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Propriété intellectuelle

Litiges relatifs aux noms de domaine et escroqueries visant les marques

Les litiges relatifs aux noms de domaine en .ca relèvent de la politique de règlement des différends de l’ACEI, et ceux visant les .com, de l’UDRP. Les deux permettent un transfert ou une annulation rapides lorsqu’un nom de domaine crée de la confusion avec une marque et a été enregistré de mauvaise foi. Les propriétaires de marques devraient aussi se méfier des escroqueries qui exploitent les registres publics des marques de commerce.

Barre d’adresse de navigateur avec des adresses Web trompeuses illustrant les litiges relatifs aux noms de domaine et les escroqueries visant les marques

L’essentiel

  • Les plaignants en vertu de la politique de l’ACEI doivent satisfaire aux exigences en matière de présence au Canada ou être titulaires d’une marque enregistrée auprès de l’OPIC.
  • Selon la politique de l’ACEI, les droits sur la marque doivent être antérieurs à l’enregistrement du nom de domaine en .ca.
  • La mauvaise foi comprend l’enregistrement en vue de vendre au propriétaire de la marque, de le bloquer, de perturber un concurrent ou de semer la confusion.
  • Un plaignant de mauvaise foi peut être condamné à payer jusqu’à 5 000 $ en vertu de la politique de l’ACEI.
  • Les droits officiels relatifs aux marques sont versés à l’OPIC ; les factures privées d’inscription à des répertoires n’ont aucun effet juridique.

Litiges relatifs aux noms de domaine au Canada : la réponse courte

Les litiges relatifs aux noms de domaine visant une adresse en .ca sont réglés en vertu de la Politique en matière de règlement des différends relatifs aux noms de domaine de l’Autorité canadienne pour les enregistrements Internet (ACEI), et ceux visant des domaines génériques de premier niveau comme le .com sont réglés en vertu des Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (UDRP) de l’ICANN. Les deux sont des procédures rapides, fondées sur des documents, dans lesquelles un comité peut ordonner le transfert ou l’annulation d’un nom de domaine, sans les coûts d’un litige judiciaire.

Selon la politique de l’ACEI, le plaignant doit prouver que le nom de domaine en .ca crée de la confusion avec une marque sur laquelle il avait des droits avant l’enregistrement du nom de domaine, que celui-ci a été enregistré de mauvaise foi, et fournir une certaine preuve que le titulaire n’a pas d’intérêt légitime. Les tribunaux demeurent accessibles pour obtenir des dommages-intérêts ou des injonctions et pour les cas qui ne cadrent pas avec les politiques.

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Les politiques relatives aux noms de domaine permettent de récupérer rapidement et à faible coût des adresses contrefaisantes.

Les propriétaires de marques font face à un problème connexe : les escroqueries qui ciblent les requérants et titulaires de marques au moyen de factures et d’offres d’apparence officielle. Les deux questions relèvent de la même tâche : protéger une marque en ligne. Cet article explique le fonctionnement des litiges relatifs aux noms de domaine selon la politique de l’ACEI et l’UDRP, ce à quoi ressemble la preuve de mauvaise foi, comment réagir aux escroqueries visant les marques et comment mettre en place une surveillance qui repère tôt les problèmes.

La politique de règlement des différends de l’ACEI

La politique de l’ACEI (version 1.3, 22 août 2011) s’applique à tous les enregistrements en .ca. Les procédures sont administrées par un fournisseur de services de règlement des différends approuvé par l’ACEI et tranchées par un comité d’un ou de trois membres.

Qui peut déposer une plainte

Aux termes du paragraphe 1.4, le plaignant doit satisfaire aux exigences en matière de présence au Canada applicables aux titulaires de l’ACEI, à moins que la plainte ne porte sur une marque de commerce enregistrée auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) dont le plaignant est titulaire. Les propriétaires de marques étrangers sans présence au Canada ont donc besoin d’un enregistrement canadien pour recourir à la politique de l’ACEI, ce qui constitue une bonne raison d’enregistrer leurs marques principales au Canada.

Ce que le plaignant doit prouver

Aux termes du paragraphe 4.1, le plaignant doit prouver, selon la prépondérance des probabilités :

  1. que le nom de domaine en .ca du titulaire crée de la confusion avec une marque sur laquelle le plaignant avait des droits avant l’enregistrement du nom de domaine et sur laquelle il continue d’avoir des droits ;
  2. que le titulaire a enregistré le nom de domaine de mauvaise foi, au sens du paragraphe 3.5 ;

et doit fournir une certaine preuve que le titulaire n’a pas d’intérêt légitime dans le nom de domaine, au sens du paragraphe 3.4. Même si le plaignant satisfait à ces critères, le titulaire obtient gain de cause s’il prouve, selon la prépondérance des probabilités, qu’il a un intérêt légitime.

La mauvaise foi selon la politique de l’ACEI

Le paragraphe 3.5 énumère, de façon non exhaustive, des circonstances qui constituent une preuve d’enregistrement de mauvaise foi, notamment l’enregistrement principalement en vue de vendre le nom de domaine au plaignant ou à un concurrent pour un prix supérieur aux coûts du titulaire ; l’enregistrement en vue d’empêcher le plaignant d’enregistrer sa marque comme nom de domaine, lorsque le titulaire s’est livré à une série de tels enregistrements ; l’enregistrement principalement en vue de perturber les affaires d’un concurrent ; et la tentative intentionnelle d’attirer des internautes à des fins commerciales en créant de la confusion avec la marque du plaignant.

Les intérêts légitimes

Le paragraphe 3.4 énumère des circonstances qui démontrent un intérêt légitime, notamment l’emploi de bonne foi d’une marque sur laquelle le titulaire avait des droits, l’enregistrement de bonne foi d’un nom de domaine qui décrit clairement en anglais ou en français la nature ou la qualité des produits ou services du titulaire, l’emploi d’un nom générique, la critique ou le commentaire non commercial, et l’emploi du nom légal ou couramment utilisé du titulaire.

Les recours

Si le plaignant obtient gain de cause, le comité ordonne la suppression ou le transfert du nom de domaine (par. 4.3). Si le titulaire obtient gain de cause et prouve que la plainte a été déposée de façon injuste et sans apparence de droit, le comité peut ordonner au plaignant de verser jusqu’à 5 000 $ au titre des frais du titulaire (par. 4.6). La politique décourage ainsi le détournement inversé de nom de domaine.

L’UDRP pour les .com et les autres domaines génériques

Pour les .com, .net et la plupart des domaines génériques de premier niveau, les titulaires adhèrent à l’UDRP. Aux termes du paragraphe 4(a), le plaignant doit démontrer que le nom de domaine est identique ou semblable au point de prêter à confusion à une marque de produits ou de services sur laquelle il a des droits, que le titulaire n’a aucun droit sur le nom de domaine ni aucun intérêt légitime qui s’y attache, et que le nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi. Les procédures sont administrées par des fournisseurs agréés, les comités statuent sur des observations écrites, et les recours consistent en un transfert ou une radiation.

EnjeuPolitique de l’ACEI (.ca)UDRP (.com et domaines génériques)
Plaignants admissiblesDoivent satisfaire aux exigences en matière de présence au Canada ou être titulaires d’une marque enregistrée auprès de l’OPICTout propriétaire de marque
Antériorité des droitsLes droits doivent être antérieurs à l’enregistrement du nom de domaine et se poursuivreLes droits n’ont généralement pas à être antérieurs, mais la chronologie influe sur la mauvaise foi
Mauvaise foiEnregistrement de mauvaise foiEnregistrement et utilisation de mauvaise foi
Intérêt légitimeLe plaignant fournit une certaine preuve ; le titulaire peut prouver son intérêt selon la prépondérance des probabilitésLe plaignant établit une preuve prima facie ; le fardeau passe ensuite au défendeur
RecoursTransfert ou suppression ; jusqu’à 5 000 $ contre un plaignant de mauvaise foiTransfert ou radiation ; constat de détournement inversé de nom de domaine
Point pratique

Avant le dépôt, conservez des captures d’écran datées du site Web, les renseignements WHOIS lorsqu’ils sont accessibles, toute offre de vente et la preuve des autres enregistrements du titulaire. Les pages changent rapidement une fois la plainte signifiée, et la preuve de mauvaise foi est souvent l’élément déterminant des litiges relatifs aux noms de domaine.

Les litiges relatifs aux noms de domaine devant les tribunaux

Les politiques visent les cas manifestes de cybersquattage. Une instance judiciaire peut être préférable lorsque le titulaire a un intérêt légitime plausible, lorsque le différend s’inscrit dans un conflit plus large en matière de marques ou de commerce, lorsque des dommages-intérêts ou une injonction contre l’entreprise sous-jacente sont nécessaires, ou lorsque le nom de domaine sert à une fraude exigeant une réparation urgente.

Les recours peuvent être fondés sur la contrefaçon de marque et la dépréciation de l’achalandage en vertu de la Loi sur les marques de commerce, sur la commercialisation trompeuse et, en cas de fraude, sur le droit provincial et le droit criminel. Une décision rendue en vertu d’une politique n’empêche pas une action en justice et, dans certaines circonstances, une partie peut s’adresser au tribunal pour faire obstacle à l’exécution d’un transfert. Voir notre page sur les litiges en propriété intellectuelle.

Le déroulement pratique des litiges relatifs aux noms de domaine

Une procédure typique en vertu de la politique de l’ACEI ou de l’UDRP suit une séquence courte et prévisible. Le plaignant dépose une plainte auprès du fournisseur, en joignant sa preuve des droits sur la marque, l’historique du nom de domaine et la conduite du titulaire. Le fournisseur vérifie la conformité et avise le titulaire, qui dispose d’un délai fixe pour répondre.

Un comité est nommé, habituellement d’un seul membre à moins qu’une partie n’en demande trois, et la décision est généralement rendue quelques semaines après la nomination du comité. À moins que l’une des parties n’intente une action en justice dans le délai prévu par la politique applicable, le registre exécute ensuite le transfert ou la suppression.

La qualité de la plainte détermine habituellement le résultat. Les comités statuent sur dossier et ne tiennent pas d’audiences ; la plainte devrait donc présenter un récit clair appuyé par des pièces : les enregistrements de marques et la preuve de leur notoriété ; des captures d’écran montrant l’usage du nom de domaine ; la correspondance, y compris toute offre de vente ; et les autres enregistrements du titulaire démontrant une série d’enregistrements. Les titulaires devraient répondre en faisant la preuve de leur propre usage légitime, et non par de simples dénégations. Dans les litiges relatifs aux noms de domaine contestés, une réponse faible ou tardive est souvent fatale.

Les escroqueries ciblant les requérants et titulaires de marques

Les demandes et enregistrements de marques de commerce sont publics, et les escrocs utilisent cette information. Les stratagèmes courants comprennent :

  • des factures d’apparence officielle pour une « publication » ou un « enregistrement » dans des répertoires privés sans effet juridique ;
  • des offres de « surveillance » ou de « renouvellement » d’une marque à des prix gonflés, envoyées de façon à ressembler à des échéances officielles ;
  • des courriels usurpant l’identité d’offices de marques ou d’agents et demandant un paiement ou des identifiants ;
  • des bureaux d’enregistrement de noms de domaine ou de prétendus « registres de domaines asiatiques » avertissant qu’un tiers s’apprête à enregistrer la marque sous diverses extensions, à moins que le propriétaire ne les achète d’abord.

Les droits officiels relatifs aux marques canadiennes sont versés à l’OPIC, et la correspondance concernant une demande provient de l’OPIC ou de l’agent de marques de commerce inscrit du propriétaire. Les entreprises devraient acheminer toute la correspondance relative aux marques à une seule personne ou à un agent, vérifier chaque facture au regard du registre officiel et ne jamais payer une sollicitation sans l’avoir vérifiée de façon indépendante. Les sollicitations trompeuses peuvent aussi relever des dispositions de la Loi sur la concurrence sur les indications trompeuses et, dans les cas graves, du Code criminel. Voir notre page sur les pratiques commerciales trompeuses.

Prévenir les litiges relatifs aux noms de domaine par la surveillance

La plupart des litiges relatifs aux noms de domaine coûtent moins cher à prévenir qu’à mener. Un programme pratique comprend :

  1. Enregistrer les marques principales au Canada, ce qui confère aussi la qualité pour agir en vertu de la politique de l’ACEI.
  2. Enregistrer les noms de domaine clés en .ca et en .com, les fautes d’orthographe courantes et la marque jumelée à des termes de produits, et centraliser les renouvellements.
  3. Recourir à un service de surveillance des nouveaux enregistrements de noms de domaine, des annonces sur les places de marché, des noms d’utilisateur sur les médias sociaux et des demandes de marques.
  4. Agir rapidement en cas de cybersquattage manifeste, en commençant par une mise en demeure s’il y a lieu, puis en déposant une plainte en vertu de la politique au besoin.
  5. Coordonner avec les équipes de sécurité, car les noms de domaine trompeurs servent souvent à l’hameçonnage des clients et des employés.

La surveillance soutient aussi la protection des marques de façon plus large et dans tous les canaux où la marque apparaît : les mêmes outils détectent les annonces de contrefaçons et les publicités contrefaisantes. Voir nos analyses sur la lutte contre la contrefaçon et les mesures à la frontière et sur les oppositions en matière de marques.

Les noms de domaine détenus par des employés, des agences et d’anciens partenaires

Les noms de domaine problématiques ne sont pas toujours détenus par des inconnus. Ils sont souvent enregistrés au nom d’un fondateur, d’un employé, d’une agence Web ou d’un ancien distributeur, et le différend survient à la fin de la relation. Les politiques peuvent s’appliquer dans ces cas, mais les faits sont souvent moins tranchés, et un recours contractuel peut être plus simple.

Les entreprises devraient exiger que tous les noms de domaine soient enregistrés au nom de la société, avec des identifiants de compte contrôlés par celle-ci, et prévoir des obligations de transfert des noms de domaine dans les contrats d’emploi, d’agence et de distribution. Les distributeurs et franchisés ne devraient être autorisés à employer la marque dans un nom de domaine que pendant la durée du contrat, avec l’obligation de transférer ce nom à sa résiliation.

Acheter un nom de domaine plutôt que de le contester

Parfois, la solution la plus efficace aux litiges relatifs aux noms de domaine est l’achat. Lorsque le titulaire a un intérêt légitime plausible, ou que le coût d’une plainte dépasserait le prix, une approche anonyme par l’entremise d’un courtier peut être plus rapide.

Les achats devraient passer par un service d’entiercement et une entente écrite transférant le nom de domaine et tout droit connexe, et l’acheteur devrait éviter les communications qui pourraient plus tard être interprétées comme une reconnaissance de l’intérêt légitime du titulaire si les négociations échouent. Si le titulaire demande un prix très supérieur à ses coûts, cette demande peut elle-même devenir une preuve de mauvaise foi ; les acheteurs devraient donc consigner soigneusement chaque échange au cas où les négociations échoueraient et qu’une plainte deviendrait nécessaire.

Comment TRW & Co vous aide

Nous aidons les propriétaires de marques à régler les litiges relatifs aux noms de domaine et à protéger leurs marques en ligne. Nous évaluons les différends visant des noms de domaine en .ca et génériques, préparons les plaintes et les réponses en vertu de la politique de l’ACEI et de l’UDRP, négocions des achats et coordonnons les instances judiciaires avec des avocats titulaires d’un permis canadien au besoin.

Nous aidons aussi les entreprises à mettre en place une surveillance de leurs marques, à réagir aux escroqueries visant les marques et à bâtir des portefeuilles de marques qui soutiennent leur mise en œuvre. Consultez notre page marques de commerce et image de marque. Pour discuter d’un nom de domaine, d’un différend en cours ou d’un avis suspect, communiquez avec nous. Le présent article constitue de l’information générale et non un avis juridique.

Questions fréquentes

Comment récupérer un nom de domaine en .ca ?

Déposez une plainte en vertu de la Politique en matière de règlement des différends relatifs aux noms de domaine de l’ACEI auprès d’un fournisseur approuvé. Vous devez prouver, selon la prépondérance des probabilités, la confusion avec une marque sur laquelle vous aviez des droits avant l’enregistrement du nom de domaine et l’enregistrement de mauvaise foi, et fournir une certaine preuve que le titulaire n’a pas d’intérêt légitime.

Une société étrangère peut-elle recourir à la politique de l’ACEI ?

Seulement si elle satisfait aux exigences en matière de présence au Canada de l’ACEI ou si la plainte porte sur une marque de commerce enregistrée auprès de l’OPIC dont elle est titulaire. Les propriétaires de marques étrangers devraient donc enregistrer leurs marques principales au Canada.

Quelle est la différence entre la politique de l’ACEI et l’UDRP ?

La politique de l’ACEI s’applique aux noms de domaine en .ca, restreint les personnes pouvant déposer une plainte, exige des droits antérieurs au nom de domaine et met l’accent sur l’enregistrement de mauvaise foi. L’UDRP s’applique aux .com et à la plupart des domaines génériques, est ouverte à tout propriétaire de marque et exige à la fois l’enregistrement et l’utilisation de mauvaise foi.

Quels recours sont offerts dans les litiges relatifs aux noms de domaine ?

Les comités peuvent ordonner le transfert du nom de domaine au plaignant, ou sa suppression ou radiation. Aucuns dommages-intérêts ne peuvent être obtenus en vertu des politiques ; une action en justice est nécessaire pour obtenir des dommages-intérêts ou des injonctions. Selon la politique de l’ACEI, un plaignant de mauvaise foi peut être condamné à verser jusqu’à 5 000 $ au titre des frais du titulaire.

Comment reconnaître une escroquerie visant les marques ?

Méfiez-vous des factures d’inscription à des registres privés, des offres non sollicitées de renouvellement ou de surveillance assorties d’échéances pressantes, des courriels demandant un paiement ou des identifiants, et des avertissements selon lesquels quelqu’un s’apprête à enregistrer votre marque sous des domaines étrangers. Vérifiez auprès des registres officiels de l’OPIC et acheminez la correspondance par l’entremise de votre agent de marques de commerce.

Sources

  1. ACEI, Politique en matière de règlement des différends relatifs aux noms de domaine, version 1.3
  2. ICANN, Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine
  3. Loi sur les marques de commerce, L.R.C. 1985, ch. T-13

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.