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Commerce, sanctions et enquêtes

Droits antidumping et compensateurs en vertu de la LMSI

Les affaires de droits antidumping et compensateurs régies par la Loi sur les mesures spéciales d’importation combinent les enquêtes de l’ASFC sur les marges et les enquêtes du TCCE sur le dommage, selon des délais stricts. Les droits peuvent durer des années grâce aux réexamens relatifs à l’expiration. Les importateurs et les exportateurs doivent aussi tenir compte des surtaxes distinctes imposées en vertu du Tarif des douanes sur des marchandises chinoises et des mesures visant l’acier.

Bobines d’acier dans un entrepôt, illustrant les affaires de droits antidumping et compensateurs en vertu de la LMSI au Canada

L’essentiel

  • L’ASFC détermine les marges de dumping et de subventionnement ; le TCCE se prononce sur le dommage.
  • Les décisions provisoires sont rendues 60 à 90 jours après l’ouverture, délai prorogeable à 135 jours.
  • Les marges inférieures à 2 % (dumping) ou à 1 % (subvention) sont minimales et mettent fin à l’affaire pour cet exportateur.
  • Le TCCE doit rendre sa décision dans les 120 jours suivant la décision provisoire.
  • Les mesures expirent après cinq ans, à moins d’être prorogées lors d’un réexamen relatif à l’expiration.
  • Les surtaxes sur les véhicules électriques et l’acier chinois sont distinctes des affaires fondées sur la LMSI.

Le fonctionnement des affaires de droits antidumping et compensateurs au Canada

Au Canada, les affaires de droits antidumping et compensateurs sont régies par la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI). Des marchandises font l’objet d’un « dumping » lorsqu’elles sont vendues à des importateurs canadiens à des prix inférieurs à leur valeur normale, habituellement le prix de marchandises similaires sur le marché intérieur de l’exportateur ou une valeur reconstituée fondée sur les coûts.

Des marchandises sont « subventionnées » lorsqu’un gouvernement étranger fournit une contribution financière qui avantage leur production ou leur exportation. Lorsque le dumping ou le subventionnement cause, ou menace de causer, un dommage sensible à une branche de production canadienne, la LMSI permet d’imposer des droits pour compenser la marge de dumping ou le montant de subvention.

Deux organismes se partagent le travail. L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) enquête pour déterminer si des marchandises font l’objet d’un dumping ou d’un subventionnement et calcule les marges. Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) détermine si le dumping ou le subventionnement a causé un dommage ou menace d’en causer. Les deux conclusions sont nécessaires à l’imposition de droits définitifs.

Bobines d’acier dans un entrepôt, illustrant les affaires de droits antidumping et compensateurs en vertu de la LMSI au Canada
Les affaires de droits antidumping comportent des enquêtes parallèles de l’ASFC sur les marges et du TCCE sur le dommage, selon des délais légaux stricts.

Pour les producteurs canadiens, la LMSI est un outil contre les importations faisant l’objet d’un commerce déloyal. Pour les importateurs et les exportateurs étrangers, une affaire peut ajouter des droits importants, souvent pendant des années. Cette analyse explique le processus, les délais, les valeurs normales et les marges, les engagements, les réexamens relatifs à l’expiration et le lien avec les surtaxes sur les marchandises chinoises. Elle constitue de l’information générale et non un avis juridique.

L’introduction d’une affaire : plaintes et ouverture

La plupart des affaires commencent par une plainte de producteurs canadiens représentant une part suffisante de la production nationale de marchandises similaires. La plainte doit présenter des éléments de preuve du dumping ou du subventionnement, du dommage et d’un lien de causalité. L’ASFC examine la plainte et, si les éléments de preuve indiquent de façon raisonnable un dumping ou un subventionnement et un dommage, ouvre une enquête. Le TCCE entame au même moment une enquête préliminaire de dommage. Les plaignants doivent se préparer avec soin : une preuve faible sur le volume des importations, les prix ou la performance financière est une raison fréquente de l’échec précoce des affaires.

L’enquête de l’ASFC et les délais

Après l’ouverture, l’ASFC envoie des demandes de renseignements aux exportateurs, aux importateurs et, dans les affaires de subventionnement, aux gouvernements étrangers. Selon le paragraphe 38(1) de la LMSI, le président de l’ASFC doit rendre une décision provisoire de dumping ou de subventionnement après le 60e jour et au plus tard le 90e jour suivant l’ouverture, en estimant les marges de chaque exportateur. Ce délai peut être prorogé à 135 jours en vertu de l’article 39 en raison de la complexité, de la nouveauté, du nombre de parties ou de difficultés à obtenir la preuve.

Une décision provisoire déclenche habituellement l’imposition de droits provisoires sur les importations à compter de ce moment. Dans les 90 jours suivant la décision provisoire, l’ASFC doit rendre une décision définitive ou clore l’enquête à l’égard des exportateurs sans dumping ni subventionnement ou dont les marges sont « minimales » (art. 41). Selon l’article 2, une marge de dumping minimale est inférieure à 2 % du prix à l’exportation, et une subvention minimale est inférieure à 1 %. Les enquêtes peuvent aussi être closes lorsque le volume des importations d’un pays est « négligeable », généralement inférieur à 3 % du total des importations de marchandises similaires, sous réserve des règles de cumul.

ÉtapeOrganismeDélai selon la LMSI
OuvertureASFC, avec enquête préliminaire de dommage du TCCEAprès l’examen d’une plainte dûment documentée
Décision provisoireASFCDu 60e au 90e jour suivant l’ouverture, prorogeable à 135 jours (art. 38 et 39)
Décision définitiveASFCDans les 90 jours suivant la décision provisoire (art. 41)
Conclusion de dommageTCCEAu plus tard 120 jours après la décision provisoire (art. 43)
Réexamen relatif à l’expirationTCCEOuvert avant l’expiration de cinq ans suivant l’ordonnance ou les conclusions (art. 76.03)

Valeur normale, prix à l’exportation et marges

La marge de dumping correspond à l’excédent de la valeur normale sur le prix à l’exportation. La valeur normale est habituellement fondée sur les prix de vente intérieurs de marchandises similaires de l’exportateur, mais lorsque les ventes intérieures sont insuffisantes, non rentables ou peu fiables, l’ASFC peut reconstituer la valeur normale à partir du coût de production majoré des frais administratifs, des frais de vente et autres frais ainsi que d’un bénéfice, ou utiliser les prix des ventes à des pays tiers.

Dans les contextes de « situation particulière du marché » ou d’économie non marchande, y compris certaines affaires concernant la Chine, l’ASFC peut utiliser des données de substitution plutôt que les prix ou les coûts propres à l’exportateur.

Le prix à l’exportation est généralement le prix auquel l’exportateur vend à l’importateur canadien, rajusté en fonction des frais engagés après l’exportation, ou un prix reconstitué lorsque l’importateur est lié ou que le prix n’est pas fiable. Les exportateurs coopératifs qui fournissent des données complètes et vérifiées reçoivent généralement des valeurs normales propres pour les expéditions futures. Les exportateurs non coopératifs se voient imposer des taux fondés sur les meilleurs renseignements disponibles, souvent beaucoup plus élevés.

Les enquêtes du TCCE sur le dommage

Le TCCE examine si les importations sous-évaluées ou subventionnées ont causé un dommage sensible, ou menacent d’en causer, en tenant compte du volume des importations, de leur effet sur les prix (sous-cotation, compression, baisse) et de leur incidence sur la production, les ventes, la part de marché, les bénéfices, l’emploi et les investissements des producteurs nationaux. Le TCCE doit conclure à un lien de causalité et examiner les autres facteurs, comme l’évolution de la demande ou les importations non visées. Il peut cumuler les importations de plusieurs pays. Il rend son ordonnance ou ses conclusions au plus tard 120 jours après avoir reçu l’avis de la décision provisoire (art. 43).

Les importateurs et les utilisateurs peuvent demander des exclusions de produits, en soutenant que les producteurs canadiens ne fabriquent pas les marchandises précises en cause ou ne peuvent les fournir. Les demandes d’exclusion exigent une preuve détaillée et sont accordées avec parcimonie, mais elles peuvent être précieuses pour les produits spécialisés.

Point pratique

Les importateurs n’apprennent souvent l’existence d’une affaire fondée sur la LMSI qu’au moment où les droits provisoires apparaissent. Surveillez les ouvertures d’enquête de l’ASFC et les avis du TCCE pour vos catégories de produits, et intervenez tôt : participer à l’enquête de l’ASFC et à l’enquête du TCCE est le seul moyen d’influer sur les marges, la portée des produits visés et les exclusions.

Les engagements de prix

En vertu de l’article 49 de la LMSI, l’ASFC peut accepter des engagements d’exportateurs, ou d’un gouvernement étranger dans les affaires de subventionnement, lorsque leur respect éliminera la marge de dumping ou de subvention ou le dommage. L’exportateur s’engage généralement à vendre à un prix minimal ou au-dessus de celui-ci. Les engagements suspendent l’enquête à l’égard des marchandises visées, mais ils exigent une surveillance et peuvent être résiliés en cas de manquement, après quoi des droits peuvent s’appliquer. Ils sont peu courants dans la pratique canadienne, mais peuvent convenir aux exportateurs ayant des gammes de produits stables et de bons systèmes de conformité.

Réexamens, décisions sur la portée et réexamens relatifs à l’expiration

Après une ordonnance ou des conclusions, l’ASFC peut mener des réexamens pour mettre à jour les valeurs normales et les prix à l’exportation, et rendre des décisions sur la portée quant à la question de savoir si des marchandises particulières sont visées. Les enquêtes anticontournement visent les tentatives d’éviter les droits au moyen de modifications mineures ou d’un assemblage dans un pays tiers.

Selon l’article 76.03, le TCCE doit ouvrir un réexamen relatif à l’expiration avant l’expiration de cinq ans suivant l’ordonnance ou les conclusions (ou leur dernière prorogation) ; les mesures expirent, à moins que le TCCE ne les proroge au motif que leur expiration entraînerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping et du dommage. De nombreuses mesures canadiennes, en particulier sur l’acier, ont été prorogées lors de plusieurs réexamens relatifs à l’expiration.

Surtaxes sur les véhicules électriques et l’acier chinois

Les mesures contre les importations faisant l’objet d’un commerce déloyal ne découlent pas toutes de la LMSI. En 2024, le Canada a imposé, en vertu du Tarif des douanes, des surtaxes sur les véhicules électriques fabriqués en Chine et sur certains produits d’acier et d’aluminium chinois, à titre de mesures de politique en réponse à des pratiques non marchandes plutôt que d’affaires fondées sur la LMSI. Ces surtaxes n’exigeaient ni conclusion de dumping de l’ASFC ni conclusion de dommage du TCCE.

En janvier 2026, le Canada a annoncé son intention d’accorder un contingent initial propre au pays de 49 000 véhicules électriques chinois par année au taux de la nation la plus favorisée de 6,1 %, comme le décrit un document d’information d’Affaires mondiales Canada du 16 janvier 2026. Les mesures visant l’acier, y compris les contingents tarifaires et les surtaxes, sont traitées dans notre analyse sur les mesures de sauvegarde et les contingents d’acier.

Les droits de la LMSI, les surtaxes du Tarif des douanes, les mesures de sauvegarde et les contre-mesures canadiennes visant les marchandises américaines peuvent s’appliquer aux mêmes marchandises, selon leur origine et leur classement ; les importateurs doivent donc analyser toutes les couches.

Le paiement des droits antidumping à la frontière

Une fois les mesures en vigueur, l’importateur officiel paie les droits antidumping et compensateurs au moment du dédouanement des marchandises, en plus des droits de douane et de la TPS. Pour les exportateurs coopératifs, l’ASFC établit des valeurs normales propres, de sorte que des droits ne s’appliquent que lorsqu’un prix à l’exportation est inférieur à la valeur normale.

Pour les autres, un pourcentage fixe ou un taux établi par prescription ministérielle s’applique. Les importateurs peuvent demander la révision des droits établis sur leurs déclarations, et l’ASFC peut réviser les montants après vérification. Comme les droits de la LMSI sont calculés opération par opération, des factures exactes, des descriptions de produits cohérentes et un classement correct sont essentiels pour éviter les paiements en trop ou les cotisations.

Les enquêtes d’intérêt public

Même lorsque le TCCE conclut au dommage, la LMSI lui permet d’examiner si l’imposition du montant intégral des droits serait contraire à l’intérêt public, par exemple parce qu’elle nuirait considérablement aux utilisateurs en aval ou à la concurrence sur le marché canadien. Dans l’affirmative, le TCCE fait rapport au ministre des Finances, qui peut réduire les droits. L’allègement fondé sur l’intérêt public est rare, mais les fabricants en aval qui dépendent d’intrants importés devraient envisager de participer, surtout lorsque l’approvisionnement canadien est limité.

Le point de vue de l’exportateur étranger dans les affaires de droits antidumping

Pour les exportateurs étrangers, les décisions clés se prennent tôt : répondre intégralement ou non à la demande de renseignements de l’ASFC, ajuster ou non leurs prix au Canada, et demander ou non un engagement. Une réponse complète et vérifiable produit habituellement des taux plus bas et plus prévisibles que les meilleurs renseignements disponibles. Les exportateurs ayant des importateurs liés au Canada font l’objet d’un examen supplémentaire des prix de revente. Les exportateurs devraient aussi s’attendre à ce que les droits antidumping soient réexaminés et appliqués contre le contournement ; les changements dans les circuits d’expédition ou les modifications mineures de produits seront donc examinés.

Appels et contrôle judiciaire

Les décisions de l’ASFC et les conclusions du TCCE peuvent être contestées par voie de contrôle judiciaire devant la Cour d’appel fédérale, et certaines décisions peuvent faire l’objet d’un appel devant le TCCE. Lorsque des marchandises d’un pays de l’ACEUM sont en cause, l’examen par un groupe spécial binational peut être possible en vertu du chapitre de l’accord sur les recours commerciaux. Le règlement des différends de l’OMC est une option d’État à État. Les délais sont courts, et le dossier dont disposaient l’ASFC ou le TCCE détermine largement l’issue ; les arguments et la preuve doivent donc être présentés pendant l’instance.

Liste de contrôle en matière de droits antidumping pour les importateurs et les exportateurs

  • Suivre les ouvertures d’enquête de l’ASFC et les avis du TCCE touchant vos produits et vos fournisseurs.
  • Évaluer si vos fournisseurs coopéreront et pourront fournir des données complètes sur les coûts et les ventes.
  • Examiner les contrats d’approvisionnement quant à la répartition des droits de la LMSI et aux ajustements de prix.
  • Envisager des demandes d’exclusion de produits lorsque les producteurs canadiens ne fabriquent pas les marchandises.
  • Vérifier le classement et l’origine, puisque la portée et les surtaxes en dépendent ; voir notre analyse sur le classement tarifaire.
  • Prévoir les réexamens et les réexamens relatifs à l’expiration, qui peuvent modifier les taux de droits au fil du temps.

Comment TRW & Co vous aide

Nous conseillons les producteurs, les importateurs, les utilisateurs canadiens et les exportateurs étrangers dans les affaires de droits antidumping et compensateurs en vertu de la LMSI. Notre travail comprend la préparation et l’évaluation de plaintes, les réponses aux demandes de renseignements de l’ASFC, la préparation de la preuve et des observations pour les enquêtes de dommage du TCCE et les demandes d’exclusion de produits, la négociation d’engagements, la gestion des réexamens et des réexamens relatifs à l’expiration, ainsi que l’analyse de l’interaction avec les surtaxes, les mesures de sauvegarde et les décrets de remise.

Lorsque les comparutions exigent un avocat autorisé dans une province, ou devant la Cour d’appel fédérale, nous travaillons avec des avocats dûment autorisés. Consultez notre page sur les droits de douane, l’ACEUM et les douanes ou sur le commerce et la réglementation, ou communiquez avec nous.

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre les droits antidumping et les droits compensateurs ?

Les droits antidumping compensent la marge par laquelle le prix d’un exportateur au Canada est inférieur à la valeur normale. Les droits compensateurs compensent les subventions des gouvernements étrangers. Les deux exigent une conclusion du TCCE selon laquelle les importations sous-évaluées ou subventionnées ont causé, ou menacent de causer, un dommage sensible aux producteurs canadiens.

Combien de temps dure une enquête en vertu de la LMSI ?

L’ASFC rend une décision provisoire de 60 à 90 jours après l’ouverture, délai prorogeable à 135 jours, et une décision définitive dans les 90 jours suivants. Le TCCE rend sa conclusion de dommage au plus tard 120 jours après la décision provisoire.

Qu’arrive-t-il si mon fournisseur ne coopère pas ?

Les exportateurs non coopératifs se voient généralement attribuer des taux de droits fondés sur les meilleurs renseignements disponibles, qui tendent à être élevés. Ce sont les importateurs qui paient les droits ; la coopération des fournisseurs et l’exactitude des données sont donc cruciales.

Combien de temps durent les droits antidumping ?

Les mesures demeurent en place jusqu’à leur expiration ou leur annulation. Le TCCE doit ouvrir un réexamen relatif à l’expiration avant l’expiration de cinq ans suivant l’ordonnance ou les conclusions, et peut proroger les mesures si leur expiration entraînerait vraisemblablement la reprise du dumping et du dommage.

Les surtaxes sur les véhicules électriques chinois sont-elles des droits antidumping ?

Non. Elles ont été imposées en vertu du Tarif des douanes à titre de mesures de politique, et non au moyen d’enquêtes fondées sur la LMSI. En janvier 2026, le Canada a annoncé un contingent prévu de 49 000 véhicules électriques chinois par année au taux de la nation la plus favorisée de 6,1 %.

Sources

  1. Loi sur les mesures spéciales d’importation, L.R.C. 1985, ch. S-15 (Lois du Canada)
  2. Affaires mondiales Canada : document d’information Canada–Chine (16 janvier 2026)
  3. Tarif des douanes, L.C. 1997, ch. 36 (Lois du Canada)

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.