Lutte contre la contrefaçon au Canada : mesures à la frontière et saisies
Au Canada, la lutte contre la contrefaçon repose sur des droits enregistrés. Les titulaires peuvent présenter des demandes d’aide à l’ASFC, qui peut retenir les produits soupçonnés d’être contrefaits et donner au titulaire 10 jours ouvrables pour intenter une action. Les recours civils, les retraits sur les plateformes et les renvois en matière criminelle complètent les outils.

L’essentiel
- Les mesures à la frontière protègent seulement les marques de commerce enregistrées et le droit d’auteur.
- Les titulaires présentent des demandes d’aide à l’ASFC et doivent intenter une action dans les 10 jours ouvrables suivant l’avis (5 pour les produits périssables).
- Les dommages-intérêts préétablis en matière de droit d’auteur vont de 500 $ à 20 000 $ par œuvre pour une violation à des fins commerciales.
- Les programmes de protection des marques des plateformes sont souvent plus rapides que les tribunaux pour les contrefaçons en ligne.
- L’article 51.01 de la Loi sur les marques de commerce crée des infractions criminelles visant la contrefaçon commerciale.
Lutte contre la contrefaçon au Canada : la réponse courte
Au Canada, la lutte contre la contrefaçon combine les mesures à la frontière, les recours civils, les retraits en ligne et le droit criminel. Le régime frontalier a été instauré par la Loi visant à combattre la contrefaçon de produits et figure aux articles 51.02 à 51.12 de la Loi sur les marques de commerce et dans des dispositions parallèles de la Loi sur le droit d’auteur.
Le titulaire d’une marque de commerce ou d’un droit d’auteur peut présenter une demande d’aide à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Les agents des douanes peuvent alors retenir les marchandises soupçonnées d’être contrefaites ou piratées et communiquer des échantillons et des renseignements au titulaire, qui dispose de 10 jours ouvrables (cinq pour les marchandises périssables) pour intenter une procédure judiciaire, faute de quoi les marchandises sont dédouanées. Les titulaires qui n’ont pas présenté de demande d’aide profitent tout de même des retenues d’office, mais ils sont beaucoup moins susceptibles d’être contactés.

Pour les propriétaires de marques qui vendent au Canada, un programme efficace de lutte contre la contrefaçon commence par les enregistrements, puisque les mesures à la frontière protègent seulement les marques de commerce enregistrées et le droit d’auteur, et comprend la surveillance en ligne, les retraits sur les plateformes, les litiges civils et, dans les cas graves, le renvoi en vue de poursuites criminelles. Cet article explique chaque outil et la façon dont ils s’articulent.
Commencer par des droits enregistrés
Les mesures à la frontière prévues par la Loi sur les marques de commerce s’appliquent aux « marques de commerce protégées », c’est-à-dire aux marques enregistrées, et l’interdiction de l’article 51.03 vise les produits portant une marque de commerce identique à une marque enregistrée pour de tels produits, ou qui ne peut en être distinguée dans ses aspects essentiels, sans le consentement du propriétaire.
Les marques non enregistrées et l’habillage commercial n’en profitent pas. Les mesures frontalières en matière de droit d’auteur s’appliquent aux exemplaires produits sans consentement qui violeraient le droit d’auteur s’ils avaient été produits au Canada. Les propriétaires de marques devraient donc enregistrer les marques qui figurent sur les produits et les emballages, y compris les logos et les versions stylisées, avant de compter sur les douanes.
Les demandes d’aide et la retenue
Aux termes du paragraphe 51.04(1), le propriétaire d’une marque de commerce protégée peut présenter au ministre, selon les modalités prescrites, une demande d’aide en vue d’exercer ses recours à l’égard des produits importés ou exportés en contravention de l’article 51.03. La demande doit indiquer des coordonnées au Canada et des renseignements sur les enregistrements.
Une fois acceptée, elle est valide pour une période limitée et peut être renouvelée. Les titulaires devraient la tenir à jour au moyen de guides de produits, de photographies des produits authentiques, d’indices de contrefaçon connus, de la liste des importateurs autorisés et des voies d’approvisionnement, car les agents des douanes ne peuvent agir qu’à l’égard de ce qu’ils sont en mesure de reconnaître.
| Étape | Règle | Remarque pratique |
|---|---|---|
| Demande d’aide | Présentée à l’ASFC par le titulaire d’une marque de commerce enregistrée ou d’un droit d’auteur | Joindre du matériel de formation et les coordonnées des personnes chargées de l’authentification |
| Retenue | L’agent des douanes retient les marchandises soupçonnées et peut communiquer un échantillon et des renseignements au titulaire | Répondre rapidement aux demandes d’authentification |
| Délai pour intenter une action | 10 jours ouvrables après l’envoi ou la mise à disposition de l’échantillon ou des renseignements par l’agent ; 5 jours pour les marchandises périssables | Une prolongation peut être demandée pour les marchandises non périssables pendant la retenue |
| Dédouanement | Les marchandises sont dédouanées si aucune procédure n’est intentée à temps | Avoir un avocat plaideur prêt avant toute retenue |
| Coûts | Les frais d’entreposage, de manutention et de destruction peuvent être à la charge du titulaire | Prévoir un budget pour la retenue de petits envois |
Selon la Loi, l’agent des douanes ne peut retenir les marchandises plus de 10 jours ouvrables (ou cinq jours pour les marchandises périssables) après avoir envoyé ou mis à la disposition du titulaire, pour la première fois, un échantillon ou des renseignements, bien que le titulaire puisse demander une seule période supplémentaire pour les marchandises non périssables. Le titulaire doit profiter de ce délai pour intenter une procédure judiciaire ; les renseignements obtenus des douanes ne peuvent être utilisés qu’aux fins permises par la Loi. Les importations à usage personnel et les marchandises en transit au Canada font l’objet d’exceptions, qui limitent ce que les douanes peuvent faire à l’égard des achats individuels.
Le délai de 10 jours ouvrables est trop court pour monter un dossier à partir de zéro. Avant de compter sur les mesures à la frontière, convenez d’un processus d’authentification interne, préparez des modèles d’actes de procédure et déterminez à l’avance quelles retenues justifient un litige et lesquelles devraient se régler par une destruction consentie.
La lutte contre la contrefaçon par les recours civils
Les recours civils demeurent au cœur de la lutte contre la contrefaçon. En vertu de la Loi sur les marques de commerce, les propriétaires peuvent intenter une action pour contrefaçon, commercialisation trompeuse et dépréciation de l’achalandage, et obtenir des injonctions, des dommages-intérêts ou une restitution des profits, ainsi que des ordonnances de destruction ou de remise des produits.
Les tribunaux peuvent accorder des injonctions provisoires et interlocutoires et, dans les cas appropriés, des ordonnances Anton Piller autorisant la perquisition et la saisie d’éléments de preuve sans préavis, ainsi que des injonctions Mareva gelant des actifs. Ces recours exigent une preuve solide et des engagements, et ils sont habituellement réservés aux opérations d’envergure. Pour les petits vendeurs, une mise en demeure suivie d’un jugement sur consentement, comprenant un engagement à ne pas vendre de produits contrefaisants et la remise des stocks, constitue souvent l’issue la plus rentable.
En matière de droit d’auteur, la Loi sur le droit d’auteur offre des dommages-intérêts préétablis comme solution de rechange à la preuve de la perte réelle. Aux termes du paragraphe 38.1(1), le titulaire du droit d’auteur peut choisir des dommages-intérêts préétablis d’au moins 500 $ et d’au plus 20 000 $ pour l’ensemble des violations de chaque œuvre commises à des fins commerciales, et de 100 $ à 5 000 $ pour les violations à des fins non commerciales.
Lorsque les produits contrefaits reproduisent des dessins, des illustrations ou des emballages protégés par le droit d’auteur, les dommages-intérêts préétablis peuvent rendre un litige rentable même contre de petits vendeurs. La Loi sur les marques de commerce ne prévoit pas de dommages-intérêts préétablis équivalents ; les réclamations fondées sur une marque reposent donc sur la preuve des dommages ou des profits.
Les plateformes en ligne et les retraits
La plupart des ventes de contrefaçons aux consommateurs canadiens se font aujourd’hui en ligne, sur des plateformes de commerce, dans les médias sociaux et sur des sites Web autonomes. Le Canada n’a pas de régime légal d’avis et de retrait en matière de marques de commerce, mais les grandes plateformes exploitent des programmes de protection des marques qui retirent les annonces sur avis des titulaires de droits, souvent plus rapidement que toute procédure judiciaire. Un programme pratique de lutte contre la contrefaçon en ligne comprend :
- l’inscription des marques enregistrées aux registres de marques des plateformes ;
- la surveillance automatisée des annonces, des images et des mots clés ;
- des achats tests pour confirmer les contrefaçons et recueillir des éléments de preuve ;
- la priorité accordée aux vendeurs récidivistes et aux groupes de comptes liés en vue de mesures plus poussées ;
- des plaintes visant les sites Web d’imitation ; voir notre analyse sur les litiges relatifs aux noms de domaine.
En matière de droit d’auteur, le régime d’avis et avis de la Loi sur le droit d’auteur oblige les fournisseurs de services Internet à transmettre les avis de violation à leurs abonnés, mais il n’exige pas le retrait du contenu. Les tribunaux canadiens ont aussi rendu des ordonnances de blocage de sites visant des fournisseurs de services Internet dans le contexte du piratage d’œuvres protégées, ce qui peut être pertinent en cas de violation à grande échelle.
Les recours criminels
La contrefaçon peut constituer un crime. L’article 51.01 de la Loi sur les marques de commerce érige en infraction le fait de vendre, d’offrir en vente ou de distribuer à l’échelle commerciale des produits portant une marque de commerce identique à une marque enregistrée, ou qui ne peut en être distinguée dans ses aspects essentiels, en sachant que le propriétaire n’y a pas consenti, et crée des infractions connexes visant la fabrication, l’importation, l’exportation et la possession en vue de la vente. La Loi sur le droit d’auteur contient des infractions parallèles.
Les poursuites sont intentées par la Couronne, habituellement après une enquête de la GRC ou de la police locale ; les titulaires de droits devraient donc présenter des renvois bien documentés et être prêts à fournir une preuve d’authentification. Le recours criminel est particulièrement utile contre les opérations organisées et lorsque les produits mettent en danger la santé ou la sécurité.
Les retenues d’office et la communication de renseignements
Les agents des douanes peuvent aussi retenir de leur propre initiative des marchandises soupçonnées d’être contrefaites, et la Loi leur permet, dans des circonstances limitées, de communiquer des renseignements au titulaire de droits afin qu’il puisse décider s’il présentera une demande d’aide. En pratique, toutefois, les agents sont beaucoup plus susceptibles d’agir à l’égard d’envois pour lesquels une demande d’aide a été déposée et du matériel d’identification est disponible. La demande d’aide constitue donc le fondement de la lutte contre la contrefaçon à la frontière, et non un simple ajout facultatif.
Les petits colis posent un défi particulier. De nombreuses contrefaçons arrivent maintenant dans des envois postaux et de messagerie de faible valeur adressés à des consommateurs, et chaque retenue peut ne viser que quelques articles. Les titulaires devraient décider à l’avance de la façon de traiter les petites retenues, par exemple en consentant à la destruction lorsque l’importateur ne s’y oppose pas, plutôt que d’intenter une action en justice pour chaque colis. La rentabilité de la lutte contre la contrefaçon à la frontière dépend du traitement efficace de ces dossiers et de la concentration des litiges sur les envois commerciaux plus importants et les importateurs récidivistes.
La preuve et l’authentification
Chaque voie de recours exige de prouver que les produits ne sont pas authentiques. Les propriétaires de marques devraient maintenir un protocole d’authentification précisant qui peut examiner les échantillons, quelles caractéristiques distinguent les produits authentiques (numéros de série, étiquettes de sécurité, matériaux, détails d’emballage) et comment les constatations sont consignées. Les rapports d’authentification devraient être rédigés par une personne ayant une connaissance personnelle des faits qui peut témoigner devant le tribunal au besoin.
Pour les vendeurs en ligne, des achats tests assortis de registres de la chaîne de possession, de captures d’écran et des détails de paiement relient le vendeur aux produits. Une bonne preuve aide aussi à distinguer les contrefaçons des importations parallèles de produits authentiques, qui soulèvent des questions juridiques différentes et ne sont généralement pas bloquées par les mesures à la frontière.
Les risques pour la santé, la sécurité et certains secteurs
Les médicaments, instruments médicaux, pièces automobiles, produits électriques, cosmétiques et jouets contrefaits peuvent mettre les consommateurs en danger. Dans ces secteurs, la lutte contre la contrefaçon fait intervenir les organismes de réglementation autant que les organismes d’application de la loi. Santé Canada peut agir contre les produits de santé non autorisés, et les lois sur la sécurité des produits interdisent les produits de consommation dangereux.
Les propriétaires de marques devraient se coordonner avec les organismes de réglementation et invoquer les risques pour la sécurité afin de justifier une intervention prioritaire des douanes, de la police et des plateformes en ligne. Voir nos pages sur le commerce de détail et la consommation et sur les sciences de la vie et la santé.
Coordonner la lutte contre la contrefaçon au-delà des frontières
Les contrefaçons vendues au Canada sont habituellement fabriquées ailleurs et transitent souvent par les États-Unis ou d’autres points de transit. Les propriétaires de marques dotés de programmes mondiaux devraient échanger entre pays des renseignements sur les fabricants, les voies d’expédition et les vendeurs, harmoniser leurs inscriptions auprès des autorités douanières des principaux marchés et se demander si une action à la source, comme une procédure administrative ou criminelle là où les produits sont fabriqués, serait plus efficace que des saisies au Canada. Les mesures prises au Canada visent alors les importateurs, les distributeurs et les vendeurs en ligne qui rejoignent les consommateurs canadiens, pendant que l’équipe mondiale agit en amont.
Bâtir un programme de lutte contre la contrefaçon
- Enregistrer au Canada les marques de commerce principales et les dessins clés, et enregistrer le droit d’auteur sur les illustrations d’emballage s’il y a lieu.
- Présenter et tenir à jour des demandes d’aide auprès de l’ASFC, accompagnées de guides d’identification pratiques.
- Préparer un protocole d’authentification et un arbre décisionnel en matière de litiges pour les retenues.
- Surveiller les plateformes et les médias sociaux, et adhérer aux programmes de protection des marques des plateformes.
- Soumettre les contrefacteurs récidivistes à des procédures civiles et, s’il y a lieu, à un renvoi en matière criminelle.
- Suivre les résultats et les coûts, et échanger des renseignements entre pays avec l’équipe mondiale de protection des marques.
Les contrats conclus avec les fabricants, distributeurs et licenciés devraient soutenir le programme au moyen de droits de vérification, de contrôles de la chaîne d’approvisionnement, d’obligations de signaler les contrefaçons et de droits de résiliation en cas de fuite de la production excédentaire. Voir notre analyse sur les marques non traditionnelles pour la protection de l’habillage commercial, et notre page marques de commerce et image de marque.
Comment TRW & Co vous aide
Nous aidons les propriétaires de marques à concevoir et à gérer des programmes de lutte contre la contrefaçon au Canada. Nous conseillons sur les enregistrements qui appuient la mise en œuvre des droits, préparons et tenons à jour les demandes d’aide auprès de l’ASFC, répondons aux retenues, coordonnons les procédures civiles et les mesures urgentes avec des avocats titulaires d’un permis canadien, gérons les programmes de retrait en ligne et préparons les renvois en matière criminelle.
Nous examinons aussi les contrats de la chaîne d’approvisionnement afin de réduire les fuites. Pour discuter d’un problème de contrefaçon, d’une retenue douanière ou d’une stratégie de mise en œuvre en ligne, communiquez avec nous. Le présent article constitue de l’information générale et non un avis juridique.
Questions fréquentes
Comment amener l’ASFC à bloquer des produits contrefaits ?
Enregistrez vos marques de commerce ou fondez-vous sur votre droit d’auteur, puis présentez une demande d’aide à l’ASFC en vertu de l’article 51.04 de la Loi sur les marques de commerce ou de la Loi sur le droit d’auteur. Fournissez des guides de produits et des coordonnées afin que les agents des douanes puissent repérer les contrefaçons soupçonnées et communiquer avec vous lorsque des marchandises sont retenues.
De combien de temps est-ce que je dispose après une retenue ?
L’agent des douanes ne peut retenir les marchandises plus de 10 jours ouvrables, ou cinq jours pour les marchandises périssables, après avoir envoyé ou mis à la disposition du titulaire, pour la première fois, un échantillon ou des renseignements. Une seule période supplémentaire peut être demandée pour les marchandises non périssables. La procédure judiciaire doit être intentée dans ce délai, sinon les marchandises sont dédouanées.
Des dommages-intérêts préétablis sont-ils offerts en cas de contrefaçon ?
En matière de droit d’auteur, oui : l’article 38.1 de la Loi sur le droit d’auteur permet d’obtenir de 500 $ à 20 000 $ par œuvre pour une violation à des fins commerciales. La Loi sur les marques de commerce ne prévoit pas de dommages-intérêts préétablis ; les réclamations fondées sur une marque reposent donc sur la preuve des dommages ou sur la restitution des profits.
Le Canada a-t-il un régime d’avis et de retrait pour les annonces de contrefaçons ?
Pas en vertu de la loi pour les marques de commerce. Les grandes plateformes en ligne exploitent des programmes de protection des marques qui retirent les annonces sur avis. En matière de droit d’auteur, le Canada applique un régime d’avis et avis qui oblige les fournisseurs de services Internet à transmettre les avis, mais non à retirer le contenu.
La contrefaçon est-elle un crime au Canada ?
Oui. L’article 51.01 de la Loi sur les marques de commerce crée des infractions visant la vente, la distribution à l’échelle commerciale, la fabrication, l’importation, l’exportation et la possession en vue de la vente de produits contrefaits en connaissance de cause, et la Loi sur le droit d’auteur contient des infractions parallèles. Les poursuites sont intentées par la Couronne.
Sources
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


