Mesures de sauvegarde et contingents tarifaires sur l’acier
Les mesures de sauvegarde du Canada sur l’acier combinent désormais des contingents tarifaires trimestriels, des licences d’importation et une surtaxe de 50 % au-delà du contingent, prorogées jusqu’en juin 2027. Une surtaxe distincte vise l’acier fondu et coulé en Chine, et un nouveau contingent encadre les véhicules électriques chinois. Les importateurs doivent planifier chaque trimestre et disposer d’une preuve d’origine solide.

L’essentiel
- Les contingents tarifaires sur l’acier sont en vigueur depuis le 27 juin 2025, avec une surtaxe de 50 % sur les importations hors contingent.
- Les contingents correspondent à 20 % des volumes de 2024 pour les pays sans ALE et à 75 % pour les partenaires d’ALE autres que ceux de l’ACEUM.
- Les États-Unis et le Mexique sont exemptés des contingents tarifaires sur l’acier.
- Le DORS/2026-119 a prorogé le régime jusqu’au 27 juin 2027.
- Une surtaxe de 25 % s’applique à certaines marchandises contenant de l’acier fondu et coulé en Chine.
- Le Canada a annoncé un contingent annuel de 49 000 véhicules électriques chinois au taux de 6,1 %.
Mesures de sauvegarde et contingents d’acier : le portrait en 2026
Les mesures de sauvegarde sont des restrictions temporaires à l’importation, comme des surtaxes ou des contingents tarifaires, utilisées pour protéger une branche de production nationale contre une poussée des importations. Contrairement aux droits antidumping, elles n’exigent pas la preuve de prix déloyaux ; elles répondent au volume des importations et au préjudice qu’il cause. Au Canada, deux voies juridiques existent.
La voie formelle est une enquête de sauvegarde globale du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE), suivie de mesures prises en vertu du Tarif des douanes. La seconde voie, largement utilisée pour l’acier depuis 2025, est un décret de surtaxe pris par le gouverneur en conseil en vertu du paragraphe 53(2) du Tarif des douanes, combiné à des licences d’importation délivrées en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation.
Pour les importateurs, distributeurs, fabricants et transformateurs d’acier et d’aluminium, ces mesures de sauvegarde orientent désormais les décisions d’achat chaque trimestre. Les volumes contingentaires, les plafonds par pays, les exigences de licence et une surtaxe de 50 % au-delà du contingent font en sorte que le moment et l’origine de chaque expédition comptent.

Cette analyse explique le régime de sauvegarde du TCCE, les contingents tarifaires sur l’acier instaurés en juin 2025 et prorogés en 2026, la surtaxe sur l’acier fondu et coulé en Chine, l’administration des contingents, le contingent de véhicules électriques chinois et la façon dont les importateurs peuvent planifier. Elle constitue de l’information générale et non un avis juridique.
Le régime de sauvegarde du TCCE
En vertu de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et du Tarif des douanes, le gouvernement peut saisir le TCCE d’une enquête de sauvegarde, ou les producteurs nationaux peuvent déposer une plainte. Le TCCE examine si des marchandises sont importées en quantités tellement accrues et dans des conditions telles qu’elles constituent une cause principale du dommage grave, ou de la menace de dommage grave, subi par les producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes.
Dans l’affirmative, il peut recommander des mesures correctives, et le gouverneur en conseil peut imposer des surtaxes ou des contingents tarifaires pour une période limitée, conformément aux obligations du Canada envers l’OMC et en vertu de ses accords de libre-échange. Le Canada a déjà emprunté cette voie pour l’acier, notamment au moyen de mesures visant certains produits d’acier en 2019.
Les sauvegardes formelles exigent une enquête complète, une preuve de dommage grave et une mesure corrective temporaire et dégressive. Elles s’appliquent généralement aux importations de toutes provenances, avec des exclusions exigées ou permises par certains accords de libre-échange.
Les contingents tarifaires sur l’acier de 2025
Le 27 juin 2025, le Canada a instauré des contingents tarifaires sur les importations de produits d’acier laminé provenant de pays n’ayant pas d’accord de libre-échange en vigueur avec le Canada. Selon le document d’information du ministère des Finances, les contingents visaient cinq catégories (produits plats, produits longs, tubes et tuyaux, produits semi-finis et acier inoxydable), étaient fixés par trimestre de trois mois, et les importations au-delà du contingent devenaient assujetties à une surtaxe de 50 %, en plus des surtaxes existantes et des droits antidumping et compensateurs. Des plafonds par pays limitaient la part de chaque contingent trimestriel qu’un seul pays pouvait utiliser.
Affaires mondiales Canada délivre des licences d’importation propres à chaque expédition pour les volumes sous contingent, et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) établit la surtaxe sur les importations faites sans la licence requise.
Le régime a ensuite été élargi aux pays avec lesquels le Canada a conclu des accords de libre-échange, autres que ses partenaires de l’ACEUM. Comme le décrit le résumé de l’étude d’impact de la réglementation du DORS/2026-119, publié dans la Gazette du Canada, Partie II, le 1er juillet 2026, les niveaux contingentaires sont fixés à 20 % des volumes de 2024 pour les pays sans accord de libre-échange et à 75 % pour les pays autres que ceux de l’ACEUM ayant un accord en vigueur, tandis que les États-Unis et le Mexique demeurent exemptés des contingents tarifaires.
| Élément | Situation selon les sources officielles examinées |
|---|---|
| Date d’entrée en vigueur | 27 juin 2025 |
| Fondement juridique | Décret de surtaxe pris en vertu du par. 53(2) du Tarif des douanes ; Liste des marchandises d’importation contrôlée en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation |
| Niveau contingentaire, pays sans ALE | 20 % des volumes de 2024 |
| Niveau contingentaire, pays d’ALE hors ACEUM | 75 % des volumes de 2024 |
| Partenaires de l’ACEUM | Exemptés des contingents tarifaires |
| Surtaxe hors contingent | 50 % |
| Périodes contingentaires | Trimestrielles ; prorogées jusqu’au 27 juin 2027 par le DORS/2026-119 |
La prorogation de 2026
Le DORS/2026-119, enregistré le 12 juin 2026, a prorogé le régime de contingents tarifaires d’un an, en reportant la date d’abrogation du 27 juin 2026 au 27 juin 2027 et en ajoutant quatre périodes contingentaires trimestrielles pour couvrir la prorogation. Il a maintenu les niveaux contingentaires, apporté des rajustements statistiques mineurs à quatre volumes contingentaires d’après des données d’importation de 2024 mises à jour et reclassé certaines lignes tarifaires entre catégories de produits. Les modifications à la Liste des marchandises d’importation contrôlée qui appuient le régime de licences ont aussi été prorogées. Les importateurs devraient vérifier les annexes en vigueur pour chaque catégorie et chaque plafond par pays avant de passer leurs commandes.
L’acier fondu et coulé en Chine
Par ailleurs, le Canada a imposé une surtaxe de 25 % sur certaines marchandises contenant de l’acier fondu et coulé en Chine, en vertu d’un décret de surtaxe en vigueur depuis le 31 juillet 2025, comme le note le même résumé de l’étude d’impact de la réglementation.
Cette mesure s’applique en fonction du lieu où l’acier a été initialement fondu et coulé, et non seulement du pays d’exportation ; les importateurs ont donc besoin de certificats d’usine et d’une documentation de la chaîne d’approvisionnement retraçant le lieu de fusion. Selon les faits, des marchandises peuvent être assujetties à cette surtaxe et à la surtaxe hors contingent, ainsi qu’à des droits antidumping et aux contre-mesures du Canada visant les marchandises américaines.
Demandez à vos fournisseurs des certificats d’essai d’usine indiquant le pays de fusion et de coulée pour chaque expédition d’acier, et vérifiez-les au regard des registres d’achat. Une preuve absente ou peu fiable du lieu de fusion et de coulée peut entraîner l’établissement de surtaxes longtemps après le dédouanement des marchandises.
L’attribution des contingents en pratique
Les contingents tarifaires sur l’acier sont administrés chaque trimestre selon le principe du premier arrivé, premier servi, au moyen de licences d’importation et sous réserve des plafonds par pays. Une fois le contingent trimestriel d’une catégorie rempli, ou lorsqu’un pays atteint son plafond, les importations subséquentes de cette catégorie provenant des sources touchées paient la surtaxe de 50 % jusqu’au trimestre suivant. Selon la conception initiale, les contingents inutilisés étaient reportés d’un trimestre à l’autre. Cette structure récompense la planification : les importateurs qui demandent leurs licences tôt dans le trimestre et coordonnent le calendrier des expéditions avec leurs fournisseurs ont plus de chances de faire entrer leurs marchandises sous contingent.
Les importateurs doivent aussi savoir que la surtaxe s’applique à toute importation sans licence, que l’importateur ait cru ou non qu’un contingent était disponible. Les courtiers en douane doivent recevoir des instructions pour obtenir et indiquer correctement les numéros de licence.
L’interaction avec les contre-mesures visant l’acier américain
L’acier des États-Unis est exempté des contingents tarifaires, mais non des contre-mesures du Canada en réponse aux droits de douane américains. Selon le communiqué de Finances Canada du 25 août 2026, les produits d’acier et d’aluminium auparavant assujettis à des contre-tarifs de 25 % sont passés à 50 % à compter du 8 septembre 2026, et certains produits dérivés de l’acier et de l’aluminium ont été fixés à 25 %.
Les importateurs qui s’approvisionnent aux États-Unis pour éviter les limites contingentaires font donc face à une surtaxe différente, et parfois plus élevée, sous réserve de toute remise offerte pour l’utilisation dans la fabrication. Les décisions d’approvisionnement devraient comparer tous les scénarios : acier étranger sous contingent, acier étranger hors contingent, acier américain avec surtaxe de contre-mesure et remise, et approvisionnement canadien.
Licences, conformité et sanctions
Comme les contingents d’acier reposent sur la Liste des marchandises d’importation contrôlée, l’importation de produits d’acier inscrits exige la licence appropriée pour bénéficier du contingent, et le mauvais usage des licences met en jeu la Loi sur les licences d’exportation et d’importation.
Les contraventions à cette loi ou à ses règlements constituent des infractions punissables, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 250 000 $, d’un emprisonnement maximal de 12 mois, ou des deux, et, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d’une amende dont le montant est laissé à l’appréciation du tribunal ou d’un emprisonnement maximal de dix ans (art. 19). L’exactitude des déclarations d’origine, du classement et des numéros de licence, ainsi que des registres qui les appuient, est donc une priorité de conformité, et non une simple question de coûts.
La gestion contractuelle du risque contingentaire
Les contrats d’approvisionnement en acier devraient préciser qui assume le risque qu’une expédition arrive après que le contingent est rempli, qui obtient les licences, comment les surtaxes sont réparties et si l’acheteur peut refuser ou retarder les expéditions tardives. Les clauses de rajustement de prix devraient viser expressément les surtaxes et les frais liés aux contingents, et les fournisseurs devraient être tenus de fournir des certificats de fusion et de coulée et une documentation sur l’origine. Pour les contrats à long terme, envisagez des droits de renégociation si les mesures sont prorogées, resserrées ou levées ; voir notre analyse sur le risque tarifaire dans les contrats d’achat.
Remises et allègements
Le gouvernement a pris des décrets de remise visant certaines surtaxes sur l’acier, dont un Surtax on Imports of Certain Steel Goods Remission Order, 2025 publié en décembre 2025, afin d’alléger des situations particulières, comme les contrats conclus avant les mesures ou les marchandises non disponibles au Canada. La remise est limitée et conditionnelle. Les importateurs qui estiment que leurs marchandises ne devraient pas être assujetties à la surtaxe devraient documenter leurs motifs et communiquer tôt avec Finances Canada. Pour le cadre général des remises, voir notre analyse sur la remise des droits et les contre-mesures canadiennes.
Le contingent de véhicules électriques chinois
Les contingents sont aussi utilisés hors du secteur de l’acier. En 2024, le Canada a imposé une surtaxe sur les véhicules électriques fabriqués en Chine. Selon un document d’information d’Affaires mondiales Canada du 16 janvier 2026, le Canada entend accorder un contingent initial propre au pays de 49 000 véhicules électriques par année au taux de la nation la plus favorisée de 6,1 %, la part réservée aux véhicules dont le prix est de 35 000 $ ou moins devant atteindre 50 % d’ici 2030.
Le document ne précisait pas de date d’entrée en vigueur ; les modalités de mise en œuvre, les licences et le traitement des importations hors contingent sont établis dans des instruments ultérieurs et dans les directives de l’ASFC, que les importateurs devraient consulter.
Planifier sous le régime des mesures de sauvegarde
- Associer chaque produit d’acier et d’aluminium à sa catégorie de contingent tarifaire, à son origine et à son pays de fusion et de coulée.
- Suivre l’utilisation trimestrielle des contingents et les plafonds par pays, et demander les licences d’importation tôt dans chaque trimestre, avant le départ des navires.
- Modéliser le coût au débarquement selon les scénarios sous contingent et hors contingent, en tenant compte de toutes les surtaxes et de tous les droits.
- Revoir les contrats d’approvisionnement quant à la répartition des surtaxes, aux délais de livraison et aux droits de résiliation, et les harmoniser avec les périodes contingentaires.
- Envisager des sources canadiennes ou de partenaires de l’ACEUM lorsque les données économiques s’y prêtent, en tenant compte des surtaxes de contre-mesure sur les marchandises d’origine américaine.
- Surveiller les modifications, prorogations et décrets de remise, qui ont changé à plusieurs reprises depuis 2025.
Les mesures antidumping et compensatoires visant l’acier sont examinées dans notre analyse sur les affaires antidumping en vertu de la LMSI, et les questions de classement, dans notre analyse sur le classement tarifaire.
Les limites imposées aux mesures de sauvegarde par les accords commerciaux
Les mesures de sauvegarde doivent respecter les obligations internationales du Canada. Les règles de l’OMC exigent que les sauvegardes soient temporaires, appliquées aux importations quelle qu’en soit la provenance dans la plupart des cas, et assorties d’une compensation ou d’une exposition à des représailles.
Les accords de libre-échange, dont l’ACEUM, l’AECG et le PTPGP, contiennent leurs propres dispositions sur les sauvegardes globales et sur l’exclusion des partenaires dans certaines circonstances. Les mesures prenant la forme de surtaxes en vertu de l’article 53 du Tarif des douanes peuvent être contestées par les partenaires commerciaux touchés, et leur conception, comme des contingents plus élevés pour les partenaires d’accords et l’exemption des partenaires de l’ACEUM, reflète ces contraintes.
Comment TRW & Co vous aide
Nous conseillons les importateurs, les distributeurs, les fabricants et les fournisseurs étrangers d’acier sur les mesures de sauvegarde canadiennes et les contingents d’acier. Notre travail comprend l’association des produits aux catégories de contingents tarifaires, les stratégies relatives aux licences et aux contingents, la documentation sur la fusion et la coulée, la modélisation du coût au débarquement, l’examen des contrats, les demandes de remise et la participation aux enquêtes de sauvegarde du TCCE. Lorsque des courtiers en douane agréés produisent les déclarations, nous coordonnons notre travail avec eux. Consultez notre page sur les droits de douane, l’ACEUM et les douanes ou sur les mines et métaux, ou communiquez avec nous.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre une mesure de sauvegarde et un droit antidumping ?
Une mesure de sauvegarde répond à une poussée des importations qui cause ou menace de causer un dommage grave, que les prix soient déloyaux ou non. Les droits antidumping visent les importations vendues à un prix inférieur à la valeur normale qui causent un dommage sensible. Les sauvegardes sont temporaires et s’appliquent habituellement à toutes les provenances, sous réserve des exclusions prévues par les accords commerciaux.
Comment fonctionnent les contingents tarifaires du Canada sur l’acier ?
Des contingents trimestriels s’appliquent par catégorie de produits et par groupe de provenance, avec des plafonds par pays. Les importations sous contingent exigent une licence d’importation d’Affaires mondiales Canada. Les importations hors contingent, ou sans licence, paient une surtaxe de 50 % en plus des autres droits. Le régime a été prorogé jusqu’au 27 juin 2027.
L’acier américain et mexicain est-il assujetti aux contingents ?
Non. Selon le résumé de l’étude d’impact de la réglementation du DORS/2026-119, les partenaires de l’ACEUM demeurent exemptés des contingents tarifaires. L’acier d’origine américaine peut toutefois être assujetti aux surtaxes de contre-mesure distinctes du Canada sur les marchandises américaines.
Qu’est-ce que la surtaxe fondée sur la fusion et la coulée ?
Il s’agit d’une surtaxe de 25 % sur certaines marchandises contenant de l’acier fondu et coulé en Chine, en vigueur depuis le 31 juillet 2025. Elle s’applique selon le lieu de fusion ; les importateurs ont donc besoin de certificats d’usine retraçant le lieu de production initiale de l’acier.
Qu’est-ce que le contingent de véhicules électriques chinois ?
Affaires mondiales Canada a annoncé en janvier 2026 que le Canada entend accorder un contingent initial de 49 000 véhicules électriques chinois par année au taux de la nation la plus favorisée de 6,1 %, la moitié étant réservée aux véhicules de 35 000 $ ou moins d’ici 2030. Consultez les instruments de mise en œuvre pour les dates d’entrée en vigueur et les règles relatives aux licences.
Sources
- Finances Canada : Contingents tarifaires sur les importations de produits d’acier laminé (juin 2025)
- Gazette du Canada, Partie II : DORS/2026-119, Décret modifiant le Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certaines marchandises d’acier
- Affaires mondiales Canada : document d’information Canada–Chine (16 janvier 2026)
- Tarif des douanes, L.C. 1997, ch. 36 (Lois du Canada)
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


