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Québec

Décisions automatisées selon la Loi 25 : droits d’information et de révision

Les décisions automatisées encadrées par la Loi 25 comportent des obligations précises. Lorsqu’une entreprise québécoise rend une décision au sujet d’une personne fondée exclusivement sur un traitement automatisé, elle doit l’en informer, lui expliquer sur demande les renseignements et les principaux facteurs utilisés et lui permettre de présenter ses observations à un membre du personnel en mesure de réviser la décision. Voici comment s’y conformer.

Recruteuse examinant un tableau de bord de présélection par IA, illustrant les décisions automatisées selon la Loi 25

L’essentiel

  • L’article 12.1 s’applique aux décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé de renseignements personnels.
  • L’avis doit être donné au plus tard au moment où la personne est informée de la décision.
  • Sur demande, l’entreprise doit expliquer les renseignements utilisés ainsi que les principaux facteurs et paramètres.
  • Les personnes peuvent présenter leurs observations à un membre du personnel en mesure de réviser la décision.
  • Les sanctions atteignent 10 millions de dollars ou 2 % du chiffre d’affaires mondial en vertu de l’art. 90.12.

La règle sur les décisions automatisées selon la Loi 25

Le Québec a été le premier territoire canadien à légiférer expressément sur les décisions automatisées concernant des personnes, et les règles de la Loi 25 en la matière sont désormais une référence en gouvernance de l’IA partout au Canada. L’article 12.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, ajouté par la Loi 25 et en vigueur depuis septembre 2023, s’applique lorsqu’une entreprise utilise des renseignements personnels pour rendre une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé.

L’entreprise doit en informer la personne au plus tard au moment où elle l’informe de la décision, lui expliquer sur demande les renseignements utilisés ainsi que les raisons et les principaux facteurs de la décision, et lui donner l’occasion de présenter ses observations à un membre du personnel en mesure de réviser la décision. Les règles sur les décisions automatisées de la Loi 25 touchent donc les outils d’IA utilisés pour le recrutement, le crédit, l’assurance, la tarification, la détection de la fraude et le service à la clientèle chaque fois qu’aucun être humain n’intervient de façon significative dans le résultat.

Recruteuse examinant un tableau de bord de présélection par IA, illustrant les décisions automatisées selon la Loi 25
Les décisions automatisées selon la Loi 25 déclenchent des droits d’information, d’explication et de révision pour les personnes concernées.

Cette note explique quand la règle s’applique, ce que doivent couvrir l’avis et l’explication, comment fonctionne le droit de révision, comment il interagit avec les autres obligations de la Loi 25 et avec le droit fédéral, et comment concevoir des processus conformes. Il s’agit d’information générale fondée sur la loi à jour au 15 octobre 2026, et non d’un avis juridique.

Quand l’article 12.1 s’applique-t-il ?

L’article 12.1 comporte trois déclencheurs. Il doit y avoir une décision au sujet d’une personne ; elle doit être rendue sur la base de renseignements personnels; et elle doit être fondée exclusivement sur un traitement automatisé de ces renseignements. La principale question d’interprétation porte sur le mot « exclusivement ». Un processus dans lequel un algorithme produit une note qu’un être humain examine ensuite et peut infirmer, avec un véritable pouvoir et l’information nécessaire pour le faire, échappe généralement à la règle. Un processus dans lequel le résultat de l’algorithme est appliqué automatiquement, ou dans lequel l’approbation humaine n’est qu’une formalité, y est vraisemblablement assujetti.

Les entreprises ne devraient pas présumer que toute intervention humaine soustrait un processus à la règle. Un examinateur qui ne voit que la recommandation du système, n’a ni le temps ni la formation pour l’évaluer et ne s’en écarte presque jamais pourrait ne pas changer la nature de la décision. À l’inverse, concevoir un examen humain significatif peut constituer une stratégie de conformité légitime, à condition qu’il soit réel et documenté.

Cas d’utilisationVraisemblablement visé par l’art. 12.1 ?Principale mesure de conformité
Un système de suivi des candidatures rejette automatiquement les candidats sous une certaine noteOui, si aucun être humain n’examine les rejetsAvis au moment du rejet ; explication et révision sur demande
Décision de crédit instantanée en ligneOui, lorsque l’approbation ou le refus est automatiqueAvis avec la décision ; facteurs expliqués sur demande
Un modèle de détection de la fraude signale une opération à un analyste qui décideHabituellement non, si l’examen de l’analyste est réelDocumenter les critères et le pouvoir de l’examen humain
Tarification dynamique pour un client individuelPossiblement, selon qu’il s’agit d’une décision au sujet de la personneDéterminer si la tarification est individualisée au moyen de renseignements personnels
Agent conversationnel répondant à des questions généralesGénéralement aucune décision au sujet de la personneExaminer plutôt les règles de transparence et de profilage

Obligations d’avis et d’explication

En vertu de l’art. 12.1 de la Loi sur le secteur privé, l’entreprise doit informer la personne concernée que la décision a été fondée exclusivement sur un traitement automatisé au plus tard au moment où elle l’informe de la décision. Un courriel de refus, un écran de refus de crédit ou un avis de tarification devrait donc comprendre une brève mention indiquant que la décision a été prise par des moyens automatisés et comment obtenir davantage d’information.

Sur demande, l’entreprise doit aussi informer la personne des renseignements personnels utilisés pour rendre la décision, des raisons et des principaux facteurs et paramètres ayant mené à celle-ci, ainsi que de son droit de faire rectifier les renseignements personnels utilisés. L’explication doit être significative pour la personne. Elle n’exige pas la divulgation du code source ni de secrets commerciaux, mais elle devrait préciser les principaux intrants et leur influence sur le résultat, par exemple que la demande a été refusée principalement parce que le revenu déclaré était inférieur à un seuil et que le ratio d’endettement dépassait une limite.

L’explicabilité doit donc être intégrée à la conception des systèmes. Les modèles dont les résultats ne peuvent être expliqués au niveau des principaux facteurs rendent la conformité difficile. Les entreprises qui acquièrent des outils d’IA devraient exiger des fournisseurs l’information nécessaire à ces explications et vérifier leur exactitude avant la mise en service.

Le droit de présenter des observations et d’obtenir une révision

L’article 12.1 exige aussi que la personne ait l’occasion de présenter ses observations à un membre du personnel de l’entreprise en mesure de réviser la décision. Il s’agit d’un droit de révision humaine : un membre du personnel ayant le pouvoir de modifier le résultat doit examiner ce que la personne affirme. L’entreprise devrait préciser qui révise, quelle information est consultée, dans quel délai la réponse est donnée et comment le résultat est communiqué.

Les processus de révision devraient être proportionnés, mais réels. Pour les décisions à volume élevé, une équipe dédiée assortie de critères d’escalade peut être appropriée. L’examinateur devrait pouvoir corriger des données inexactes, tenir compte d’un contexte que le système a négligé et infirmer la décision au besoin. Les registres des révisions et de leurs résultats aident à démontrer la conformité et peuvent révéler des problèmes systématiques du modèle. Si les examinateurs infirment souvent les décisions du système pour la même raison, c’est un signal qu’il faut réentraîner ou recalibrer le modèle, ou modifier les données sur lesquelles il s’appuie, plutôt que de continuer à corriger les erreurs une plainte à la fois.

Point pratique

Recensez chaque processus dans lequel un système, plutôt qu’une personne, tranche en dernier ressort au sujet d’une personne. Pour chacun, ajoutez un avis de décision automatisée à la communication de la décision, préparez un modèle d’explication énumérant les principaux facteurs et désignez les membres du personnel qui traiteront les observations et les demandes de révision.

Exemples : l’IA dans le recrutement et le crédit

Le recrutement est un cas d’utilisation courant. Les outils de tri de curriculum vitae, les évaluations en ligne et l’analytique d’entrevues vidéo peuvent rejeter des candidats automatiquement. Les employeurs qui utilisent ces outils au Québec devraient inclure un avis de décision automatisée dans les messages de refus, être en mesure d’expliquer les principaux facteurs et offrir une révision humaine.

Les employeurs exerçant leurs activités en Ontario doivent aussi, depuis le 1er janvier 2026, indiquer dans les offres d’emploi affichées publiquement s’ils utilisent l’intelligence artificielle pour présélectionner, évaluer ou choisir les candidats, en vertu de modifications de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi décrites dans le guide de la province sur cette loi. Le droit de la personne ajoute un autre niveau : les outils automatisés ne doivent pas être discriminatoires sur des motifs protégés, et les employeurs demeurent responsables des outils de leurs fournisseurs. Voir notre page sur le droit de l’emploi.

En crédit et en assurance, la souscription automatisée est répandue. Les institutions financières québécoises devraient aussi tenir compte des attentes de l’Autorité des marchés financiers (AMF) en matière de gouvernance de l’IA, dont traite notre note sur la ligne directrice de l’AMF sur l’IA. Les explications des décisions de crédit devraient être compatibles avec les règles de protection du consommateur et d’évaluation du crédit, et les décisions défavorables devraient pouvoir être révisées par un membre du personnel habilité à les modifier.

La gouvernance des décisions automatisées selon la Loi 25

La conformité est plus facile lorsque les décisions automatisées sont gouvernées de façon centralisée. La Loi 25 oblige chaque entreprise à désigner une personne responsable de la protection des renseignements personnels, par défaut la personne ayant la plus haute autorité, et à adopter des politiques de gouvernance. Ces politiques devraient traiter expressément des décisions automatisées : qui approuve le déploiement d’un nouveau système décisionnel, quels essais d’exactitude et de partialité sont exigés, comment les avis et les explications sont tenus à jour et comment les demandes de révision sont suivies. Un registre simple des systèmes décisionnels, de leurs responsables et des indicateurs de révision permet à la personne responsable de les superviser et de répondre aux questions de la CAI.

Les essais devraient être continus plutôt que ponctuels. Les modèles dérivent à mesure que les données et les conditions changent, et un modèle exact au lancement peut devenir moins fiable ou commencer à produire des résultats disparates pour certains groupes. La validation périodique, le suivi des taux d’infirmation lors de la révision humaine et l’analyse des plaintes peuvent révéler les problèmes tôt. Lorsque l’entreprise s’appuie sur le modèle d’un fournisseur, le contrat devrait lui donner accès à l’information nécessaire à cette validation.

Interaction avec la protection du consommateur et les droits de la personne

Les décisions automatisées peuvent aussi soulever des questions en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, qui interdit la discrimination dans l’emploi et dans la fourniture de biens et de services, et en vertu du droit de la protection du consommateur lorsque des décisions de tarification ou d’admissibilité sont opaques ou trompeuses. L’explication des principaux facteurs aide à détecter des indicateurs indirects de caractéristiques protégées, comme les codes postaux ou les interruptions d’emploi corrélées à un handicap ou à la situation familiale. Les entreprises devraient voir dans l’obligation d’explication une occasion de vérifier l’équité autant qu’une obligation de conformité.

L’article 12.1 côtoie d’autres règles de la Loi 25 qui s’appliquent souvent aux mêmes systèmes. Les entreprises doivent procéder à des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée pour tout projet d’acquisition, de développement ou de refonte de systèmes d’information impliquant des renseignements personnels, et ces évaluations sont le lieu naturel pour évaluer les risques liés aux décisions automatisées.

La Loi 25 exige aussi des entreprises qui utilisent une technologie permettant d’identifier, de localiser ou d’effectuer le profilage d’une personne qu’elles l’en informent et, dans certains cas, que ces fonctions soient désactivées par défaut. Les règles de consentement, de transparence et de minimisation des données s’appliquent aux données utilisées pour entraîner et exploiter les modèles, et les transferts de données hors du Québec vers des fournisseurs d’IA exigent une évaluation distincte ; voir notre note sur les transferts hors du Québec.

La non-conformité peut entraîner des ordonnances de la CAI et des sanctions administratives pécuniaires pouvant atteindre 10 millions de dollars ou 2 pour cent du chiffre d’affaires mondial en vertu de l’art. 90.12, ainsi que des amendes pénales en vertu de l’art. 91. Les personnes concernées peuvent aussi réclamer des dommages-intérêts.

Contexte fédéral et des autres provinces

Aucune loi fédérale équivalente à l’art. 12.1 n’est en vigueur. Le projet de loi fédéral C-27, qui aurait édicté la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, comportant des dispositions sur les décisions automatisées, et la Loi sur l’intelligence artificielle et les données, est mort au feuilleton lors de la prorogation du Parlement en janvier 2025, et le projet de loi sur la vie privée qui lui a succédé, C-36, n’avait pas reçu la sanction royale en novembre 2026.

Les organisations assujetties à la LPRPDE doivent tout de même respecter ses principes de transparence, d’exactitude et de responsabilité lorsqu’elles utilisent des outils automatisés. Les entreprises actives à l’échelle nationale devraient donc utiliser les règles québécoises comme base pratique. Notre page sur l’intelligence artificielle suit l’évolution fédérale et provinciale.

Liste de vérification de la conformité des décisions automatisées selon la Loi 25

  • Inventorier les systèmes qui prennent des décisions au sujet de personnes sans intervention humaine significative.
  • Décider, pour chacun, d’ajouter un véritable examen humain ou de se conformer à l’art. 12.1.
  • Ajouter des avis de décision automatisée à la communication des décisions.
  • Préparer des modèles d’explication couvrant les données utilisées et les principaux facteurs.
  • Désigner et former les membres du personnel chargés de recevoir les observations et de réviser les décisions.
  • Exiger la collaboration des fournisseurs en matière d’explicabilité, d’exactitude et d’essais.
  • Intégrer les risques liés aux décisions automatisées aux évaluations des facteurs relatifs à la vie privée.

Comment TRW & Co vous aide

Nous conseillons des employeurs, des prêteurs, des assureurs, des détaillants et des entreprises technologiques sur les décisions automatisées selon la Loi 25 et la gouvernance de l’IA connexe. Nous cartographions les processus de décision automatisée, rédigeons des avis et des modèles d’explication, concevons des procédures de révision, négocions des contrats avec des fournisseurs d’IA et intégrons les risques liés aux décisions automatisées aux évaluations des facteurs relatifs à la vie privée. Lorsqu’un dossier exige un avocat membre du Barreau du Québec, nous travaillons avec des avocats québécois. Pour discuter de vos systèmes, communiquez avec nous.

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé ?

C’est une décision au sujet d’une personne, rendue au moyen de renseignements personnels, à laquelle aucun être humain ne participe de façon significative. Si un membre du personnel examine réellement le résultat du système et dispose du pouvoir et de l’information nécessaires pour le modifier, la décision n’est généralement pas exclusivement automatisée. Une approbation de pure forme sans véritable examen pourrait ne pas suffire.

Quand la personne doit-elle être informée d’une décision automatisée ?

En vertu de l’art. 12.1, l’entreprise doit informer la personne que la décision a été fondée exclusivement sur un traitement automatisé au plus tard au moment où elle l’informe de la décision elle-même. En pratique, l’avis devrait être inclus dans le message qui communique la décision.

Quelle explication doit être fournie ?

Sur demande, l’entreprise doit informer la personne des renseignements personnels utilisés, des raisons et des principaux facteurs et paramètres ayant mené à la décision, ainsi que de son droit de faire rectifier les renseignements. L’explication doit être significative, mais n’exige pas la divulgation du code source.

Les outils de recrutement automatisés sont-ils visés par l’art. 12.1 ?

Ils peuvent l’être. Si un système de suivi des candidatures ou un outil d’évaluation rejette des candidats sans examen humain significatif, l’employeur doit donner un avis, expliquer sur demande les principaux facteurs et permettre une révision par le personnel. Les lois sur les droits de la personne s’appliquent aussi, et l’Ontario exige par ailleurs la divulgation du recours à l’IA dans les offres d’emploi affichées publiquement.

Existe-t-il un équivalent fédéral à la règle québécoise sur les décisions automatisées ?

Pas actuellement. Le projet de loi fédéral C-27, qui contenait des dispositions sur les décisions automatisées, est mort au feuilleton lors de la prorogation de janvier 2025, et le projet de loi qui lui a succédé, C-36, n’avait pas reçu la sanction royale en novembre 2026. Les principes généraux de la LPRPDE s’appliquent toujours aux organisations de compétence fédérale.

Sources

  1. Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1), art. 12.1
  2. Commission d’accès à l’information — Principaux changements de la Loi 25
  3. Ontario — Exigences relatives aux postes affichés publiquement (guide de la LNE)

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.