Ententes avec les fournisseurs de services et risques liés aux tiers
Les ententes avec les fournisseurs de services transforment le principe de responsabilité de la LPRPDE en obligations exécutoires lorsque des organisations confient à l’externe le traitement de renseignements personnels. Les organismes de réglementation attendent une vérification diligente, une protection comparable par contrat, la transparence quant au traitement transfrontalier, le contrôle des sous-traitants, des droits d’audit et une collaboration rapide en cas d’atteinte, avec des règles plus strictes au Québec.

L’essentiel
- Le principe 4.1.3 de la LPRPDE maintient la responsabilité des organisations à l’égard des renseignements transférés à des fins de traitement.
- Un transfert aux fins de traitement diffère d’une communication aux fins propres du fournisseur.
- Les contrats doivent assurer un degré de protection comparable.
- Les organisations devraient indiquer que les renseignements peuvent être traités et consultés à l’étranger.
- Le Québec exige un mandat écrit et une évaluation avant toute communication hors Québec.
- Les clauses d’avis et de collaboration en cas d’atteinte permettent des déclarations réglementaires en temps utile.
Ententes avec les fournisseurs de services et principe de responsabilité
Les ententes avec les fournisseurs de services sont le principal outil dont disposent les organisations canadiennes pour respecter leurs obligations en matière de protection des renseignements personnels lorsqu’elles confient à l’externe le traitement de ces renseignements.
Sous le régime de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), le principe 4.1.3 de l’annexe 1 prévoit qu’une organisation est responsable des renseignements personnels qu’elle a en sa possession ou sous sa garde, y compris les renseignements confiés à une tierce partie aux fins de traitement, et qu’elle doit, par voie contractuelle ou autrement, fournir un degré comparable de protection pendant le traitement par la tierce partie. Autrement dit, confier une fonction à l’externe ne transfère pas la responsabilité.
La plupart des organisations recourent aujourd’hui à des plateformes infonuagiques, à des fournisseurs de paie et d’avantages sociaux, à des centres de service à la clientèle, à des agences de marketing, à des outils d’analytique, à des fournisseurs d’IA et à des services gérés de TI, souvent situés hors du Canada. Chacune de ces relations comporte un transfert de renseignements personnels aux fins de traitement et exige une vérification diligente, des garanties contractuelles et une surveillance continue. Lorsqu’un fournisseur subit une atteinte, les organismes de réglementation examinent d’abord la vérification diligente de l’organisation responsable et ses ententes avec les fournisseurs de services.

Cette analyse explique ce qu’attendent les organismes de réglementation dans l’évaluation des fournisseurs tiers, les clauses contractuelles clés, les avis relatifs au traitement transfrontalier, les sous-traitants, les audits et la collaboration en cas d’atteinte, avec des notes sur le Québec et l’Alberta. Il s’agit d’information générale et non d’un avis juridique.
Transfert aux fins de traitement ou communication
Le CPVP distingue depuis longtemps le « transfert » de renseignements personnels à un fournisseur de services aux fins de traitement pour le compte de l’organisation, de la « communication » à un tiers qui utilise les renseignements à ses propres fins. Un transfert aux fins de traitement constitue une utilisation par l’organisation ; il n’exige donc pas de consentement distinct, pourvu que les renseignements ne soient utilisés qu’aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis et que le fournisseur soit tenu de les protéger.
Si le fournisseur utilise les renseignements à ses propres fins, par exemple pour entraîner ses propres produits, l’arrangement peut devenir une communication exigeant un consentement. Cette distinction est au cœur des ententes avec les fournisseurs de services technologiques et d’IA.
Évaluer les fournisseurs tiers
Avant de conclure un contrat, les organisations devraient évaluer si un fournisseur peut protéger les renseignements personnels selon une norme comparable. Une évaluation proportionnée tient compte :
- de la sensibilité et du volume des renseignements en cause ;
- du programme de sécurité du fournisseur, de ses certifications et de ses rapports d’audit ;
- des lieux de stockage et d’accès aux renseignements, y compris par des sous-traitants ;
- du cadre juridique de ces territoires, y compris l’accès gouvernemental ;
- des antécédents d’atteintes du fournisseur et de sa capacité d’intervention en cas d’incident ;
- de la question de savoir si le fournisseur utilisera les renseignements à ses propres fins.
L’évaluation devrait être documentée et mise à jour périodiquement ainsi que lorsque le service change de façon importante.
Clauses clés des ententes avec les fournisseurs de services
| Clause | Objet | Points pratiques |
|---|---|---|
| Limitation des fins | Restreindre l’utilisation à la prestation des services | Interdire l’utilisation aux fins propres du fournisseur, y compris l’entraînement de modèles, sauf entente contraire |
| Mesures de sécurité | Exiger une protection adaptée à la sensibilité | Renvoyer à des normes, au chiffrement, aux contrôles d’accès et aux essais |
| Lieu et transferts | Contrôler le lieu de stockage et d’accès aux données | Exiger un avis des changements ; traiter de la résidence des données au besoin |
| Sous-traitants | Garder le contrôle des transferts ultérieurs | Dresser la liste des sous-traitants approuvés, exiger un avis et l’application des mêmes obligations |
| Avis et collaboration en cas d’atteinte | Permettre des déclarations et avis en temps utile | Délai d’avis court, information détaillée, collaboration aux enquêtes |
| Audit et assurance | Vérifier la conformité | Rapports d’audit de tiers, questionnaires et droits de visite pour les services à risque élevé |
| Soutien à l’exercice des droits | Répondre aux demandes d’accès et de rectification | Délais et formats d’assistance |
| Restitution et suppression | Contrôler la fin de vie des données | Suppression attestée et aide à la transition à la résiliation |
| Demandes d’accès gouvernementales | Gérer les demandes légales | Avis au client lorsque la loi le permet et contestation des demandes trop larges |
Les conditions types des fournisseurs leur permettent souvent d’utiliser les données des clients pour « améliorer les services » ou de changer de sous-traitants moyennant un préavis minimal. Lisez attentivement ces dispositions : elles peuvent transformer un transfert aux fins de traitement en communication et compromettre votre capacité à respecter les délais de notification des atteintes.
Traitement transfrontalier et avis
La LPRPDE n’interdit pas le transfert de renseignements personnels hors du Canada aux fins de traitement. Les lignes directrices du CPVP sur le traitement transfrontalier indiquent que les organisations doivent faire preuve de transparence quant à leurs pratiques, en informant leurs clients que leurs renseignements peuvent être traités dans un territoire étranger et être accessibles aux tribunaux, aux forces de l’ordre et aux autorités de sécurité nationale de ce territoire. Cela se fait habituellement dans les politiques de confidentialité. Les organisations doivent aussi être convaincues que le fournisseur protégera les renseignements aux termes du contrat.
La Personal Information Protection Act de l’Alberta prévoit des exigences d’avis particulières lorsqu’une organisation fait appel à un fournisseur de services situé hors du Canada pour recueillir ou traiter des renseignements personnels, notamment sur la façon dont les personnes peuvent obtenir de l’information écrite sur les politiques et pratiques de l’organisation à l’égard de ces fournisseurs. Le Québec en exige davantage, comme il est expliqué ci-dessous.
Exigences du Québec
La loi québécoise sur le secteur privé, modifiée par la Loi 25, exige un mandat ou un contrat écrit lorsque des renseignements personnels sont communiqués à un fournisseur de services, précisant les mesures que le fournisseur doit prendre pour en assurer la confidentialité, pour que les renseignements ne soient utilisés que pour l’exécution du mandat et ne soient pas conservés après sa fin, et pour aviser sans délai l’organisation de toute violation ou tentative de violation.
Avant de communiquer des renseignements personnels à l’extérieur du Québec, les organisations doivent procéder à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée tenant compte de la sensibilité des renseignements, des fins, des mesures de protection et du cadre juridique de l’État de destination, et ne peuvent procéder que si les renseignements bénéficieront d’une protection adéquate, avec une entente écrite reflétant l’évaluation. Voir notre analyse sur les communications hors Québec sous la Loi 25.
Sous-traitants et chaînes d’approvisionnement
De nombreux fournisseurs font appel à des sous-traitants pour l’hébergement, le soutien et des fonctions spécialisées. Les organisations devraient savoir qui sont ces sous-traitants, où ils exercent leurs activités et à quels renseignements ils ont accès. Les ententes devraient obliger le fournisseur à imposer des obligations équivalentes aux sous-traitants, à demeurer responsable de ceux-ci, à donner un préavis de tout nouveau sous-traitant et à permettre au client de s’y opposer ou de résilier en cas de changement important. Pour les services essentiels ou sensibles, les organisations peuvent exiger un droit d’approbation.
Avis et collaboration en cas d’atteinte
Sous le régime de la LPRPDE, l’organisation qui a la gestion des renseignements doit déclarer les atteintes qui présentent un risque réel de préjudice grave et consigner toutes les atteintes. Elle ne peut le faire que si ses fournisseurs l’informent rapidement et complètement. Les ententes avec les fournisseurs de services devraient exiger un avis dans un court délai après que le fournisseur a pris connaissance d’un incident, prévoir l’information nécessaire aux déclarations et avis réglementaires, exiger la préservation de la preuve et la collaboration aux enquêtes judiciaires, et répartir les coûts de notification et de correction. Voir notre analyse sur le critère du risque réel de préjudice grave.
Registres des atteintes et contenu des déclarations
Le Règlement sur les atteintes aux mesures de sécurité précise le contenu de la déclaration au commissaire, notamment une description des circonstances, la date ou la période de l’atteinte, les renseignements personnels en cause, le nombre de personnes touchées, les mesures prises pour réduire le préjudice et les avis donnés. Il oblige aussi les organisations à tenir un registre de chaque atteinte aux mesures de sécurité pendant 24 mois après avoir conclu qu’elle a eu lieu. Rien de cela n’est possible sans information détaillée de la part du fournisseur dont les systèmes ont été touchés.
C’est pourquoi la clause relative aux atteintes devrait énumérer l’information que le fournisseur doit transmettre et exiger des mises à jour à mesure que l’enquête progresse. Elle devrait aussi obliger le fournisseur à tenir ses propres registres des incidents touchant les renseignements du client, afin que ce dernier puisse respecter son obligation de conservation de 24 mois et répondre aux questions du commissaire. Lorsque le fournisseur sert de nombreux clients, l’entente devrait préciser qui contrôle les communications avec les personnes touchées et les organismes de réglementation, afin que l’organisation responsable ne perde pas la maîtrise de ses propres avis.
Responsabilité, indemnisation et assurance
Les conditions types des fournisseurs plafonnent généralement la responsabilité à un multiple des frais payés au cours d’une période récente et excluent souvent les pertes indirectes. Lors d’un incident touchant des données, les coûts réels du client (analyse judiciaire, notification, centres d’appels, surveillance du crédit, réponse réglementaire et défense contre les actions collectives) peuvent largement dépasser ces plafonds.
Les ententes avec les fournisseurs de services négociées prévoient souvent un plafond distinct et plus élevé pour les atteintes à la protection des données et à la sécurité, une indemnisation pour les manquements aux clauses de protection des renseignements et de sécurité, et l’obligation pour le fournisseur de maintenir une cyberassurance d’un montant déterminé. La bonne solution dépend du rapport de force et du risque en cause, mais la répartition devrait relever d’une décision réfléchie plutôt que d’un hasard du contrat type du fournisseur.
Les organisations doivent aussi se rappeler que le recouvrement contractuel ne déplace pas la responsabilité réglementaire. Même avec une indemnisation généreuse, c’est l’organisation responsable qui fait la déclaration au commissaire, avise les personnes, répond aux plaintes et se retrouve défenderesse dans les litiges. Voir notre page sur la protection de la vie privée et des données.
Résiliation, restitution et suppression
La fin d’une relation est un point de défaillance fréquent. Des renseignements peuvent subsister dans des sauvegardes, des journaux, des environnements d’analytique ou des systèmes de sous-traitants longtemps après la fin du service principal. Le principe de conservation de la LPRPDE exige que les renseignements personnels dont on n’a plus besoin pour réaliser les fins déterminées soient détruits, effacés ou dépersonnalisés, et la loi québécoise exige expressément que le mandat empêche le fournisseur de conserver les renseignements après sa fin.
Les ententes devraient donc exiger la restitution dans un format utilisable, la suppression dans un délai déterminé, une attestation de suppression et l’application de ces obligations aux sous-traitants, toute conservation exigée par la loi étant clairement définie et protégée.
L’aide à la transition compte aussi. Lorsqu’un service essentiel est transféré à un nouveau fournisseur, la collaboration du fournisseur sortant détermine si la migration se fait de façon sécuritaire. Les plans de sortie devraient préciser les ensembles de données en cause, les formats et le calendrier du transfert, ainsi que les mesures de sécurité appliquées pendant la migration.
Une approche proportionnée pour les petites organisations
Les petites organisations ont rarement le pouvoir de négocier des conditions sur mesure avec les grands fournisseurs infonuagiques. Le principe de responsabilité s’applique avec proportionnalité : ce qui est raisonnable dépend de la sensibilité des renseignements et des circonstances.
Une approche pratique consiste à choisir des fournisseurs dont les conditions types de traitement des données répondent déjà aux attentes canadiennes, à examiner des rapports d’audit indépendants plutôt qu’à exiger des audits sur place, à configurer les services pour réduire au minimum les données partagées et les durées de conservation, et à consigner les motifs du choix de chaque fournisseur. Même une documentation modeste aide à démontrer au commissaire que l’organisation a pris ses responsabilités au sérieux.
Audits et surveillance continue
Les droits contractuels ne sont efficaces que s’ils sont exercés. Les organisations devraient tenir un inventaire des fournisseurs qui traitent des renseignements personnels, les classer selon le risque, examiner selon un calendrier établi les rapports d’assurance et les questionnaires, assurer le suivi des constatations et intégrer la protection des renseignements personnels aux évaluations de rendement des fournisseurs. Les institutions financières assujetties à la ligne directrice du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) sur les risques liés aux tiers ont des attentes supplémentaires, notamment la ligne directrice B-10 sur la gestion du risque lié aux tiers.
Fournisseurs d’IA et nouveaux risques
Les services d’IA soulèvent des questions particulières : les requêtes et résultats contenant des renseignements personnels sont-ils conservés, servent-ils à entraîner des modèles, où le traitement a-t-il lieu, et le fournisseur peut-il soutenir l’accès, la rectification et la suppression ? Les ententes avec les fournisseurs de services pour les outils d’IA devraient traiter expressément de ces points.
Conseils de négociation
- Partir d’un addenda sur le traitement des données qui reflète le droit canadien, et non seulement des modèles étrangers.
- Adapter les obligations au risque : des conditions plus strictes pour les données sensibles et les services essentiels.
- Arrimer les délais d’avis d’atteinte à vos propres échéances réglementaires.
- Obtenir de véritables droits d’audit ou une assurance de tiers acceptable.
- Traiter des plafonds de responsabilité pour les incidents touchant des données, souvent trop bas par défaut.
- Planifier la sortie : formats de restitution des données, attestations de suppression et soutien à la transition.
Comment TRW & Co vous aide
Nous conseillons les organisations sur les ententes avec les fournisseurs de services et les risques liés aux tiers sous le régime de la LPRPDE, de la Loi 25 du Québec et de la PIPA de l’Alberta. Notre travail comprend des cadres de vérification diligente des fournisseurs, des addendas sur le traitement des données, des évaluations des communications transfrontalières, le contrôle des sous-traitants, des clauses de collaboration en cas d’atteinte, les conditions applicables aux fournisseurs d’IA et des programmes de surveillance des fournisseurs. Consultez notre page opérations technologiques et impartition ou communiquez avec nous.
Questions fréquentes
Suis-je responsable d’une atteinte survenue chez mon fournisseur de services ?
Oui. Selon le principe de responsabilité de la LPRPDE, une organisation demeure responsable des renseignements personnels confiés à un tiers aux fins de traitement. Elle doit déclarer et notifier les atteintes visées et tenir un registre des atteintes, d’où la nécessité que les ententes avec les fournisseurs de services exigent un avis rapide et une collaboration.
Faut-il un consentement pour recourir à un fournisseur de services ?
Généralement pas pour un transfert aux fins de traitement, lorsque le fournisseur agit uniquement pour votre compte. Si le fournisseur utilise les renseignements à ses propres fins, par exemple pour améliorer ses produits, l’arrangement peut constituer une communication exigeant un consentement.
Des renseignements personnels peuvent-ils être traités hors du Canada ?
Oui, en vertu de la LPRPDE, pourvu que l’organisation assure une protection comparable par contrat et indique de façon transparente que les renseignements peuvent être traités à l’étranger et être accessibles aux autorités étrangères. L’Alberta a des règles d’avis particulières, et le Québec exige une évaluation préalable et une entente écrite.
Quelles clauses sont les plus importantes ?
La limitation des fins, les mesures de sécurité, le lieu des données, le contrôle des sous-traitants, l’avis et la collaboration en cas d’atteinte, les droits d’audit, le soutien aux demandes d’exercice de droits, la restitution et la suppression, et le traitement des demandes d’accès gouvernementales.
Comment surveiller les fournisseurs après la signature ?
Tenir un inventaire des fournisseurs classés selon le risque, examiner les rapports d’assurance selon un calendrier établi, assurer le suivi des constatations, réévaluer lorsque les services changent et intégrer la protection des renseignements personnels aux évaluations de rendement.
Sources
- Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, annexe 1 (Lois de la justice)
- Règlement sur les atteintes aux mesures de sécurité, DORS/2018-64 (Lois de la justice)
- Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
- Commission d’accès à l’information : principaux changements apportés par la Loi 25
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


