent. Le biais n’apparaissait pas dans la documentation commerciale du fournisseur et n’est ressorti que lorsque l’employeur a comparé les résultats de différents groupes de candidats.

Perspectives fédérales et internationales

Bien qu’aucune loi fédérale sur l’IA ne soit en vigueur, les autorités de réglementation sont actives. Les commissaires à la protection de la vie privée ont publié des principes pour une IA générative responsable, et les commissions des droits de la personne ont publié des directives sur la discrimination algorithmique. Les employeurs multinationaux peuvent aussi être assujettis à des règles étrangères, comme la loi sur l’IA de l’Union européenne, qui considère l’IA utilisée dans le recrutement comme étant à haut risque, et les lois d’États et de villes américaines sur les outils de décision automatisée en emploi. Un cadre de gouvernance mondial unique, qui respecte la norme applicable la plus stricte, est souvent l’approche la plus efficace.

Comment TRW & Co vous aide

Nous conseillons les employeurs et les fournisseurs de technologies RH sur l’IA dans l’embauche : exigences de divulgation et d’avis, conformité en matière de protection des renseignements personnels, protocoles de tests de biais, contrats avec les fournisseurs et défense contre les plaintes. Nos équipes droit de l’emploi, intelligence artificielle et protection des renseignements personnels travaillent ensemble. Voir aussi notre analyse sur les changements aux normes d’emploi de l’Ontario. La présente page est une information générale et non un avis juridique. Communiquez avec nous pour examiner vos outils d’embauche.

Questions fréquentes

Les employeurs ontariens doivent-ils divulguer l’utilisation de l’IA dans l’embauche ?

Oui, s’ils comptent 25 employés ou plus et utilisent l’intelligence artificielle pour présélectionner, évaluer ou choisir les candidats à un poste annoncé publiquement. Depuis le 1er janvier 2026, l’offre doit comprendre une déclaration divulguant cette utilisation. La définition de l’IA est large.

Qu’exige le Québec pour les décisions d’embauche automatisées ?

Lorsqu’une décision est fondée exclusivement sur un traitement automatisé de renseignements personnels, l’employeur doit en informer le candidat, lui expliquer sur demande les renseignements utilisés et les principaux facteurs, et lui permettre de présenter ses observations à un membre du personnel en mesure de réviser la décision.

Existe-t-il une loi fédérale sur l’IA ?

Aucune n’est en vigueur. La Loi sur l’intelligence artificielle et les données du projet de loi C-27 est morte lors de la prorogation du 6 janvier 2025. Le projet de loi C-36, un projet de loi sur la protection des renseignements personnels déposé le 15 juin 2026, ne contient pas de loi autonome sur l’IA et n’avait pas reçu la sanction royale.

Un employeur peut-il être responsable de l’outil biaisé d’un fournisseur ?

Oui. Le droit de la personne s’attache aux effets discriminatoires, et non à l’intention, et les employeurs sont responsables de leurs décisions d’embauche, y compris celles prises avec les outils d’un fournisseur. Les contrats peuvent répartir les coûts, mais ils ne transfèrent pas la responsabilité juridique au fournisseur.

Quelles mesures de protection les employeurs devraient-ils adopter ?

Une révision humaine véritable des recommandations de l’IA, des tests d’effet préjudiciable à chaque étape, des voies de demande de mesures d’adaptation pour les candidats handicapés, des avis de confidentialité transparents, une vérification diligente des fournisseurs assortie de droits de vérification et une responsabilité claire à l’égard du programme.

Sources

  1. Ontario : exigences relatives aux offres d’emploi annoncées publiquement
  2. LEGISinfo : projet de loi C-36 (45e législature, 1re session)
  3. LEGISinfo : projet de loi C-27 (44e législature, 1re session)
  4. Commission d’accès à l’information : Principaux changements de la Loi 25

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.