Maisons Canada : s’associer à l’agence fédérale du logement
Maisons Canada, l’agence fédérale du logement lancée en 2025 et désormais société d’État, peut louer des terrains publics, prêter, investir et acquérir des habitations construites en usine. Les promoteurs, les constructeurs et les organismes sans but lucratif qui comprennent son mandat, ses priorités de sélection et ses conditions contractuelles seront les mieux placés pour s’y associer.

L’essentiel
- Maisons Canada est devenue une société d’État en vertu de L.C. 2026, ch. 18, qui a reçu la sanction royale le 18 juin 2026.
- Ses pouvoirs comprennent l’aide financière, les placements en capitaux propres, les prêts, l’aménagement de terrains et la construction directe.
- Les propriétés de la Société immobilière du Canada et les terrains publics fédéraux sont au cœur de son portefeuille de projets.
- Les premiers sites de construction directe visent environ 4 000 habitations construites en usine dans six villes.
- La SCHL maintient ses programmes ; les projets combineront donc souvent les outils des deux organismes.
Maisons Canada : la réponse courte
Maisons Canada est l’agence fédérale du logement créée pour accroître à grande échelle l’offre de logements abordables. Lancée le 14 septembre 2025 avec une enveloppe initiale de 13 milliards de dollars, elle est devenue une société d’État en vertu de la Loi sur Maisons Canada (L.C. 2026, ch. 18), qui a reçu la sanction royale le 18 juin 2026. La majeure partie de la Loi est entrée en vigueur le 7 juillet 2026 et d’autres articles le 13 août 2026, bien que quelques dispositions soient toujours indiquées comme non en vigueur.
Pour les promoteurs, les constructeurs, les organismes sans but lucratif et les investisseurs, l’agence est à la fois un propriétaire foncier, un prêteur, un partenaire en capitaux propres et un client potentiels, et ses contrats détermineront combien de projets abordables seront construits au cours de la prochaine décennie.

Cet article explique la structure de l’agence, les principaux modèles de partenariat (terrains publics, financement et construction directe), l’admissibilité et la sélection, son articulation avec les programmes de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) et les conditions contractuelles auxquelles les constructeurs devraient s’attendre. Il reflète les sources primaires disponibles en novembre 2026 et constitue de l’information générale et non un avis juridique. Les détails des programmes continuent d’évoluer ; chaque occasion devrait donc être vérifiée au regard de la documentation en vigueur.
Mandat, pouvoirs et gouvernance
L’article 4 de la Loi prévoit que la société a pour mission de promouvoir, de soutenir et de développer l’offre de logements abordables au Canada et de promouvoir des techniques de construction novatrices et efficaces dans le secteur de la construction résidentielle. Elle est mandataire de Sa Majesté (art. 6) et est dotée d’un conseil d’administration composé d’un président et de huit à dix autres administrateurs, ainsi que d’un premier dirigeant nommé par le gouverneur en conseil.
L’article 20 confère à la société de vastes pouvoirs. Elle peut notamment :
- accorder une aide financière à toute personne ou entité, y compris tout ordre de gouvernement ;
- investir dans des entités actives dans l’offre de logements abordables, notamment en acquérant des actions ou des valeurs mobilières, en consentant des prêts ou en donnant des garanties (les garanties exigent l’approbation du ministre des Finances en vertu de l’article 21) ;
- investir dans des entreprises, notamment en acquérant et en aménageant des biens, susceptibles de favoriser l’offre de logements abordables ou les techniques de construction novatrices ;
- aménager des terrains et construire des logements ;
- acquérir, détenir, gérer, vendre ou louer des biens et prendre des sûretés ;
- conclure des arrangements avec toute personne ou tout gouvernement et agir à titre de mandataire dans la prestation de programmes.
Lors du lancement, l’annonce du premier ministre indiquait que la Société immobilière du Canada relèverait de l’agence, ce qui lui donnerait accès à 88 propriétés fédérales de la Banque de terrains publics du Canada. Le communiqué sur la sanction royale de juin 2026 précise que la Loi permet au gouverneur en conseil de transférer certains biens, droits et responsabilités fédéraux de la Société immobilière du Canada limitée à la nouvelle société.
Les modèles de partenariat avec Maisons Canada
Les documents de lancement décrivent trois façons principales dont l’agence travaillera avec le marché. Le tableau ci-dessous les résume, avec ce que chacune signifie pour les partenaires privés.
| Modèle | Fonctionnement | Ce à quoi les partenaires devraient s’attendre |
|---|---|---|
| Terrains publics | Des terrains fédéraux, y compris des propriétés de la Société immobilière du Canada, sont rendus disponibles pour le logement | Baux à long terme ou ventes assortis de conditions d’abordabilité, sélection concurrentielle et jalons d’aménagement |
| Financement et investissement | Prêts, garanties, capitaux propres et autres formes d’aide financière en vertu de l’article 20 | Engagements d’abordabilité, rapports, sûretés et droits de substitution |
| Construction directe | L’agence fait construire des habitations sur ses sites, en mettant l’accent sur les méthodes de construction en usine et modulaires | Processus d’approvisionnement, contrats de conception-construction ou semblables, préférences pour les produits canadiens |
| Approbations de portefeuilles | De vastes portefeuilles de projets approuvés ensemble | Conceptions normalisées et conditions reproductibles d’un site à l’autre |
L’annonce du lancement a désigné six premiers sites pour environ 4 000 habitations construites en usine à Dartmouth, Longueuil, Ottawa, Toronto, Winnipeg et Edmonton, et indiqué que l’agence privilégierait le bois d’œuvre canadien et d’autres matériaux nationaux. Le communiqué de juin 2026 mentionnait six projets de construction directe en cours et plus de 11 000 habitations en chantier ou sur le point de l’être.
Les constructeurs intéressés par les occasions de construction directe devraient se préparer dès maintenant : s’inscrire aux plateformes d’approvisionnement fédérales, documenter leur capacité de production en usine et leur contenu canadien, et constituer des équipes capables de répondre à des exigences de conception-construction ou de réalisation progressive sur plusieurs sites à la fois.
Admissibilité et sélection
La Loi ne fixe pas de règles d’admissibilité détaillées pour les partenaires ; celles-ci sont établies par les conditions des programmes et les documents d’approvisionnement. Les documents de lancement mettent l’accent sur les partenariats avec les provinces, les territoires, les municipalités, les communautés autochtones, le secteur du logement communautaire et les promoteurs privés, et sur une priorité accordée principalement au logement hors marché. Les partenaires devraient s’attendre à ce que les critères de sélection tiennent compte :
- du niveau et de la durée de l’abordabilité, et de la proportion de logements hors marché ;
- de la rapidité de réalisation et de l’état de préparation, y compris le zonage et la viabilisation ;
- du recours à des méthodes de construction modernes, comme la construction en usine, modulaire et en bois massif ;
- du contenu canadien et des engagements relatifs à la chaîne d’approvisionnement ;
- de la capacité financière et des antécédents ;
- des partenariats avec des organismes sans but lucratif, des organisations autochtones et des municipalités.
Comme Maisons Canada est une société d’État fédérale, ses décisions d’approvisionnement et de financement sont assujetties aux règles fédérales de reddition de comptes prévues par la Loi sur la gestion des finances publiques, et les partenaires devraient s’attendre à des obligations de transparence et à des droits de vérification.
L’articulation de Maisons Canada avec les programmes de la SCHL
La nouvelle agence ne remplace pas la SCHL. Selon l’annonce du lancement, la SCHL continue d’administrer ses programmes existants, comme le Programme de prêts pour la construction d’appartements et ses produits d’assurance prêt hypothécaire. En pratique, de nombreux projets combineront des sources : terrains fédéraux ou capitaux propres de l’agence, financement de la construction ou assurance de la SCHL, incitatifs municipaux et, dans certains cas, financement provincial. Chaque source comporte ses propres définitions de l’abordabilité, exigences de rapports et calendriers, et les promoteurs doivent les harmoniser dans une seule structure de capital. Les obligations de zonage d’inclusion des municipalités peuvent interagir avec ces programmes ; voir notre analyse sur le zonage d’inclusion.
Approvisionnement et soumissions
Les occasions de construction directe et de nombreuses aliénations de terrains seront attribuées par voie concurrentielle. Les processus d’approvisionnement fédéraux commencent habituellement par une demande de qualification ou de manifestation d’intérêt, suivie d’une demande de propositions adressée à une liste restreinte. Les soumissionnaires devraient s’attendre à des exigences obligatoires (assurance, cautionnement, capacité financière, dossier de sécurité), à des critères cotés (approche, calendrier, prix, abordabilité, contenu canadien) et à des conditions contractuelles en grande partie non négociables une fois les propositions déposées. Les questions et demandes de précision doivent habituellement être présentées dans des délais fixes, et les soumissions tardives ou non conformes sont rejetées.
Pour les programmes de construction en usine, les évaluateurs examineront de près la capacité de production, le contrôle de la qualité, la logistique de transport et d’installation, et la capacité de reproduire les conceptions d’un site à l’autre. Les consortiums réunissant un fabricant, un entrepreneur général, un concepteur et un exploitant de logements sont courants.
Les ententes de collaboration devraient régler l’exclusivité, le partage des coûts pendant la soumission, la répartition des risques si la soumission est retenue et le sort des travaux réalisés si elle échoue. Les différends en matière d’approvisionnement se règlent habituellement au moyen de séances de compte rendu et, dans des cas limités, d’un contrôle judiciaire ou, lorsque l’approvisionnement est visé par des accords commerciaux, de plaintes au Tribunal canadien du commerce extérieur.
Structurer des coentreprises avec des partenaires sans but lucratif et autochtones
Comme l’agence se concentre principalement sur le logement hors marché, de nombreuses propositions retenues associeront des promoteurs ou des constructeurs privés à des fournisseurs de logements sans but lucratif, à des coopératives ou à des organisations autochtones. Ces partenariats soulèvent leurs propres questions juridiques :
- le véhicule (société en commandite, copropriété ou société par actions) et son interaction avec le statut d’organisme de bienfaisance ou sans but lucratif et les exonérations fiscales ;
- la répartition des honoraires de promotion, des profits de construction et des revenus d’exploitation à long terme ;
- la gouvernance, le règlement des impasses et la sortie, y compris les droits de premier refus sur la participation du partenaire privé ;
- le respect des engagements d’abordabilité et la partie qui assume le coût des manques à gagner ;
- pour les partenaires autochtones, le traitement des terres de réserve ou de règlement et de tout arrangement de consultation ou de partage des avantages.
Une documentation claire dès le départ, examinée par les conseillers de chaque partenaire, rend le partenariat finançable pour les prêteurs et les assureurs et réduit les différends lorsque la conjoncture change au cours d’une longue période d’abordabilité.
Les risques pour les partenaires privés
Les partenariats publics offrent une demande stable et des capitaux patients, mais comportent aussi des risques particuliers. Les conditions des programmes peuvent changer au gré des priorités et des budgets gouvernementaux ; les engagements d’abordabilité peuvent limiter le refinancement et la sortie pendant des décennies ; et l’examen public des coûts et de la réalisation peut être intense. Les risques de construction, comme la hausse des coûts, les retards d’approvisionnement et les pénuries de main-d’œuvre, ne disparaissent pas du fait de la participation publique et sont souvent attribués au constructeur au moyen de contrats à prix fixe.
Les partenaires devraient modéliser des scénarios défavorables, y compris une location plus lente des logements hors marché et des coûts d’exploitation plus élevés, négocier des mécanismes de changement législatif et d’indexation lorsque c’est possible, et s’assurer que les sûretés et les garanties sont proportionnées aux possibilités de profit. Voir notre analyse sur la hausse des prix et les réclamations pour retard.
Les conditions contractuelles pour les constructeurs et les promoteurs
Les ententes avec Maisons Canada suivront vraisemblablement les modèles du secteur public adaptés au logement. Les principales conditions à examiner comprennent :
- Engagements d’abordabilité : plafonds de loyer ou de prix, admissibilité selon le revenu, durée et enregistrement sur le titre, avec des recours en cas de manquement.
- Tenure foncière : vente ou location du terrain, loyer foncier, réversion et restrictions au transfert ou au refinancement.
- Obligations de réalisation : jalons, dommages-intérêts conventionnels, garanties d’exécution et droits de substitution.
- Contrats de construction : formules de conception-construction ou de conception-construction progressive, souvent fondées sur des documents normalisés assortis de conditions supplémentaires ; voir notre analyse sur les contrats CCDC.
- Paiement et privilèges : les règles provinciales de paiement rapide, de retenue et d’arbitrage s’appliquent à la construction sur des terrains provinciaux et peuvent s’appliquer aux projets fédéraux selon la propriété et la loi provinciale.
- Achat canadien et rapports : engagements de contenu national, droits de vérification et partage de données en vertu de l’alinéa 20j).
Illustration : un constructeur de maisons modulaires s’associe à un organisme sans but lucratif pour soumissionner sur un site de construction directe. L’agence loue le terrain pour 99 ans, fournit le financement de la construction et exige que 60 % des logements soient offerts à des loyers inférieurs au marché pendant toute la durée. Le constructeur signe un contrat de conception-construction comportant des prix unitaires fixes, des jalons de livraison et une garantie d’exécution, tandis que l’organisme sans but lucratif signe une convention d’exploitation assortie d’engagements d’abordabilité. Ces conditions sont hypothétiques ; les programmes réels fixeront les leurs.
Ce qu’il faut surveiller
Plusieurs aspects du nouveau régime sont encore en voie d’élaboration. Les partenaires devraient suivre les développements suivants au cours des prochains mois :
- Transferts de la Société immobilière du Canada. La Loi permet au gouverneur en conseil de transférer des biens, droits et responsabilités fédéraux à la société, et certaines dispositions financières relatives à la Société immobilière du Canada étaient toujours indiquées comme non en vigueur dans la codification de novembre 2026. Le calendrier des transferts déterminera quels sites seront mis sur le marché, dans quelles villes et à quelles conditions.
- Plan d’entreprise et lignes directrices des programmes. À titre de société d’État fédérale, l’agence fonctionne dans le cadre de la Loi sur la gestion des finances publiques, et son plan d’entreprise, ses rapports annuels et ses lignes directrices publiées préciseront les priorités et l’admissibilité.
- Documents normalisés. Des modèles reproductibles de baux fonciers, de financement et de construction apparaîtront à mesure que progresseront les approbations de portefeuilles et les approvisionnements de construction directe. Les premiers participants peuvent influer sur le caractère pratique de ces formulaires.
- Harmonisation provinciale et municipale. Le zonage, les approbations, les redevances d’aménagement et les programmes provinciaux de logement continueront d’influer sur la viabilité des projets, indépendamment du soutien fédéral.
Comment TRW & Co vous aide dans vos partenariats avec Maisons Canada
Nous conseillons les promoteurs, les constructeurs, les organismes sans but lucratif, les investisseurs et les prêteurs qui s’associent à Maisons Canada : examen des documents de programme et d’approvisionnement, structuration de coentreprises avec des partenaires sans but lucratif et autochtones, négociation de baux fonciers, d’ententes de financement et d’abordabilité, et harmonisation des contrats de construction avec les régimes provinciaux de paiement rapide, de retenue et de privilèges dans les provinces où se trouvent les projets. Nous travaillons avec des avocats autorisés dans chaque province pour les enregistrements et les approbations locales. Consultez nos pages sur les infrastructures, les PPP et l’approvisionnement et le droit de la construction, ou communiquez avec nous.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que Maisons Canada ?
Une société d’État fédérale constituée en vertu de la Loi sur Maisons Canada, L.C. 2026, ch. 18, pour promouvoir, soutenir et développer l’offre de logements abordables et les techniques de construction novatrices. Elle a été lancée à titre d’agence le 14 septembre 2025 avec une enveloppe initiale de 13 milliards de dollars et est devenue une société d’État à l’entrée en vigueur de la Loi en 2026.
Comment les promoteurs peuvent-ils s’associer à l’agence ?
Par l’accès à des terrains publics fédéraux, par l’aide financière et l’investissement, et par l’approvisionnement en construction directe d’habitations sur les sites de l’agence. Les occasions précises sont offertes au moyen de conditions de programme et de processus d’approvisionnement, qui fixent les exigences d’admissibilité, d’abordabilité et de réalisation.
L’agence remplace-t-elle la SCHL ?
Non. La SCHL continue d’administrer des programmes comme le Programme de prêts pour la construction d’appartements et l’assurance prêt hypothécaire. On s’attend à ce que de nombreux projets combinent les terrains ou les capitaux de l’agence avec le financement de la SCHL et des incitatifs municipaux ou provinciaux.
Quelles méthodes de construction l’agence privilégie-t-elle ?
Ses documents de lancement mettent l’accent sur les méthodes de construction modernes, y compris les habitations construites en usine, modulaires et en bois massif, ainsi que sur une approche d’achat canadien privilégiant le bois d’œuvre canadien et d’autres matériaux nationaux. La mission prévue par la Loi comprend aussi la promotion de techniques de construction novatrices et efficaces.
À quelles conditions contractuelles les constructeurs devraient-ils s’attendre ?
Habituellement des engagements d’abordabilité enregistrés sur le titre, des conditions de bail foncier ou de vente, des jalons de réalisation assortis de garanties d’exécution, des contrats de construction de type conception-construction, des engagements de contenu national et des droits de rapport et de vérification. Les règles provinciales de paiement rapide et de privilèges peuvent aussi s’appliquer.
Sources
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


