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Technologies, vie privée et IA

Réglementation des véhicules autonomes au Canada

Les véhicules autonomes au Canada relèvent d’un système partagé : les normes de sécurité, exemptions et rappels fédéraux prévus par la Loi sur la sécurité automobile, et les règles provinciales sur qui peut circuler sur la voie publique. L’Ontario et le Québec administrent des régimes de projets pilotes assortis de conditions d’assurance et de responsabilité, tandis que les règles fédérales sur les véhicules électriques sont en cours de refonte.

Voiture autonome munie de capteurs dans une rue urbaine, illustrant la réglementation des véhicules autonomes au Canada

L’essentiel

  • Ottawa fixe les normes de sécurité et les obligations de rappel ; les provinces contrôlent l’usage des routes, les permis et l’assurance.
  • Le ministre des Transports peut exempter de nouvelles technologies de véhicules des normes de sécurité pour une période déterminée.
  • Le projet pilote ontarien sur les véhicules automatisés exige une approbation et une assurance de 5 millions de dollars, et est abrogé le 13 octobre 2027.
  • Le Québec interdit les véhicules autonomes sur les chemins publics, sauf les modèles de niveau 3 vendus au Canada ou les projets pilotes autorisés.
  • Le Canada a annoncé en février 2026 l’abrogation de la Norme sur la disponibilité des véhicules électriques au profit de normes d’émissions plus strictes.

Qui réglemente les véhicules autonomes au Canada

Les véhicules autonomes au Canada sont réglementés par deux ordres de gouvernement à la fois. Ottawa fixe les normes de sécurité auxquelles un véhicule doit satisfaire avant sa fabrication ou son importation, et administre le régime des défauts et des rappels, en vertu de la Loi sur la sécurité automobile (LSA). Les provinces décident qui peut conduire ou exploiter un véhicule sur leurs routes, à quelles conditions et avec quelle assurance. C’est pourquoi un véhicule autonome peut être importé légalement tout en demeurant interdit sur la voie publique d’une province donnée, à moins de faire partie d’un projet pilote approuvé.

Voiture autonome munie de capteurs dans une rue urbaine, illustrant la réglementation des véhicules autonomes au Canada
Les normes fédérales sur les véhicules et les règles provinciales de circulation s’appliquent toutes deux aux véhicules automatisés et connectés.

Pour les constructeurs, les développeurs de technologies, les exploitants de parcs et les investisseurs, les questions pratiques sont de savoir quelles approbations sont nécessaires pour tester ou déployer, qui est responsable lorsqu’un système automatisé a le contrôle, comment les données des véhicules peuvent être utilisées et comment les règles fédérales sur les émissions influent sur la gamme de produits. Cet article aborde chacune de ces questions et explique en quoi le Québec diffère.

Normes fédérales de sécurité et rappels

La LSA exige que les véhicules fabriqués au Canada ou importés au pays respectent les Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada. Ces normes ont été rédigées pour des véhicules conduits par des humains, et bon nombre supposent la présence d’un volant, de pédales et d’un siège du conducteur.

Les développeurs de conceptions novatrices dépendent donc souvent du pouvoir d’exemption prévu au paragraphe 9(1), en vertu duquel le ministre des Transports peut, sur demande, exempter un modèle d’une norme réglementaire pour une période déterminée si l’exemption favoriserait de nouvelles caractéristiques de sécurité équivalentes ou supérieures à la norme, ou la mise au point de « nouveaux types de véhicules, technologies, systèmes ou composants ». Les exemptions sont limitées dans le temps et assorties de conditions.

La voie de l’exemption fonctionne mieux lorsque le demandeur peut démontrer, données d’essai à l’appui, comment la conception novatrice atteint au moins un niveau de sécurité équivalent. Les demandeurs devraient s’attendre à des questions sur la protection des occupants en l’absence de commandes classiques, sur le comportement de repli lorsque le système automatisé atteint les limites de son domaine de conception opérationnelle et sur la façon dont les téléopérateurs interviennent.

L’article 7 de la LSA permet aussi l’importation temporaire de véhicules à des fins réglementaires, comme les essais, si l’importateur fait une déclaration et que le véhicule ne demeure au Canada que pendant la période permise. De nombreux véhicules autonomes entrent au Canada de cette façon pour des essais.

Défauts, logiciels et rappels

Aux termes du paragraphe 10(1), l’entreprise qui appose la marque nationale de sécurité, vend des véhicules qui la portent ou importe une catégorie de véhicules assujettis aux normes doit donner avis de tout défaut de conception, de fabrication ou de fonctionnement qui compromet ou est susceptible de compromettre la sécurité, d’abord au ministre puis aux propriétaires actuels. Des modifications apportées en 2018 (L.C. 2018, ch. 2) ont donné au ministre le pouvoir d’ordonner aux entreprises de donner des avis et de corriger les défauts, et l’article 10.51 permet la correction par réparation, remplacement ou modification.

Pour les véhicules définis par logiciel, ces méthodes de correction comprennent les mises à jour à distance, mais les obligations d’avis s’appliquent toujours. Transports Canada a aussi publié des orientations non contraignantes sur l’essai et le déploiement des systèmes de conduite automatisée, que les organismes de réglementation et les tribunaux pourraient considérer comme une référence de pratique raisonnable.

Règles provinciales sur les véhicules autonomes

Le projet pilote ontarien sur les véhicules automatisés

L’Ontario encadre les essais au moyen du Règl. de l’Ont. 306/15, Projet pilote – véhicules automatisés, pris en vertu du Code de la route. Ses principales caractéristiques sont les suivantes :

  • Un « véhicule automatisé » comprend un véhicule muni d’un système de conduite automatisée fonctionnant au niveau d’automatisation 3, 4 ou 5, ainsi que certains pelotons coopératifs de camions.
  • Les propriétaires doivent demander au registrateur l’approbation de mettre à l’essai des véhicules automatisés, et le registrateur peut imposer des conditions et révoquer l’approbation en cas de non-conformité ou de préoccupation en matière de sécurité.
  • La personne assise au siège du conducteur est réputée conduire le véhicule, que le système de conduite automatisée soit activé ou non.
  • Le règlement prévoit l’essai de véhicules de niveaux 4 et 5 sans conducteur, sous réserve d’une approbation et de conditions.
  • Les propriétaires doivent souscrire une assurance-responsabilité automobile d’au moins 5 millions de dollars, ou de 8 millions de dollars pour les véhicules de huit passagers ou plus.
  • Les consommateurs peuvent conduire des véhicules de niveau 3 vendus au Canada, sous réserve de conditions comme le bon fonctionnement et l’entretien adéquat du système.

Le règlement codifié indique qu’il est abrogé le 13 octobre 2027 (Règl. de l’Ont. 268/25). Les exploitants qui planifient des déploiements en Ontario devraient donc surveiller l’arrivée d’un cadre de remplacement.

Québec

Le Code de la sécurité routière (CSR) du Québec définit le « véhicule autonome » par renvoi aux niveaux 3 à 5 de la norme SAE J3016, et l’article 492.8 interdit sa mise en circulation sur les chemins publics et dans des lieux semblables, à l’exception des véhicules de niveau 3 dont la vente est permise au Canada.

Les autres véhicules autonomes ne peuvent circuler que dans le cadre d’un projet pilote autorisé par arrêté ministériel en vertu de l’article 633.1. Pour les projets pilotes de véhicules autonomes, le ministre peut fixer une assurance-responsabilité minimale pour les dommages matériels et exiger que le fabricant ou le distributeur rembourse à la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) les indemnités qu’elle verse à la suite d’un accident.

Autres provinces

Les autres provinces ont adopté des approches différentes, allant de cadres de projets pilotes précis à des permis accordés au cas par cas. Un plan de déploiement national devrait confirmer la situation dans chaque province où des essais ou un service sont prévus.

Responsabilité et assurance des véhicules autonomes

Les règles de responsabilité n’ont pas été récrites en fonction de l’automatisation ; les cadres existants s’appliquent donc, avec des adaptations.

EnjeuOntarioQuébec
Qui est le conducteur ?La personne assise au siège du conducteur, que le système soit activé ou nonDéterminé selon le Code de la sécurité routière et les conditions du projet pilote
Exploitation sans conducteurLa responsabilité du propriétaire ou du locataire s’étend aux pertes causées par un véhicule fonctionnant sans conducteur (Règl. de l’Ont. 306/15, par. 2.1(2))Projets pilotes seulement ; le fabricant peut être tenu de rembourser la SAAQ
Indemnisation des préjudices corporelsResponsabilité civile délictuelle et indemnités d’accident légalesRégime public sans égard à la faute administré par la SAAQ
Assurance minimale dans les projets pilotes5 M$ (8 M$ pour 8 places ou plus)Fixée par arrêté ministériel pour chaque projet pilote
Responsabilité du fait des produitsNégligence et contratResponsabilité du fabricant pour défaut de sécurité selon le Code civil du Québec

En pratique, les collisions impliquant des systèmes automatisés donnent lieu à des réclamations contre plusieurs parties : le propriétaire ou l’exploitant, le constructeur du véhicule, le développeur du système de conduite automatisée et les fournisseurs de composants. Les contrats d’approvisionnement et de licence devraient répartir ces risques, y compris les indemnisations, le partage des coûts de rappel, la collaboration aux enquêtes et l’accès aux journaux de données. Voir notre page sur la responsabilité du fait des produits.

Point pratique

Les données d’événements sont la preuve déterminante dans les réclamations visant des véhicules automatisés. Convenez à l’avance de qui conserve les journaux, dans quel format et pendant combien de temps, et mettez en place un processus de conservation pour litige qui peut être déclenché dans les heures suivant un incident.

Données des véhicules, vie privée et droit à la réparation

Les véhicules connectés et autonomes produisent des données de localisation, des données de surveillance du conducteur, des images de passants et des diagnostics. Dans le secteur privé, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et les lois provinciales essentiellement similaires du Québec, de la Colombie-Britannique et de l’Alberta s’appliquent. Le consentement, la limitation des fins, les mesures de sécurité et la conservation comptent tous, et le Québec ajoute des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée pour les communications hors de la province. Voir notre guide sur la protection de la vie privée et des données.

Le Québec a aussi légiféré sur l’accès aux données des véhicules. Depuis des modifications adoptées en 2023 (L.Q. 2023, c. 21), la Loi sur la protection du consommateur interdit les techniques qui rendent plus difficile, pour les propriétaires, les locataires à long terme ou leurs réparateurs, l’accès aux données des automobiles à des fins de diagnostic, d’entretien ou de réparation. Les constructeurs qui vendent au Québec ont besoin d’un modèle d’accès aux données conforme pour les réparateurs indépendants.

L’état de la norme sur les ventes de VE

Les véhicules autonomes sont de plus en plus électriques ; les règles fédérales sur les émissions façonnent donc le marché. La Norme sur la disponibilité des véhicules électriques, ajoutée au Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers par le DORS/2023-275, fixait des exigences relatives aux véhicules zéro émission (VZE) pour les parcs des constructeurs à compter de l’année de modèle 2026.

Le 5 septembre 2025, le gouvernement a annoncé qu’il soustrairait les véhicules de l’année de modèle 2026 aux exigences de la norme et lancerait un examen de 60 jours. Le 5 février 2026, le premier ministre a annoncé une stratégie pour l’industrie automobile selon laquelle le Canada adoptera des normes d’émissions de gaz à effet de serre plus strictes visant 75 % de ventes de VE d’ici 2035 et 90 % d’ici 2040, normes qui « permettront » au gouvernement d’abroger la Norme sur la disponibilité des véhicules électriques.

Selon la codification des Lois de la justice que nous avons consultée (page datée du 2 novembre 2026), les dispositions sur les VZE figuraient toujours dans le règlement et aucune modification abrogative n’était répertoriée. Les constructeurs devraient considérer la norme comme étant en révision active : surveiller la Gazette du Canada pour les normes d’émissions de remplacement, et ne pas présumer que les unités de conformité ou les déficits accumulés en vertu du texte actuel seront reportés tels quels.

Investissement, cybersécurité et chaînes d’approvisionnement

Les véhicules autonomes combinent capteurs, logiciels d’IA, données cartographiques et connectivité, ce qui les fait entrer dans le champ de l’examen relatif à la sécurité nationale. Les investissements étrangers dans des développeurs canadiens de systèmes de conduite automatisée peuvent être examinés en vertu de la partie IV.1 de la Loi sur Investissement Canada (LIC), quelle que soit la taille de l’opération, et les lignes directrices du gouvernement sur la sécurité nationale, mises à jour en mars 2025, sont accompagnées d’une liste des technologies sensibles.

Les investisseurs devraient vérifier si les capacités de détection, logicielles ou d’IA d’une cible figurent sur cette liste et évaluer tôt l’exposition en matière de sécurité nationale, en particulier lorsque la cible détient des données cartographiques haute définition, des données télémétriques de véhicules recueillies sur les routes canadiennes ou des contrats avec des clients de la défense ou du secteur public. Voir notre page sur la Loi sur Investissement Canada.

La cybersécurité passe aussi de la bonne pratique à l’attente juridique. Les véhicules connectés dépendent des réseaux de télécommunication, et les modifications de 2026 à la Loi sur les télécommunications permettent des décrets de sécurité visant des produits et services précisés utilisés par les fournisseurs de télécommunications.

Les constructeurs devraient s’attendre à ce que leurs partenaires d’approvisionnement et contractuels exigent des nomenclatures logicielles, des processus de divulgation des vulnérabilités et des engagements de mises à jour de sécurité pour toute la durée de vie du véhicule. Les droits de douane et les règles d’origine de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) influent aussi sur le lieu d’approvisionnement et d’assemblage des composants de véhicules autonomes.

Liste de contrôle pour le déploiement de véhicules autonomes

  1. Confirmer l’entrée sur le territoire fédéral : conformité aux normes de sécurité, exemption en vertu de l’article 9 ou déclaration d’importation temporaire.
  2. Obtenir l’approbation provinciale pour les essais ou le déploiement, et cartographier les conditions comme les conducteurs de sécurité, les itinéraires et les rapports.
  3. Souscrire une assurance égale ou supérieure aux minimums exigés et l’arrimer aux indemnisations contractuelles.
  4. Mettre en place des processus de surveillance des défauts, d’avis et de correction à distance conformes à la LSA.
  5. Réaliser des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée pour les données des véhicules, des passagers et des passants, y compris les évaluations québécoises des communications hors Québec.
  6. Prévoir l’accès aux données par les propriétaires et les réparateurs au Québec.
  7. Examiner les permis municipaux pour les activités en bordure de trottoir, les zones de prise en charge des robotaxis et les robots de livraison.
  8. Répartir la responsabilité, les coûts de rappel et les droits d’accès aux données dans les conventions d’approvisionnement, de licence et de parc, et les arrimer à l’assurance.
  9. Suivre l’évolution réglementaire : l’expiration du règlement ontarien sur le projet pilote en octobre 2027 et le remplacement fédéral de la Norme sur la disponibilité des véhicules électriques.

Comment TRW & Co vous aide

Nous conseillons les constructeurs automobiles, les développeurs de conduite autonome, les exploitants de parcs et les investisseurs sur la réglementation des véhicules autonomes au Canada. Notre travail couvre la conformité à la LSA et la stratégie d’exemption, les demandes de projets pilotes provinciaux, la répartition de la responsabilité dans les conventions d’approvisionnement et les licences technologiques, les structures d’assurance, les évaluations relatives à la vie privée des données des véhicules et les obligations québécoises relatives aux données de réparation.

Nous suivons aussi les normes fédérales d’émissions qui influent sur la planification des produits. Notre travail s’inscrit dans notre équipe sectorielle infrastructures et transport et dans notre pratique en intelligence artificielle; voir aussi notre analyse sur le droit des drones. Lorsqu’un dépôt provincial exige un professionnel titulaire d’un permis local, nous collaborons avec celui-ci. Pour discuter d’un projet, communiquez avec nous. Le présent article constitue de l’information générale et non un avis juridique.

Questions fréquentes

Les voitures autonomes sont-elles légales au Canada ?

Cela dépend du niveau d’automatisation et de la province. Les véhicules de niveau 3 vendus au Canada peuvent être conduits en Ontario et au Québec sous réserve de conditions. Les niveaux d’automatisation supérieurs, y compris l’exploitation sans conducteur, exigent généralement une approbation dans le cadre d’un projet pilote provincial, comme le Règl. de l’Ont. 306/15 ou un arrêté ministériel québécois.

Qui est responsable si un véhicule autonome cause un accident en Ontario ?

La personne assise au siège du conducteur est considérée comme le conducteur. Pour un véhicule fonctionnant sans conducteur, le Règl. de l’Ont. 306/15 permet d’obtenir réparation auprès du propriétaire ou du locataire. Les constructeurs, les développeurs de logiciels et les fournisseurs peuvent aussi faire l’objet de recours en négligence ou en responsabilité du fait des produits ; les contrats devraient donc répartir ces risques.

Peut-on importer des véhicules autonomes pour des essais ?

Oui. La Loi sur la sécurité automobile permet l’importation temporaire à des fins réglementaires si l’importateur fait la déclaration exigée, et le ministre peut accorder des exemptions temporaires des normes de sécurité pour favoriser les nouvelles technologies. Une approbation provinciale demeure nécessaire pour les essais sur la voie publique.

La norme fédérale sur les ventes de VE s’applique-t-elle toujours ?

La Norme sur la disponibilité des véhicules électriques figure toujours dans le règlement codifié, mais l’exigence de 2026 a été suspendue en septembre 2025 et, en février 2026, le gouvernement a annoncé qu’il la remplacerait par des normes d’émissions plus strictes et l’abrogerait. Les constructeurs devraient surveiller la Gazette du Canada pour les règlements modificatifs.

Quelles règles de protection de la vie privée s’appliquent aux données des véhicules ?

Les lois sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé s’appliquent aux renseignements personnels recueillis par les véhicules connectés et autonomes, notamment les données de localisation, la surveillance du conducteur et les images. Le Québec exige aussi que les constructeurs évitent les techniques qui empêchent les propriétaires ou les réparateurs d’accéder aux données des automobiles à des fins de diagnostic, d’entretien ou de réparation.

Sources

  1. Loi sur la sécurité automobile, L.C. 1993, ch. 16
  2. Ontario, Règl. de l’Ont. 306/15, Projet pilote – véhicules automatisés (Lois-en-ligne)
  3. Québec, Code de la sécurité routière, RLRQ, c. C-24.2 (LégisQuébec)
  4. Premier ministre du Canada, stratégie pour l’industrie automobile (5 février 2026)
  5. Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers, DORS/2010-201

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.