Opérations de scission : services de transition et séparation
Les opérations de scission détachent une unité d’exploitation d’un groupe canadien qui ne l’a jamais exploitée de façon autonome. Ce guide traite de la définition du périmètre, des conventions de services de transition, des contrats et de la propriété intellectuelle partagés, du transfert des employés et des régimes de retraite, de l’exception de la LPRPDE pour les transactions commerciales et des coûts autonomes.

L’essentiel
- Commencez par le périmètre : entités, actifs, contrats, personnel, passifs et propriété intellectuelle.
- Les services de transition exigent des annexes précises, des prix, des niveaux de service et des plans de sortie.
- L’art. 9 de la LNE de l’Ontario et l’art. 2097 C.c.Q. préservent la continuité d’emploi lors d’une vente.
- Les transferts d’actifs de retraite exigent souvent une approbation réglementaire bien après la clôture.
- L’art. 7.2 de la LPRPDE permet, sous conditions, de partager des données pour une transaction, avec avis après la clôture.
Ce qui distingue les opérations de scission
Les opérations de scission (carve-out) consistent à vendre une unité d’exploitation, une division ou une gamme de produits qui n’a jamais fonctionné comme une société autonome. Le vendeur conserve le reste de son groupe ; l’acheteur acquiert une entreprise qui dépendait de systèmes, de contrats, de personnel et de propriété intellectuelle partagés. Contrairement à la vente d’une filiale autonome, l’opération doit d’abord définir ce qu’est l’entreprise, puis bâtir les passerelles qui lui permettront de continuer à fonctionner après la clôture.

Au Canada, les opérations de scission sont courantes lorsque des multinationales se départissent d’une division canadienne, lorsque des groupes canadiens vendent des unités non essentielles et lorsque des acheteurs de capital-investissement acquièrent des activités délaissées par de grandes sociétés. Elles soulèvent les questions habituelles de F&A et quatre questions propres à la séparation : la définition du périmètre, les services de transition, les contrats et la propriété intellectuelle partagés, ainsi que la répartition des employés, des régimes de retraite et des données.
Définir le périmètre
Le périmètre est la description juridique de ce que l’acheteur acquiert : les entités, actifs, contrats, employés, passifs et éléments de propriété intellectuelle qui appartiennent à l’entreprise. Il est généralement établi à partir de trois sources : l’information de gestion interne du vendeur pour l’unité, un exercice détaillé de cartographie des actifs et des contrats, et l’idée que se fait l’acheteur de ce dont il a besoin pour exploiter l’entreprise.
Les questions de périmètre découlent souvent :
- des actifs utilisés à la fois par l’entreprise cédée et l’entreprise conservée (installations, équipement, systèmes informatiques) ;
- des employés dont le temps est partagé entre unités, surtout dans les fonctions communes comme les finances, les ressources humaines et l’informatique ;
- des passifs historiques, comme les garanties de produits, les risques environnementaux et les litiges, difficiles à attribuer ;
- des entités qui détiennent un mélange d’actifs conservés et transférés, ce qui peut exiger une réorganisation préalable à la clôture.
La plupart des conventions comportent des clauses de « mauvaise poche » qui obligent chaque partie à transférer à l’autre tout actif ou encaissement qui se retrouve du mauvais côté de la ligne après la clôture, ainsi qu’un mécanisme de règlement des sommes correspondantes.
Les déclarations dans les opérations de scission doivent aussi être adaptées. Les vendeurs refusent de donner des déclarations portant sur l’ensemble d’une unité qu’ils n’ont jamais exploitée séparément, et limitent souvent les déclarations sur les états financiers aux états détachés établis selon des hypothèses de répartition déclarées. Les acheteurs devraient vérifier ces hypothèses lors de la vérification diligente et obtenir une déclaration précise selon laquelle les actifs transférés, avec les services de transition et les licences, suffisent pour exploiter l’entreprise essentiellement comme avant la clôture. Cette déclaration de « suffisance des actifs » est souvent la clause la plus négociée de la convention.
Conventions de services de transition
La convention de services de transition (CST) permet à l’acheteur de continuer d’utiliser les services du vendeur, comme la paie, l’infrastructure informatique, les finances, l’approvisionnement, la logistique et les systèmes de ressources humaines, pendant une période limitée, le temps de bâtir ou d’acquérir les siens. Les CST inversées, par lesquelles l’acheteur fournit des services au vendeur, sont aussi courantes lorsque l’entreprise cédée exerçait des fonctions pour l’ensemble du groupe.
| Modalité de la CST | Priorité de l’acheteur | Priorité du vendeur |
|---|---|---|
| Portée | Tous les services reçus par l’unité au cours des 12 mois précédents | Seulement les services précis énumérés |
| Niveau de service | Même niveau et même qualité qu’avant la clôture | Efforts raisonnables ; pas mieux que pour sa propre entreprise |
| Durée et prolongations | Longue durée avec prolongations unilatérales | Courte durée avec prolongations limitées à coût majoré |
| Prix | Coût ou coût majoré d’une faible marge | Coût majoré d’une marge, croissante après la durée initiale |
| Responsabilité | Recours significatifs en cas de défaillance | Plafond bas ; exclusion des dommages indirects |
| Sortie | Aide à la migration et restitution des données | Date de fin définie ; frais pour l’aide à la migration |
Les annexes de services devraient être précises : en quoi consiste chaque service, qui le fournit, les hypothèses de volume, les niveaux de service et le plan de sortie. Des annexes vagues créent des différends plus tard, lorsque plus personne ne se souvient de ce qui avait été convenu. Les parties devraient aussi confirmer que les licences de tiers du vendeur (logiciels, données, contrats d’impartition) lui permettent de fournir des services à une entité non affiliée, ou obtenir les consentements nécessaires.
Contrats et propriété intellectuelle partagés
Les contrats avec les clients et les fournisseurs qui couvrent à la fois l’entreprise conservée et l’entreprise cédée doivent être scindés, reproduits ou partagés. Les possibilités comprennent la cession partielle (si le cocontractant y consent), la conclusion d’un nouveau contrat avec l’acheteur à des conditions semblables, ou un arrangement adossé par lequel le vendeur détient le contrat au profit de l’acheteur en attendant le consentement. Chaque option comporte des risques : les cocontractants peuvent profiter de la demande de consentement pour renégocier, et les arrangements adossés peuvent enfreindre les clauses d’incessibilité.
La propriété intellectuelle est souvent détenue par une société de portefeuille du groupe et concédée sous licence à l’ensemble des activités. La convention devrait attribuer à l’acheteur la propriété intellectuelle utilisée principalement par l’entreprise cédée, et prévoir des licences dans les deux sens pour la propriété intellectuelle partagée, avec des domaines d’utilisation, des territoires, des droits de sous-licence et un traitement clair en cas de changement de contrôle ultérieur. Les marques de commerce posent souvent problème : l’acheteur peut avoir besoin d’une licence de transition pour utiliser les marques du vendeur sur les produits, les emballages et l’affichage pendant qu’il change d’image de marque.
Employés et régimes de retraite dans les opérations de scission
Le droit de l’emploi traite différemment la vente d’actions et la vente d’actifs. Dans une vente d’actions, les employés de l’entité cible demeurent en poste. Dans une scission par vente d’actifs, l’acheteur doit généralement offrir un emploi aux employés, et les règles sur l’employeur successeur influent sur les conséquences. En Ontario, le paragraphe 9(1) de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi prévoit que si un employeur vend une entreprise ou une partie d’entreprise et que l’acheteur emploie un employé du vendeur, l’emploi est réputé ne pas avoir été interrompu et les services auprès du vendeur comptent comme des services auprès de l’acheteur.
Au Québec, l’article 2097 du Code civil du Québec prévoit que l’aliénation de l’entreprise ne met pas fin au contrat de travail et que celui-ci lie l’ayant cause de l’employeur. Les employés syndiqués peuvent aussi être visés par les dispositions sur la succession d’employeurs des lois sur les relations de travail.
Les régimes de retraite sont souvent l’aspect le plus difficile d’une scission au Canada. Lorsque les employés cédés participent au régime de retraite agréé du vendeur, les parties doivent décider si l’acheteur établira un régime successeur et prendra en charge un transfert d’actifs et de passifs, si les prestations des employés seront gelées dans le régime du vendeur et comment tout déficit ou surplus sera réparti. Les transferts d’actifs entre régimes agréés exigent généralement l’approbation des autorités en vertu de la loi provinciale ou fédérale applicable sur les normes de prestation de pension, ce qui peut prendre de nombreux mois après la clôture.
Transfert de données et exception de la LPRPDE pour les transactions commerciales
Les opérations de scission entraînent des transferts de renseignements personnels sur les employés et les clients, tant pendant la vérification diligente qu’à la clôture. L’article 7.2 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) permet aux parties à une éventuelle transaction commerciale d’utiliser et de communiquer des renseignements personnels sans consentement si elles ont conclu un accord qui en limite l’utilisation aux fins liées à la transaction, exige des mesures de sécurité appropriées et en impose la restitution ou la destruction si la transaction n’a pas lieu, et si les renseignements sont nécessaires pour décider de procéder ou non.
Après la réalisation de la transaction, le paragraphe 7.2(2) permet de continuer à utiliser et à communiquer les renseignements sans consentement si certaines conditions sont remplies, notamment que les renseignements soient utilisés aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis et que les personnes concernées soient avisées dans un délai raisonnable de leur communication.
Dans une scission, les données se trouvent rarement bien rangées à l’intérieur du périmètre. Répertoriez les bases de données qui contiennent des renseignements personnels de l’entreprise cédée, convenez de la façon de les extraire ou de les isoler, et intégrez l’avis aux personnes exigé par la LPRPDE à la liste de clôture. La loi québécoise sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé et d’autres lois provinciales peuvent imposer des exigences supplémentaires.
Permis, consentements et approbations réglementaires
Bien des permis d’exploitation, licences et enregistrements ne peuvent pas simplement être cédés. Les autorisations environnementales, les enregistrements d’importation et d’exportation, les licences de produits de santé, les autorisations de transport et les permis municipaux peuvent être liés à une entité juridique ou à un site, et l’autorité peut exiger une nouvelle demande ou un consentement préalable au transfert. Les opérations de scission devraient commencer tôt l’inventaire des permis, car les délais des autorités concordent rarement avec le calendrier de l’opération.
Lorsqu’un permis ne peut être transféré avant la clôture, les parties peuvent avoir besoin d’une période pendant laquelle le vendeur continue de le détenir et d’exploiter sous son couvert pour le compte de l’acheteur. Cet arrangement doit être permis par l’autorité et par les conditions du permis, et devrait être documenté dans la CST ou une convention distincte attribuant clairement la responsabilité de la conformité. Les consentements de tiers prévus par les contrats commerciaux suivent un chemin semblable : un tableau de suivi, un responsable de chaque côté et une approche convenue en cas de refus d’un consentement clé.
Gouverner le programme de séparation
Les opérations de scission réussies sont menées comme des projets, et non seulement comme des opérations juridiques. Un comité mixte de séparation, réunissant des représentants des deux parties et des responsables des chantiers informatique, ressources humaines, finances, exploitation et juridique, suit l’avancement d’un plan de séparation qui commence avant la signature et se termine à la sortie du dernier service de transition.
- Convenir d’une liste unique des services, contrats, permis et actifs, avec des responsables et des dates cibles.
- Établir un processus de demande de modification des services de transition, avec un prix pour le travail supplémentaire.
- Faire remonter rapidement les différends au comité avant qu’ils ne deviennent des réclamations.
- Planifier tôt la migration des données et la bascule des systèmes, y compris les essais et les solutions de repli.
- Comparer les coûts d’exploitation autonome au modèle de l’acheteur pour repérer les écarts.
- Tenir un registre des décisions et des modifications convenues afin que les différends ultérieurs puissent être réglés sur dossier.
Les documents juridiques devraient appuyer cette gouvernance par des engagements de collaboration, des droits à l’information et un mécanisme clair de règlement des différends liés à la séparation qui surviennent après la clôture.
Planification des coûts autonomes et mécanique de clôture
L’évaluation de l’acheteur devrait refléter le coût d’exploitation autonome de l’entreprise : remplacement des services de transition, embauche pour les fonctions auparavant partagées, nouveaux systèmes informatiques, audit et assurance distincts, et coûts ponctuels de la séparation. Les vendeurs présentent souvent des « états financiers détachés » qui répartissent les coûts du groupe, mais le coût autonome de l’acheteur peut être sensiblement différent.
La mécanique de clôture comprend habituellement une réorganisation préalable pour placer les actifs dans les bonnes entités, l’ouverture de comptes bancaires distincts et la mise en place de la paie, le transfert des permis et licences (qui peut exiger le consentement des autorités) et un bilan de clôture ajusté en fonction d’un fonds de roulement qui reflète le nouveau périmètre. Si l’opération atteint les seuils, un avis préalable à la fusion en vertu de la Loi sur la concurrence peut aussi être requis ; l’aperçu du processus d’examen des fusions du Bureau de la concurrence décrit le délai d’attente de 30 jours suivant un avis complet.
Illustration (hypothétique) : Un fabricant américain vend sa division canadienne de produits de consommation à un acheteur de capital-investissement. La division partage un entrepôt, un progiciel de gestion intégré et un fournisseur de paie avec l’entreprise conservée. Les parties conviennent d’une CST de 12 mois pour l’informatique et la paie avec deux prolongations de trois mois, d’une sous-location d’une partie de l’entrepôt, d’une licence de marque de 24 mois pour le changement d’image et d’un régime de retraite successeur pour les employés transférés, le transfert d’actifs devant suivre l’approbation réglementaire.
Comment TRW & Co vous aide
Nous conseillons les acheteurs et les vendeurs sur les opérations de scission visant des entreprises canadiennes : définition du périmètre, rédaction des conventions d’achat et des conventions de services de transition, partage des contrats et de la propriété intellectuelle, planification du transfert des employés et des régimes de retraite, structuration des transferts de données selon la LPRPDE et les lois provinciales sur la protection des renseignements personnels, et coordination des dépôts en matière de concurrence et d’investissement étranger.
Nous travaillons avec des avocats canadiens lorsqu’un permis provincial est requis. Voir aussi fusions et acquisitions, régimes de retraite et avantages sociaux et protection des renseignements personnels, ainsi que nos analyses sur l’achat d’actions ou d’actifs et les mécanismes de prix. Pour discuter d’une séparation, communiquez avec nous.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’une convention de services de transition ?
C’est un contrat par lequel le vendeur continue de fournir des services comme l’informatique, la paie, les finances ou la logistique à l’entreprise cédée pendant une période limitée après la clôture, le temps que l’acheteur bâtisse ses propres capacités. Les conventions inversées visent les services que l’acheteur fournit au vendeur.
Les employés sont-ils transférés automatiquement dans une scission ?
Dans une vente d’actions, les employés restent au sein de l’entité cible. Dans une scission par vente d’actifs, l’acheteur offre habituellement un emploi, et des dispositions comme l’article 9 de la LNE de l’Ontario et l’article 2097 C.c.Q. considèrent l’emploi comme se poursuivant avec le successeur à de nombreuses fins. Les employés syndiqués peuvent être visés par des droits de succession.
Le vendeur peut-il communiquer des données sur les employés aux soumissionnaires ?
Oui, en vertu de l’article 7.2 de la LPRPDE, si les parties ont conclu un accord limitant l’utilisation à la transaction, exigeant des mesures de sécurité et la restitution ou la destruction si l’opération échoue, et si les renseignements sont nécessaires à la décision. Après la clôture, l’utilisation peut se poursuivre si les conditions sont remplies, notamment un avis aux personnes concernées.
Pourquoi les régimes de retraite compliquent-ils les opérations de scission ?
Les employés cédés participent souvent au régime de retraite agréé du vendeur. Le transfert de leurs prestations au régime de l’acheteur exige une entente sur les déficits ou les surplus et, généralement, l’approbation réglementaire du transfert d’actifs, ce qui peut prendre de nombreux mois. La convention d’achat doit répartir ce risque et prévoir les arrangements provisoires.
Sources
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


